Décret N°100/21 du 07/02/2017 portant réorganisation de l'inspection de l'enseignement

Décret N°100/21 du 07/02/2017 portant réorganisation de l'inspection de l'enseignement



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/004 du 23 mars 1994 portant Organisation Générale de l’Administration;

Vu la Loi n°1/19 du 10 septembre 2013 portant Organisation de l’Enseignement de Base et Secondaire;

Vu le Décret n°100/77 du 27 juin 1967 portant Création du Cadre des Inspecteurs Primaires;

Revu le Décret n°100/132 du 30 septembre 2004 portant Réorganisation de l’Inspection de l’Enseignement;

Vu le Décret n°100/38 du 16 Février 2016 portant, Missions, Organisation et Fonction- nement du Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur proposition du Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

Décrète

Article 1

Le service d’Inspection de l’Enseignement organisé au sein du Ministère ayant l’Enseignement Fondamental et Post-Fonda- mental dans ses attributions est placé sous l’autorité d’un Inspecteur Général. Il est chargé de garantir un enseignement et une formation de qualité à tous les niveaux.

Article 2

L’Inspection Générale de l’Enseignement comprend:

  • - l’Inspection Principale de l’Enseignement Fondamental;
  • - l’Inspection Principale de l’Enseignement Post-Fondamental;
  • - les Inspections Provinciales de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental qui disposent chacune d’un pool d’inspecteurs agissant au niveau provincial et communal.

Article 3

L’Inspection Générale de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général qui dépend hiérarchiquement du Secrétaire Permanent.

L’Inspecteur Général est assisté d’autant d’Inspecteurs-Conseillers que de besoin.

Article 4

Les Inspections Principales de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental sont placées sous l’autorité de deux Inspecteurs Principaux qui dépendent hiérarchiquement de l’Inspecteur Général de l’Enseignement Fondamental et Post-Fondamental.

Les Inspecteurs Principaux sont assistés d’autant d’Inspecteurs- Conseillers que de besoin.

Article 5

Les Inspections Provinciales de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental sont placées sous l’autorité des Inspecteurs Provinciaux. L’Inspection Provinciale comporte un pool d’inspecteurs chargé de l’Inspection de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental aux niveaux provincial et communal.

L’Inspecteur Provincial est assisté d’autant d’Inspecteurs-Conseillers, d’Inspecteurs Pédagogiques, Administratifs et Financiers que de besoin.

Article 6

L’Inspection Générale de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental est chargée :

  • 1. de coordonner et superviser les activités des Inspections Principales et des Inspections Provinciales de l’Enseignement Fonda- mental et Post-Fondamental;
  • 2. d’assurer la régulation administrative, pédagogique et financière de l’éducation préscolaire, des écoles de l’enseignement fondamental et post-fondamental tant publiques que privées;
  • 3. d’assurer le contrôle de la bonne application des contenus des programmes, des principes méthodologiques et la pertinence des évaluations;
  • 4. d’assurer le contrôle des normes spécifiques de gestion des ressources humaines, matérielles et financières, de la tenue des documents pédagogiques, administratifs et comptables d’usage ainsi que des normes de fonctionnement des écoles fondamentales publiques et privées;
  • 5. de participer à l’élaboration des curricula, à la conception des manuels scolaires et autres outils pédagogiques;
  • 6. de participer à la conception des programmes de formation continue des enseignants;
  • 7. de mener toute étude susceptible de contribuer à l’amélioration pédagogique et administrative du système éducatif;
  • 8. d’organiser des tests de connaissance et de compétences des apprenants;
  • 9. de participer à l’organisation des tests et examens nationaux de fin de cycle;
  • 10. de contrôler l’authenticité des palmarès, des attestations, des certificats et des diplômes à tous les niveaux de l’enseignement fondamental et post-fondamental.

Article 7

L’Inspection Principale de l’Enseignement Fondamental est chargée:

  • - de coordonner et superviser les activités des Inspections Provinciales en matière de l’enseignement fondamental;
  • - d’appuyer les Inspections Provinciales dans leurs actions d’inspection pédagogique, administrative et financière des établissements d’enseignement fondamental;
  • - d’appuyer les Inspections Provinciales dans le contrôle des normes de fonctionnement des écoles fondamentales publiques et privées;
  • - d’informer les services concernés des lacunes constatées et proposer des voies de solution;
  • - de renforcer les capacités des structures déconcentrées d’inspection;
  • - de mener des études en vue d’améliorer les pratiques d’inspection à l’enseignement fondamental;
  • - de participer aux travaux d’évaluation nationale et internationale.

Article 8

L’Inspection Principale de l’Enseignement Post- Fondamental est chargée:

  • - de coordonner et superviser les activités des Inspections Provinciales en matière de l’enseignement post-fondamental;
  • - d’appuyer les Inspections Provinciales dans leurs actions d’inspection pédagogique, administrative et financière des établissements d’enseignement post- fondamental tant publics que privés;
  • - d’appuyer les Inspections Provinciales dans le contrôle des normes de fonctionnement des écoles post-fondamentales publiques et privées;
  • - d’informer les services concernés des lacunes constatées et proposer des voies de solution;
  • - de renforcer les capacités des structures déconcentrées d’inspection;
  • - de mener des études en vue d’améliorer les pratiques d’inspection à l’enseignement post- fondamental;
  • - de participer aux travaux d’évaluation nationale et internationale.

Article 9

L’Inspection Provinciale de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental est chargée :

  • - de coordonner et superviser les activités des services de l’enseignement fondamental et post- fondamental;
  • - d’assurer l’inspection administrative, financière et pédagogique des écoles;
  • - d’assurer le contrôle normatif de l’administration et de la gestion financière des établissements de l’enseignement fondamental et post-fondamental;
  • - d’évaluer les apprenants par l’organisation des tests provinciaux de connaissance et de niveau;
  • - de participer aux travaux d’évaluation nationale et internationale.

Article 10

Les missions d’inspection dans les écoles s’effectuent selon une programmation trimestrielle.

Toutefois, en cas de besoin, des missions ponctuelles circonstanciées peuvent être diligentées.

Article 11

Toute visite d’inspection doit être sanctionnée par un rapport transmis à la hiérarchie, à l’administration territoriale du ressort, à l’école visitée et aux différentes structures intéressées.

Article 12

Le budget de fonctionnement de l’Inspection de l’Enseignement émarge du budget alloué au Ministère ayant l’Enseignement Fondamental et Post-Fondamental dans ses attributions.

Article 13

Les dispositions du présent chapitre complètent le statut des personnels du secteur de l’enseignement en ce qui concerne les nominations et les indemnités des inspecteurs.

Article 14

Sont nommés par décret:

  • - l’Inspecteur Général de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental;
  • - l’Inspecteur Principal de l’Enseignement Fondamental;
  • - l’Inspecteur Principal de l’Enseignement Post-Fondamental;
  • - les Inspecteurs Provinciaux de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental.

Article 15

Sont nommés par ordonnance ministérielle:

  • - les Inspecteurs-Conseillers à tous les niveaux d’inspection;
  • - les Inspecteurs Pédagogiques, Administratifs et Financiers de l’Enseignement Fondamental et Post - Fondamental.

Article 16

La fonction d’Inspecteur de l’enseignement s’exerce à temps plein.

Article 17

L’admission dans le corps des Inspecteurs est subordonnée aux conditions ci-après:

  • - être de nationalité burundaise;
  • - être de niveau D7 au moins pour les Inspecteurs-Conseillers des six premières années de l’Enseignement Fondamental;
  • - être de niveau licence ou équivalent au moins pour les autres catégories d’Inspecteurs;
  • - avoir exercé le métier d’enseignant pendant trois ans au minimum;
  • - avoir été coté « TRES BON» durant les trois dernières années.

Article 18

Les Inspecteurs communaux et leurs conseillers en poste jusqu’à ce jour sont intégrés dans le pool d’Inspecteurs du niveau provincial et sont basés dans leurs anciens postes d’attache respectifs.

Ils assurent l’encadrement pédagogique des trois premiers cycles de l’Enseignement Fondamental.

Article 19

Les secrétaires et les unités d’appui des anciennes inspections communales sont mis à la disposition des Inspections Provinciales de l’Enseignement Fondamental et Post- Fondamental pour une réaffectation.

Article 20

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 21

Le Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 07/02/2017 Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République,

Le Deuxième Vice-Président de la République, Dr Joseph BUTORE (sé)

La Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Dr Janvière NDIRAHISHA (sé).

SOURCE: BOB N0 2BIS/2017



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