Loi n°1/19 du 10 septembre 2013 portant organisation de l’enseignement de base et secondaire

Loi n°1/19 du 10 septembre 2013 portant organisation de l’enseignement de base et secondaire



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre organique des établissements publics burundais;

Vu le Décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisées en vue du passage de classe ou de cycle ou de l’obtention de certificats et diplômes;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998 portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’Enseignement;

Revu le Décret-loi n°1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l’Enseignement au Burundi tel que modifié à ce jour;

Vu le Traité portant établissement de la Communauté Est Africaine tel que modifié en date du 14 décembre 2006 et du 20 août 2007;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Promulgue :

Article 1

La présente loi a pour objet d’organiser une école qui répond aux conditions ci-après:

  • 1° une école planifiée à court et à long terme;
  • 2° une école décentralisée;
  • 3° une école plus équitable;
  • 4° une école utile à la société.

Article 2

La présente loi s’applique aux écoles publiques et privées y compris celles qui sont ouvertes à l’étranger et dont les programmes d’enseignement sont conformes au système éducatif burundais.

Les écoles établies par les missions diplomatiques et consulaires constituent des exceptions. Les modalités de leur agrément et de leur fonctionnement sont fixées par le Ministre en charge des relations extérieures.

Article 3

Au sens de la présente loi, on entend par:

  • a) compétence: un ensemble de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être mobilisés par une personne pour accomplir correctement une tâche ou un ensemble de tâches dans un contexte précis;

  • b) curriculum: un ensemble de dispositifs tels les finalités, le profil de sortie, les programmes, l’emploi de temps, les matériels didactiques, les méthodes pédagogiques, les modes d’évaluation qui, dans un système scolaire donné, permet d’assurer la formation des apprenants;

  • c) décentralisation: un système de gestion scolaire dans lequel les pouvoirs de l’administration centrale sont transférés à un service local basé à la commune et doté de la personnalité juridique pour la facilitation de ses initiatives;

  • d) enseignement de base: enseignement qui accueille les jeunes à partir de l’âge de trois (3) ans. Cet enseignement vise à:
    • - apprendre à apprendre;
    • - apprendre à écrire et à compter;
    • - acquérir un niveau d’instruction suffisant pour accéder aux connaissances scientifiques et professionnelles.
  • Il comprend l’éducation préscolaire, l’enseignement fondamental, l’enseignement des métiers et l’alphabétisation.

  • e) enseignement fondamental: l’enseignement de base qui est organisé sur neuf an et comportant quatre cycles répartis comme suit:
    • - le premier cycle (1ère et 2ème année),
    • - le deuxième cycle (3ème et 4ème année),
    • - le troisième cycle (5ème et 6ème année),
    • - le quatrième cycle (7ème ,8ème et 9ème année).

  • f) enseignement secondaire: l’enseignement qui accueille les élèves qui terminent l’enseignement fondamental. Il dispense un enseignement général pédagogique, technique et professionnel. Il vise à former les cadres moyens et les ouvriers qualifiés répondant aux besoins du pays. L’enseignement secondaire prépare également aux études supérieurs et universitaires;

  • g) centre de développement des compétences techniques et professionnelles: le centre chargé d’élaborer les curricula de formation au niveau de l’enseignement des métiers, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique. Il assure également la formation des formateurs, l’encadrement pédagogique et s’assure de l’adéquation formation-emploi.

  • h) référentiel métier: le cadre de définition des missions, des activités et des tâches principales exécutées dans un métier déterminé;

  • i) système de passerelles: le système de passage d’un domaine de formation à un autre;

  • j) personnes à besoins spéciaux: ce sont des personnes qui rencontrent des obstacles importants dans leurs apprentissages (exemple: trouble de langage, de l’attention….) ou qui ont des limitations motrices ou sensorielles. Il existe quatre types de déficiences: les déficiences physiques, intellectuelles, auditives et visuelles.

Article 4

Tout citoyen a droit à l’égal accès à l’instruction, à l’éducation et à la culture. L’État a le devoir d’organiser l’enseignement public et d’en favoriser l’accès.

L’enseignement privé est encouragé par l’État. Il est organisé dans les conditions fixées par la présente loi.

L’enseignement de base et secondaire est décentralisé.

Article 5

L’enseignement au Burundi englobe l’éducation préscolaire, l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire, l’enseignement des métiers, la formation professionnelle et l’alphabétisation.

Il a pour but l’épanouissement de l’individu et la formation d’un être ancré dans sa culture et son milieu, conscient de ses responsabilités politiques et civiques comme ses devoirs envers sa patrie et sa famille.

Cet individu est prêt à jouer un rôle en tant que producteur et citoyen dans le développement économique et social de la collectivité.

Article 6

Le secteur de l’enseignement de base et secondaire est placé sous la responsabilité de l’Etat qui garantit aux citoyens la mise en œuvre effective du droit à l’éducation.

Les collectivités locales, la société civile, les confessions religieuses, les associations des parents et les personnes physiques épaulent les efforts de l’État dans l’organisation et le financement du secteur ainsi que dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

En contre partie, ces partenaires peuvent obtenir des soutiens des pouvoirs publics dans les conditions fixées par un acte réglementaire.

Article 7

Le système éducatif burundais opte pour une pédagogie centrée sur l’apprenant. Le profil de l’individu formé dans le système éducatif burundais tel qu’organisé par les dispositions de cette loi est un individu façonné par le savoir, le savoir-faire et le savoir-être.

Article 8

L’école est apolitique. Nulle activité politique n’y est autorisée. Tout enseignant se consacre avec une égale sollicitude à l’éducation et à l’instruction des élèves confiés à ses soins. Il s’abstient, dans son enseignement, de toute attaque contre les institutions publiques, le personnel, les convictions politiques ou religieuses des familles des élèves lui confiés.

Article 9

Les établissements scolaires ainsi que les centres de formation sont laïcs. Ils respectent à tous les niveaux la liberté de culte. Le prosélytisme religieux à l’école est prohibé.

Article 10

L’école est ouverte à tous afin de leur donner les mêmes chances de réussite et de promotion sociale. Toute discrimination basée notamment sur le sexe, l’origine sociale, l’ethnie, la religion ou les enfants à besoins spéciaux y est prohibée.

Les élèves issus d’un établissement scolaire agréé ouvert à l’étranger intègrent sans examens de contrôle les écoles établies au Burundi.

Article 11

La maîtrise de la langue nationale et la connaissance d’autres langues font partie des objectifs fondamentaux d’enseignement.

Le Kirundi, le Français et l’Anglais sont des langues d’enseignement.

Le Kirundi, le Français, l’Anglais et le Kiswahili sont des langues enseignées. D’autres langues peuvent être introduites par la loi.

Article 12

En vue de la réalisation de ses missions, le ministère ayant l’enseignement de base et secondaire dans ses attributions dispose d’une Administration centrale, des services décentralisés ainsi que des projets et services autonomes.

L’organisation et le fonctionnement de ces services décentralisés ainsi que des établissements scolaires sont fixés par décret.

Article 13

Le système éducatif burundais comprend l’enseignement public et l’enseignement privé. L’enseignement public est un enseignement organisé par l’État ou par les collectivités locales. L’enseignement sous le régime d’une convention scolaire confessionnelle ou autre fait partie de l’enseignement public.

L’enseignement privé est un enseignement organisé par les établissements scolaires créés par des personnes physiques ou morales, des associations ou des fondations dotées de la personnalité civile, dans le respect des conditions et normes fixées par le ministère ayant l’enseignement de base et secondaire dans ses attributions.

Article 14

En vue d’une meilleure efficacité pédagogique et/ou administrative, les pouvoirs publics peuvent gérer eux-mêmes les établissements d’enseignement public ou les confier à des associations à vocation éducative moyennant une convention. Tous les établissements d’enseignement public et privé sont soumis à un régime d’inspection et de contrôle.

Article 15

L’enseignement à des personnes ayant des besoins spéciaux a pour objet de dispenser une éducation adaptée à leurs besoins et à leurs possibilités en vue de les préparer à un avenir socio-professionnel décent.

L’organisation de l’enseignement des personnes ayant des besoins spéciaux est fixée par décret.

Article 16

La scolarité évolue en fonction de la progression des connaissances acquises annuellement selon des programmes officiels de formation.

Les programmes visés à l’alinéa précédent définissent pour chaque cycle et chaque niveau les connaissances essentielles qui doivent être assimilées, les attitudes à développer et les aptitudes à acquérir. Les curricula font l’objet de réforme tous les dix ans. Ils sont fixés par décret.

Article 17

Le financement de l’enseignement est assuré par l’État, les collectivités locales, les familles, la société environnante et les partenaires en éducation.

La gratuité de l’enseignement public est garantie dans les conditions fixées par décret.

Les activités d’autofinancement sont obligatoires pour tous les établissements scolaires.

Article 18

L’État encourage la dynamique partenariale avec les parents.

Article 19

Tout établissement scolaire est doté de la personnalité civile en vue d’avoir la capacité juridique d’être propriétaire, de recevoir et d’ester en justice.

Article 20

L’État a le devoir de sauvegarder les infrastructures scolaires du réseau national. Les pouvoirs publics ou toute autre association privée ayant construit une école ne peuvent en changer la destination sans l’accord préalable du Ministre en charge du niveau d’enseignement concerné.

Article 21

Les conditions d’ouverture et de fermeture d’un établissement scolaire sont fixées par le Ministre ayant en charge le niveau ou le type d’enseignement concerné après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement de Base et Secondaire.

L’inspection de l’enseignement veille à la régulation pédagogique et administrative des écoles publiques et privées.

Article 22

Le Gouvernement arrête le plan de développement de l’enseignement à tous les niveaux sur proposition des Ministres ayant les différents paliers dans leurs attributions. Le plan de développement de l’enseignement visé dans le présent Article est adopté par le Conseil des Ministres.

Article 23

Il est institué une Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire. Sa mission, sa composition et son fonctionnement sont déterminés par décret.

Article 24

Il est créé un centre de développement des compétences techniques et professionnelles pour renforcer le sous-secteur de l’enseignement des métiers, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique.

Sa mission, sa composition et son fonctionnement sont déterminés par décret.

Article 25

L’éducation préscolaire dénommée également éducation maternelle concourt essentiellement à stimuler l’éducation motrice, sensorielle, psycho- sociale et intellectuelle de l’enfant et cela doit apparaître dans les activités de ce type de formation. L’âge d’admission à l’éducation préscolaire est fixé à trois ans et la troisième année de l’éducation maternelle constitue une année préparatoire au cycle premier de l’enseignement fondamental.

Article 26

L’Etat veille à généraliser progressivement l’éducation préscolaire par l’encouragement effectif des initiatives des partenaires locaux.

Article 27

L’éducation préscolaire accueille les enfants à partir de l’âge de trois ans. Elle comporte la première, la deuxième et la troisième maternelle.

Article 28

Les curricula de l’éducation préscolaire portent sur cinq domaines d’apprentissage: le langage, la pré- lecture, la pré-écriture, le pré-calcul et les activités psychomotrices.

Article 29

Dans les écoles maternelles et les structures communautaires, les apprentissages se font en kirundi et/ou en d’autres langues reconnues par la loi mais en respectant le programme national de référence.

Article 30

Le personnel de l’éducation préscolaire comprend deux catégories:

  • a. les éducateurs;
  • b. le personnel administratif.

Article 31

Le personnel administratif assure le suivi- encadrement, la formation continue et le renforcement des capacités des éducateurs.

Article 32

Toute école maternelle fonctionne après obtention de l’autorisation d’ouverture octroyée par le Directeur Provincial de l’Enseignement, après vérification du respect des conditions d’apprentissage par la Direction Communale de l’Enseignement concernée.

Article 33

Le financement de l’éducation préscolaire est assuré par l’État, les parents d’élèves et les partenaires techniques et financiers.

L’État encourage les parents à prendre en charge les éducateurs des structures communautaires.

Article 34

L’enseignement fondamental vise le développement des potentialités des élèves en vue d’acquérir un niveau d’instruction suffisant pouvant leur permettre soit de poursuivre les études, soit de s’intégrer dans la formation professionnelle, soit de s’insérer dans la vie socio- économique.

Article 35

L’enseignement fondamental dure neuf ans et comporte quatre cycles:

  • - le premier cycle (1ère et 2ème année);
  • - le deuxième cycle (3ème et 4ème année);
  • - le troisième cycle (sème et hème année);
  • - le quatrième cycle (7ème, 8ème et 9ème année).

L’âge d’admission en première année de l’enseignement fondamental est de six ans.

Article 36

Les curricula sur lesquels porte l’enseignement fondamental sont fixés par décret sur proposition du Ministre ayant l’enseignement fondamental dans ses attributions.

Article 37

Les conditions générales d’avancement, de redoublement et d’obtention de certificats sont fixées par décret.

Article 38

Toutes les disciplines dans les deux premiers cycles de l’enseignement fondamental public sont enseignées en Kirundi, hormis les langues.

Les deux derniers cycles de l’enseignement public sont enseignés en Français ou en Anglais.

Article 39

Le respect des volumes horaires et des curricula officiels s’impose à toutes les écoles publiques et privées.

Article 40

Le calendrier scolaire et le système d’évaluation des apprentissages sont fixés par ordonnance ministérielle.

Article 41

L’organisation et les modalités de passation de l’examen national de certification et d’orientation, après l’enseignement fondamental, sont déterminées par décret.

L’orientation est faite par une commission nommée par ordonnance du Ministre.

Article 42

Le métier d’enseignant exige d’avoir des qualités intellectuelles, physiques, psychologiques, morales et sociales, de cultiver et de développer des compétences professionnelles et d’être un agent de changement et de développement.

Article 43

Le personnel de l’enseignement fondamental comprend quatre catégories:

  • - le personnel enseignant;
  • - le personnel des bureaux pédagogiques;
  • - le personnel d’inspection;
  • - le personnel administratif.

Article 44

Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités pédagogiques des élèves qu’ils encadrent dans leur travail personnel ou en groupe.

Les enseignants du quatrième cycle de l’enseignement fondamental (7ème, 8ème et 9ème année) doivent avoir au moins le niveau D7 ou équivalent.

Article 45

Le personnel d’encadrement pédagogique assure l’animation, l’encadrement, la formation continue et le perfectionnement des enseignants.

Article 46

Le personnel d’administration et de gestion est constitué des directeurs et des personnels de direction.

Le directeur de l’Enseignement Fondamental doit détenir un diplôme d’enseignement supérieur.

Article 47

Le financement de l’enseignement fondamental est assuré par l’État, les collectivités locales, les associations, les parents d’élèves, les confessions religieuses ainsi que par les partenaires techniques et financiers.

Des dons et les legs régulièrement acceptés contribuent également au financement de l’enseignement fondamental.

Article 48

L’État et les collectivités locales veillent dans leurs budgets respectifs, à équilibrer la carte scolaire et à corriger les différentes disparités constatées.

Article 49

Aucun établissement scolaire ne peut fonctionner sans l’accord préalable du Ministre en charge de l’enseignement de base et secondaire après avis de la Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire.

Le Ministre doit d’abord s’assurer que ledit établissement dispose d’un personnel enseignant de qualité en quantité suffisante, des locaux et installations qui doivent être appropriés et qui répondent aux exigences d’hygiène et de salubrité.

Article 50

Le système éducatif burundais adopte le système de cogestion entre l’Etat, les collectivités et les partenaires.

Article 51

L’administration de l’enseignement fondamental est décentralisée jusqu’au niveau de la commune.

Article 52

La gestion des ressources humaines est assurée dans le respect de la hiérarchie administrative. L’administration centrale supervise les activités et contrôle la légalité des procédures.

Article 53

Un comité de gestion de l’école dans lequel les parents d’élèves sont représentés assiste le chef d’établissement dans l’administration et la gestion de l’école.

Les modalités de fonctionnement du comité de gestion de l’école sont déterminées par ordonnance du Ministre de tutelle.

Article 54

Le comité de gestion de l’école, a pour objectif général de responsabiliser les communautés à la base et tous les partenaires locaux de l’école en les impliquant davantage dans l’administration, le financement et la gestion effective du patrimoine des établissements.

Article 55

L’enseignement des métiers a pour but de préparer les candidats à exercer un métier répondant aux attentes individuelles et aux besoins de la collectivité.

L’enseignement des métiers organisé sous forme modulaire est adapté continuellement aux besoins de l’emploi.

Un centre de développement de compétence professionnelle est mis en place. Sa mission, sa composition et son développement sont déterminés par décret.

Article 56

L’Enseignement des métiers est orienté vers toute activité de formation initiale et continue au profit des jeunes non scolarisés ou déscolarisés qui veulent développer des compétences en vue d’exercer un métier déterminé.

Article 57

Les activités formatives de l’enseignement des métiers concernent la formation artisanale et l’enseignement des métiers.

Article 58

La formation artisanale et l’enseignement des métiers dispensent une formation sur le tas. Cette formation et cet enseignement sont organisés dans des structures spécialisées mises en place par ordonnance du Ministre de tutelle.

Article 59

Les centres de formation artisanale et les centres d’enseignement des métiers accueillent les non scolarisés et les déscolarisés.

Article 60

Les curricula de formation de l’enseignement des métiers sont fixés par ordonnance ministérielle selon les exigences propres aux différents métiers, et suivant les référentiels métiers.

Article 61

Les programmes de l’enseignement des métiers sont dispensés dans la langue française, anglaise ou toute autre langue que tous les apprenants peuvent comprendre aisément.

Article 62

Les acquis de la formation artisanale, de l’enseignement des métiers sont sanctionnés par un titre officiel de certification reconnu par décret.

Article 63

Le personnel de l’enseignement des métiers est recruté sur qualifications ou titres et sont régis par le Statut général des fonctionnaires.

Article 64

Le personnel de l’enseignement des métiers est composé de formateurs et d’encadreurs des travaux pratiques.

Article 65

Les centres publics d’enseignement des métiers sont gérés et administrés par un comité de gestion scolaire et par un organe de concertation mis en place par ordonnance ministérielle.

Article 66

Les moyens financiers des centres d’enseignement des métiers proviennent de l’Etat, des collectivités locales, des partenaires techniques et financiers.

Article 67

Les personnes physiques ou morales peuvent créer des centres privés d’enseignement des métiers et pourvoir à leur financement après obtention d’une autorisation du ministère de tutelle.

Une ordonnance ministérielle fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.

Article 68

Les établissements d’enseignement privé des métiers peuvent être hors contrat ou liés à l’Etat par un contrat.

Dans ce dernier cas, les pouvoirs publics peuvent soutenir ces initiatives privées en échange d’obligations des services publics.

Article 69

Les dirigeants et le personnel enseignant des centres privés doivent avoir les mêmes compétences et la même moralité que celles exigées par le système éducatif public.

Article 70

Les programmes des centres privés doivent avoir l’accord du Ministère de tutelle et se soumettre à l’inspection administrative et pédagogique.

Article 71

Les lauréats des centres privés ont le droit de disposer des titres équivalant à ceux de leurs collègues de l’enseignement public ayant le même cursus.

Article 72

En cas de fermeture d’un centre privé, la sauvegarde des intérêts des apprenants doit être assurée par l’État ainsi que la personne physique ou morale organisatrice.

Article 73

L’alphabétisation a pour but de:

  • 1° permettre aux apprenants d’acquérir des connaissances et des habiletés de base en lecture, écriture et calcul leur donnant la possibilité d’exercer un métier ou d’entreprendre des activités génératrices de revenus;
  • 2° faire bénéficier aux jeunes et aux adultes analphabètes d’une formation de base conçue pour répondre à leurs besoins éducatifs fondamentaux;
  • 3° étendre progressivement le programme d’alphabétisation en vue de réduire le taux d’analphabétisme;
  • 4° promouvoir l’auto-emploi de la population;
  • 5° renforcer la post-alphabétisation pour consolider les acquis afin d’éviter son retour à l’analphabétisme.

Article 74

L’alphabétisation se déroule dans des centres d’alphabétisation qui peuvent être publics ou privés.

Pour les centres privés, ils doivent jouir d’une reconnaissance des pouvoirs publics.

Article 75

Les curricula d’alphabétisation sont conçus en tenant compte de problèmes auxquels fait face la population et les besoins de celle-ci pour contribuer au développement du pays.

Article 76

L’enseignement secondaire a pour mission de:

  • 1° former les jeunes aux valeurs civiques, morales, religieuses et intellectuelles propres à favoriser une conscience des réalités nationales et à les amener à œuvrer pour le développement socio-économique du pays, pour la promotion de la culture nationale et de l’esprit patriotique;
  • 2° former les cadres moyens, les techniciens et les ouvriers qualifiés répondant aux besoins du pays;
  • 3° assurer une préparation adéquate aux études supérieures et universitaires.

Article 77

L’Etat veille à la diversification de l’enseignement secondaire en organisant toutes les formations scolaires nécessaires dont le niveau se situe entre le palier de l’enseignement fondamental et celui de l’enseignement supérieur.

Article 78

L’enseignement secondaire est ouvert à tous les élèves ayant terminé l’enseignement fondamental ou équivalent et qui remplissent les conditions d’accès fixées par décret.

Article 79

Les niveaux d’enseignement secondaire sont définis par décret.

Article 80

La diversification et la spécialisation de l’enseignement secondaire doivent permettre aux élèves d’acquérir en plus d’une culture générale solide, une formation approfondie ou une spécialisation donnant accès à la poursuite des études dans l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle de niveau élevé ou à l’insertion dans la vie active.

Article 81

A l’exception des langues enseignées, la langue d’enseignement au secondaire est le français, l’anglais ou toute autre langue qui sera fixée par la loi.

Les langues enseignées dans l’enseignement secondaire sont:

  • - le Kirundi;
  • - le Français;
  • - l’Anglais;
  • - le Kiswahili.

Les cours à enseigner en plus des langues sont définies par décret.

Article 82

Les objectifs d’enseignement, les contenus des programmes, les méthodes d’enseignement, les volumes horaires, les supports pédagogiques, les activités d’évaluation ainsi que le certificat et le diplôme à délivrer pour toute section d’enseignement secondaire sont fixés par décret.

Article 83

Les curricula sont fixés par décret. Ils font l’objet de réforme tous les dix ans.

Article 84

Le respect des volumes horaires et des programmes officiels s’impose à toutes les écoles publiques et privées. Le calendrier scolaire est fixé par ordonnance.

Article 85

Les conditions d’avancement et de redoublement sont fixées par ordonnance du Ministre en charge de l’enseignement secondaire.

Article 86

L’enseignant doit:

  • - présenter des qualités intellectuelles, physiques, psychologiques, morales et sociales;
  • - cultiver et développer des compétences professionnelles;
  • - être un agent de changement et de développe- ment.

Article 87

Le personnel de l’enseignement secondaire comprend quatre catégories:

  • 1° le personnel enseignant;
  • 2° le personnel des bureaux pédagogiques; 3° le personnel d’inspection;
  • 4° le personnel administratif.

Article 88

L’enseignant de l’école secondaire doit avoir au minimum un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire. Toutefois, en cas de rareté des compétences requises pour l’enseignement technique et professionnel, un enseignant de niveau inférieur peut être recruté sur dérogation du Ministre de tutelle, après avis de la Commission nationale de l’enseignement.

Tout enseignant de l’école secondaire doit bénéficier d’une formation pédagogique et est tenu de se perfectionner pour acquérir des compétences complémentaires.

Article 89

Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités pédagogiques des élèves qu’ils encadrent dans leur travail personnel ou en groupe.

Article 90

Le personnel d’encadrement, celui de l’inspection et des bureaux pédagogiques assurent la conception des programmes de formation et des supports pédagogiques, l’animation, l’encadrement, la formation continue et le perfectionnement des enseignants.

Le personnel d’encadrement doit avoir au minimum trois ans d’expérience.

Article 91

L’administration de l’enseignement secondaire est décentralisée jusqu’au niveau de la commune.

Les responsables des structures issues de la décentralisation sont nommés par décret au niveau provincial et par ordonnance au niveau communal, selon les critères de compétence et d’expérience.

Nul ne peut être nommé responsable d’une structure décentralisée s’il ne remplit pas les conditions suivantes:

  • 1° avoir un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire;
  • 2° avoir une ancienneté dans l’enseignement de trois ans au moins; être noté « Très Bon » les trois dernières années.

Article 92

Des comités de gestion scolaire sont institués dans tous les établissements d’enseignement secondaire. Une ordonnance du Ministre ayant en charge l’enseignement secondaire dans ses attributions en détermine les modalités de fonctionnement.

Article 93

Les établissements d’enseignement secondaire créés par les pouvoirs publics et par les communes sont gérés selon les mêmes procédures et conformément aux règles de la comptabilité publique. Ils sont uniformément appelés « établissements publics d’enseignement secondaire ».

Article 94

Des organes de concertation sont mis en place pour éclairer les décisions de l’autorité scolaire.

Les organes de concertation visés dans le présent Article sont:

  • - le comité de gestion scolaire;
  • - le comité des parents;
  • - l’assemblée générale des parents
  • - le conseil de discipline;
  • - le conseil pédagogique;
  • - le comité des élèves.

Une ordonnance ministérielle détermine la composition, la périodicité des réunions, les compétences ainsi que les modalités de fonctionnement de ces organes.

Article 95

Le financement de l’enseignement secondaire est assuré par l’Etat, les collectivités locales, les parents d’élèves, la société civile, les confessions religieuses, les partenaires techniques et financiers, les dons et les legs régulièrement acceptés.

Article 96

Les finances des établissements publics d’enseignement secondaire sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique et font l’objet de l’inspection de l’État.

Article 97

Les personnes physiques ou morales peuvent créer des établissements privés d’enseignement secondaire et pourvoir à leur financement après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement de Base et Secondaire et l’obtention d’Une autorisation du ministère de tutelle.

Une ordonnance ministérielle fixe les conditions d’octroi de l’autorisation et les autres modalités pratiques de fonctionnement.

Article 98

Les établissements privés d’enseignement secondaire peuvent obtenir des soutiens des pouvoirs publics dans les conditions fixées par décret.

Article 99

Les dirigeants des établissements privés d’enseignement secondaire doivent avoir les mêmes compétences et la même moralité que celles exigées pour les établissements publics.

Article 100

Le personnel enseignant des établissements privés d’enseignement secondaire doit avoir les qualifications et la moralité exigées pour le système éducatif public.

Article 101

Les établissements privés d’enseignement secondaire ont l’obligation d’appliquer les programmes officiels.

D’autres matières spécifiques peuvent être dispensées sur autorisation du Ministre de tutelle.

Article 102

Des établissements éducatifs privés dispensant différents programmes ayant des régimes d’études particuliers ou destinés à préparer aux examens étrangers peuvent être créés après avis de la Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire et l’autorisation du Ministre de tutelle.

Article 103

Les élèves de l’enseignement secondaire privé peuvent intégrer l’enseignement public sur autorisation du Ministre ayant l’enseignement secondaire dans ses attributions et suivant les places disponibles.

Article 104

Les élèves de l’enseignement secondaire privé ont le droit de se présenter aux tests, aux examens et aux concours nationaux.

Article 105

Tous les établissements privés d’enseignement secondaire doivent se soumettre à l’inspection pédagogique et administrative.

Article 106

En cas de fermeture d’un établissement d’enseignement secondaire privé, la sauvegarde des intérêts des élèves doit être assurée par l’Etat ainsi que la personne physique ou morale organisatrice.

Article 107

La formation professionnelle a pour missions de préparer et/ou de perfectionner les candidats en vue de leur permettre d’exercer une profession répondant aux attentes et aux besoins de la société.

La formation professionnelle organisée sous forme modulaire est adaptée continuellement aux besoins de l’emploi et de l’évolution technologique.

Article 108

La formation professionnelle est orientée vers toute activité de formation initiale et continue au profit des jeunes lauréats de l’enseignement fondamental, travailleurs ou non qui veulent développer des compétences et/ou se reconvertir professionnellement. Elle cible les lauréats de l’enseignement fondamental et ceux des centres d’enseignement des métiers par sélection.

Article 114

Les curricula, la durée de la formation et du perfectionnement professionnel sont fixés par décret.

Article 115

Les programmes de la formation professionnelle sont dispensés dans la langue française ou toute autre langue que tous les apprenants peuvent comprendre aisément.

Article 116

Les acquis de la formation professionnelle sont sanctionnés par un titre de certification reconnu par décret.

Article 120

Les personnes physiques ou morales peuvent créer des centres privés de formation professionnelle et pourvoir à leur financement après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement de Base et Secondaire et l’obtention d’une autorisation du ministère de tutelle.

Une ordonnance ministérielle fixe les conditions d’octroi de l’autorisation et les autres modalités pratiques de fonctionnement.

Article 121

Les dirigeants et le personnel enseignant des centres de formation professionnelle privés doivent avoir les mêmes compétences et la même moralité que celles exigées par le système public de formation professionnelle.

Article 122

Les programmes des centres de formation professionnelle privés doivent avoir l’accord du Ministère de tutelle et se soumettre à l’inspection administrative et pédagogique.

Article 123

Les établissements d’enseignement privé de formation professionnelle peuvent obtenir des soutiens des pouvoirs publics dans les conditions fixées par décret.

Article 124

Les lauréats des centres de formation professionnelle privés ont le droit de disposer des titres équivalant à ceux de leurs collègues de l’enseignement public ayant suivi le même cursus.

Article 125

En cas de fermeture d’un centre de formation professionnelle privé, la sauvegarde des intérêts des apprenants doit être assurée par l’État ainsi que la personne physique ou morale organisatrice.

Article 126

La Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire est placée sous l’autorité du Ministre et a pour missions de:

  • 1° émettre des avis et formuler des propositions sur les grandes orientations de la politique nationale en matière d’éducation et de formation;
  • 2° délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre ayant en charge l’enseignement de base et secondaire dans ses attributions.

Article 127

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement de Base et Secondaire sont fixées par décret.

Article 128

L’évaluation vise le contrôle des connaissances dans tous les paliers d’enseignement ainsi que l’atteinte des buts et des objectifs de la politique nationale de l’éducation.

Article 129

Les enseignants procèdent périodiquement et de façon continue à l’évaluation des apprentissages. Les résultats de ces évaluations doivent être portés à la connaissance des apprenants, des parents ou des tuteurs.

L’évaluation porte sur les connaissances, les aptitudes et les compétences.

Article 130

L’évaluation des apprentissages, l’organisation des examens, des tests et des concours relèvent de la compétence exclusive des corps et des structures commis à cette tâche.

Article 131

A partir de l’enseignement fondamental, le passage d’un palier d’enseignement à un autre est subordonné au moins à la détention d’un certificat ou d’un diplôme.

Les modalités d’accès aux différents titres sont fixées par décret.

Article 132

L’évaluation du système éducatif porte sur sa finalité, son pilotage, ses curricula et les acquis scolaires.

Elle se fait périodiquement par les corps et les structures mis en place pour cette tâche.

Article 133

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 134

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 10 septembre 2013 Pierre NKURUNZIZA (sé)

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Pascal BARANDAGIYE (sé)



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