Décret N°100/18 DU 01/02/2017 portant réorganisation du système de gestion des bourses d'études et de stages

Décret N°100/18 DU 01/02/2017 portant réorganisation du système de gestion des bourses d'études et de stages



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le décret n°100/192 du 29 juin 2012 portant conditions d’obtention du diplôme d’État;

Vu le décret n°100/275 du 18 octobre 2012 portant Conditions d’accès à l’Enseignement Supérieur Universitaire public et privé au Burundi;

Vu le décret n°100/50 du 20 février 2013 portant organisation des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés;

Vu le décret n°100/05 du 12 janvier 2015 portant Organisation des Études de premier et deuxième cycle Universitaire au Burundi;

Vu le décret n°100/06 du 12 janvier 2015 portant création et organisation de l’Ecole Doctorale au Burundi;

Vu le décret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant Révision du Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Structure, Fonctionnement et Mission du Gouvernement de la République du Burundi;

Revu le décret n°100/07 du 14 janvier 2014 portant réorganisation de la commission de gestion des bourses d’études et de stages et fixant les principes généraux d’octroi, de reconduction, de retrait et de rétablissement des bourses d’études et de stages;

Vu le décret n°100/38 du 16 février 2016 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur proposition du Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

Décrète

Article 1

Il est créé au sein du Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique une Commission de gestion des bourses d’études et de stages ci-après désignée « LA COMMISSION ».

Article 2

La Commission a pour missions:

  • - de fournir au Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions des avis et considérations sur l’octroi, le prêt et la gestion de toutes les bourses d’études et de stages accordées aux candidats des secteurs public et privé du pays, sur place et à l’étranger;
  • - d’étudier les dossiers des candidats à des bourses d’études et de stages en vue d’octroi de ces bourses selon les principes et critères édictés dans le présent décret;
  • - d’étudier les dossiers des candidats demandeurs de prêt- bourse;
  • - de contrôler la gestion des bourses octroyées selon les normes du présent décret;
  • - d’établir annuellement la liste des formations prioritaires pour lesquelles un appui du Gouvernement ou de la Coopération peut être sollicité en vue de la formation des futurs cadres dont l’État a besoin ou du renforcement des capacités des cadres de l’État en cours d’emploi;
  • - d’examiner les doléances des boursiers et/ou candidats boursiers en matière de bourses et de proposer à l’autorité compétente la suite à y réserver;
  • - d’accompagner le Bureau des Bourses d’ Études et de Stages dans le suivi de l’exécution et du respect des contrats des boursiers.

Article 3

La Commission est composée de quinze membres choisis pour leur honnêteté et leur intégrité morale. Ils sont nommés par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions et sont choisis dans les institutions suivantes:

  • - Un membre représentant la Deuxième Vice-Présidence de la République;
  • - Deux membres représentant le Ministère ayant les Finances dans ses attributions;
  • - Deux membres représentant le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale;
  • - Quatre membres représentant le Ministère de l’ Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
  • - Un membre représentant le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’emploi;
  • - Deux représentants dont un pour les Banques et un autre pour les Assurances;
  • - Un membre représentant du Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le SIDA;
  • - Un membre représentant le Ministère de la Sécurité Publique;
  • - Un membre représentant le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.
- Le service d’appui est assuré par le personnel du Bureau des Bourses d’ Études et de Stages.

Article 4

Le Secrétaire Permanent du Ministère ayant en charge l’Enseignement Supérieur ainsi que le Directeur du Bureau des Bourses d’Études et de Stages sont d’office membres de la commission.

Le bureau de la commission est composé de trois membres: un président, un vice-président et un secrétaire. La présidence et le secrétariat sont assurés respectivement par le Secrétaire Permanent et le Directeur du Bureau des Bourses d’ Études et de Stages.

Article 5

La Commission se réunit ordinairement une fois par mois et autant de fois que de besoin sur convocation de son président.

En cas d’absence du président de la Commission, le vice-président de la Commission le remplace.

Article 6

La bourse d’études et de stages n’est pas un salaire, ni une rémunération

La bourse d’études est une assistance financière accordée par le Gouvernement pour la formation des cadres selon ses besoins, dans les limites de ses moyens. Elle peut être un prêt ou octroyée gratuitement selon les critères déterminés par le présent décret.

Elle est remboursable dans certains cas et conformément aux conditions prévues par le présent décret.

Article 7

Les bourses de stages sont octroyées pour des formations de courte durée accordées aux fonctionnaires pour leur perfectionnement en cours d’emploi.

Article 8

La bourse d’études est accordée sous forme de contrat passé entre le Gouvernement du Burundi et le bénéficiaire. Celui-ci s’engage à respecter les termes du contrat.

Article 9

Les bourses sur place sont financées par le Gouvernement du Burundi.

Elles peuvent être octroyées pour les formations du premier cycle universitaire (Baccalauréat). Sauf en cas de priorités exprimées par le Gouvernement et illimitées dans le temps, il n’y a pas de bourses sur place pour la formation du second et troisième cycle universitaire (Mastère et Doctorat).

Article 10

Les bourses d’études à l’étranger sont financées par le Gouvernement du Burundi et/ou les organismes ou pays amis dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale.

Les bourses d’études du Gouvernement à l’étranger sont octroyées uniquement pour les formations de niveau Mastère, Doctorat et Spécialisation pour les Médecins. Exceptionnellement, suivant le critère d’excellence, des bourses de formation au premier cycle universitaire à l’étranger peuvent être octroyées pour des filières jugées prioritaires par le Gouvernement.

Article 11

Dans le cadre des bourses offertes par la coopération, les interventions du Gouvernement se limitent exceptionnellement à l’octroi des suppléments de bourses d’études, des moyens de transport, des frais d’assurance maladie et des frais d’équipement pour les domaines prioritaires et stratégiques du Gouvernement.

Les montants de supplément sont précisés dans le contrat de boursiers.

Article 12

Quelle qu’en soit la provenance, toute offre de bourse d’études et de stages doit être portée à la connaissance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions qui a la mission de centraliser la gestion des bourses.

Article 13

Selon les formations pour lesquelles elles sont destinées, les différentes bourses sont envoyées dans les Ministères concernés pour diffusion et présélection des candidats conformément aux principes et aux critères définis dans le présent décret.

Article 14

La diffusion interne des offres de bourse d’études et de stages au sein des Ministères est réalisée par voie d’affichage dans les différents départements ministériels concernés et par communiqué radio-diffusé. L’affichage et le communiqué radio-diffusé précisent le profil des candidats, le nombre de candidats souhaités et les délais de présentation des dossiers de candidature.

Article 15

Après la diffusion des offres de bourses, les Ministères concernés procèdent à la présélection des candidats. Les dossiers de candidats présélectionnés ainsi que les procès-verbaux y relatifs sont acheminés au Ministère ayant en charge l’Enseignement Supérieur pour être soumis à la délibération de la Commission.

Article 16

Les bourses d’études et de stages, quelle qu’en soient l’origine et la nature, sont accordées par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions, sur proposition de la Commission.

Article 17

D’une façon générale, tout candidat à une bourse d’études ou de stage doit:

  • - être de nationalité burundaise;
  • - être porteur d’un certificat ou diplôme exigé par la formation pour laquelle la bourse est offerte;
  • - n’avoir jamais bénéficié d’une bourse pour un cycle de formation de même niveau;
  • - remplir les conditions spécifiques requises pour chaque bourse;
  • - être reconnu apte par un médecin du Gouvernement;
  • - signer un contrat précisant ses obligations.
Article 18

Sans préjudice des conditions prévues à l’article précédent, les bourses d’études universitaires sur place sont octroyées par le Gouvernement aux meilleurs lauréats des humanités générales, pédagogiques et techniques et/ou post- fondamental.

Le nombre de bénéficiaires de cette bourse est fixé par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions en fonction des dotations budgétaires et il est fixé annuellement.

Article 19

Sans préjudices des conditions prévues à l’article 17, quelques bourses d’excellence de formation universitaire à l’étranger sont octroyées, selon les besoins, aux meilleurs lauréats des humanités générales, pédagogiques et techniques dans les domaines prioritaires du Gouvernement.

Le nombre des bénéficiaires est fixé par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions en fonctions des dotations budgétaires.

Article 20

Des bourses d’excellence à l’étranger pour le deuxième et troisième cycle universitaire et dans les domaines prioritaires du Gouvernement sont également accordées aux meilleurs lauréats du premier cycle universitaire.

Article 21

Pour les bourses d’études universitaires, outre les conditions énoncées à l’article 17 du présent décret, le candidat doit être titulaire d’un certificat homologué des humanités générales, pédagogiques ou techniques, d’un diplôme d’ État ou d’un diplôme reconnu équivalent, d’un diplôme de licence ou d’un diplôme de Baccalauréat.

Article 22

Le Gouvernement du Burundi ne finance pas les bourses d’études universitaires à l’étranger pour les domaines de formation organisés au Burundi.

Article 23

Pour être bénéficiaire d’une bourse de stage, le candidat doit:

  • - répondre au profil requis;
  • - disposer de la meilleure notation pour les candidats de même profil;
  • - n’avoir pas bénéficié d’une bourse de stage identique.

Article 24

Le cumul des bourses d’études et/ou de stages est interdit quelle qu’en soient l’origine et la nature.

Article 25

Le prêt-bourse est une assistance financière accordée, sous contrat, par le Gouvernement sous forme de crédit sans intérêts pour la formation des cadres et qui est remboursable.

Article 26

Le prêt-bourse est accordé aux lauréats des humanités générales, pédagogique et technique qui ont réussi à l’Examen d’ État et remplissent les conditions prévues à l’article 17 du présent décret.

Article 27

Tout lauréat des humanités générales, pédagogique et technique qui n’est pas éligible à la bourse prévue aux articles 18 et 19 peut demander un prêt-bourse pour sa formation universitaire au Burundi.

Article 28

Les étudiants inscrits au niveau du deuxième et troisième cycle peuvent bénéficier du prêt- bourse. Néanmoins si l’étudiant a bénéficié du prêt- bourse pour sa formation universitaire de 1er cycle, l’octroi du prêt- bourse pour le cycle de master est conditionné par le remboursement en totalité du premier prêt.

De même, si l’étudiant a bénéficié du prêt- bourse pour la formation du deuxième cycle, l’octroi du prêt-bourse pour la formation de troisième cycle est conditionné par le remboursement en totalité du premier prêt.

Article 29

Les conditions d’octroi et de remboursement ainsi que le montant de prêt sont fixées par ordonnance conjointe des Ministres ayant l’Enseignement Supérieur et les Finances dans leurs attributions.

Article 30

La bourse d’études est octroyée pour une année académique. Sa reconduction annuelle est conditionnée par la présentation d’une attestation de réussite et d’un relevé de notes, délivrés par l’établissement de fréquentation.

Article 31

Exceptionnellement, selon les termes du contrat, la durée de la bourse du second ou du troisième cycle peut être prolongée pour une période n’excédant pas une année après analyse du dossier du requérant par la Commission.

La prolongation de la bourse d’études est d’office en faveur des étudiants qui ne parviennent pas à terminer leurs études à l’étranger dans les délais prévus dans le contrat de boursier suite aux maladies, à une année d’études de la langue d’enseignement ou à une année d’études de mise à niveau,

Les étudiants concernés demandent la rectification de leur contrat de boursier.

Article 32

La bourse d’études octroyée aux étudiants du premier cycle et du deuxième cycle est retirée:

  • - à tout étudiant qui échoue. Elle est rétablie quand il réussit à passer dans la classe suivante. L’étudiant en situation d’échec peut postuler pour un prêt-bourse,
  • - à tout étudiant en formation à l’étranger qui a changé de filière sans autorisation préalable du Gouvernement du Burundi via le Ministère ayant en charge l’Enseignement dans ses attributions,
  • - en cas de non respect des termes du contrat de boursier,
  • - sur rapport motivé de l’Ambassade du Burundi dans le pays d’accueil faisant état de manquements de l’étudiant à ses obligations.

Article 33

La bourse d’études ou de stages perçue doit être remboursée dans les cas suivants:

  • - lorsque l’étudiant envoyé à l’étranger ne rentre pas au Burundi pour y prester pendant au moins deux ans,
  • - lorsque les termes du contrat précisent clairement que la bourse a été octroyée sous forme de prêt-bourse.

- Les modalités de remboursement sont fixées par ordonnance conjointe des Ministres ayant en charge l’Enseignement Supérieur et les Finances

Article 34

Les étudiants bénéficiaires de la bourse à la date de signature du présent Décret continuent à la percevoir sauf en cas de redoublement. L’étudiant redoublant peut postuler pour un prêt-bourse.

Article 35

Les dispositions relatives aux cas de redoublement ne s’appliquent pas aux étudiants en situation de redoublement à la date de la signature du présent décret.

Article 36

Tout candidat estimant que les propositions de candidature à une bourse n’ont pas respecté les critères énoncés dans le présent décret peut introduire un recours auprès de la Commission.

Article 37

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 38

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 01/02/2017 Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République,

Le Deuxième Vice-Président de la République, Dr Joseph BUTORE (sé)

Le Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr Janvière NDIRAHISHA (sé).