Décret n°100/279 du 18/10/2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’université du Burundi.

Décret n°100/279 du 18/10/2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’université du Burundi.



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret-loi N°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Établissements Publics Burundais;

Vu le Décret-loi n°1/024 du 13 juillet 1989 portant Cadre Organique des Administrations personnalisées de l’État;

Vu le Décret n°100/32 du 03 octobre 2011 portant Organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret n°100/029 du 28 mars 1992 portant Révision du Décret n°100/119 du 28 décembre 1984 portant Création de la Régie des Œuvres Universitaires;

Vu le Décret n°100/056 du 21 avril 1992 portant Réorganisation du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge;

Revu le Décret n°100/172 du 19 septembre 1989 portant Réorganisation de l’Université du Burundi;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

L’Université du Burundi, U.B. en sigle est un établissement public à caractère administratif. Elle est régie par le présent Décret.

Article 2.

Au sens du présent Décret, l’établissement public est une personne morale de droit public ayant reçu de l’État un patrimoine d’affectation en vue de la gestion d’un service public doté de l’autonomie financière et organique.

Article 3.

Le siège de l’Université du Burundi est fixé à Bujumbura mais il peut être fixé ailleurs sur le territoire national par Décret présidentiel.

Article 4.

La mission de l’Université du Burundi est de :

  • – dispenser au niveau le plus élevé les connaissances scientifiques et techniques;
  • – promouvoir la recherche scientifique, littéraire, artistique et l’innovation ainsi que le perfectionnement professionnel;
  • – participer activement au développement social, économique et culturel;
  • – contribuer à la formation civique et morale.

Article 5.

L’Université du Burundi est organisée en Facultés et Instituts. Les facultés et les instituts sont organisés en départements et en sections. Elle comprend en outre les services administratifs et techniques, les régies, les centres et organismes de recherche nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Elle peut ouvrir des campus, centres, des facultés, instituts et départements à l’intérieur du pays par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis conforme du Conseil d’Administration.

Article 6.

La gestion quotidienne est assurée par le Recteur assisté par le Vice-Recteur tous nommés par Décret sur proposition du Ministre ayant en charge l’Enseignement Supérieur.

Article 7.

L’Université du Burundi est administrée par un Conseil d’Administration composé de Onze membres répartis comme suit :

  • a. Membre de droit :
    • Le Recteur de l’Université du Burundi;

  • b. Membres nommés :
    • – Un représentant du Ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions;
    • – Un représentant du Ministère ayant le Travail dans ses attributions;
    • – Un représentant d’une administration paraétatique;
    • – Un représentant d’une Association des Employeurs;
    • – Un représentant de la Régie des Œuvres Universitaires;
    • – Un représentant du Conseil scientifique et pédagogique;
    • – Un représentant des Personnels administratifs et des services d’appui;
    • – Un représentant des Personnels enseignants et scientifiques;
    • – Un représentant des étudiants.

  • c. Le Président du Conseil est nommé par Décret en dehors des membres représentants des secteurs ci-haut mentionnés.

Article 8.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 9.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d’administration de l’Université du Burundi. Sous réserve des instructions du Gouvernement, il définit les orientations de l’action de l’Université du Burundi. A cet effet, il exerce notamment les prérogatives suivantes :

  • – adopter les textes régissant le fonctionnement de l’Université du Burundi, notamment les statuts des personnels, le règlement académique, le règlement financier et le règlement disciplinaire;
  • – approuver les comptes de l’exercice écoulé;
  • – voter le budget prévisionnel;
  • – examiner les programmes académiques et les soumettre au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions;
  • – proposer le calendrier académique;
  • – procéder aux recrutements des Personnels de l’Université du Burundi;
  • – en collaboration avec la Régie des Œuvres Universitaires et d’autres services compétents de l’État, prendre des initiatives nécessaires au développement et à l’entretien du patrimoine de l’Université du Burundi;
  • – résoudre toute question litigieuse survenant au sein de l’Université du Burundi;
  • – faire des projections de développement de l’Université du Burundi;
  • – examiner toute question lui soumise par le Ministre.

Article 10.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

Au cas où, par suite de décès, de faute grave, de démission ou de toute autre impossibilité de siéger, un membre du Conseil d’Administration ne serait plus capable de siéger, son mandat est achevé par un remplaçant nommé par Décret.

Article 11.

Le Conseil d’Administration élabore son propre règlement d’ordre intérieur et le soumet à l’approbation du Ministre de tutelle. Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Recteur de l’Université du Burundi.

En cas d’empêchement, l’administrateur absent peut se faire représenter à la séance par un autre administrateur. Néanmoins, nul administrateur n’est autorisé à détenir plus d’une procuration. En tout état de cause, le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue du nombre total des membres présents. Le Conseil d’Administration peut inviter à titre occasionnel des personnes non-membres pour l’éclairer sur des points précis. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.

Article 12.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président une fois par trimestre. Les membres du Conseil d’Administration bénéficient des jetons de présencedont le montant est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre de tutelle.

Article 13.

Le Conseil d’Administration peut tenir des réunions extraordinaires autant de fois que de besoin sur convocation de son Président, ou sur demande d’un tiers au moins de ses membres.

Article 14.

A l’expiration du mandat des membres du Conseil d’Administration, les membres sortants restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Article 15.

L’administration et la gestion quotidiennes de l’Université du Burundi sont assurées par un Recteur nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions parmi les enseignants ayant le grade de Docteur.

Article 16.

Le Recteur exerce la direction générale, tant académique qu’administrative de l’Université du Burundi. A cet effet, il est investi des prérogatives nécessaires à sa bonne marche. Il est notamment chargé de :

  • – représenter l’Université du Burundi auprès du Gouvernement, des partenaires, des tiers, et auprès de la justice;
  • – planifier le développement de l’Université du Burundi;
  • – assurer la coordination de toutes les activités de l’Université du Burundi;
  • – assurer l’exécution des décisions du Conseil d’Administration;
  • – superviser l’administration du personnel de l’Université du Burundi;
  • – collaborer avec les autres institutions d’enseignement supérieur;
  • – conclure des accords de coopération et les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de tutelle;
  • – exécuter le budget en jouant le rôle d’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Université du Burundi;
  • – veiller au respect de la législation sur l’enseignement supérieur;
  • – signer les diplômes conférés par l’Université du Burundi.

Article 17.

Le Recteur a un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Néanmoins, en cas de faute grave, de négligence répétitive ou d’incompétence notoire, il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

Article 18.

En cas d’absence temporaire ou d’empêchement, le Recteur est remplacé par le Vice-Recteur.

Article 19.

Le Vice-Recteur est nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle parmi les enseignants ayant le grade de Docteur. Son mandat a une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Article 20.

Le Vice-Recteur assiste le Recteur dans la direction de l’Université du Burundi. Il est chargé particulièrement de coordonner le fonctionnement des services académiques et ceux de la recherche de l’Université du Burundi.

Article 21. Le Secrétaire Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il doit être détenteur d’un diplôme de deuxième cycle au moins et justifier d’une expérience en matière d’administration et de gestion.

Article 22. Le Secrétariat Général comprend les services suivants :

  • – Le Service administratif;
  • – le service d’audit interne;
  • – le service informatique;
  • – le service de la communication avec les partenaires sociaux et la communication extérieure.

Article 23.

Le Recteur est assisté dans ses fonctions par un Conseil de Direction présidé par le Recteur et composé du Vice-Recteur, du Secrétaire Général et de tous les Directeurs de l’Université du Burundi.

Article 24.

Le Conseil de Direction est consulté par le Recteur dans toutes les décisions importantes qu’il prend en matière de gestion quotidienne de l’université.

Article 25.

L’Université du Burundi comprend quatre Directions :

  • – la Direction des Services Académiques;
  • – la Direction de la Recherche et de l’innovation;
  • – la Direction Financière et du Patrimoine;
  • – la Direction d’Assurance Qualité.

Article 26.

Les Directeurs sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Article 27.

Le Directeur des Services Académiques doit être choisi parmi les enseignants à temps plein ayant le grade de Docteur. Il s’occupe des questions académiques. Il est chargé de :

  • – superviser les inscriptions et les listings des étudiants;
  • – établir les listes des étudiants boursiers du gouvernement;
  • – suivre de près l’exécution des programmes;
  • – vérifier les cursus des étudiants;
  • – organiser les sessions de formation continue;
  • – organiser le système d’agrégation;
  • – organiser, le cas échéant, les concours ou examens d’entrée dans les facultés, instituts et départements.

Article 28.

La Direction des Services Académiques comprend :

  • – le Service des Étudiants;
  • – le Service des Enseignants et des Enseignements;
  • – le Service d’écoute sociale et d’orientation académique.

Article 29.

Le Directeur de la Recherche et de l’innovation doit être choisi parmi les enseignants à temps plein ayant le grade de Docteur. Il a pour mission de :

  • – faciliter et coordonner les activités de recherche au sein de l’Université du Burundi;
  • – assurer la promotion de la recherche et l’innovation dans le secteur public et privé;
  • – faire un recueil des publications résultant de la recherche;
  • – gérer le service de presse de l’Université du Burundi;
  • – assurer une bonne gestion de la bibliothèque;
  • – veiller au bon fonctionnement des laboratoires et à la maintenance de leurs équipements;
  • – superviser la conception et la production du matériel didactique;
  • – identifier les besoins en matériels et équipements didactiques.

Article 30.

La Direction de la Recherche et de l’innovation comprend les services suivants :

  • – le Service de coordination de la Recherche;
  • – le Service de promotion des innovations;
  • – le Service des Équipements didactiques, Presses et Publications;
  • – le Service de la Bibliothèque.

Article 31.

Le Directeur Financier et du Patrimoine doit avoir au moins le grade académique égal au mastère (nouveau régime) ou de Licence (ancien régime). Il est chargé de :

  • – gérer les finances de l’Université du Burundi;
  • – superviser toutes les opérations relatives à la comptabilité de l’Université du Burundi;
  • – établir les bilans financiers;
  • – superviser toutes les activités relatives à l’entretien et à la maintenance des infrastructures de l’Université du Burundi;
  • – sauvegarder tout le patrimoine de l’Université du Burundi.

Article 32.

La Direction Financière et du Patrimoine comprend :

  • – le Service Financier;
  • – le Service du Patrimoine;
  • – les Services généraux.

Article 33.

Le Directeur de l’Assurance-Qualité doit être choisi parmi les enseignants à temps plein ayant le grade de Docteur. Il a pour mission de :

  • – Promouvoir l’introduction du système d’assurance qualité au niveau interne;
  • – Développer des outils et un guide d’évaluation interne de l’assurance qualité;
  • – Conduire un travail d’inspection de la qualité des contenus d’enseignements et donner rapport au Recteur;
  • – Initier des réflexions visant à échanger sur l’harmonisation de l’assurance qualité pour en faire une lecture commune;
  • – Mettre en place des standards de l’Assurance;
  • – qualité pour l’institution notamment les Vade Mecum par filières et niveaux de formation;
  • – Renforcer les outils de protection des diplômes décernés;
  • – Mettre en place des outils de communication sur l’assurance qualité depuis le Département jusqu’au Conseil rectoral;
  • – Servir d’interface de communication entre l’Université et la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;
  • – Promouvoir les échanges interuniversitaires aux niveaux national, régional et international sur l’assurance qualité;
  • – Promouvoir l’assurance qualité par des formations dispensées aux enseignants.

Article 34.

La Direction d’Assurance Qualité comprend les services suivants :

  • – Le Service de Promotion et de Développement de l’Assurance-Qualité;
  • – Le Service de l’Inspection et de l’évaluation.

Article 35.

Les attributions des différents services visés à la présente section sont de la compétence du Conseil d’Administration.

Article 36.

Le Conseil rectoral est un organe consultatif qui a pour mission d’assister et de conseiller le Recteur dans l’exercice de ses fonctions sur les matières académiques.

Article 37.

Le Conseil rectoral est composé comme suit :

  • – Le Recteur, Président;
  • – Le Vice-Recteur;
  • – Le Secrétaire Général;
  • – Le Directeur Financier et du Patrimoine;
  • – Le Directeur d’Assurance Qualité;
  • – Le Directeur académique;
  • – Le Directeur de la recherche et de l’innovation;
  • – Les Doyens des Facultés et d’Instituts;
  • – Trois représentants des étudiants;
  • – Le Directeur du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge;
  • – Le Directeur de la Régie des Œuvres Universitaires;
  • – Le Bibliothécaire en Chef.

Article 38.

Le Conseil rectoral se réunit au moins une fois par mois. Il peut tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de son Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

Article 39.

Le Conseil pédagogique et scientifique donne des avis et propositions au Conseil d’Administration sur toutes les questions en rapport avec la coordination, le suivi et l’évaluation des activités académiques, pédagogiques, scientifiques et de recherche.

Article 40.

Il est présidé par un Professeur élu par ses pairs et est composé de :

  • – Le Directeur de l’Assurance Qualité qui en est le secrétaire;
  • – Trois Professeurs titulaires représentants de l’Association des Professeurs de l’Université du Burundi élus par leurs pairs;
  • – Deux représentants du Collège des Assistants de l’Université du Burundi élu par leurs pairs;
  • – Un représentant du Personnel administratif et technique élu par ses pairs.

Article 41.

Les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique et scientifique sont fixées par un règlement adopté par ce Conseil et approuvé par le Conseil d’administration de l’Université du Burundi.

Article 42.

L’Université du Burundi est soumise à la tutelle administrative du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 43.

La tutelle visée à l’article précédent s’exerce par voie d’approbation, d’autorisation et d’annulation et de substitution.

Article 44.

Nécessitent l’approbation ou l’autorisation spéciale du Ministre :

  • - les décisions du Conseil d’Administration ou de l’organe de Direction avec impact budgétaire non prévu dans la loi des finances;
  • - l’acceptation des dons et legs.

Article 45.

Le Ministre de tutelle annule toute décision du Conseil d’Administration ou d’organe de Direction contraire à la législation en vigueur ou à l’intérêt général.

Article 46.

La tutelle définie dans les cas précédents doit s’exercer dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Les repos médicaux, les missions à l’étranger et à l’intérieur du pays ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce délai sauf si les décisions ont été déposées après le départ du Ministre pour une absence du pays excédant quinze jours à compter de la date de réception du courrier.

Article 47.

En cas de situation extrême de blocage consécutif à une négligence notoire ou une faute grave, le Ministre de tutelle peut prendre toutes mesures utiles lorsque, en dépit de deux avertissements, le Conseil d’Administration n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu de son statut ou de la législation en vigueur. Ce pouvoir de substitution s’exerce notamment :

  • - en cas de grève prolongée des étudiants;
  • - en cas d’arrêt de travail prolongé des personnels;
  • - en cas de non-exécution du budget pour l’engagement des dépenses obligatoires et la perception des recettes;
  • - en cas de non-respect des règles d’engagement et de liquidation des dépenses;
  • - en cas de malversations ou de corruption.

Il en informe immédiatement l’autorité investie du pouvoir de nomination pour pourvoir au changement qui s’impose.

Article 48.

La tutelle de substitution s’exerce dans un délai de trente jours maximum. Au-delà de ce délai, le Conseil d’Administration reprend ses prérogatives même s’il n’a pas été renouvelé.

Article 49.

Les ressources de l’Université du Burundi proviennent :

  • - des subsides de l’État;
  • - des revenus des biens dont elle est propriétaire;
  • - des contributions financières ou autres provenant de la coopération bilatérale ou multilatérale;
  • - des droits payés par les étudiants à titre de frais d’inscription aux cours, aux sessions ainsi que les frais liés à l’acquisition des différents documents;
  • - des apports des bénéficiaires des divers services;
  • - des revenus des produits de l’autofinancement;
  • - des rémunérations ou revenus provenant des travaux, des études et des recherches effectuées par l’Université du Burundi à la demande et pour le compte des autres personnes physiques ou morales;
  • - des dons et legs régulièrement acceptés;
  • - des aides des partenaires locaux.

Article 50.

Les dépenses de l’Université du Burundi sont constituées :

  • 1° des traitements, salaires, indemnités et allocations versés aux Personnels;
  • 2° des charges sociales;
  • 3° des dépenses de fonctionnement et d’équipement;
  • 4° des dépenses d’enseignement et de recherche;
  • 5° des dépenses relatives aux activités culturelles et sportives;
  • 6° des dépenses diverses.

Article 51.

L’Université du Burundi peut assurer, par voie de contrat, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et, commercialiser les produits de ses activités dans les conditions fixées par Décret.

Elle peut également, pour certaines activités de formation et de recherche, passer des conventions avec les institutions et entreprises publiques et privées.

Article 52.

La comptabilité de l’Université du Burundi est tenue en partie double conformément aux règles du plan comptable national.

Article 53.

L’exercice comptable correspond à l’année budgétaire Gouvernementale. A la fin de l’exercice, les comptes sont arrêtés, l’inventaire et le bilan établis.

Article 54.

Toute dépense doit être engagée par le Recteur ou son délégué. Tout document de payement signé par le Recteur ou, en cas de délégation de pouvoir, par le Directeur Financier et du Patrimoine doit être contresigné par le comptable.

Le règlement financier de l’Université du Burundi adopté par le Conseil d’Administration fixe les modalités de cette double signature.

Article 55.

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions fixe, sur avis du Conseil d’Administration, le plafond pour l’encaisse en espèce au-delà duquel le surplus doit être versé dans un des comptes bancaires de l’Université du Burundi.

Article 56.

Les comptes de l’Université du Burundi sont placés sous le contrôle permanent de deux Commissaires aux comptes désignés par le Ministre des Finances pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 57.

Les Commissaires aux comptes peuvent consulter sur place tous les documents et écritures comptables de l’Université du Burundi et demander toutes justifications utiles sur les activités et les comptes de l’Université du Burundi.

Article 58.

Les Commissaires aux comptes établissent, avant le 15 mars de chaque année, un rapport circonstancié sur les comptes de l’exercice écoulé et donnent leur avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et les perspectives pour l’exercice suivant.

Article 59.

Le rapport visé à l’article précédent doit être approuvé par le Conseil d’Administration au plus tard le 31 mars de chaque année. Il est adressé respectivement au Ministre de tutelle, au Ministre des Finances, au Conseil d’Administration, au Recteur de l’Université du Burundi et au Chef comptable de l’Université du Burundi.

En cas de constat d’irrégularité susceptible de qualification pénale à charge des responsables de l’Université du Burundi, le rapport est également adressé au Procureur Général de la République qui apprécie l’opportunité des poursuites judiciaires.

Article 60.

Les comptes de l’Université du Burundi sont en outre soumis au contrôle de l’Inspection Générale de l’État.

Article 61.

Conformément à l’article 4, alinéa 2 du Décret-loi n°1/23 du 26/7/1988 portant Cadre Organique des Établissements Publics Burundais, le patrimoine de l’Université du Burundi comprenant le patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les avoirs en argent est insaisissable.

L’Université du Burundi conserve soigneusement les titres de propriété de son patrimoine immobilier et nul n’est autorisé ni à s’en approprier, ni à l’aliéner sous aucune forme sauf en cas de désaffectation décidée en bonne et due forme selon le prescrit de la loi.

Article 62.

La formation académique est organisée suivant le système Baccalauréat, Mastère et Doctorat.

Article 63.

Sont admissibles à la formation initiale organisée à l’Université du Burundi, les lauréats de l’enseignement secondaire général, pédagogique et technique, détenteurs du Diplôme d’État.

Article 64.

Les conditions d’inscription au rôle, aux cours et d’accès à la classe supérieure ainsi que les critères d’obtention du diplôme sont déterminés par le Règlement académique préalablement adopté par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction de l’Université du Burundi.

Article 65.

L’Université du Burundi dispense une formation intégrée comprenant des cours de formation professionnelle et/ou de recherche ainsi que des stages et des travaux de fin d’études.

Article 66.

Le calendrier académique est adopté chaque année par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 67.

Les programmes d’études suivis sont fixés par Décret sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions après avis du Conseil d’Administration.

Article 68.

Les activités académiques sont organisées dans les facultés et instituts suivants : Faculté de Droit, Faculté de Médecine, Faculté des Lettres et Sciences Humaines, Faculté des Sciences, Faculté d’Agronomie et de Bio-ingénierie, Faculté des Sciences Économiques et de Gestion, Faculté des Sciences de l’Ingénieur, Faculté de Psychologie et des Sciences de l’Éducation, Institut de Pédagogie Appliquée, Institut Supérieur de Commerce, Institut d’Éducation Physique et des Sports.

Néanmoins, cette organisation est sujette à changements selon les besoins et les priorités du pays en la matière. Toute modification sera décidée par Décret sur proposition du Ministre de tutelle après avis du Conseil d’Administration.

Article 69.

Chaque faculté est dirigée par un Doyen nommé par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, parmi trois candidats, enseignants à temps plein titulaires d’un doctorat et présentés par le Conseil de faculté. En cas d’absence de candidats, le Conseil d’Administration choisit parmi les enseignants à temps plein ayant le grade de Docteur un Doyen expérimenté.

La nomination du Doyen se fait après approbation du Ministre de tutelle. Les attributions du Doyen sont fixées par le Règlement général de l’Université du Burundi.

Article 70.

Le Doyen est assisté d’un ou plusieurs Vice-Doyens nommés dans les mêmes conditions que les Doyens. Le Vice-Doyen assiste le Doyen et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le nombre, le mandat et les attributions des Vices-Doyens sont fixés par le Règlement général de l’Université du Burundi.

Article 71.

Chaque faculté est dotée d’un conseil de faculté présidé par le Doyen et regroupant tout son personnel enseignant ainsi qu’un représentant des étudiants par année tous départements et sections confondus.

Le Conseil établit son propre règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par mois.

Article 72.

La formation académique est assurée par des enseignants permanents ou des vacataires nationaux compétents. Le recours à des enseignants étrangers est requis en cas d’absence de compétence nationale dans un domaine précis.

Article 73.

Au cours de leur formation, les étudiants sont soumis à une série d’évaluations régulières de leurs connaissances et de leurs aptitudes pratiques.

Au terme de leur formation sur un cycle, les étudiants ayant réussi les épreuves organisées sont candidats aux diplômes délivrés par l’Université du Burundi suivant le niveau concerné.

Article 74.

Le Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge est une administration personnalisée dotée de l’autonomie de gestion et placée sous le contrôle hiérarchique du Recteur.

Article 75.

L’organisation du Centre Hospitalo-Universitaire de Kamenge est déterminée par un Décret.

Article 76.

La Régie des Œuvres Universitaires fonctionne sous le statut d’Administration personnalisée dotée d’une autonomie de gestion; elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Recteur de l’Université du Burundi.

Article 77.

L’organisation de la Régie des Œuvres Universitaires est déterminée par un Décret.

Article 78.

Le Personnel de l’Université du Burundi comprend :

  • - le personnel enseignant;
  • - le personnel scientifique et technique;
  • - le personnel administratif.

Article 79.

Font partie du Personnel enseignant de l’Université du Burundi :

  • - Le Professeur ordinaire;
  • - Le Professeur Associé;
  • - Le Chargé de cours;
  • - Le Chargé d’enseignement;
  • - Le Maître-Assistant;
  • - L’Assistant.

Eu égard aux spécificités propres à certains corps enseignants, des titres additifs ou particuliers peuvent être retenus dans les statuts.

Article 80.

Tous les membres du personnel enseignant sont nommés par le Conseil d’Administration. Toutefois, un décret viendra confirmer les nominations aux trois grades supérieurs pour que les concernés puissent avoir les avantages et le rang protocolaire des autres cadres de l’État nommés par décret.

Article 81.

Sont membres du personnel scientifique et technique, administratif de l’Université du Burundi, tous les autres cadres et agents non visés par l’article précédent, à l’exception des agents souscontrat. L’autorité habilitée à nommer ce personnel est déterminée par un statut particulier.

Article 82.

Les statuts des personnels enseignant, scientifique et technique ainsi que le statut du personnel administratif font partie du règlement général de l’Université du Burundi.

Article 83.

Les enseignants et les membres du personnel scientifique appelés à exercer un mandat ou des responsabilités administratives à l’Université du Burundi pourront continuer à évoluer dans leur carrière dans des conditions que les textes réglementaires détermineront.

Les enseignants titulaires d’un diplôme de Doctorat, exerçant à temps plein à l’université du Burundi, peut rester rémunéré par celle-ci s’il est nommé par décret pour d’autres fonctions en dehors de l’établissement mais sur le territoire de la république du Burundi.

Dans ce cas, il ne bénéficie pas de salaire lié à cette nouvelle fonction, mais seulement des avantages et autres intérêts y relatifs.

Toutefois, il doit prester l’équivalent d’une charge horaire minimale égale à celle des professeurs en détachement pour des responsabilités administratives au sein de la Direction de l’Université du Burundi.

Article 84.

Tout étudiant de l’Université du Burundi jouit de tous les droits et libertés reconnus par les lois dans les enceintes de l’Université du Burundi sous réserve que l’exercice de ces droits et libertés ne nuisent pas au fonctionnement normal de l’Institution, de ses services, à la vie de la communauté universitaire ainsi qu’aux activités des personnels enseignants, administratifs et techniques.

Un règlement disciplinaire qui sera adopté par le Conseil d’Administration déterminera les sanctions qui seront infligées aux étudiants ayant transgressé cette règle.

Article 85.

Les étudiants participent au rayonnement de l’Université du Burundi notamment dans l’organisation des activités culturelles et sportives dans le cadre d’associations régulièrement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts.

Article 86.

La liberté d’association est reconnue aux étudiants, sous réserve de l’agrément de l’association par le Ministre de l’Intérieur.

Article 87.

La Direction de l’Université du Burundi met en place un service d’écoute sociale ou de counselling et d’animation sociale, sportive et culturelle destiné à établir un climat de confiance entre les autorités et les étudiants.

Article 88.

Le règlement intérieur de l’Université du Burundi déterminera d’autres droits et devoirs des étudiants qui seront adoptés par le Conseil d’Administration.

Article 89.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 90.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 18 octobre 2012, Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-président de la République Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Julien NIMUBONA (sé).



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