Décret N ° 100/277 du 18/10/2012 portant réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi.

Décret N ° 100/277 du 18/10/2012 portant réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi.



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi, dans ses dispositions relatives au nouveau système de collation des grades académiques;

Vu le Décret n°100/32 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

Les définitions ci-après s’appliquent aux dispositions du présent décret :

La collation : est le fait de conférer un titre universitaire ou d’enseignement supérieur à un candidat qui vient de terminer une formation avec succès.

Le diplôme d’établissement : est un diplôme attestant que le titulaire a suivi régulièrement et avec succès, le cycle complet des études secondaires générales, pédagogiques ou techniques et qu’il est apte à passer l’examen d’État et à suivre l’enseignement supérieur non universitaire.

Le diplôme A2 : est le titre scolaire délivré à l’issue du cycle long de l’enseignement secondaire technique.

Le diplôme homologué : est le diplômé des humanités complètes portant une déclaration du jury d’homologation selon laquelle le titulaire dudit certificat a suivi régulièrement et avec succès le cycle complet des études secondaires générales ou pédagogiques et qu’il est apte à suivre l’enseignement supérieur.

Le diplôme d’État : est le diplôme délivré à la fin des études secondaires, après l’obtention du diplôme de fin des humanités générales, pédagogiques ou techniques et la passation de l’examen d’État, dans les conditions déterminées par décret.

L’entérinement : est la validation d’un diplôme conduisant aux grades académiques attestant qu’il a été délivré régulièrement dans le respect des conditions prescrites par la loi.

L’équivalence: est la reconnaissance par l’instance compétente du fait qu’une attestation, un certificat, un diplôme ou un titre délivré à l’étranger ou au Burundi, a la même valeur que telle attestation, tel certificat, diplôme ou titre prévu par la réglementation en vigueur au Burundi.

Le grade academique : est le titre sanctionnant le niveau atteint à l’intérieur ou à l’issu d’un parcours de formation reconnu par la présente loi et attesté par un diplôme; les grades académiques sont au nombre de trois : le baccalauréat, le mastère et le doctorat.

Le titre professionnel: est le titre dont la collation ne confère pas un grade académique au sens du présent décret.

Article 2.

Les grades académiques délivrés par les Universités publiques et privées, répartis en cycles, par facultés ou instituts doivent se conformer aux dispositions du présent décret et sont approuvés par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions après délibération du Conseil des Ministres.

Article 3.

L’enseignement supérieur relève de la responsabilité de l’État qui en assure l’organisation, la promotion, la régulation et l’orientation avec le concours de la communauté scientifique, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des collectivités territoriales.

Est admis à l’enseignement supérieur universitaire public et privé tout postulant de nationalité burundaise ou étrangère, sans discrimination, détenteur du diplôme des humanités générales, pédagogiques, techniques ou équivalent et ayant passé l’examen d’État, les deux donnant lieu à un diplôme d’État.

Tout postulant détenteur d’un diplôme obtenu à l’étranger peut également accéder à l’enseignement universitaire supérieur public et privé moyennant équivalence de diplôme au Diplôme d’État.

Article 4.

Est admis à l’examen d’un grade académique :

  • a) de premier cycle le titulaire d’un diplôme d’État ou d’un certificat homologué attestant qu’il a suivi avec succès le cycle complet des études secondaires générales, pédagogiques ou techniques;
  • b) de deuxième cycle le titulaire du grade académique correspondant du premier cycle (Bachelier);
  • c) de troisième cycle le titulaire du grade académique correspondant du deuxième cycle (Mastère).

Article 5. Les résultats annuels des examens et épreuves de fin d’année tiennent compte des résultats obtenus aux contrôles des connaissances, aux examens de contrôles continus et aux examens comptant pour les sessions.

Les modalités d’organisation et de passation des examens de contrôle des connaissances, de contrôle continu et des épreuves de fin d’année sont fixées par le règlement académique.

Article 6.

Tous les examens, épreuves et contrôles de connaissances sont publics. Le nombre de sessions d’examens est fixé à deux au cours d’une même année académique.

Toutefois, les examens pour un grade du troisième cycle peuvent être organisés en dehors de ces deux sessions.

Article 7.

Chaque établissement d’enseignement supérieur délivre des diplômes. Les diplômes visés dans ce chapitre portent les signatures du Président du Jury, du Doyen de la Faculté ou de l’Institut, du Recteur de l’Établissement d’Enseignement Supérieur concerné et du porteur.

Chaque diplôme précise la mention obtenue par le lauréat et décernée conformément aux critères et modalités fixés par le règlement de l’Université ou de l’Institut.

Article 8.

Les diplômes constatant la collation d’un grade académique sont accompagnés d’une attestation de réussite aux différentes épreuves conduisant audit grade académique : cours théoriques, travaux pratiques, travaux personnels, stages, mémoires et thèses.

Si l’examen conduisant à un grade académique ‘est divisé en plusieurs épreuves, la réussite de chacune de celles-ci fait l’objet d’une attestation particulière.

Cette attestation tient lieu de supplément au diplôme.

Article 9.

Les diplômes conférant les grades académiques ne produisent d’effet légal qu’après avoir été entérinés.

Article 10.

La décision d’entérinement est prononcée par une commission spéciale dont la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Les membres de la Commission d’entérinement sont nommés par le même Ministre.

Article 11.

Les diplômes présentés à la Commission Nationale d’entérinement et non entérinés ont valeur de titres professionnels.

Article 12.

Nul ne peut recevoir un grade académique dont l’obtention est subordonnée à la possession d’un grade académique antérieur si le diplôme constatant l’obtention de ce dernier n’a pas été légalement entériné. Néanmoins, si le grade antérieur a été délivré par une université où la procédure d’entérinement n’est pas en vigueur, la délivrance du grade suivant sera subordonnée à la reconnaissance de l’équivalence du grade antérieur par la commission des équivalences des diplômes.

Article 13.

Sauf dispense, assimilation ou équivalences régulièrement accordées, nul ne peut porter un grade académique ni exercer une profession ou une fonction légalement réservée aux titulaires d’un des grades visés par le présent décret, s’il ne détient le diplôme correspondant dûment entériné.

Article 14.

Les titulaires de diplômes universitaires obtenus au Burundi antérieurement à la promulgation de la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 jouissent selon les cas, des droits attachés aux grades académiques conférés conformément au présent décret.

Article 15.

Toutes dispositions antérieures contraires à ce présent décret sont abrogées.

Article 16.

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent Décret entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 18 octobre 2012,

Pierre NKURUNZIZA (sé) Par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-président de la République Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Julien NIMUBONA (sé).

Source: BOB N°10/2012



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