Décret n°100/50 du 20/02/2013 portant organisation des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés 3)

Décret n°100/50 du 20/02/2013 portant organisation des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture du 14 décembre 1960;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisés en vue du passage de classe ou de cycle ou de l’obtention de certificats et diplômes;

Vu le Décret n°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Vu le Décret n°100/275 du 18 octobre 2012 portant Conditions d’Accès à l’Enseignement Supérieur public et privé au Burundi;

Vu le Décret n°100/276 du 18 octobre 2012 portant Réorganisation de la Commission d’Équivalence des Diplômes. Titres scolaires et universitaires;

Vu le Décret n°100/277 du 18 octobre 2012 portant Réorganisation du Système de Collation des Grades Académiques au Burundi;

Revu l’Ordonnance Ministérielle n°610/048 du 1er mars 1995 portant Organisation de l’Enseignement Supérieur privé au Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

Le présent Décret détermine l’ouverture, l’organisation pédagogique, administrative et financière ainsi que les obligations et le personnel des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés. Il détermine également les mécanismes de contrôle et les sanctions à prendre à l’endroit de ces établissements.

Article 2.

Au sens du présent Décret, sont considérés comme établissements d’enseignement supérieur et/ ou universitaire privés les établissements dispensant des formations faisant suite à l’Enseignement Secondaire Général, Pédagogique et Technique et ayant le pouvoir de délivrer des Diplômes et autres titres universitaires correspondant à la durée des enseignements dispensés.

Article 3.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont des établissements reconnus comme tels par décision du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Ils sont créés par des personnes physiques ou morales conformément aux dispositions du présent Décret et exercent leurs activités sous le contrôle du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions, sans préjudice de celui effectué par d’autres services compétents de l’État, chacun en ce qui le concerne.

Article 4.

Les établissements d’Enseignement Supérieure/ou universitaire privés contribuent à l’enrichissement et à la diversification de l’offre de formation et des programmes de recherche.

Article 5.

Les établissements d’enseignement supérieur à caractère confessionnel sont soumis aux dispositions du présent Décret. Une convention particulière détermine, le cas échéant, le cadre de collaboration entre eux et le Ministère ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 6.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés prennent la dénomination d’Université, Institut ou École selon la finalité poursuivie par le (les) promoteur(s).

Article 7.

La dénomination d’établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit être conforme aux niveaux et aux types de formations dispensées découlant de cette dénomination.

Article 8.

Tous les documents émanant des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés, notamment le Diplôme, doivent porter le numéro et la date d’autorisation d’ouverture, le numéro d’agrément ainsi que le numéro d’accréditation (s’il y a lieu) délivré par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis conforme de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 9.

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues par le présent Décret peut recevoir l’autorisation d’ouverture d’établissement d’enseignement supérieur et /ou universitaireprivé.

Article 10.

En raison de la personnalité juridique reconnue à la personne physique ou morale lui permettant de poser des actes juridiques ou d’ester en justice, le patrimoine de la personne physique ou morale doit être distinct de celui de l’établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire qu’elle désire créer.

Article 11.

Le patrimoine de l’établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire ainsi créé est une garantie permettant aux étudiants en cours de formation dans l’établissement de pouvoir y achever le cycle de formation entrepris ou de le terminer dans un autre établissement.

Article 12.

Dans le but de préserver le contenu des deux articles précédents (art.10 et 11) et sans préjudice à l’article 9 du présent Décret, la possibilité d’obtenir l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé reconnue à la personne physique est subordonnée à la création au préalable d’une société unipersonnelle par cette dernière conformément à la législation y relative.

Article 13.

L’autorisation d’ouverture d’établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé est subordonnée aux conditions suivantes :

  • – répondre aux critères d’honorabilité et d’autres valeurs humaines nécessaires pour l’éducation etla formation;
  • – présenter l’Ordonnance d’octroi de personnalité juridique de l’Association, de la Fondation ou de la Société unipersonnelle;
  • – disposer de ses propres locaux salubres et décents ou à défaut d’un Contrat de location d’au moins cinq ans de bâtiments propres et décents conçus et destinés à la mission de formation supérieure, ou encore tout au moins un plan progressif de construction ainsi que des équipements pédagogiques nécessaires à cette formation;
  • – présenter clairement les objectifs et les programmes de formation;
  • – présenter la liste des ressources humaines administratives et enseignantes, leur grade et leur qualification;
  • – disposer d’un fonds de garantie d’au moins vingt millions de francs burundais;
  • – présenter une liste du personnel enseignant suffisant qui va intervenir.

Article 14.

Une nouvelle autorisation d’ouverture est exigée en cas de changement touchant la nature de la vocation et le statut de l’établissement.

Article 15.

L’autorisation d’ouverture accordée à un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé n’implique pas celle d’un établissement extension sur un nouveau site créé par l’établissement d’origine. Cette autorisation est soumise à un avis préalable de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 16.

La demande de l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé est adressée au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions. Elle est examinée par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi qui donne le rapport au Ministre endéans trois mois.

Article 17.

L’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la requête. A défaut, le requérant interjette un rappel, auquel cas le Ministre dispose d’un délai de deux mois pour réagir. Après cette période additionnelle, le requérant peut saisir la Cour administrative qui statue sur le cas.

Article 18.

L’autorisation accordée doit être exécutée dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa signature.

Article 19.

L’autorisation d’ouverture est une condition incontournable pour commencer les enseignements. Aucun établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé ne peut demander l’autorisation d’ouverture après avoir dispensé des enseignements. Les enseignements dispensés avant l’autorisation d’ouverture sont nuls et de nul effet.

Article 20.

Aucune filière de formation ne peut intervenir avant son autorisation d’ouverture. Elle est accordée par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 21.

L’ouverture de nouvelles filières de formation dans un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé déjà autorisé est subordonnée à une demande d’ouverture de celles-ci.

Article 22.

Aucun établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé ne peut délivrer des Diplômes ou tout autre titre universitaire à la fin d’une filière de formation sans l’agrément de cette dernière suite à une réussite de l’action de formation entreprise.

Article 23.

L’agrément doit être sollicité une année avant la fin du cycle de formation de la première promotion de tout établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé ouvert dans les conditions prévues à l’article 10 du présent Décret. Il est accordé par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi au moins six mois avant la fin du cycle de formation visé à l’alinéa précédent. Article 24.

La requête d’agrément des filières est adressée au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions. Elle est accompagnée :

  • 1. des statuts de l’établissement;
  • 2. des programmes d’enseignement;
  • 3. de la liste des enseignants avec indication précise de leur qualification, leurs grades et leur charge horaire.

Article 25.

La requête est transmise à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur qui devra donner rapport au Ministre en se prononçant sur :

  • – la qualité de l’enseignement dispensé;
  • – l’état du suivi des programmes;
  • – la qualité des évaluations effectuées au sein del’établissement;
  • – le Diplôme ou tout autre titre à délivrer.

Article 26.

En cas de refus d’agrément des filières, les responsables de l’établissement concerné sont invités à procéder aux améliorations proposées par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur et à réintroduire la requête dès l’année suivante.

Article 27.

L’agrément accordé à une filière de formation ne vaut reconnaissance par l’État, des attestations ou diplômes délivrés par l’établissement à l’issue de la formation, qu’après l’établissement d’équivalence et/ou l’entérinement.

Article 28.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés organisant des parcours de formation conduisant au Baccalauréat, Mastère et Doctorat soumettent leurs offres de formation et les parcours qui les constituent à une évaluation selon les modalités fixées par Décret.

Article 29.

Les Associations et les Sociétés unipersonnelles ou Fondations qui désirent organiser un enseignement supérieur privé doivent être reconnues juridiquement conformément à la législation en vigueur au Burundi relative aux Associations et Fondations sans but lucratif ainsi qu’aux sociétés commerciales. Elles doivent être dotées de la personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques promotrices.

Article 30.

Les statuts des personnes morales visées à l’article précédent doivent mentionner :

  • – la liste des membres effectifs sauf le cas de la Fondation;
  • – la dénomination de l’établissement;
  • – le siège social de l’établissement;
  • – les niveaux d’enseignement organisés;
  • – les programmes d’enseignement à suivre;
  • – l’affectation du patrimoine de l’établissement dans le cas où l’Association, la Société unipersonnelle ou la Fondation serait dissoute.

Chapitre III. De l’organisation pédagogique, administrative et Financière

Article 31.

Les établissements d’enseignement supérieur et /ou universitaire privés doivent suivre des programmes d’études complets en rapport avec les Diplômes ou certificats qu’ils escomptent délivrer en fin de formation.

Article 32.

Chaque établissement doit prouver l’existence d’un programme précisant pour chaque Diplôme qu’il escompte délivrer en fin de formation, le contenu et la forme des enseignements dispensés pour chaque module (cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques, stages.). Il doit ainsi dresser une liste des matières à enseigner, leur durée, un volume horaire en terme de crédits, leur nature (obligatoire, optionnelle) ainsi que leur mode d’évaluation.

Article 33.

Tous les programmes d’enseignement tel qu’indiqué à l’article précédent doivent être portés à la connaissance du public en général et des étudiants en particulier.

Article 34.

Les conditions de passage de classe et d’obtention des Diplômes ou Certificats dans des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé sont les mêmes que celles en vigueur dans des établissements d’enseignement supérieur publics.

Article 35.

Dès lors que les filières de formation sont agréées et que les conditions d’accès et d’avancement de classe ont été respectées, les Diplômes ou tout autre titre universitaire délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont reconnus par les pouvoirs publics. Ces diplômes n’ont plus besoin d’équivalence mais d’entérinement.

A cette fin, le Ministère ayant l’Enseignement de Base et Secondaire dans ses attributions disponibilise annuellement la listes des lauréats admissibles à l’Enseignement Supérieur.

Article 36.

Sans préjudice aux obligations qui incombent aux établissements d’enseignement supérieur et / ou universitaire privés dans leur organisation, tout établissement est administré conformément à ses statuts et à son règlement d’ordre intérieur.

Article 37.

Chaque établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit obligatoirement disposer d’un Conseil d’Administration et/ou d’un Comité Exécutif, d’un Conseil de Direction et d’un Conseil Pédagogique et Scientifique ou Conseil Académique. Il dispose également d’un statut et d’un règlement d’ordre intérieur déterminant les différents organes, les modalités de leur mise en place, leurs compétences et leur destitution.

La composition de ces conseils doit se faire de manière à éviter le cumul des fonctions et des compétences, à garantir la bonne gouvernance et dans le respect de la logique partenariale.

Article 38.

Les établissements d’enseignement supérieur et /ou universitaire privés fonctionnent grâce aux moyens financiers propres.

Article 39.

Les finances des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont gérées conformément aux règles de la comptabilité en partie double et à leurs statuts respectifs.

Article 40.

En cas d’appui financier de l’État un accord de gestion et des manuels de procédures y relatifs seront élaborés et signés par les deux parties.

Article 41.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés placent obligatoirement les enseignements sous la responsabilité d’un Directeur pédagogique distinct ou non du chef d’établissement et titulaire d’un Diplôme de Docteur et d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans l’Enseignement Supérieur ou dans un autre domaine similaire.

Le Directeur pédagogique d’un établissement d’enseignement Post-Secondaire Professionnel doit justifier d’un grade académique de deuxième cycle au moins dans le domaine technique et professionnel et d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.

Article 42.

Le Directeur pédagogique remplit ses fonctions dans un établissement à temps plein. Sa nomination et sa révocation sont du ressort d’organes compétents et l’une et l’autre doivent être notifiée dans un délai de quinze jours au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

En cas de révocation d’un Directeur pédagogique il est pourvu à son remplacement ‘dans un délai ne dépassant pas trois mois. L’intérim doit être prévu dans un délai ne dépassant pas six mois.

Article 43.

Tous les enseignants à temps plein, à temps partiel ou vacataires doivent justifier d’une qualification académique en rapport avec la nature des enseignements qu’ils dispensent.

La liste des enseignants, leur qualification et la nature des enseignements qu’ils sont appelés à dispenser est transmise au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi dans les deux premiers mois de chaque année académique.

Chaque établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé organise les inscriptions aux rôles et aux cours et doit les clôturer dans un délai ne dépassant pas un mois après le début des cours dans la classe concernée.

Toute inscription tardive est soumise à une dérogation spéciale accordée par le Conseil Pédagogique en tenant compte des crédits capitalisables s’il ya lieu.

Article 44.

La liste des étudiants doit être transmise au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi dans un délai ne dépassant pas deux mois après le début des cours pour l’année académique concernée.

Article 45.

Le montant des frais d’inscription, de scolarité, de stages et des travaux de fin d’études (mémoires) doit être rendu public par affichage.

Article 46.

Les modifications du montant prévu à l’article précédent doivent être rendues publiques par affichage un semestre avant le début des inscriptions de l’Année Académique suivante. Ces modifications sont notifiées au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Article 47.

La fermeture provisoire ou définitive, partielle ou totale d’un établissement, à l’initiative de ses promoteurs, ne peut intervenir avant la fin des cycles de formation en cours. Elle doit être notifiée au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi trois mois avant la date prévue pour le début du processus de fermeture. Les étudiants doivent en être prioritairement avisés.

Article 48.

En cas de nécessité et si la continuité du fonctionnement de l’établissement est compromise avant l’achèvement des cycles de formation en cours, sans qu’il ait été effectivement offert aux étudiants la possibilité de les achever dans un autre établissement, le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions prend toute mesure pour sauvegarder l’intérêt de ceux-ci sur les ressources propres de l’établissement. Il peut désigner, pour diriger l’établissement, un responsable provisoire sur avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 49.

Les biens de l’établissement indispensables à l’achèvement des enseignements en cours ne peuvent faire objet d’une saisie en faveur des créanciers pendant la fermeture de l’établissement.

Article 50.

Tout établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit communiquer au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions, avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur un rapport annuel sur ses activités dans les trois mois suivant la fin de chaque année académique.

Article 51.

Le personnel de l’enseignement supérieur comprend le personnel enseignant, le personnel scientifique, le personnel administratif et technique. Chaque établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit disposer d’un catalogue du personnel enseignant contenant les noms et prénoms de chaque enseignant, sa qualification et son grade, les cours enseignés, le volume horaire, son adresse et numéro de contact.

Article 52.

Tout établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé doit tenir un dossier administratif de chaque enseignant contenant l’identification des Diplômes certifiés conformes aux originaux, leurs équivalences s’ils sont obtenus à l’étranger, ainsi qu’un casier judiciaire pour les enseignants à temps plein.

Article 53.

Chaque établissement doit avoir un nombre suffisant de personnel enseignant par rapport au nombre d’étudiants et selon les filières de formation.

Article 54.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés disposent d’un personnel administratif et un personnel d’appui suffisant permettant l’accès facile et dans les délais aux différents services offerts par ces établissements.

Article 55.

Comme les personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur publics, les personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés bénéficient des franchises et libertés universitaires conformément aux textes en vigueur et aux usages académiques.

Article 56.

Les statuts du personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont fixés par le règlement général de chaque établissement et en conformité avec les dispositions du Code du Travail.

Les conditions d’emploi et de travail des personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont déterminées par chaque établissement.

Article 57.

Les enseignants à temps plein d’un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé ne peuvent avoir simultanément la même qualité dans un autre établissement d’enseignement supérieur tant public que privé. Ils apportent leur concours à d’autres établissements dans le cadre de conventions fixant les droits et obligations des établissements concernés.

Les responsables des structures publiques ne peuvent pas exercer des fonctions exigeant un travail à temps plein au sein des établissements d’enseignement supérieur privés

Article 58.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont soumis, à l’égard de leurs personnels, aux obligations imposées par la législation du travail et de la sécurité sociale, sauf clause plus favorable résultant de contrats individuels et/ou de conventions collectives conclus entre l’établissement et ses personnels ou leurs représentants.

Article 59.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés ont des droits et des obligations.

Article 60.

Les étudiants s’inscrivent dans un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé et dans un parcours de formation en fonction de leurs aspirations et aptitudes et compte tenu des conditions d’accès à l’enseignement supérieur. L’établissement d’accueil les aide à définir leur projet d’études et au-delà, leur projet professionnel.

Article 61.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés sont assurés contre les risques survenant pendant les activités académiques.

Article 62.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés jouissent de la liberté d’information et d’expression sur des questions scientifiques, culturelles, économiques et sociales. Ils l’exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte ni aux activités d’enseignement et de recherche, ni à la vie communautaire, ni à l’ordre public.

Article 63.

Dans le cadre des lois et règlements, les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés peuvent se constituer en association visant notamment à promouvoir des activités d’entraide et de solidarité au sein de l’établissement.

Article 64.

Les étudiants collaborent à l’administration des établissements d’enseignement supérieur et/ ou universitaire privés et des services d’œuvres sociales qui les accueillent.

Ils participent à l’organisation d’activités scientifiques, culturelles et sportives et peuvent bénéficier dans ce but du soutien matériel et financier de l’État.

Article 65.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés ont droit au respect de leur intégrité physique et morale. A ce titre, sont proscrits dans les enceintes et locaux de ces établissements : les actes, les gestes et propos d’intolérance, de discrimination et d’exclusion; des sévices corporels ou toute autre forme de violence ou d’humiliation; la vente et la consommation des stupéfiants et toutes autres substances nuisibles à la santé; le port ou la détention d’armes blanches ou à feu.

Article 66.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés remplissent leurs missions sous le contrôle administratif et pédagogique du Ministère ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions sur rapport de la Commission Nationale de l’enseignement supérieur au Burundi.

Article 67.

Le contrôle administratif a en particulier pour objet l’examen des dossiers administratifs relatifs à l’établissement et sa nature juridique, les dossiers de ses employés et ceux des étudiants ainsi que les différentes inspections concernant l’hygiène et la sécurité dans les locaux d’enseignement supérieur privé.

Article 68.

Le contrôle pédagogique porte sur les programmes et le contenu des enseignements, les volumes horaires en termes de crédits, les conditions de contrôle des aptitudes et des connaissances ainsi que la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement des activités de formation.

Article 69.

Sans préjudice de ce qui est prévu par le règlement académique de chaque établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé, chaque établissement dispose d’un calendrier de contrôle des connaissances relatives à chaque Diplôme (date d’arrêt des cours, les périodes de révision, les dates d’examens et de délibération). Ce calendrier est communiqué au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’enseignement supérieur au Burundi un mois avant le début de chaque année académique.

Article 70.

Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés et les membres du jury d’examens doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement équitable des étudiants et assurer le bon déroulement des épreuves et l’authenticité des notes attribuées aux étudiants.

Article 71.

L’enseignant qui se rend coupable de l’attribution illégale des points ou qui modifie la note attribuée aux étudiants dans le but de faciliter leur avancement de classe ou leur permettre d’avoir une mention qu’ils ne méritaient pas est interdit d’enseigner dans tous les établissements d’enseignement supérieur établis sur le territoire du Burundi.

Article 72.

En vue d’assurer la mise en application des dispositions des deux articles précédents, le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions met en place une sous-commission permanente de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi, chargée de l’Inspection administrative et pédagogique qui peut s’assurer du bon déroulement des épreuves.

Article 73.

La délibération ne peut être valable que si au moins les trois cinquièmes des enseignants de la faculté dont relève la classe concernée sont présents. Les enseignants ne dispensant aucun cours dans la classe concernée ne peuvent pas participer au jury de délibération.

Article 74.

Le contrôle général du fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés est assuré par la sous-commission permanente de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi, chargée de l’Inspection administrative et pédagogique. La sous- commission donne rapport à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi et cette dernière donne rapport au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 75.

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions du présent Décret et de la législation sur l’enseignement supérieur au Burundi, constatés par l’Inspection de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi, le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions retire l’autorisation d’ouverture accordée et prononce la fermeture provisoire de l’établissement sur avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi. L’établissement peut ensuite être fermé définitivement par Décret.

Article 76.

Sans préjudice aux dispositions de l’article précédent, une filière de formation peut être fermée à l’intérieur d’un établissement autorisé et fonctionnel par la décision du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions après les constats de l’inspection de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 77.

Aucun établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé ne peut décider de fermer ses portes avant d’en aviser le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions avec copie pour information à la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi. L’établissement doit présenter les modalités de garantie des droits des étudiants dont la formation n’est pas encore achevée.

Article 78.

La fermeture doit être progressive et permettre aux étudiants en cours de formation dans l’établissement de pouvoir y achever le cycle de formation entrepris ou de le terminer dans un autre établissement de même niveau négocié à cet effet par l’établissement concerné par la sanction et selon les modalités convenus entre lui et le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 79.

Quiconque dirige un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé sans avoir obtenu l’autorisation d’ouverture ou qui le maintient ouvert ou continue à le diriger après qu’il ait été prononcée sa fermeture provisoire ou définitive, ferme un établissement, des parcours de formation avant que les étudiants aient pu achever leurs cursus dans les délais réglementaires ou ouvre des parcours de formation et délivre des Diplômes, Attestations ou Certificats sans avoir obtenu l’autorisation d’ouverture et l’agrément s’expose aux peines prévues à l’article 116 de la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi. Il en va de même pour le récidiviste.

Article 80.

Quiconque attribue à un établissement d’enseignement supérieur et/ou universitaire privé une dénomination ou diffuse à son sujet des publicités dans des conditions susceptibles d’induire en erreur sur son statut juridique, la nature ou le niveau des études et leurs débouchés éventuels et qui délivre des Diplômes dont l’intitulé prête à confusion avec des Diplômes conférant les grades de Baccalauréat, Master et Doctorat s’expose aux peines prévues à l’article 117 de la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi. Il en va de même pour le récidiviste.

Article 81.

Les établissements d’Enseignement Supérieur et/ou universitaire privés dûment autorisés avant la promulgation de la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi disposent d’un délai de trois ans, à compter de la signature du présent Décret, pour se soumettre en conformité avec ses dispositions.

Article 82.

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 20 février 2013,

Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-Président de la République

Dr I Gervais RUFYIKIRI (sé;

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Joseph BUTORE (sé).

Source:199 bob n°2/2013



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