Décret N ° -100/251 du 03/10/2011 portant reorganisation du ministere de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret N ° -100/251 du 03/10/2011 portant reorganisation du ministere de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.



Décret n°100/251 du 03/10/2011 portant reorganisation du ministere de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu le Décret-loi n°1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l’Enseignement au Burundi tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret n°100/205 du 07 novembre 1989 portant Réorganisation de la Commission Nationale du Burundi pour UNESCO;

Vu le Décret n°100/12 du 10 janvier 2008 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur, spécialement en ses articles 5 et 11;

Vu le Décret n°100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Vu le Décret n°100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une coordination d’un Cabinet Ministériel;

Vu le Décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent;

Revu le Décret n°100/121 du 30 novembre 2005 portant Réorganisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Culture;

Revu le Décret n°100/32 du 24 février 2010 portant Organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

DECRETE

Article 1

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pour missions de :

  • – concevoir, planifier et exécuter une politique nationale cohérente en matière d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et technologique;
  • – concevoir, en collaboration avec les Ministères et les services concernés, une politique sectorielle de l’éducation et de la recherche scientifique en adéquation avec les politiques de développement et de l’emploi du Burundi;
  • – concevoir et exécuter la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement des enseignants;
  • – concevoir, en collaboration avec les Ministères concernés, une politique visant l’encadrement de l’enseignement privé à tous les niveaux;
  • – planifier et organiser l’enseignement supérieur conformément à la politique sectorielle en matière d’éducation et de formation;
  • – promouvoir le développement de l’enseignement supérieur et veiller à l’amélioration constante de la qualité de l’enseignement supérieur;
  • – promouvoir le développement de la science, de la technologie et de l’innovation pour en faire un outil de développement durable;
  • – promouvoir la Recherche Scientifique et Technologique dans les différents secteurs de la vie nationale;
  • – promouvoir, en collaboration d’autres ministères concernés, un enseignement postsecondaire professionnel;
  • – promouvoir, en collaboration avec les Ministères concernés, le développement de la culture scientifique et technologique;
  • – introduire dans le système éducatif tertiaire et post–secondaire des bases capables d’induire un développement économique endogène en collaboration avec d’autres Ministères concernés;
  • – assurer aux apprenants et aux étudiants une formation civique, morale et intellectuelle propre à favoriser une conscience aiguë des réalités et de la culture burundaises;
  • – préparer, en collaboration avec d’autres Ministères et services concernés, les personnes en formation en vue d’œuvrer pour le développement socioéconomique du pays, pour la promotion de la paix, la démocratie et la culture nationale, pour le respect des droits et libertés de la personne humaine et pour la promotion de l’intégration régionale;
  • – développer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère chargé des Relations Extérieures et de la Coopération, une politique de coopération internationale en matière de formation et de recherche scientifique et technologique;
  • – planifier et organiser, en cas de besoin et en collaboration avec les ministères concernés, un service civique pour les lauréats du secteur de l’éducation;
  • – élaborer des projets d’investissement du Ministère et en assurer le suivi.

Article 2

Pour la réalisation de ses missions, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique dispose des services de l’Administration Centrale et des services autonomes placés sous l’autorité directe ou la tutelle du Ministre ainsi que des organes consultatifs.

Article 3

L’organisation et les attributions des services autonomes et des organes consultatifs sont fixées par des textes spécifiques.

Article 4

Les services de l’Administration Centrale comprennent :

  • 1. la coordination d’un Cabinet Ministériel;
  • 2. un Secrétariat Permanent;
  • 3. deux Directions Générales, à savoir :
    • - la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et Post-secondaire Professionnel;
    • - la Direction Générale de la Science, la Technologie et la Recherche.

Article 5

La Coordination d’un Cabinet Ministériel comprend :

  • - un Assistant du Ministre;
  • - un Conseil Consultatif Ministériel composé d’autant de Conseillers au Cabinet que de besoin;
  • - un Secrétariat de Cabinet.

Article 6

Le Secrétariat Permanent comprend :

  • - un Secrétaire Permanent;
  • - des Conseillers Techniques organisés en autant de Cellules que de besoin;
  • - un Secrétariat.
Article 7

Les missions et les attributions de la Coordination d’un Cabinet Ministériel sont définies par le Décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel.

Article 8

Les missions et les attributions du Secrétariat Permanent sont définies par le Décret n°100/137 du 2477 BOB N°10/2011 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent.

Article 9

Sont placés sous la tutelle du Ministre les établissements publics à caractère administratif ci–après :

  • – l’Université du Burundi;
  • – l’Ecole Normale Supérieure, ENS en sigle.

Sont rattachés au Cabinet du Ministre :

  • – la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;
  • – la Commission Nationale de la Science, la Technologie et la Recherche;
  • – la Commission Nationale du Burundi pour l’UNESCO;
  • – le Bureau des Bourses d’Etudes et de Stages;
  • – la Cellule du Budget et de Passation des Marchés.

Chacune des Commissions dispose d’un Secrétariat Exécutif Permanent.

Article 10

La Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et Post-secondaire Professionnel comprend :

  • - la Direction de l’Enseignement Supérieur;
  • - la Direction de l’Enseignement Post-secondaire Professionnel;
  • - la Cellule de Planification et d’Information Scolaire.

Chaque direction est organisée en autant de services que de besoin.

Article 11

La Direction Générale de la Science, la Technologie et la Recherche comprend:

  • - la Direction de la Recherche Scientifique;
  • - la Direction de la Promotion de la Science, la Technologie et l’Innovation.

Chaque direction est organisée en autant de services que de besoin.

Article 12

L’Université du Burundi est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle est chargée de :

  • - dispenser au niveau le plus élevé les connaissances scientifiques et techniques;
  • - promouvoir et effectuer la recherche scientifique, littéraire et artistique;
  • - participer activement au développement social, économique et culturel;
  • - contribuer à la formation civique et morale.

Elle est régie par le décret qui en fixe l’organisation.

Article 13

L’Ecole Normale Supérieure est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Son organisation est fixée par décret. Elle est chargée de :

  • - assurer la formation des enseignants des cycles inférieur et supérieur à l’enseignement secondaire général, technique et professionnel;
  • - promouvoir la recherche scientifique particulièrement en matière d’éducation;
  • - participer activement au développement social, économique et culturel;
  • - participer au perfectionnement des enseignants ayant déjà reçu la formation initiale.

Article 14

La Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi est chargée de proposer des orientations dans l’élaboration des actions de la planification, de coordonner le développement de l’enseignement supérieur conformément à la politique générale du Gouvernement, d’assurer la qualité de l’enseignement et de constituer un cadre permanent de consultation pour l’adéquation formation-emploi. Ses missions spécifiques et son organisation sont fixées par décret.

Article 15

La Commission Nationale de la Science, la Technologie et la Recherche a pour objectif général celui d’émettre des propositions et avis au Ministre, à l’adresse du Gouvernement, sur les stratégies destinées à promouvoir et coordonner le développement des politiques nationales de la science, la technologie et la recherche. Elle est chargée d’appuyer le Ministre pour la coordination des activités de recherche en cohérence avec les objectifs nationaux de développement socio-économique, de proposer les priorités et les orientations dans le domaine de la science, la technologie et la recherche, de proposer des actions visant à promouvoir le développement et l’application de la science et la technologie dans le secteur de la production et par toute la société burundaise. Ses missions spécifiques et son organisation sont fixées par Décret.

Article 16

Le Bureau des Bourses d’Etudes et de Stages est chargé de :

  • - centraliser la gestion et l’attribution des bourses d’études et de stages,
  • - assurer le Secrétariat de la Commission de Gestion des Bourses d’Etudes.

Article 17

Les Secrétariats Exécutifs Permanents des Commissions citées à l’article 9 du présent décret assurent la gestion quotidienne administrative et financière desdites Commissions. Les missions du Secrétariat Exécutif Permanent de chaque Commission sont déterminées par le décret portant Organisation de la Commission concernée. Les missions du Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi sont déterminées par le décret n°100/12 du 10 janvier 2008 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur au Burundi. Les missions du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale du Burundi pour l’UNESCO sont déterminées par le décret n°100/205 du 07 novembre 1989 portant Réorganisation de la Commission Nationale du Burundi pour l’UNESCO.

Article 18

La Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et Post-Secondaire Professionnel est chargée de :

  • – animer et coordonner les activités des directions sous ses ordres;
  • – participer à la conception, la planification et l’exécution de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur;
  • – assurer la mise en œuvre du Plan National de l’Enseignement supérieur;
  • – collaborer avec la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur, le Secrétariat Exécutif Opérationnel du Plan Sectoriel de l’Education et la Formation et les services de Planification des autres Ministères en charge de l’Education et la Formation;
  • – assurer l’exécution des avis émis par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;
  • – participer à l’exercice de la tutelle notamment en veillant au respect des délais de la prise de décisions et en assurant le contrôle de la légalité des décisions et de leur conformité à l’intérêt général;
  • – veiller au respect de la loi financière en ce qui concerne le budget alloué aux établissements d’enseignement supérieur publics;
  • – assurer, à travers la Cellule de Planification et d’Information Scolaire, la collecte des données, la constitution d’un système d’information et d’une base de données en matière d’enseignement supérieur;
  • – assurer, à travers la Cellule de Planification et d’Information Scolaire, la diffusion des données et des informations sur l’enseignement supérieur.

Article 19

La Direction de l’Enseignement Supérieur est chargée de :

  • – participer à l’élaboration et à l’exécution de la politique gouvernementale dans le domaine de l’enseignement supérieur;
  • – participer au suivi des activités liées à l’ouverture d’établissements scolaires, à l’équivalence et la reconnaissance des diplômes, des titres scolaires et universitaires, à l’accréditation et l’agrément des programmes d’études en collaboration avec les Commissions ad–hoc concernées;
  • – participer à la définition des critères d’admission à l’enseignement supérieur et à l’orientation des étudiants;
  • – assurer le contrôle régulier du respect des normes d’admission des étudiants à l’enseignement supérieur.

Article 20

La Direction de l’Enseignement Post-secondaire Professionnel est chargée de :

  • – participer à l’élaboration et à l’exécution de la politique gouvernementale dans le domaine de l’enseignement professionnel post–secondaire en cohérence avec la stratégie nationale de l’enseignement professionnel conçue en collaboration avec les ministères concernés;
  • – participer aux activités de l’observatoire de l’emploi;
  • – contribuer à l’analyse des curricula de l’enseignement post–secondaire professionnel;
  • – assurer le suivi et le contrôle des établissements et institutions de formation post–secondaire professionnelle.;

Article 21

La Direction Générale de la Science, la Technologie et la Recherche est chargée de :

  • – animer et coordonner les activités des directions sous ses ordres;
  • – participer à la conception, la planification et l’exécution de la politique nationale en matière de la science, la technologie et la recherche;
  • – assurer l’exécution des programmes de promotion de la science, l’innovation et le transfert de technologies;
  • – coordonner la tenue d’une cartographie actualisée du système scientifique et en définir les points forts et les points faibles;
  • – identifier les capacités scientifiques du pays et établir un répertoire actualisé des compétences;
  • – participer à la diffusion de l’information scientifique et technique entre tous les secteurs impliqués directement ou indirectement dans la recherche;
  • – organiser des foires de rencontre entre les chercheurs et les utilisateurs potentiels des résultats de la recherche;
  • – inventorier et faire le suivi des activités de développement des potentialités scientifiques et technologiques nationales en ressources humaines et en infrastructure;
  • – collaborer avec la Commission Nationale de la Science, la Technologie et la Recherche;
  • – assurer l’exécution des avis émis par la Commission Nationale de la Science, la Technologie et la Recherche;
  • – participer à l’exercice de la tutelle sur les centres et instituts de recherche dépendant du Ministère, notamment en veillant au respect des délais de la prise de décisions et en assurant le contrôle de la légalité des décisions et de leur conformité à l’intérêt général;
  • – veiller au respect de la loi financière en ce qui concerne le budget alloué aux établissements de recherche sous la tutelle du Ministère.

Article 22

La Direction de la Recherche Scientifique est chargée de :

  • – promouvoir des publications de haute qualité scientifique;
  • – organiser les archives et une bibliothèque scientifiques;
  • – tenir et renouveler l’annuaire des capacités en recherche;
  • – constituer un inventaire du système national de la recherche, de la science et la technologie;
  • – diffuser les informations sur la recherche;
  • – mettre en place et entretenir un réseau d’échanges de résultats et d’information en matière de recherche entre les institutions de recherche;
  • – organiser des colloques et forums réguliers dans les axes prioritaires de la recherche.

Article 23

La Direction de la Promotion de la Science, la Technologie et l’Innovation est chargée de :

  • – promouvoir la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique;
  • – organiser et gérer une vitrine permanente des résultats de la recherche scientifique et technologique;
  • – aider les chercheurs à créer des entreprises à partir des innovations qu’ils mettent au point;
  • – mettre en oeuvre des actions de transfert de technologie;
  • – assurer le suivi des activités soutenues par le Fonds de la Recherche et l’Innovation;
  • – organiser des rencontres ou des forums de diffusion et de vulgarisation des résultats de la recherche;
  • – mettre les résultats de la recherche à la disposition du public;
  • – animer le dialogue et instaurer la concertation entre les différents intervenants de la recherche : scientifiques, politiques, organisation internationales d’appui à la recherche, bénéficiaires;
  • – organiser les voies par lesquelles les utilisateurs et le public interpellent les chercheurs.

Article 24

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 25

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 3/10/2011

Pierre NKURUNZIZA. (sé) PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI (sé)

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Dr. Julien NIMUBONA (sé)



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