Décret n°100/278 du 18/10/2012 portant réorganisation de l’école normale supérieure « E.N.S. ».

Décret n°100/278 du 18/10/2012 portant réorganisation de l’école normale supérieure « E.N.S. ».



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Établissements Publics Burundais;

Vu le Décret n°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le Décret n°100/12 du 10 janvier 2008 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Revu le Décret n°100/08 du 13 septembre 2011 portant Réorganisation de l’E.N.S.;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

L’École Normale Supérieure, « E.N.S. » en sigle et ci-après dénommée « École » est une institution d’enseignement supérieur de formation des formateurs ayant le statut juridique d’établissement public à caractère administratif répondant notamment aux dispositions de la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi, Titre III, Chapitre 2, Section 1 et 2.

Article 2.

Le siège de l’École est fixé à Bujumbura mais, cette dernière peut ouvrir des centres, des départements et des sections à l’intérieur du pays par ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis conforme du Conseil d’Administration.

Article 3.

La mission principale de l’École est académique, scientifique et pédagogique. A cet effet, l’École est chargée notamment de :

  • – assurer la formation initiale des enseignants des cycles inférieur et supérieur de l’enseignement secondaire général, pédagogique, technique et professionnel;
  • – assurer le perfectionnement et la formation continue des enseignants de l’enseignement secondaire en fonction;
  • – promouvoir la qualité de l’enseignement secondaire par des initiatives pédagogiques diverses;
  • – effectuer des recherches en adéquation avec le développement de l’éducation;
  • – promouvoir et diffuser une documentation pédagogique et technologique appropriée;
  • – contribuer à la définition de la politique nationale de l’éducation;
  • – promouvoir les valeurs humaines et morales auprès de la jeunesse et de toute la communauté;
  • – inculquer aux étudiants les valeurs de démocratie, de tolérance, de bonne gouvernante et du respect des droits de l’homme;
  • – promouvoir la culture du Burundi

Article 4.

L’École est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf membres répartis comme suit :

  • – Un représentant du Ministère ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions;
  • – Un représentant du Ministère ayant l’Enseignement Secondaire dans ses attributions;
  • – Un représentant du ministère ayant le travail dans ses attributions;
  • – Un représentant d’une administration parapublique;
  • – Un représentant du secteur privé;
  • – Le Directeur Général de l’École Normale Supérieure;
  • – Un représentant du corps enseignant;
  • – Un représentant du personnel administratif et technique;
  • – Un représentant des étudiants.

Les membres du Conseil d’Administration, dont le Président, sont nommés par Décret sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 5.

Le Conseil d’Administration de l’École dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d’administration de l’École. Sous réserve des instructions du Gouvernement, il définit les orientations de l’action de l’École. A cet effet, il exerce notamment les prérogatives suivantes :

  • – adopter les textes régissant le fonctionnement de l’École notamment les statuts des personnels, le règlement académique, le règlement financier et le règlement disciplinaire;
  • – approuver le recrutement du personnel cadre administratif, enseignant et technique;
  • – approuver les comptes de l’exercice écoulé;
  • – voter le budget prévisionnel;
  • – examiner les programmes d’études et les soumettre pour approbation au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions;
  • – proposer le calendrier académique;
  • – résoudre toute question litigieuse survenant au sein de l’École;
  • – faire des projections de développement de l’École;
  • – examiner toute question lui soumise par le Ministre de Tutelle ou la Direction Générale de l’École.

Article 6.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

Au cas où, par suite de décès, de faute grave, de démission ou de toute autre impossibilité de siéger, un membre du Conseil d’Administration ne serait plus capable de siéger, son mandat est achevé par un remplaçant nommé par Décret.

Afin d’éviter des situations de blocage, en attendant le Décret de nomination du remplaçant visé à l’alinéa précédent, le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions désigne un intérimaire pour siéger.

Article 7.

Le Conseil d’Administration élabore son propre règlement d’ordre intérieur. Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’École.

En cas de vote, l’administrateur empêché peut se faire représenter à la séance par un autre administrateur, par procuration.

Néanmoins nul administrateur n’est autorisé à détenir plus d’une procuration. En tout état de cause, le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger que si sept de ses membres sont présents ou représentés

Article 8.

A l’expiration du mandat des membres du Conseil d’Administration, les membres sortants restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Article 9.

L’administration et la gestion quotidienne de l’École sont assurées par un Directeur Général nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions parmi les enseignants ayant le grade de Docteur.

Le Directeur Général a le rang et les avantages du Recteur de l’Université du Burundi.

Article 10.

Le Directeur Général a la responsabilité générale du fonctionnement de l’École. A cet effet, il est investi des prérogatives nécessaires à sa bonne marche. Il est notamment chargé de :

  • – représenter l’École auprès du Gouvernement, des partenaires, des tiers, et auprès de la justice;
  • – planifier le développement de l’École;
  • – assurer la coordination de toutes les activités de l’École;
  • – assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration;
  • – procéder au recrutement du personnel enseignant, administratif et technique par le biais des directions concernées;
  • – assurer l’administration du personnel de l’École;
  • – collaborer avec les bureaux pédagogiques en ce qui concerne la conception, l’élaboration et la didactique des curricula de l’enseignement secondaire;
  • – collaborer avec les autres institutions d’enseignement supérieur;
  • – conclure des accords de coopération et les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de tutelle;
  • – exécuter le budget de l’École en jouant le rôle d’Ordonnateur des recettes et des dépenses de l’École;
  • – veiller au respect de la législation sur l’enseignement supérieur;
  • – signer les diplômes conférés par l’École.

Article 11.

Le Directeur Général a un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. Néanmoins, en cas de faute grave, de négligence répétitive ou d’incompétence notoire, il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

Article 12.

En cas d’absence temporaire ou d’empêchement, le Directeur Général désigne l’un des trois Directeurs pour le remplacer.

Article 13.

Le Directeur Général est assisté dans ses fonctions par un Conseil de Direction composé par les différents Directeurs et présidé par lui-même.

Article 14.

Le Conseil de Direction est consulté par le Directeur Général dans toutes les décisions importantes qu’il prend.

Article 15.

Le Conseil Académique est composé par les membres du Conseil de Direction, les Chefs de Départements, et un représentant des étudiants par cycle.

Article 16.

L’École comprend quatre Directions :

  • – la Direction des Services Académiques;
  • – la Direction du Bureau de l’Assurance Qualité;
  • – la Direction de la Recherche;
  • – la Direction de l’Administration et des Finances.

D’autres directions peuvent être créées selon les besoins.

Article 17.

Les Directeurs sont nommés par le Président de la République sur Proposition du Ministre de tutelle pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 18.

La Direction des Services Académiques s’occupe des questions académiques, pédagogiques et sociales. Elle est chargée de :

  • – superviser les inscriptions et les listings des étudiants;
  • – suivre de près l’exécution des programmes;
  • – vérifier le cursus des étudiants;
  • – organiser les sessions de formation continue;
  • – suivre de près l’exécution des travaux d’évaluation, de stages et de fin d’études;
  • – organiser les différents cycles de formations;
  • – assurer l’écoute sociale et l’encadrement social, l’animation culturelle et sportive des étudiants;
  • – superviser l’écoute pédagogique en vue d’informer l’étudiant des parcours, des offres de formations et des passerelles éventuelles;
  • – organiser, le cas échéant, les concours ou examens d’entrée dans les départements et les sections.

Article 19.

La Direction des Services Académiques comprend :

  • – les Départements;
  • – le Service des Enseignants et des Enseignements;
  • – le Service aux étudiants;
  • – le Service d’Écoute, d’Encadrement social et d’animation culturelle et sportive.

D’autres services peuvent être créés selon les besoins.

Article 20.

La Direction de l’Assurance-Qualité a pour mission de :

  • – Promouvoir l’introduction du système d’assurance qualité au niveau interne;
  • – Développer des outils et un guide d’évaluation interne de l’assurance qualité;
  • – Conduire un travail d’inspection de la qualité des contenus d’enseignements, des travaux pratiques et des stages et donner rapport au Directeur général;
  • – Initier des réflexions visant à échanger sur l’harmonisation de l’assurance qualité pour en faire une lecture commune;
  • – Mettre en place des standards de l’Assurance qualité pour l’institution notamment les Vade Mecum par filières et niveaux de formation;
  • – Renforcer les outils de protection des diplômes décernés;
  • – Mettre en place des outils de communication sur l’assurance qualité depuis le Département jusqu’au Conseil rectoral;
  • – Servir d’interface de communication entre l’École Normale Supérieure et la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;
  • – Promouvoir les échanges interuniversitaires aux niveaux national, régional et international sur l’assurance qualité;
  • – Promouvoir l’assurance qualité par des formations dispensées aux enseignants.

Article 21.

La Direction d’Assurance Qualité comprend les services suivants :

  • – Le Service de Promotion et de Développement de l’Assurance-Qualité;
  • – Le Service de l’Inspection et de l’évaluation.

Article 22.

La Direction de la Recherche a pour mission de :

  • – faciliter la recherche au sein de l’École spécialement en matière d’éducation et de formation;
  • – mettre en place une presse de l’École et la rendre opérationnelle;
  • – assurer une bonne gestion de la bibliothèque;
  • – veiller au bon fonctionnement des laboratoires et à la maintenance de leurs équipements;
  • – superviser la conception et la production du matériel didactique;
  • – identifier les besoins en matériels et équipements didactiques.

Article 23.

La Direction de la Recherche comprend :

  • – le Service de la Recherche;
  • – le Service des Équipements didactiques, Presses et Publications;
  • – le Service de la Bibliothèque.

D’autres services peuvent être créés selon les besoins.

Article 24.

La Direction de l’Administration et des Finances est chargé de :

  • – assurer l’administration des personnels de l’École;
  • – gérer la carrière des personnels de l’École;
  • – gérer les finances de l’École;
  • – superviser toutes les opérations relatives à la comptabilité de l’École;
  • – établir les bilans financiers;
  • – superviser toutes les activités relatives à l’entretien et à la maintenance des infrastructures de l’École;
  • – sauvegarder le patrimoine de l’École.

Article 25.

La Direction de l’Administration et des Finances comprend :

  • – le Service Financier;
  • – le Service des Ressources Humaines;
  • – les Services généraux.

D’autres services peuvent être créés selon les besoins.

Article 26.

Les attributions des différents services visés à la présente section sont de la compétence du Conseil d’Administration.

Article 27. L’École est soumise à la tutelle administrative du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 28.

La tutelle visée à l’article précédent s’exerce par voie d’approbation, d’autorisation ou d’annulation.

Article 29.

Nécessitent l’approbation ou l’autorisation spéciale du Ministre :

  • – les décisions du Conseil d’Administration;
  • – l’acceptation des dons et legs;
  • – les promotions du corps enseignant aux différents grades;
  • – les décisions relatives au Règlement académique.

Article 30.

Le Ministre de tutelle annule toute décision du Conseil d’Administration contraire à la législation en vigueur.

Article 31.

Toute décision du Conseil d’administration contraire à l’intérêt général est annulée par le Ministre de tutelle.

Article 32.

La tutelle définie dans le présent chapitre doit s’exercer dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Les repos médicaux, les missions à l’étranger et à l’intérieur du pays ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai.

Article 33.

En cas de situation extrême de blocage consécutif à une négligence notoire ou une faute grave, le Ministre de tutelle peut prendre toutes mesures utiles lorsque, en dépit de deux avertissements, le Conseil d’Administration n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu de son statut ou de la législation en vigueur.

Ce pouvoir de substitution s’exerce notamment :

  • – en cas de grève prolongée des étudiants;
  • – en cas d’arrêt de travail prolongé des personnels;
  • – en cas de non exécution du budget pour l’engagement des dépenses obligatoires et la perception des recettes;
  • – en cas de non respect des règles d’engagement et de liquidation des dépenses;
  • – en cas de malversations ou de corruption.

Il en informe immédiatement l’autorité directement supérieure pour pourvoir au changement qui s’impose.

Article 34.

La tutelle de substitution s’exerce dans un délai de trente jours maximum. Au-delà de ce délai, le Conseil d’Administration reprend ses prérogatives même s’il n’a pas été renouvelé.

Article 35.

Les ressources de l’École proviennent :

  • – des subsides de l’État;
  • – des apports des bénéficiaires des divers services;
  • – des revenus des produits de l’autofinancement;
  • – des produits de la recherche;
  • – des dons et legs régulièrement acceptés;
  • – des aides des partenaires locaux;
  • – des aides bilatérales et multilatérales.

Article 36.

Les dépenses de l’École sont constituées :

  • – des traitements, salaires, indemnités et allocations versées aux personnels;
  • – des charges sociales;
  • – des dépenses de fonctionnement et d’équipement;
  • – des dépenses d’enseignement et de recherche;
  • – des dépenses relatives aux activités culturelles et sportives;
  • – des dépenses diverses.

Article 37.

La comptabilité de l’École est tenue en partie double conformément aux règles du plan comptable national.

Article 38.

L’exercice comptable correspond à l’année budgétaire Gouvernementale. A la fin de l’exercice, les comptes sont arrêtés, l’inventaire et le bilan établis.

Article 39.

Toute dépense doit être engagée par le Directeur Général ou son délégué. Tout document de payement signé par le comptable doit être contresigné par le Directeur Général ou par le Directeur de l’Administration et des Finances. Le règlement financier de l’École adopté par le Conseil d’Administration fixe les modalités de gestion et notamment la double signature.

Article 40.

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions fixe, sur avis du Conseil d’Administration, le plafond pour l’encaisse en espèce au-delà duquel le surplus doit être versé dans le trésor public.

Article 41.

Les comptes de l’École sont placés sous le contrôle permanent de deux commissaires aux comptes désignés par le Ministre des Finances pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 42.

Les commissaires aux comptes peuvent consulter sur place tous les documents et écritures comptables de l’École et demander toutes justifications utiles sur les activités et les comptes de l’École.

Article 43.

Les commissaires aux comptes établissent, avant le 15 mars de chaque année, un rapport circonstancié sur les comptes de l’exercice écoulé et donnent leur avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et les perspectives pour l’exercice suivant.

Article 44.

Le rapport visé à l’article précédent doit être approuvé par le Conseil d’Administration au plus tard le 31 mars de chaque année. Il est adressé respectivement au Ministre de tutelle, au Ministre des Finances, au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général de l’École et au Chef comptable de l’École.

En cas de constat d’irrégularité susceptible de qualification pénale à charge des responsables de l’École, le rapport est également adressé au Procureur Général de la République qui apprécie l’opportunité des poursuites judiciaires.

Article 45.

Les comptes de l’École sont en outre soumis au contrôle de l’Inspection Générale de l’État.

Article 46.

Le patrimoine de l’École comprenant le patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les avoirs en argent est insaisissable, conformément à l’article 4, alinéa 2 du Décret-loi n°1/23 du 26/7/1988 portant Cadre Organique des Établissements Publics Burundais.

L’École conserve soigneusement les titres de propriété de son patrimoine immobilier et nul n’est autorisé ni à s’en approprier, ni à l’aliéner sous aucune forme sauf en cas de désaffectation décidée en bonne et due forme selon le prescrit de la loi.

Article 47.

L’École a pour mission d’assurer la formation des enseignants du cycle inférieur et du cycle supérieur des humanités générales, pédagogiques, techniques et professionnelles.

Article 48.

La formation est organisée en deux cycles : le premier cycle s’étend sur trois ans soit le Baccalauréat professionnel et le second cycle sur deux ans soit le master professionnel.

L’École peut ouvrir un Mastère de recherche pouvant donner accès à une formation doctorale.

Article 49.

Sont admissibles à la formation initiale organisée à l’École, les lauréats de l’enseignement secondaire général, pédagogique et technique, détenteurs du Diplôme d’État ou d’un diplôme jugé équivalent par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 50.

Les conditions d’inscription au rôle, d’enseignement et d’accès à la classe supérieure ainsi que les critères d’obtention du diplôme sont déterminés par le Règlement académique préalablement adopté par le Conseil d’Administration.

Le Règlement académique doit être approuvé, sur proposition du Conseil d’Administration, par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 51.

L’École dispense une formation intégrée comprenant des cours disciplinaires, des cours de formation pédagogique, des stages et des travaux de fin d’études. Le calendrier académique est adopté chaque année par ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 52.

Les programmes d’études suivis sont fixés par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 53.

Les activités académiques sont organisées au sein de trois départements : le Département des Langues et Sciences Humaines, le Département des Sciences Naturelles et le Département des Sciences Appliquées. Néanmoins, cette organisation est sujette à changements selon les besoins et les priorités du pays en la matière. Toute modification est décidée par Décret.

Article 54.

La création, la fusion ou la suppression des filières de formation sont du ressort du Gouvernement, compte tenu de sa politique en la matière et des besoins socio-économiques du pays.

L’ouverture du deuxième et ou du troisième cycle dans l’un ou l’autre département se fait en fonction des besoins du pays, de la disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières. Elle est fixée par Ordonnance.

Article 55.

La formation est assurée par des enseignants permanents ou des vacataires nationaux compétents. Le recours à des enseignants étrangers est requis en cas d’absence de compétence nationale dans un domaine précis.

Article 56.

Au cours de leur formation, les étudiants sont soumis à une série d’évaluations régulières de leurs connaissances et de leurs aptitudes pratiques.

Au terme de leur formation sur un cycle, les étudiants ayant réussi les épreuves organisées sont candidats aux diplômes délivrés par l’École suivant le niveau concerné.

Article 57.

A l’issue du premier cycle, l’École délivre le Diplôme de Baccalauréat professionnel dans la filière concernée. Au terme du deuxième cycle, il est délivré le Diplôme de Mastère professionnel dans la filière concernée.

Article 58.

Les conditions d’accès au deuxième cycle sont fixées par une ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 59.

L’École organise des programmes de perfectionnement professionnel à l’intention des enseignants des écoles secondaires.

Article 60.

Le perfectionnement et la formation continue des enseignants du secondaire sont organisés en collaboration avec les Ministères ayant en charge les différents niveaux et types d’enseignement secondaire. A l’issue de la formation, il sera délivré aux lauréats un certificat selon les modules de formation suivis.

Article 61.

Tout étudiant de l’E.N.S. jouit de la liberté d’information et d’expression dans les enceintes de l’École sous réserve que l’exercice de cette liberté ne nuise pas au fonctionnement normal de l’Institution, de ses services, à la vie de la communauté estudiantine ainsi qu’aux activités des personnels enseignants, administratifs et techniques.

Un règlement disciplinaire qui est adopté par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre de tutelle déterminera les sanctions qui sont infligées aux étudiants ayant transgressé cette règle de conduite.

Article 62.

Les étudiants participent à la vie de l’École notamment à l’organisation des activités académiques, culturelles et sportives dans le cadre d’associations régulièrement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts.

Article 63.

Le droit d’association est reconnu aux étudiants, sous réserve de la reconnaissance de l’association par le Ministre de l’Intérieur.

Article 64.

La Direction de l’École met en place un service d’écoute sociale ou de counselling destiné à établir un climat de confiance entre les autorités et les étudiants. Elle met également en place un service d’animation sportive et culturelle pour assurer le rayonnement de l’École Normale Supérieure.

Article 65.

Le règlement d’ordre intérieur de l’École détermine d’autres droits et devoirs des étudiants; il est adopté par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre de tutelle.

Article 66.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 67.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 18 octobre 2012, Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-président de la République Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Julien NIMUBONA (sé).

BOB N°10/2012



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