Décret N ° /100/276 du 18/10/2012 portant réorganisation de la commissiond’équivalence des diplômes, titres scolaires et universitaires.

Décret N ° /100/276 du 18/10/2012 portant réorganisation de la commissiond’équivalence des diplômes, titres scolaires et universitaires



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret n°100/251 du 3 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement

Supérieur et de la Recherche scientifique au Burundi;

Vu le Décret n°100/12 du 10 janvier 2008 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Revu le Décret n°100/095 du 30 mai 1992 portant Réorganisation de la Commission d’Équivalence des Diplômes, Titres Scolaires et Universitaires;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

Il est créé une Commission d’Équivalence des Diplômes, Titres Scolaires et Universitaires, ci-après dénommée « Commission ».

Article 2.

La Commission fonctionne sous la supervision de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 3.

La Commission a pour mission de donner un avis sur l’équivalence des Diplômes et Titres délivrés par les Universités, Écoles et Instituts Étrangers, par rapport aux Diplômes ou Titres nationaux ou étrangers, reconnus par le Burundi.

Article 4.

Les décisions et les attestations portant équivalence des diplômes sont établies et prononcées par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi conformément à l’article12 de la Loi N°1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 5.

Les membres de la Commission sont nommés par Arrêté du Deuxième Vice-Président sur proposition du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 6.

La Commission est composée de seize membres répartis comme suit :

  • – Le Directeur général de l’Enseignement Supérieur : Président;
  • – Le Directeur du Bureau des Évaluations au Ministère ayant l’Enseignement de Base et Secondaire dans ses attributions : Vice-Président;
  • – Un représentant du Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions : Rapporteur des travaux;
  • – Le Directeur du Département de l’Enseignement supérieur : Secrétaire de la Commission;
  • – Un représentant de la Deuxième Vice-Présidence de la République : Membre;
  • – Un représentant de l’Inspection générale de l’Enseignement primaire et secondaire : Membre;
  • – Un représentant du Ministère de l’Enseignement supérieur spécialiste en législation scolaire : Membre;
  • – Un représentant du Ministère ayant les Relations Extérieures dans ses attributions : Membre;
  • – Un représentant du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions : Membre;
  • – Un représentant du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens combattants : Membre;
  • – Un représentant du Ministère de la Sécurité Publique : Membre;
  • – Un représentant du Ministère ayant la planification économique dans ses attributions : Membre;
  • – Un représentant de la Chambre Fédérale du Commerce et de l’Industrie du Burundi : Membre;
  • – Deux représentants des établissements d’enseignement supérieur privés : Membres;
  • – Un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire privé : Membre.

Tous ces membres doivent avoir un grade académique équivalent au Baccalauréat au moins.

Article 7.

La Commission se réunit sur convocation de son Président ou en cas d’empêchement, de son Vice-Président. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction du Département de l’Enseignement Supérieur.

Article 8.

La Commission établit son règlement d’ordre intérieur dès sa première réunion et fixe le calendrier de ses réunions qu’elle soumet à l’approbation de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Elle tient une réunion ordinaire une fois par semaine et des réunions extraordinaires chaque fois que de besoin.

Article 9.

La Commission peut requérir l’expertise de toute personne susceptible de l’éclairer dans ses avis. Celle-ci ne siège que pour le dossier nécessitant son expertise et n’a qu’une voix purement consultative.

Article 10.

Les personnes postulant l’équivalence sont tenues de déposer au secrétariat de la Commission leurs diplômes ou titres universitaires ainsi que tous les documents qui auront été requis par la Commission.

Article 11.

Les critères généraux servant de base à la définition d’un référentiel pour l’équivalence sont déterminés et arrêtés par le règlement d’ordre intérieur de la Commission et approuvés par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 12.

La Commission garde les prérogatives d’analyser les dossiers de demande d’équivalence pour les formations à distance et conformément à l’article 14 de la Loi N°1/22 du 30 Décembre 2011 portant réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi.

Article 13.

Les équivalences des Diplômes, Titres scolaires et Universitaires sont fixées par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 14.

En cas de recours éventuel, le titulaire du diplôme refusé à l’équivalence saisit le Président de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi. En cas de non satisfaction, il garde le droit de faire appel à l’autorité du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Article 15.

Les cas de fraude sont sanctionnés conformément aux textes de lois et règlements en vigueur. En ce cas, le Président de la Commission Nationale saisit les juridictions compétentes.

Article 16.

En attendant que les établissements d’enseignement supérieur se conforment à la nouvelle loi en vigueur, la Commission continue à établir des équivalences en application des procédures habituelles.

Article 17.

Les Diplômes, Titres Scolaires et Universitaires délivrés par des établissements non régis par la Loi en vigueur restent soumis à la procédure d’établissement d’équivalence. Le délai d’octroi ou de refus de l’équivalence ne peut excéder une année depuis la date d’introduction du dossier, et dans tous les cas une réponse quel que soit sa nature doit être donnée endéans une semaine après le dépôt de la demande.

Article 18.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 19.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 18 octobre 2012,

Pierre NKURUNZIZA (sé)

par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-Président de la République

Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);

Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Julien NIMUBONA (sé).




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