Décret n°100/258 du 14 novembre 2014 portant réorganisation et fonctionnement de la commission nationale de l'enseignement supérieur au Burundi.

Décret n°100/258 du 14 novembre 2014 portant réorganisation et fonctionnement de la commission nationale de l'enseignement supérieur au Burundi.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture du 14 décembre 1960 ;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l'Enseignement Supérieur au Burundi ;

Vu le Décret n°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Mission du Gouvernement de la République du Burundi ;

Vu le Décret n°100/192 du 29 juin 2012 portant Conditions d'obtention du diplôme d'Etat ;

Vu le Décret n°100/275 du 18 octobre 2012 portant Conditions d'accès à l'Enseignement Supérieur Universitaire public et privé au Burundi ;

Vu le Décret n°100/276 du 18 octobre 2012 portant Réorganisation de la Commission d'Equivalence des Diplômes, Titre Scolaires et Universitaires ;

Vu le Décret n°100/277 du 18 octobre 2012 portant Réorganisation du Système de Collation des Grades Académiques au Burundi ;

Vu le Décret n°100/50 du 20 février 2013 portant Organisation des établissements d'enseignement supérieur et/ou universitaire privés ;

Vu le Décret n°100/140 du 6 juin 2013 portant Organisation de l'enseignement supérieur professionnel médical et paramédical au Burundi ;

Revu le Décret n°100/12 du 10 janvier 2008 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de l'Enseignement Supérieur au Burundi ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

DECRETE

Article 1

La Commission Nationale de l'Enseignement Supérieur au Burundi, « C.N.E.S» en sigle, ci-après désignée la «Commission», est réorganisée par le présent décret qui en définit les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Article 2

Dans l'esprit du présent décret, l'expression «établissement d'enseignement supérieur» désigne toute université, institut ou école public ou privé tel que définis par la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l'enseignement supérieur au Burundi.

Article 3

La Commission est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions à qui elle rend compte.

Article 4

Le siège de la Commission est établi à Bujumbura. Il peut être transféré en toute autre localité du pays. BOB N°11/2014 1281

Article 5

La Commission a pour mission générale, le conseil, la régulation, le suivi et l'évaluation de l'enseignement supérieur. A ce titre, elle est notamment chargée de :

  • – Proposer des orientations dans l'élaboration des actions de planification, de mise en oeuvre et de contrôle de l'enseignement supérieur conformément à la politique générale du Gouvernement ;
  • – Donner des conseils et des avis au Ministre de tutelle sur tout dossier ou projet intéressant l'enseignement supérieur ;
  • – Veiller au respect de la déontologie et de l'éthique ainsi que des normes de recrutement du personnel enseignant au sein des établissements d'enseignement supérieur ;
  • – Proposer des textes juridiques régissant l'enseignement supérieur ;
  • – Analyser la conformité aux standards nationaux, régionaux et internationaux des textes spécifiques aux établissements d'enseignement y compris les règlements académiques des différents établissements d'enseignement supérieur publics et privés ;
  • – Assurer un contrôle permanent du respect des conditions d'ouverture des établissements et d'agrément des programmes d'enseignement ;
  • – Piloter le processus d'harmonisation de l'offre de formation de l'enseignement supérieur ;
  • – Analyser et approuver les offres de formation soumises par les établissements d'enseignement supérieur ;
  • – Déterminer les critères de passage de classes et de cycles dans les établissements d'enseignement supérieur ;
  • – Coordonner les activités d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la réforme BMD notamment l'implantation d'assurance-qualité et le suivi du système d'accréditation ;
  • – Examiner les dossiers de demande d'équivalence de programmes et donner avis au ministre de tutelle ;
  • – Fixer les critères de mobilités des étudiants, de capitalisation et de transférabilité des crédits ;
  • – Veiller à l'harmonisation du système de l'enseignement supérieur burundais avec les systèmes d'enseignement supérieur des autres pays en général et ceux de la sous–région et de la Communauté Est Africaine en particulier ;
  • – Contribuer à la promotion de l'enseignement supérieur par l'encouragement des publications, l'organisation des formations et des séminaires, etc ;
  • – Formuler, à l'intention du Gouvernement, toute suggestion visant à appuyer plus efficacement l'enseignement supérieur sous tous ses aspects.

Article 6

La Commission est composée par les organes suivants :

  • - Le Collège des membres ;
  • - Le Bureau ;
  • - Le Secrétariat Exécutif Permanent.

Article 7

Font partie du Collège des membres de la commission :

  • – Douze experts titulaires d'un diplôme de doctorat dont 7 provenant des établissements publics à raison d'au moins un membre par établissement et 5 représentants choisis dans les établissements privés. Ces experts sont choisis en tenant compte des domaines de formation ;
  • – Un expert représentant la Deuxième Vice–présidence de la République du Burundi ;
  • – Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur et Post Secondaire-Professionnel ;
  • – Le Directeur de l'Enseignement Supérieur ;
  • –Le Directeur de l'Enseignement postsecondaire professionnel ;
  • – Un Expert représentant les entreprises publiques ;
  • – Un Expert représentant les entreprises privées ;
  • – Un Représentant des parents ;
  • – Un Expert représentant la Société Civile.

Article 8

Les membres du Collège de la Commission sont nommés par décret, sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Article 9

Le Collège des membres de la Commission décide souverainement sur toutes les questions intéressant l'Enseignement Supérieur. Le Collège élabore son propre règlement d'ordre intérieur.

Article 10

Au cas où, par suite de décès, de démission, d'indisponibilité ou de tout autre motif, un membre de la Commission se trouve dans l'impossibilité de siéger, un remplaçant est nommé par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions conformément à l'article 8 du présent décret.

Article 11

La commission exerce ses activités à travers des sous-commissions ad hoc, notamment :

  • – La sous–commission pédagogique chargée de l'évaluation des programmes et des contenus des cours ;
  • – La sous–commission « Assurance–Qualité » chargée de l'inspection de conformité effectuant des descentes périodiques d'inspection dans les établissements d'enseignement supérieur ;
  • – La sous–commission d'analyse des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture, d'agrément des programmes de formation, de l'accréditation, constitués suivant les domaines de formation.

Ces sous-commissions ad hoc dont les membres sont issus du collège sont coordonnées par le Secrétaire Exécutif Permanent.

Article 12

Les Commissions suivantes sont supervisées par la Commission Nationale de l'Enseignement Supérieur :

  • - La Commission d'Entérinement des Diplômes ;
  • – La Commission d'Equivalence des Diplômes, Titres Scolaires et Universitaires.

Article 13

Peuvent être associés, à ces commissions ou à ces sous-commissions ad hoc, les personnels techniques du Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission ainsi que ceux de l'Administration centrale du Ministère ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions. Peuvent aussi être associés à ces commissions et à ses sous-commissions ad hoc les différentes personnalités œuvrant dans le secteur de l'éducation et reconnues pour leur expertise. Toutefois, les membres associés aux différentes commissions ou aux sous-commissions ad hoc ne participent pas aux délibérations en session ordinaire ou extraordinaire de la Commission.

Article 14

Les procès-verbaux sont transmis au Ministre dans les 10 jours ouvrables' qui suivent la tenue de l'assemblée générale.

Article 15

La commission se réunit une fois les deux mois en session ordinaire sur convocation de son président. Elle peut aussi, chaque fois que de besoin, se réunir en session extraordinaire sur demande du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions, sur convocation de son président ou sur demande écrite d'un tiers de ses membres.

Article 16

Les réunions de la commission ne peuvent valablement se tenir que si le quorum de deux tiers de ses membres est atteint.

Article 17

La commission délibère à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de parité des voix des votants, la voix du président est prépondérante. Le secrétaire exécutif ne dispose pas de voix délibérative. Les décisions et recommandations issues de la commission sont transmises au Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions pour observation et décision de mise en application.

Article 18

Les honoraires des membres de la Commission, à l'exception de ceux qui font partie du personnel du Secrétariat Exécutif Permanent, sont déterminés par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les Finances Publiques et l'Enseignement Supérieur dans leurs attributions.

Article 19

Sont membres du Bureau :

  • – Le Président de la commission désigné au vu de ses titre et grade académiques et pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur ;
  • – Le Vice–président nommé dans les mêmes conditions que le Président de la commission ;
  • – Le Secrétaire Exécutif Permanent ayant l'expérience dans le domaine de l'Enseignement Supérieur avec un titre et un grade académique élevés.

Article 20

Les modalités de fonctionnement du Bureau de la commission et du Secrétariat Permanent sont déterminées par ordonnance.

Article 21

Les activités administratives quotidiennes de la Commission sont exécutées par le Secrétariat Exécutif Permanent.

Article 22

Le Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission est composé :

  • – D'un Secrétaire Exécutif Permanent ;
  • – Des Experts permanents non membres de la Commission ;
  • – Des Conseillers techniques et des agents d'appui non membres de la Commission, réunis au sein d'un service d'appui.

Article 23

Le Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission est placé sous la coordination d'un Secrétaire Exécutif Permanent nommé par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions. Il est choisi parmi les professeurs d'universités titulaires d'un diplôme de docteur et justifiant d'une expérience dans l'administration de l'enseignement supérieur. Son mandat est de cinq ans renouvelable une seule fois.

Article 24

Le Secrétaire Exécutif Permanent est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de la Commission. A ce titre, il est notamment chargé de :

  • – Coordonner la réalisation de toutes les missions dévolues à la Commission ;
  • – Coordonner l'organisation matérielle et logistique des séances de la Commission.

Une ordonnance du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions détermine les missions du Secrétariat Permanent.

Article 25

Le Secrétaire Exécutif Permanent est rémunéré sur base du salaire net d'un Professeur ordinaire auquel on ajoute une prime de fonction et de Communication.

Article 26

Au cours de son mandat, le Secrétaire Exécutif Permanent est en position de détachement s'il provient d'un établissement d'enseignement supérieur public. Il conserve une charge horaire minimale de 60 heures.

Article 27

Avant son entrée en fonction, le Secrétaire Exécutif Permanent signe un contrat d'une durée de premier mandat de cinq ans renouvelable une seule fois et qui précise son régime de travail et de rémunération.

Article 28

Les experts permanents non membres de la Commission sont répartis dans un service d'experts en tenant compte des quatre domaines : sciences exactes, sciences de la vie, langues, sciences sociales.

Article 29

Le service des experts permanents non membres de la Commission est composée de :

  • – Deux experts en sciences exactes titulaires d'un diplôme de doctorat ;
  • – Deux experts en sciences de la vie titulaires d'un diplôme de doctorat ;
  • – Deux experts en langues et littératures titulaires d'un diplôme de doctorat ;
  • – Deux experts en sciences sociales titulaires d'un diplôme de doctorat.

Les huit experts doivent justifier d'une expérience en matière d'enseignement supérieur, d'assurance-qualité ainsi que dans la planification de l'éducation.

Article 30

Les experts permanents sont recrutés sur concours et sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions. Ils sont rémunérés sur base du statut des enseignants des institutions publiques d'enseignement supérieur.

Article 31

Avant leur entrée en fonction, les experts permanents, les conseillers techniques et les agents d'appui signent un contrat de travail qui précise leur régime de travail et de rémunération.

Article 32

Les Conseillers techniques et agents non membres de la Commission sont gérés dans un service d'appui comprenant :

  • - Deux chargés de la Communication et de l'Information ;
  • - Un chargé des Statistiques ;
  • - Deux chargés des affaires Juridiques, Administratives et Financières.

Article 33

Les agents d'appui du Secrétariat Exécutif Permanent sont les suivants :

  • – Un (e) comptable ;
  • – Deux secrétaires ;
  • – Un planton ;
  • – Deux veilleurs.

Article 34

Les modalités de recrutement, de rémunération et les attributions des conseillers techniques et des agents d'appui sont déterminées par une ordonnance portant modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Enseignement Supérieur.

Article 35

Sous le contrôle du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions, la Commission fonctionne sur un budget propre accordé par l'Etat.

Article 36

Les ressources de la Commission proviennent :

  • – Des dotations budgétaires de l'Etat ;
  • – Des subventions des organismes publics, privés ou des partenaires techniques et financiers ;
  • – Des dons et legs des particuliers ou d'institutions publiques ou privées ;
  • – Des autres ressources légalement autorisées.

Leur acceptation reste toujours subordonnée à l'autorisation du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Une ordonnance du Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions détermine les modalités de gestion du budget alloué à la Commission.

Article 38

Le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 14 novembre 2014,

Pierre NKURUNZIZA (sé). PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé).

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Dr Joseph BUTORE (sé).

Source: BOB N°11/2014



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