Décret n°100/239 du 29 octobre 2014 portant réorganisation et fonctionnement de la commission nationale du Burundi pour l'UNESCO

Décret n°100/239 du 29 octobre 2014 portant réorganisation et fonctionnement de la commission nationale du Burundi pour l'UNESCO



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant Adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture du 14 décembre 1960 ;

Vu la loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l'Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret N°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Mission du Gouvernement de la République du Burundi;

Revu le Décret n°100/205 du 07 novembre 1989 portant Réorganisation de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

DECRETE:

Article 1

La Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO, en abrégé C.N.U, ci-après désignée la « COMMISSION» est réorganisée par le présent décret qui en détermine les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Article 2

La Commission est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 3

Le siège de la Commission se trouve à Bujumbura. Il peut être transféré en toute autre localité du pays.

Article 4

La Commission a pour missions de :

  • -Participer à la promotion des activités intellectuelles et éducatives du Burundi ;
  • -Développer les idées de compréhension mutuelle entre les peuples ;
  • -Informer le public des buts, des programmes et de l'œuvre de l'UNESCO conformément à sa Charte.

Article 5

La Commission est chargée d'accomplir les quatre fonctions essentielles à savoir :

  • -La liaison ;
  • -L'information ;
  • -La consultation ;
  • -L'organisation.

Article 6

La fonction de liaison consiste en des rapports permanents entre :

  • -Le Burundi et l'UNESCO ;
  • -Le Burundi et les Commissions Nationales ou entre organismes nationaux de coopération des autres Etats membres ;
  • -Toutes les communautés éducatives, scientifiques et culturelles concernées par les buts et activités de l'UNESCO dans le monde en général et au Burundi en particulier.
  • -L'Assemblée Générale ou un Collège des membres ;
  • -Le Secrétariat Général.

Article 7

La fonction d'information a pour but :

  • -D'informer l'UNESCO sur les activités éducatives, scientifiques et culturelles du Burundi ;
  • -De prendre toutes les mesures nécessaires pour renseigner le public sur les réalisations de l'UNESCO au Burundi et dans le monde.

Article 8

Dans sa fonction de consultation, la Commission assiste le Gouvernement du Burundi en formulant les avis sur :

  • -Le programme et les activités de l'UNESCO en cours ;
  • -L'élaboration de l'ordre du jour provisoire de la Conférence Générale et des séances du Conseil Exécutif ;
  • -La composition des délégations participant aux réunions des organes délibérants de l'UNESCO.

Article 9

Dans sa fonction d'étude et d'organisation, la Commission doit :

  • -Veiller à l'exécution des décisions prises à la Conférence Générale ;
  • -Faire des propositions au Gouvernement du Burundi en allant dans le sens de la Charte de l'Organisation ;
  • -Concevoir et élaborer des activités d'ordre éducatif, scientifique et culturel qui peuvent être placées sous les auspices de la Commission.

Article 10

La Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO est composée par les organes suivants

  • -L'Assemblée Générale ou un Collège des membres ;
  • -Le Secrétariat Général.

Article 11

L'Assemblée Générale ou le Collège des membres de la Commission est composée de7 membres de droit et de 8 membres désignés, tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 12

Sont membres de droit :

  • -Le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions ; -Le Délégué du Ministre ayant la Culture dans ses attributions
  • -Le Délégué du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions ;
  • - Le Délégué du Ministre ayant l'Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions ;
  • -Le Délégué du Ministre ayant la Communication et l'Information dans ses attributions ;
  • - Le Secrétaire Général de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO ;
  • -Le Secrétaire Général-Adjoint de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO.

Article 13

Les membres désignés sont :

  • - Un représentant de la Deuxième Vice-Présidence de la République,
  • -Cinq représentants des universités, publiques et privées, experts chacun dans l'un des domaines de compétence de l'UNESCO,
  • -Un représentant des Associations de la Société Civile, Un représentant des Confessions Religieuses.

Les deux derniers membres doivent avoir des connaissances dans l'un des domaines de compétence de l'UNESCO.

Article 14

La présidence de la Commission est assurée par le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Il est assisté par un Vice-Président, délégué du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions.

Le Secrétariat est assuré par le Secrétaire Général de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO.

Article 15

A l'exception du Président de la Commission, le mandat des membres de droit et des membres désignés est d'une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.

Article 16

Au cas où par suite de décès, démission, négligence ou toute autre impossibilité définitive de siéger, un membre de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO n'arrive pas à terminer son mandat, celui-ci est achevé par un remplaçant nommé par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.

Article 17

Les membres de la Commission Nationale du Burundi pour l'UNESCO sont répartis en Comités spécialisés suivant les cinq domaines de compétence de l'UNESCO à savoir l'éducation, les sciences exactes et naturelles, les sciences sociales et humaines, la culture, la communication et l'information.

Les Comités spécialisés sont présidés par des Présidents élus par leurs pairs. Ils peuvent s'adjoindre pour leurs travaux, avec voix consultative de toute personne dont l'apport pourrait être jugé utile.

Article 18

Les Comités spécialisés analysent les projets élaborés par les partenaires de la Commission et les services spécialisés du Secrétariat Général de la Commission avant d'être validés par le Collège des membres.

Article 19

L'Assemblée Générale ou le Collège des membres décide souverainement sur toutes les questions intéressant la Commission en général et sur la validité des projets analysés par les Comités spécialisés. Elle se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Elle peut en outre se réunir en session extraordinaire sur demande expresse de son Président ou de 2/3 des membres.

Elle élabore son propre règlement d'ordre intérieur.

Article 20

Les activités administratives quotidiennes de la Commission sont exécutées par le Secrétariat Général.

Article 21

Le Secrétariat Général de la Commission est composé :

  • -Du Secrétaire Général ;
  • -Du Secrétaire Général- Adjoint ;
  • -Des Conseillers techniques non membres de la Commission
  • -Du personnel d'appui.

Article 22

Le Secrétariat Général de la Commission est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général assisté d'un Secrétaire Général-Adjoint, tous deux nommés par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 23

Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Ils sont choisis parmi les professionnels justifiant d'une expérience dans l'administration publique ou privée.

Article 24

Le Secrétaire Général est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de la Commission. A ce titre, il est chargé de coordonner la réalisation de toutes les missions dévolues à la Commission notamment celles prévues aux articles, 4, 5, 6, 7,8 et 9 du présent décret.

Il est également chargé de l'organisation matérielle et logistique des séances de la Commission et celles des Comités spécialisés.

Article 25

En collaboration avec le Secrétaire Général de la Commission, le Secrétaire Général- Adjoint est chargé de coordonner les activités relatives aux cinq domaines de compétence de l'UNESCO.

Article 26

En cas d'absence du Secrétaire Général de la Commission, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Général-Adjoint qui assure, en collaboration avec le Président de la Commission, la gestion administrative et financière de la Commission.

Article 27

Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint sont rémunérés sur base de barème salarial d'un Secrétaire Général ou d'un président et d'un Secrétaire Général- Adjoint ou d'un vice- président d'une Commission Nationale Permanente et Spécialisée fonctionnelle au Burundi.

Article 28

Article 28 Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint sont soumis à un système de cotation annuelle en échelon unique par le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions. La note de cotation donne droit à une augmentation salariale en annales selon les mêmes taux que ceux pratiqués dans les autres Commissions Nationales Permanentes et Spécialisées fonctionnelles au Burundi.

Article 29

Avant leur entrée en fonction, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint signent un contrat de travail d'une durée de premier mandat de cinq ans renouvelable une seule fois et qui précise leur régime de travail et de rémunération.

Article 30

Les Conseillers Techniques sont au nombre de deux par domaine de compétence de l'UNESCO ci-après :

  • - L'Education ;
  • - La Culture ;
  • - Les Sciences Exactes et Naturelles ; Les Sciences Sociales et Humaines ;
  • - La Communication et l'Information.

Article 31

Les Conseillers techniques de chaque domaine sont tenus d'observer les directives opérationnelles de l'UNESCO pour bien mener leurs tâches.

Ils font des réflexions et élaborent des projets de développement du domaine de compétence sous leur responsabilité.

Article 32

Les Conseillers techniques sont recrutés sur concours.

Article 33

Les Conseillers techniques sont rémunérés sur base du barème salarial des Conseillers d'une Commission Nationale Permanente et Spécialisée fonctionnelle au Burundi et sont soumis au même régime de cotation.

La note de cotation donne droit à une augmentation salariale en annales selon les mêmes taux que ceux pratiqués dans les autres Commissions Nationales Permanentes et Spécialisées fonctionnelles au Burundi.

Article 34

Avant leur entrée en fonction, les Conseillers techniques signent un contrat de travail à durée indéterminée qui précise leur régime de travail et de rémunération.

Article 35

Le personnel d'appui du Secrétariat Général de la Commission est composé de :

  • - Deux secrétaires ;
  • - Un comptable ;
  • - Deux archivistes bibliothécaires ; Un planton ;
  • - Un veilleur.

Article 36

Le personnel d'appui du Secrétariat Général de la Commission est rémunéré sur base du barème salarial des personnels d'appui d'une Commission Nationale Permanente et Spécialisée fonctionnelle au Burundi et est soumis au même régime de cotation.

La note de cotation donne droit à une augmentation salariale en annales selon les mêmes taux que ceux pratiqués dans les autres Commissions Nationales Permanentes et Spécialisées fonctionnelles au Burundi.

Article 37

Le personnel d'appui, y compris le planton et le veilleur, est recruté sur concours..

Article 38

Avant son entrée en fonction, le personnel d'appui signe un contrat de travail à durée indéterminée qui précise son régime de travail et de rémunération.

Article 39

Sous le contrôle du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions, la Commission fonctionne sur un budget propre accordé par l'Etat.

Article 40

Les autres ressources de la Commission proviennent notamment :

  • - Des subventions des organismes publics, privés ou des partenaires techniques et financiers ;
  • - Des dons et legs des particuliers ou d'institutions publiques ou privées. Leur acceptation reste toujours subordonnée à l'autorisation du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 41

Les dépenses de la Commission comprennent des frais de fonctionnement et d'investissement.

Article 42

Les honoraires des membres de la commission, à l'exception de ceux qui font partie du personnel du Secrétariat Général, sont déterminés par une Ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les Finances et l'Enseignement Supérieur dans leurs attributions.

Article 43

Toute dépense doit être engagée par le Secrétaire Général en collaboration avec le Secrétaire Général-Adjoint après avis favorable du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 44

Les avoirs de la Commission, autres que l'encaisse en espèces, doivent être déposés sur un compte spécial ouvert à la Banque de la République du Burundi.

Article 45

Le Secrétaire Général en collaboration avec le Secrétaire Général- Adjoint établit chaque année des états prévisionnels des recettes et des dépenses de la Commission qu'il soumet au Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 46

En attendant la mise en place des organes de la Commission conformément aux dispositions du présent décret, le Secrétaire Permanent et le Secrétaire Permanent- Adjoint, les Conseillers et le personnel d'appui du Secrétariat permanent de la Commission gardent leurs fonctions actuelles.

Article 47

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 48

Le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 29 octobre 2014, Pierre NKURUNZIZA (sé)

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé)

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Dr Joseph BUTORE (sé)

Source: BOB N°10/2014



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