Décret-Loi N° 1 /025 du 13 juillet 1989 portant réorganisation de l'enseignement au Burundi.

Décret-Loi N° 1 /025 du 13 juillet 1989 portant réorganisation de l'enseignement au Burundi.



Le Président de la République,

Vu le Décret-loi n° 1 /31 du 24 octobre 1988 portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire;

Revu le Décret-loi n° 1/84 du 29 août 1967 portant organisation de l'enseignement au Burundi ;

Vu la loi n° 1 /14 du 25 mai 1983 sur la collation des grades académiques ;

Vu le Décret n° 100 /186 du 29 novembre 1988 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Primaire et Secondaire ;

Vu le Décret n° 100/181 du 29 novembre 1988 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Attendu qu'il convient d'actualiser le régime de l'enseignement en l'adaptant aux impératifs actuels;

Sur rapport du Ministre de l'Enseignement Primaire et Secondaire et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après avis conforme du Conseil des Ministres,

Décrète:

Art. 1.

L'enseignement au Burundi englobant l'enseignement primaire, secondaire et supérieur a pour but l'épanouissement de l'individu et la formation d'un être profondément ancre dans sa culture et son milieu conscient de ses responsabilités politiques et civiques comme de ses devoirs envers sa Patrie et sa famille, et prêt à jouer un rôle en tant que producteur et en tant que citoyen dans le développement économique et social de la collectivité.

Art. 2.

Les institutions scolaires et parascolaires relevant de l'enseignement public et privé sont soumises aux dispositions du présent décret-loi.

Art. 3.

Toute école relevant de l'enseignement formel public et prive doit:

  • - obtenir l'autorisation préalable d'ouverture du Ministre de tutelle;
  • - obtenir l'autorisation préalable d'ouverture du Ministre de tutelle;
  • - fonctionner dans des locaux répondant à des conditions d'hygiène et de salubrité règlementaires;
  • - suivre au moins le programme national d'enseignement fixé ou agréé par le Ministre de tutelle et ou celui ayant dans ses attributions l'enseignement primaire, secondaire et supérieur;
  • - disposer du matériel didactique nécessaire a l'exécution du programme;
  • - disposer d'un personnel nanti des titres requis;
  • - se soumettre à l'inspection officielle;
  • - ne délivrer de diplôme ou certificat qu'après étude accomplies dans les conditions fixées par le présent décret-loi et ses mesures d'exécution.

Art. 4.

Le passage de l'enseignement privé à l'enseignement public est régi par l'ordonnance du Ministre ayant ce niveau d'enseignement dans ses attributions.

Art. 5.

L'enseignement public est un enseignement organisé par un établissement dont le fonctionnement est assuré par les pouvoirs publics.

Art. 6.

Les institutions scolaires et parascolaires de l'enseignement public sont ouverts à tous, aux mêmes conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans leur organisation les pouvoirs publics interviennent conformément au présent décret-loi.

Art. 7.

Pour un but d'efficacité pédagogique, les pouvoirs publics peuvent gérer eux-mêmes les établissements d'enseignement public ou les confier à des associations à vocation éducative moyennant une convention à passer entre les pouvoirs publics et les associations concernées.

Art. 8.

L'enseignement public non-formel est organisé par décret.

Art. 9.

L'enseignement privé est un enseignement organisé par les établissements scolaires créés par des personnes physiques, des associations ou fondations privées ayant la personnalité civile.

Art. 10.

Les institutions scolaires privées formelles doivent être ouvertes à tous dans les conditions fixées par le pouvoir organisateur et agréées par le Ministre de tutelle.

Art. 11.

Aucune institution scolaire privée à caractère formel ne peut fonctionner avant d'avoir obtenu l'autorisation d'ouverture du Ministre ayant son niveau d'enseignement dans ses attributions. Les conditions d'ouverture et d'agrément sont fixées par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement primaire et secondaire pour le niveau primaire et secondaire et du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions pour le niveau supérieur et universitaire.

Art. 12.

Le régime de l'enseignement spécial des personnes handicapées est fixé par décret pris sur proposition du Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions en accord avec le Ministre ayant leur niveau d'enseignement dans ses attributions. II est organisé par les pouvoirs publics ou toute autre personne privée dans les conditions fixées par décret.

Art. 13.

Tout enseignant se consacre avec une égale sollicitude à l'éducation et à l'instruction des élèves confiés à ses soins. II s'abstient dans son enseignement de toute attaque contre les institutions publiques, contre les personnes ou contre les convictions religieuse ou philosophiques des familles des élèves lui confiés.

Art. 14.

L'État a le devoir de sauvegarder l'infrastructure scolaire du réseau national. Les pouvoirs publics ou toute autre association à caractère privé ayant construit une école ne pourront en changer la destination sans l'accord préalable du Ministre de tutelle.

Art. 15.

Les conditions de fermeture de tout établissement d'enseignement non-formel sont fixées par ordonnance conjointe du Ministre ayant son niveau d'enseignement dans ses attributions et du Ministre sous tutelle duquel est placé cet établissement.

Art. 16.

Les conditions de fermeture de tout établissement d'enseignement formel spécialisé sont fixées par ordonnance du Ministre de tutelle.

Art. 17.

L'inspection de l'enseignement veille à la régulation pédagogique et administrative des écoles tant publiques que privées.

Art. 18.

Le Gouvernement arrête le plan de développement de l'enseignement sur proposition des Ministres ayant les différents niveaux d'enseignement dans leurs attributions.

Art. 19.

L'enseignement de base a pour but de poser les bases de la formation morale, civique et intellectuelle en procurant aux enfants les connaissances élémentaires indispensables.

Art. 20.

L'enseignement de base formelle est la formation structurée dispensée au niveau du primaire.

Art. 21.

L'enseignement primaire s'étend sur six ans. II comprend trois degrés comptant chacun deux années d'études.

Art. 22.

L'enseignement de base non-formel englobe toutes les activités éducatives en direction des jeunes, des adultes non scolarises ainsi que ceux ayant quitté prématurément l'enseignement de base formel.

Art. 23.

L'enseignement de base non-formel fonctionne sous la coordination d'un organe dont la nature, la composition ainsi que la mission sont fixées par décret.

Art. 24.

L'enseignement pré-primaire est dénommé « enseignement maternel ». II concourt essentiellement à l’éducation motrice, sensorielle et psycho-sociale de l'enfant.

L'enseignement maternel est organisé à l’initiative des parents ou toute personne privée et à leur charge. Toutefois, dans la mesure de leurs moyens, les pouvoirs publics peuvent les y aider dès lors qu'ils sont sollicités à cette fin.

Art. 25.

Les matières sur lesquelles porte l'enseignement primaire, leur répartition ainsi que leur volume horaire sont fixes par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement de base dans ses attributions.

Art. 26.

Un certificat de fin d'études primaires est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle complet de l'enseignement primaire. Une ordonnance du Ministre ayant l'enseignement primaire dans ses attributions en règle la forme. Toutefois, l’admission à l'enseignement secondaire public est soumise à la réussite d'un concours national dont l’organisation est fixée par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement primaire dans ses attributions.

Art. 27.

Les conditions générales d'avancement, de redoublement et d'obtention des certificats sont fixées par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement primaire dans ses attributions.

Art. 28.

Le personnel de l'enseignement de base comprend quatre catégories :

  • - le personnel enseignant ;
  • - le personnel des Bureaux Pédagogiques;
  • - le personnel d'inspection ;
  • - le personnel administratif.

Art. 29.

Le niveau requis pour être admis comme membre du personnel enseignant de l'enseignement de base est déterminé par une ordonnance du Ministre ayant l'enseignement t de base dans ses attributions.

Art. 30.

Les dépenses des établissements de l'enseignement de base public, formel et non formel incombent aux pouvoirs publics locaux. A ce titre ces derniers prévoient dans leurs budgets, les frais d'installation, d'équipement et d'entretien. Au cas où ils ne peuvent faire face à ces dépenses, ils demandent une participation aux bénéficiaires ou des subventions à l'État.

Art. 31.

Les pouvoirs publics ou locaux, et/ ou autres associations construisent les écoles avec l’accord écrit du Ministre ayant l'enseignement de base dans ses attributions.

Art. 32.

L'enseignement secondaire a pour but de former les cadres moyens et les ouvriers qualifiés répondant aux besoins du pays. II doit assurer aux cadres nationaux une formation civique, morale et intellectuelle propre à favoriser une conscience aigüe des réalités nationales et à les amener à œuvrer pour le développement socio-économique du pays et pour la promotion de la culture nationale. L'enseignement secondaire assure également une préparation adéquate études supérieures et universitaires.

Art. 33.

L'enseignement secondaire organise toutes les formations scolaires dont le niveau se situe entre celui de l'enseignement primaire et celui de l'enseignement supérieur. Il comprend :

  • -l'enseignement secondaire général ;
  • -l'enseignement secondaire pédagogique;
  • -l'enseignement secondaire technique;
  • -l'enseignement secondaire professionnel.

Art. 34.

L'enseignement secondaire comporte des cycles courts et des cycles longs. Les cycles courts sont des cycles dans lesquels la durée des études est inférieure à sept ans. Les cycles longs sont ceux dans lesquels la durée des études est de sept ans au minimum et de huit ans au maximum

Art. 35.

L'enseignement secondaire général a pour but de donner aux élèves une bonne formation général intellectuelle, morale, civique et pratique en même temps qu'une préparation adéquate aux études supérieures.

Art. 36.

L'enseignement secondaire pédagogique a pour but de former le personnel enseignant de l'enseignement de base. II comporte des cycles courts et des cycles longs. Il peut également préparer à l'enseignement supérieur.

Art. 37.

L'enseignement secondaire technique a pour but de donner aux élèves en même temps une bonne formation générale de base et une préparation pratique suffisante permettant d'accéder aux emplois qualifiés dans tous les domaines de la vie socio-économique du pays ou de s'installer comme artisans. II peut également préparer à l'enseignement supérieur.

Art. 38.

L’enseignement secondaire professionnel est un enseignement à finalité qui a pour but de former des agents qualifiés dans tous les secteurs pour répondre aux besoins de l'économie nationale.

Art. 39.

Le Fonctionnement et l’organisation des établissements d'enseignement secondaire sont déterminés par ordonnance du Ministre ayan t l'enseignement secondaire dans ses attributions

Art. 40.

Les programmes d'études et les grilles-horaires pour toute section d'enseignement secondaire général, pédagogique, technique ou professionnel sont fixés par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Art. 41.

Les établissements d'enseignement secondaire soumis au régime du présent Décret-loi sont ouverts pendant 36 semaines par an au minimum, y compris les congés légaux.

Art.42.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions donne des directives en vue de l'établissement du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire relevant de l'enseignement public.

Art.43.

Les conditions d'admission, d'avancement de classes d’obtention de diplômes sont fixées par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Art.44.

Après le premier cycle de l'enseignement secondaire général dénommé « Collège », les élèves sont orientés soit au cycle supérieur de l'enseignement secondaire général, soit à l’enseignement secondaire pédagogique, soit à l'enseignement secondaire technique par une commission constituée à cette fin par le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions qui en détermine le fonctionnement et fixe les critères et les procédures d'orientation.

Art. 45.

L'accès à l'enseignement supérieur est autorisé aux lauréats de l'enseignement secondaire général, pédagogique et technique conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 1/14 du 25 mai 1983 sur la collation des grades académiques et de l'article 53 du présent décret-loi.

Art. 46.

Le personnel de l'enseignement second aire et technique comprend quatre catégories :

  • - le personnel enseignant ;
  • - le personnel des bureaux pédagogiques ;
  • - le personnel d'inspection ;
  • - le personnel administratif.

Art. 47.

Pour être nommé à l'une des fonctions énumérées à l'article précédent, le candidat devra justifier des qualifications requises pour le degré d'enseignement considéré.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions fixe par ordonnance les titres requis aux différents niveaux.

Art. 48.

Les dépenses de l'enseignement secondaire public sont prises en charge par les pouvoirs publics. Néanmoins l'État peut demander aux bénéficiaires une participation aux dépenses de l'enseignement. Les établissements d'enseignement secondaire peuvent contribuer à ces dépenses par des activités productives d'autofinancement.

Art. 49.

Les finances des établissements d'enseignement secondaire public sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 50.

Les enseignements secondaires organises par d'autres ministères sont créés par décret. Ce décret détermine les modalités de collaboration entre le Ministre dont relève l'établissement et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Art. 51.

L'enseignement supérieur comprend toutes les formations scolaires dont le niveau se situe après celui de l'enseignement secondaire à cycle long.

Art. 52.

L'enseignement supérieur comporte des cycles courts et des cycles longs ainsi que des formations post-universitaires.

La durée par cycle dépend de la spécificité de chaque formation et elle est fixée par décret.

Art.53.

Est admis comme étudiant régulier dans un établissement d'enseignement supérieur toute personne détentrice d'un diplôme homologue ou d'un diplôme jugé équivalent délivré par un établissement d'enseignement secondaire général. Néanmoins l'accès à l'enseignement supérieur peut être autorisé à toute personne détentrice d'un diplôme d'enseignement technique remplissant les conditions particulières fixées par ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 54.

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, l'accès aux différentes facultés et instituts est déterminé par une orientation suivant des critères fixes par ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 55.

Le calendrier académique est arrêté par ordonnance du Ministre ayant renseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 56.

Les établissements d'enseignement supérieur ont pour mission :

  • - de dispenser une formation intellectuelle et scientifique de haut niveau ;
  • - d'assurer aux étudiants une formation morale et civique de qualité ;
  • - de veiller à l'épanouissement physique et culturel des étudiants ;
  • - d'effectuer des travaux de recherche susceptibles de faire avancer la science et de jouer un rôle novateur dans l'ensemble du secteur socio-économique du pays.

Art. 57.

L'enseignement supérieur comprend l'université et les établissements d'enseignement supérieur spécialisés.

Art. 58.

L'Université est organisée en facultés et en instituts. Les facultés et les instituts sont organisés en départements et en sections.

L'Université comprend en outre les services administratifs centraux, les régies et les organismes de recherche nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 59.

Les facultés et les instituts ne peuvent être créés, supprimées ou fusionnés que par décret pris sur proposition du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 60.

Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés sont créés par décret et sont organisés en autant de sections que de besoin.

Art. 61.

Le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur est régi par les textes organiques respectifs.

Art. 62

Les programmes suivis à l'Université et dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du Ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions sont fixés par ordonnance.

Art. 63.

Les programmes suivis dans les établissements d'enseignement supérieur spécialisés et organisés par d'autres Ministères sont fixés par ordonnance, signée conjointement par le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions et le Ministre dont relève l'établissement.

Art.64.

La collation des grades académiques est fixée par la loi.

Art.65.

L'entérinement des diplômes et titres universitaires est assuré par une commission dont la composition est fixée par ordonnance du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses a attributions.

Art. 66.

L'équivalence des diplômes et grades académiques concerne les diplômes délivrés tant au Burundi qu'à l’étranger. Elle est déterminée par une commission dont la composition est fixée par décret.

Art. 67.

Le personnel des établissements d'enseignement supérieur comprend le personnel administratif, enseignant, scientifique et technique. Le statut de ce personnel est fixé conformément à la Loi-cadre des établissements publics à caractère administratif.

Art.68

Les établissements d'enseignement supérieur fonctionnent grâce :

  • - aux subventions de l'État ;
  • - aux contributions financières provenant de la coopération bilatérale et multilatérale ;
  • - aux droits payés par les étudiants à titre de frais d’inscription aux cours, aux examens et autres ;
  • - aux revenus du bien dont l’établissement est propriétaire ;
  • - aux dons et legs préalablement approuvés par le Ministre dont l'établissement relève ;
  • - aux revenus provenant des travaux d'études et des recherches effectués par l'établissement à la demande et pour le compte des personnes publiques ou privées

Art. 69.

Les établissements d'enseignement supérieur jouissent d'une autonomie de gestion.

Art. 70.

Le règlement général de l'établissement d'enseignement supérieur précise les modalités de cette autonomie de gestion qui est soumise au contrôle du Ministre des Finances et du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 71.

Dans les limites des moyens dont dispose l’Êtat, les étudiants peuvent bénéficier d'une bourse d'études ou de stages à titre de subvention.

Art. 72.

Les conditions d'octroi et de retrait de ces bourses d'études ou de stages sont fixées par ordonnance.

Art. 73.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et particulièrement le décret­loi n°1 /84 du 29 août 1967.

Art. 74.

Le Ministre de l'Enseignement Primaire et Secondaire et le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret­loi qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 13 juillet 1989.

Pierre BUYOYA, Major.

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre et Ministre du Plan,

Adrien SIBOMANA.

Le Ministre de l'Enseignement

Primaire et Secondaire, Gamaliel NDARUZANIYE.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Nicolas MAYUGI.

Vu et Scellé du Sceau de la République.

Le Ministre de la Justice, Évariste NIYONKURU.

B.O.B. N° 8/89



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