Décret N°100/19 du 07/02/2017 portant création des écoles d'excellence au Burundi

Décret N°100/19 du 07/02/2017 portant création des écoles d'excellence au Burundi



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu la loi n°1/19 du 10 septembre 2013 portant Organisation de l’Enseignement de Base et Secondaire;

Vu le décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisés en vue du passage de classe ou de cycles ou d’obtention de certificats et diplômes;

Vu le décret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant révision du décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Vu le décret n°100/38 du 16 février 2016 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret n°100/130 du 23 mai 2014 portant Fixation des Curricula de l’Enseignement Fondamental;

Vu le décret n°100/127 du 23 juin 2016 portant Gestion et Régulation des Internats;

Sur proposition du Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

Décrète

Article 1

Le présent décret a pour objet de créer des écoles d’excellence au Burundi en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement.

Article 2

L’admission aux écoles d’excellence permet aux élèves d’acquérir des compétences d’ordre intellectuel, scientifique, civique et patriotique, moral, culturel et sportif les préparant à leur vie future en privilégiant une pratique scientifique fondée sur l’esprit d’initiative, de recherche et d’innovation.

Article 3

Le présent décret s’applique aux établissements publics d’enseignement fondamental et post- fondamental général, pédagogique et technique répondant aux critères exigés.

Article 4

Les écoles d’excellence sont implantées par région scolaire et, en cas de besoin, dans les provinces ou dans les communes.

Article 5

Toutes les écoles d’excellence sont à régime d’internat.

Article 6

Les écoles d’excellence visées à l’article 1 dispensent une formation dans les disciplines scientifiques, littéraires, technologiques, d’art et d’ingénierie.

Article 7

Un Comité de Pilotage nommé par une Ordonnance Ministérielle assure la gestion et le suivi régulier des Ecoles d’Excellence.

Pour l’accomplissement de cette mission, il pourra être mis en place autant de commissions de fonctionnement que de besoin.

Article 8

Au sens du présent décret, on entend par:

  • a. Excellence: le degré éminent de qualité, de valeur de quelqu’un, de quelque chose dans son genre. En d’autres termes, c’est « un haut degré de perfection »;
  • b. école d’excellence: une communauté d’apprentissage où priment le développement et l’éclosion des talents de jeunes élèves; un établissement d’enseignement-apprentissage qui vise la perfection de ses élèves dans les disciplines scientifiques et techniques à travers la qualité de ses services;
  • c. qualité: dans le contexte des enseignements-apprentissages, la performance non seulement au niveau des résultats obtenus, mais aussi un niveau satisfaisant d’acquisition des compétences chez les élèves par rapport aux objectifs d’apprentissage fixés.
  • d. Ingénierie: l’ensemble des activités qui concourent à la conception et à l’élaboration d’un projet industriel;
  • e. cahier des charges: un document qui doit être respecté lors de la réalisation d’un projet. Dans le domaine pédagogique, le cahier des charges propose les éléments indispensables à la garantie de qualité des services concernant la conception des ressources pédagogiques, les dispositifs de formation et les services associés. Ce document doit être actualisé régulièrement en fonction du dispositif et des réalisations effectives.

Article 9

Les objectifs d’une école d’excellence sont les suivants:

  • - promouvoir un enseignement de qualité par la création d’un environnement favorable d’enseignement-apprentissage en mathématiques, sciences, technologie, ingénierie, lettres et art;
  • - favoriser l’égalité des chances, l’éclosion des potentialités, dans les mêmes conditions d’enseignement, selon le mérite, dans une juste compétition pour accéder aux filières de formation définies;
  • - développer chez les élèves des compétences variées par une formation scientifique solide en mathématiques, sciences physiques et chimiques, sciences de la vie et de la terre, TIC et informatique en vue de résoudre des situations-problèmes significatives;
  • - faire acquérir aux élèves des attitudes de citoyenneté responsable et du vivre ensemble en référence aux valeurs de paix, de justice et au travers de bonnes pratiques de gouvernance scolaire;
  • - développer chez les élèves l’esprit de créativité, d’innovation et de compétition positive.

Article 10

La création d’une école d’excellence vise l’amélioration de la qualité des enseignements- apprentissages afin de résorber la pénurie en cadres d’entreprise, d’enseignants, des chercheurs et d’ingénieurs dotés d’une bonne culture et des compétences scientifiques et technologiques élevées

Article 11

Les écoles d’excellence visent également le développement chez les élèves du goût de la recherche, de l’esprit d’initiative et de critique en favorisant une pratique scientifique fondée sur l ‘investigation- expérimentation ainsi que l’acquisition d’une culture numérique permettant à l’apprenant de s’ouvrir au monde.

Article 12

Des tests inter-écoles d’excellence sont organisés trimestriellement pour évaluer l’accomplissement des objectifs et missions cités aux articles 9,10 et 11.

Article 13

L’école d’excellence répond aux normes et standards exigés et dispose d’infrastructures et équipements adaptés.

Article 14

Les infrastructures physiques comprennent:

- un bloc administratif, composé de :

  • · bureau du directeur, spacieux et équipé;
  • bureau du préfet des études, spacieux et équipé;
  • bureau du préfet de discipline;
  • bureau des chargés du suivi psychopédagogique;
  • secrétariat;
  • bureau de l’économe;
  • salle des professeurs;
  • salle d’encadrement;
  • salle des visiteurs;
  • salle de réunions;
  • infirmerie;
  • bibliothèque moderne/virtuelle;
  • salles de classe;
  • salles de laboratoire;
  • salle polyvalente avec gymnase;
  • salle multimédia;
  • terrains de jeux;
  • sanitaires séparés.

Article 15

En vue de promouvoir une éducation inclusive et permettre ainsi l’accès à tous les élèves, les classes sont adaptées notamment en ce qui est des rampes d’accès, c’est-à-dire la qualité des escaliers, la largeur des portes, etc.

Article 16

Pour un environnement physique viable, les éléments ci-après sont requis :

  • - salles de classes aux normes standards internationales exigées pour les élèves (largeur: 7 m, longueur: 8 m, hauteur sous plafond: 4m, spacieuse, aérée et éclairée) et corridors; laboratoires appropriés pour des disciplines relatives aux sciences, à la technologie et aux TIC;
  • - commodités, eau, téléphone, transport, électricité et installations sanitaires;
  • - logements réservés aux enseignants;
  • - installations nécessaires à la pratique des sports et installations récréatives;
  • - environnement écologique, économie d’eau et système de collecte des eaux de pluies;
  • - voies d’accès faciles et panneaux d’indications.

Article 17

L’environnement scolaire favorable requiert les éléments ci-après:

  • - nombre d’élèves proportionnel aux matériels et équipements disponibles;
  • - matériels pédagogiques;
  • - guides de l’enseignant, manuels scolaires et livres de bibliothèques;
  • - équipement scientifique et produits chimiques
  • - ordinateurs en nombre suffisant;
  • - connexion internet VSAT;
  • - disponibilité régulière des livres par discipline et par élève;
  • - enseignants qualifiés et compétents;
  • - systèmes de gestion scolaire efficace et efficiente;
  • - code de conduite établi à l’intention des enseignants;
  • - statut et règlement d’ordre intérieur pour régir l’école;
  • - murs parlants;
  • - formation continue/stage de perfectionnement périodique à l’intention des enseignants;
  • - effectif d’élèves ne dépassant pas 30 par salle de classe, avec possibilité d’organiser des classes parallèles;
  • - redoublements non autorisés;
  • - organisation des séances de remédiations enseignant-élève, élève-élève.

Article 18

Pour garantir la propreté, la sécurité des personnes et du matériel et faciliter les activités de laboratoire, un préparateur est affecté à chaque école d’excellence.

Article 19

L’environnement social et culturel, de nature à permettre un bon épanouissement, est caractérisé par ce qui suit:

  • - conditions de travail favorables pour les enseignants; visites et excursions interscolaires;
  • - mobilisation des ressources: projets de développement de l’école, projets de subvention, projets sur les activités génératrices de revenus;
  • - activités parascolaires variées comme clubs scientifiques et culturels: danses, poésie, environnement, santé, genre et équité, etc.;
  • - participation de la communauté aux activités scolaires;
  • - activités sportives et récréatives;
  • - conseils d’école et associations des parents d’élèves;
  • - journées culturelles, fêtes scolaires, kermesses, journées portes ouvertes, etc.;
  • - boîte à suggestions.

Article 20

L’hygiène à l’intérieur de l’école d’excellence est d’un niveau élevé et est intégrée aux principes de base de l’éducation et en cohérence avec d’autres politiques publiques.

Article 21

L’accès à la 7ème année du cycle 4 de l’enseignement fondamental de l’école d’excellence est subordonné aux conditions ci- après:

  • - être classé(e) parmi les meilleurs élèves;
  • - avoir un âge maximal de 13 ans ou, exceptionnellement, de 14 ans sans aucun redoublement;
  • - Passer et réussir au test d’admission.

Article 22

L’accès à la première année de l’enseignement post-fondamental de l’école d’excellence est subordonné aux conditions ci-après:

  • - avoir un cursus scolaire complet et régulier;
  • - avoir réussi avec une bonne mention à l’Examen National de Certification et d’Orientation de fin d’études de l’enseignement fondamental;
  • - avoir un âge maximal de 16 ans ou, exceptionnellement, de 17 ans sans aucun redoublement.

Une ordonnance ministérielle détermine chaque année la note minimale d’accès aux écoles d’excellence.

Article 23

Dans le souci de garder l’équité par région et par province, l’accès aux écoles d’excellence peut être conditionné par la réussite à un test d’entrée, valable tant pour le passage en 7ème année du cycle 4 de l’enseignement fondamental qu’à la première année de l’enseignement post- fondamental.

Article 24

L’entrée à l’école d’excellence se fait chaque fois au début d’un cycle moyennant les critères précisés aux articles 21 et 22.

Tout élève qui termine le quatrième cycle de l’enseignement fondamental à l’école d’excellence et qui ne remplit pas les critères d’accès en 1ère année post-fondamentale évoqués aux articles 22 et 23 est orienté ailleurs.

Article 25

Une fille qui a mis au monde ou un garçon responsable d’une grossesse n’est pas admissible dans les Ecoles d’Excellence.

Article 26

Le port d’uniforme est obligatoire.

Article 27

Les critères exigés pour le recrutement des enseignants sont les suivants:

  • - être détenteur d’un diplôme de niveau universitaire dans la discipline concernée;
  • - avoir une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’enseignement;
  • - avoir une expérience d’au moins deux ans dans l’enseignement de la discipline;
  • - avoir été coté très bon les deux dernières années;
  • - réussir un test de sélection;
  • - signer un contrat de performance de trois ans, renouvelable moyennant les performances affichées;
  • - accepter de résider dans un lieu proche de l’établissement.

Article 28

Outre les critères définis à l’article précédent, l’enseignant à recruter doit justifier d’une bonne maîtrise de la langue d’enseignement et de l’outil informatique.

Article 29

Les écoles d’excellence sont des centres de rayonnement spécialisés qui hébergent des sessions de formation continue en présentiel et/ou à distance à l’intention du personnel administratif et enseignant de leurs ressorts.

Les services en charge du volet « formations » au ministère de tutelle planifient et supervisent cette activité.

Article 30

Les sessions de formation totalisant au moins 120 heures sont sanctionnées par un certificat délivré par l’autorité habilitée et bonifiée par le Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi.

Les conditions par lesquelles sont décernés les certificats et les modalités d’obtention des bonifications y relatives, sont fixées par une ordonnance ministérielle conjointe du Ministre ayant l’Education et celui ayant la Fonction publique en charge.

Article 31

En vue de réaliser ses missions, une école d’excellence dispose:

  • - d’une direction administrative avec à la tête un directeur;
  • - d’une préfecture des études;
  • - d’une préfecture de discipline;
  • - d’un économat;
  • - d’un bureau de suivi psychopédagogique chargé de l’écoute, du counseling, etc.;
  • - d’un bureau du comité de surveillance des acquis scolaires.

Article 32

Le personnel administratif et enseignant affecté à l’école d’excellence dispose d’un cahier des charges dont il est redevable devant l’instance habilitée.

Article 33

L’école d’excellence est gérée par un directeur intègre, de niveau universitaire ayant une expérience d’au moins cinq ans dans l’enseignement et/ou trois ans dans la préfecture des études.

Article 34

Le préfet des études, ayant également le niveau universitaire, doit justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans dans l’enseignement.

Article 35

Dans l’accomplissement de sa mission quotidienne, le directeur de l’école est assisté par le préfet des études qui assure l’intérim en cas d’empêchement.

Article 36

Le directeur de l’école dépend administrativement du directeur communal de l’Enseignement de son ressort.

Article 37

Le jumelage d’une école d’excellence avec une autre école ayant des missions similaires est encouragé.

Article 38

Les Ecoles d’Excellence sont organisées, uniquement dans les écoles d’enseignement public.

Article 39

L’internat offre aux élèves fréquentant les écoles d’excellence des conditions propices d’apprentissage et de réussite.

Article 40

La réussite d’une école d’excellence est tributaire d’une implication de la communauté, des parents, de l’administration, du corps enseignant, des élèves et des organes de concertation mise en place.

Article 41

Des activités d’évaluation des acquis des élèves sont régulièrement organisées au sein de l’école.

Article 42

Les activités d’évaluation aux écoles d’excellence touchent tous les aspects: interrogations orales et écrites, travaux pratiques, devoirs dirigés, travaux de groupes, travaux de recherche, conception et montage des projets, tests de réseaux, etc.

Article 43

L’école d’excellence fonctionne grâce:

  • - aux subsides accordés par l’Etat;
  • - au minerval des élèves;
  • - aux activités d’autofinancement;
  • - aux dons et legs reçus des différents partenaires.

Article 44

Le budget d’une école d’excellence est géré conformément aux règles de la comptabilité générale.

Article 45

Les organes de concertation ci-après sont mis en place pour la bonne marche de l’école d’excellence:

  • - conseil de direction;
  • - conseil de discipline;
  • - conseil des professeurs;
  • - comité de gestion de l’école;
  • - assemblée générale des parents;
  • - assemblée générale des élèves.

Article 46

Outre les organes cités dans l’article précédent, il est créé un comité de surveillance des acquis scolaires.

Article 47

Le comité de surveillance des acquis scolaires a pour missions de:

  • - s’assurer de la mise en œuvre effective des programmes d’enseignement des disciplines scientifiques et technologiques;
  • - analyser les résultats des élèves en vue de proposer des stratégies éventuelles de remédiations;
  • - mener des recherches sur des thèmes particuliers;
  • - organiser des séances de restitution des résultats de ces recherches.

Les élèves, sous la guidance de l’enseignant, présentent leurs productions.

Article 48

Le Comité de surveillance est composé de :

  • - Directeur de l’Ecole;
  • - Préfet des études;
  • - Enseignant titulaire de classe;
  • - Enseignants des disciplines concernés.

Article 49

Les modes d’enseignement, d’évaluation, d’organisation et de gestion en vigueur, pour les classes autres que la septième année fondamentale et la première année post- fondamentale implantée dans les écoles d’excellence, restent maintenus.

Article 50

A la fin de chaque cycle, les élèves des écoles d’excellence sont soumis aux examens et concours nationaux organisés habituellement par le ministère de tutelle.

Article 51

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 52

Le Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 07/02/2017 Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République,

Le Deuxième Vice-Président de la République, Dr Joseph BUTORE (sé)

La Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Dr Janvière NDIRAHISHA (sé).


SOURCE: BOB N02BIS/2017



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