Loi N ° 1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi.

Loi N ° 1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi.



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi, spécialement en son article 159, alinéa 7;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant Adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture du 14 décembre 1960;

Vu la Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Réforme du Code Pénal;

Vu la Loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration publique;

Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des établissements publics burundais;

Vu le Décret-loi n°1/024 du 13 juillet 1989 portant Cadre Organique des administrations personnalisées de l’État;

Vu le Décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisés en vue du passage de classe ou de cycles ou de l’obtention de certificats et diplômes;

Revu le Décret-loi n°1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l’Enseignement au Burundi modifié par le décret-loi n°1/36 du 18 septembre 1992, dans ses dispositions relatives à l’enseignement supérieur,

Revu la Loi n°1/014 du 7 juillet 1999 portant Réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré; L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Promulgue

Article 1.

Pour l’application de la présente loi et des textes subséquents, les termes et expressions ciaprès s’entendent comme suit :

Accréditation : autorisation accordée par ordonnance ministérielle à un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur, public ou privé, d’organiser un ou des parcours de formation conduisant à un ou des grade(s) académique(s) et de délivrer le(s) diplôme(s) le(s) conférant, en guise de reconnaissance de l’assurance-qualité éprouvée.

Agrément : autorisation accordée par ordonnance ministérielle à un établissement d’enseignement supérieur privé d’organiser une filière de formation au sens défini infra.

Attestation : document qui, sans conférer de grade académique, témoigne de la réussite au contrôle des aptitudes et des connaissances organisé à l’issue d’une filière de formation.

Autorisation d’ouverture : autorisation accordée par ordonnance ministérielle à un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur, public ou privé , en vue d’organiser un ou des parcours de formation pouvant conduire ou pas à un ou des grade(s) académique(s) et de délivrer le(s) diplôme(s) le(s) conférant.

Baccalauréat : grade académique ou diplôme conféré à l’issue d’un parcours de premier cycle et après obtention de cent quatre-vingts (180) crédits.

Bachelier : titulaire du baccalauréat.

Branche : partie d’un domaine de formation.

Capitalisation : possibilité de conserver indéfiniment les modules acquis en vue de l’obtention d’un diplôme conférant un grade académique ainsi que les crédits qui leur sont attachés; les modules considérés sont dits capitalisables.

Certificat : document qui, sans conférer de grade académique, atteste de la réussite au contrôle des aptitudes et des connaissances organisé à l’issue d’une formation.

Compensation : possibilité, à l’intérieur d’un même semestre d’un parcours conduisant à un grade académique, de compenser les résultats obtenus aux différentes unités d’enseignement, qui sont considérés comme validés si la moyenne générale des notes attribuées est égale ou supérieure au minimum exigé.

Contrôle continu : par opposition au contrôle des aptitudes et des connaissances effectué en une seule fois à l’occasion d’un examen, c’est un contrôle réalisé tout au long d’une période d’études,

Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuves ou travaux permettant d’apprécier les aptitudes et connaissances acquises par l’étudiant au cours d’une formation et pouvant prendre différentes formes tel que l’examen, écrit ou oral, le contrôle continu, la présentation et/ou la soutenance de travaux personnels, notamment le projet, le rapport de stage, le mémoire ou la thèse.

Crédit : unité correspondant au temps consacré par l’étudiant au sein d’un parcours de formation conduisant à un grade académique, à une activité d’apprentissage concernant une matière ou un élément constitutif d’unité d’enseignement déterminé; les crédits sont accordés à l’étudiant après évaluation des aptitudes et des connaissances acquises; chaque semestre validé est compté pour trente crédits. Les crédits sont capitalisables et transférables dans les conditions fixées par décret.

Cycle : suite d’années d’études menant à l’obtention d’un grade académique, l’enseignement supérieur est organisé en trois cycles communs aux différents domaines de formation, d’une durée de trois ans pour le premier cycle, de deux ans pour le deuxième cycle et de trois ans pour le troisième cycle,

Diplôme : document attestant de la réussite au contrôle des aptitudes et des connaissances organisé à l’issue d’une formation; c’est en particulier un acte délivré conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et conférant un des trois grades académiques qu’elle institue.

Diplôme d’État: diplôme délivré à la fin des études secondaires, après l’obtention du diplôme de fin des humanités générales, pédagogiques ou techniques et passation de l’examen d’État dans les conditions déterminées par décret.

Docteur : titulaire de doctorat.

Doctorat : grade académique conféré à l’issue d’un parcours de formation de troisième cycle après obtention de cent quatre-vingts crédits et soutenance d’un travail de recherche approfondi, mené en trois ans au sein d’une école doctorale; diplôme du même nom dont la préparation est accessible aux titulaires du mastère de recherche.

Domaine de formation: partie de l’offre de formation des établissements d’enseignement supérieur pouvant recouvrir plusieurs disciplines et leurs champs d’application et se divisant en branches, elles-mêmes subdivisées en spécialités; chaque établissement choisit ses propres domaines de formation.

École doctorale : structure d’enseignement et de recherche organisée par un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur et chargée de préparer au doctorat dans un ou plusieurs domaines de formation.

Élément constitutif d’unité d’enseignement (ECUE) : partie d’une unité d’enseignement portant sur une même matière et pouvant donner lieu à plusieurs types d’activités tels les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques, les stages, les mémoires, les projets, le travail personnel de l’étudiant; chaque unité d’enseignement regroupe de deux à cinq éléments.

Enseignement supérieur : l’ensemble des formations dispensées après l’enseignement secondaire.

Enseignement supérieur confessionnel : enseignement supérieur privé qui se réfère à une confession religieuse.

Entérinement : validation d’un diplôme conduisant aux grades académiques attestant qu’il a été délivré régulièrement dans le respect des conditions prescrites par la loi.

Équivalence : reconnaissance par l’instance compétente du fait qu’une attestation, un certificat, un diplôme ou un titre délivré à l’étranger ou au Burundi, a la même valeur que telle attestation, tel certificat, diplôme ou titre prévu par la réglementation en vigueur.

Établissement d’enseignement supérieur : institution dispensant un enseignement supérieur tel que défini par la présente loi.

Étudiant : toute personne justifiant d’un diplôme délivré à l’issue du cycle complet des études secondaires générales, pédagogiques ou techniques ou d’un titre admis en équivalence et inscrite en cette qualité dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, conformément au règlement académique de celui-ci en vue d’y préparer une attestation, un certificat ou un diplôme.

Filière de formation : séquence ordonnée d’enseignement afin d’acquérir des connaissances et compétences en vue d’exercer une activité ou un métier; c’est en particulier une séquence conduisant à l’obtention d’un titre professionnel.

Grade acadé m ique : titre sanctionnant le niveau atteint à l’intérieur ou à l’issu d’un parcours de formation reconnu par la présente loi et attesté par un diplôme; les grades académiques sont au nombre de trois : le baccalauréat, le mastère et le doctorat.

Maître : titulaire de mastère.

Mastère: grade académique ou diplôme du même nom conféré à l’issue d’un parcours de deuxième cycle et après obtention de cent vingt crédits.

Mastère de recherche : diplôme de mastère couronnant un parcours préparant à l’exercice d’activités de recherche et organisé en tout ou partie au sein d’une école doctorale.

Mastère professionnel : diplôme de mastère couronnant un parcours préparant à l’exercice des responsabilités professionnelles dans des établissements publics, parapublics ou privés ou à titre libéral.

Mention : appréciation portée par un jury sur la qualité des travaux d’un étudiant lorsqu’il lui délivre un diplôme ou sanctionne la réussite d’un semestre d’études.

Parcours de formation : ensemble d’unités d’enseignement répartis semestriellement et abordées dans un ordre logique et cohérent conduisant à un grade déterminé, pour un cycle d’études, un domaine et une branche donnés. Les parcours types regroupent des unités abordées dans un ordre logique et cohérent, et visent à l’acquisition d’un ou plusieurs diplômes; ils sont proposés par les établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des procédures d’accréditation.

Passerelle : possibilité ouverte à un étudiant de se réorienter et de poursuivre ses études dans un parcours ou une filière de formation autre que celle initialement choisie; c’est spécifiquement une unité d’enseignement organisée en vue d’une telle réorientation.

Semestre académique : période de référence pour l’organisation des parcours de formation, regroupant de deux et à cinq unités d’enseignement et s’étendant sur une durée comprise entre quatorze et dix-neuf semaines; chaque semestre validé est compté pour trente crédits.

Services sociaux offerts aux étudiants : les aides qui leur sont accordées ou les prestations qui leur sont fournies sous forme de bourses d’études ou de prêts-bourses, au titre de l’hébergement ou de la restauration, ou selon d’autres modalités.

Spécialité : partie d’une branche; pouvant elle-même donner lieu à des options; la spécialité est mentionnée en particulier, s’il y a lieu, sur les diplômes de mastère pour préciser l’enseignement reçu et les compétences acquises par l’étudiant dans un domaine et une branche déterminés.

Supplément au diplôme : document annexé au diplôme visant à en faciliter la lecture et à identifier le profil académique et professionnel du lauréat.

Titre professionnel : titre dont la collation ne confère pas un grade académique au sens de la présente loi.

Transfert d’unités d’enseignement et de crédits: possibilité de faire valider par l’établissement d’enseignement supérieur appelé à délivrer un diplôme conduisant à un grade académique, les périodes d’études effectuées dans un autre établissement burundais ou à l’étranger ainsi que les crédits qui leur sont attachés; les unités d’enseignement et les crédits correspondants sont dits transférables.

Unité d’enseignement (UE) : ensemble cohérent de matières ou éléments constitutifs d’unité d’enseignement (ECUE) représentant l’unité de base d’un parcours de formation; chaque semestre regroupe de deux à cinq unités d’enseignement.

Article 2.

La présente loi a pour objet de réorganiser l’enseignement supérieur.

Elle régit les établissements tant publics que privés dispensant l’enseignement supérieur, quels que soient leur statut et leur dénomination.

Article 3.

L’enseignement supérieur relève de la responsabilité de l’État qui en assure l’organisation, la promotion, la régulation et l’orientation avec le concours de la communauté scientifique, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des collectivités territoriales,

L’État veille à ce que l’enseignement supérieur soit organisé dans le respect des valeurs d’équité, de liberté et de tolérance.

Le Gouvernement arrête le Plan national de développement de l’enseignement supérieur sur proposition du Ministre ayant ce niveau de formation dans ses attributions. Ce plan détermine le cadre de l’arbitrage des moyens et les domaines de formation prioritaires à soutenir.

La Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur contribue à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la politique de l’enseignement supérieur.

Article 4.

L’enseignement supérieur comprend l’enseignement supérieur public et l’enseignement supérieur privé. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent établir des relations de coopération entre eux et avec les institutions et organismes nationaux et étrangers à vocation similaire.

Article 5.

L’enseignement supérieur a pour missions la production et la diffusion du savoir, en vue du progrès des connaissances et pour répondre aux besoins politiques, économiques, sociaux et culturels du pays particulièrement pour former les compétences nécessaires à son développement.

Article 6.

L’enseignement supérieur est notamment chargé de :

  • 1°dispenser des formations initiales et continues en rapport avec les demandes du marché de travail, dans les domaines scientifique, technique, professionnel et culturel;
  • 2°développer la recherche fondamentale et la recherche appliquée et valoriser leurs résultats;
  • 3°diffuser l’information scientifique, technique, professionnelle et culturelle :
  • 4°assurer le rayonnement scientifique du pays et promouvoir son patrimoine culturel;
  • 5°conduire des actions de coopération internationale en matière d’enseignement et de recherche scientifique;
  • 6°participer aux actions de développement du pays dans les différents secteurs de la vie nationale,

Les établissements d’enseignement supérieur veillent à adapter leur offre de formation au nouveau contexte de l’enseignement supérieur et à utiliser les ressources disponibles avec efficience.

Ils se soumettent périodiquement à des évaluations visant à leur permettre de répondre plus efficacement aux attentes sociales. Ces évaluations portent sur tous les aspects de leur fonctionnement.

Les évaluations internes sont complétées par des évaluations externes réalisées à l’initiative de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 7.

L’enseignement supérieur public et privé est accessible, sans discrimination, à tout postulant de nationalité burundaise détenteur du diplôme de fin d’humanités générales, pédagogiques ou techniques et ayant passé l’examen d’État, les deux donnant lieu à un Diplôme d’État.

Un décret détermine les conditions d’obtention du Diplôme d’État.

Les candidats de nationalité burundaise ayant obtenu le diplôme de fin d’humanités générales, pédagogiques ou techniques mais n’ayant pas obtenu le Diplôme d’État peuvent accéder à l’enseignement post secondaire professionnel dans des conditions fixées par ordonnance.

Les postulants de nationalité étrangère peuvent être admis dans les établissements d’enseignement supérieur du Burundi dans les conditions définies par décret et en fonction des places disponibles.

Article 8.

Les conditions de grades, titres et diplômes requises pour l’admission dans les différentes formations sont fixées par décret.

Article 9.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, l’accès aux formations et établissements peut être régulé par des procédures d’orientation ou de sélection selon des critères et modalités fixés par ordonnance ministérielle.

Article 10.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent organiser, selon des modalités fixées par décret, une formation préparatoire suivant les exigences des filières de formation pour les lauréats remplissant les conditions d’accès à l’enseignement supérieur.

Article 11.

Les attestations, certificats ou diplômes sanctionnant les études suivies dans un établissement d’enseignement supérieur sont de deux types :

  • 1° les diplômes délivrés au nom de l’État par les établissements publics ou privés accrédités à cet effet conformément aux dispositions des articles 27 et 93 de la présente loi, confèrent les grades académiques visés à l’article 15;
  • 2° les attestations, certificats ou diplômes délivrés par les établissements publics sous leur responsabilité propre ou dans des conditions fixées par décret, ou par les établissements privés ayant reçu un agrément à cet effet conformément aux dispositions de l’article 91 n’emportent pas collation desdits grades. Ils sont considérés comme des titres professionnels.

Les conditions dans lesquelles sont décernés les attestations, certificats ou diplômes valant titres professionnels ainsi que celles dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l’État sont fixées par voie légale et réglementaire.

Article 12.

Les décisions portant équivalence des diplômes sont prononcées par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 13.

Les enseignements sont organisés par cycles, domaines et parcours de formation.

Article 14.

Les enseignements sont dispensés sur site, en présentiel ou non présentiel, ou à distance, ou selon les deux formules combinées.

La formation à distance est reconnue en tant que mode alternatif de développement de l’enseignement supérieur. Son organisation ainsi que les modalités de son fonctionnement et de son contrôle sont fixées par ordonnance ministérielle.

Article 15.

Les enseignements sont sanctionnés par un diplôme appelé selon le cas baccalauréat, mastère ou doctorat, attestant de la réussite aux études suivies et dont le détenteur se voit conféré le grade académique de bachelier, maître ou docteur.

Article 16.

La langue d’enseignement est le français. D’autres langues peuvent être utilisées en tant que langues d’enseignement dans des conditions fixées par décret.

Article 17.

Les cycles sont constitués chacun par une suite d’années d’études menant à l’obtention d’un grade académique. Ils sont communs aux différents domaines de formation et sont au nombre detrois. Le premier a une durée de trois ans, le deuxième de deux ans, le troisième de trois ans. Ils sont couronnés respectivement par le baccalauréat, le mastère et le doctorat.

Article 18.

Un domaine de formation est un regroupement de disciplines dans un ensemble suffisamment large et cohérent.

La liste des domaines de formation est arrêtée par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Elle est périodiquement révisée.

Article 19.

Un parcours de formation s’étend sur un ou plusieurs cycles d’études.

Les parcours courts sont organisés en un seul cycle à finalité professionnelle tandis que les parcours longs le sont en deux ou trois cycles : un premier, un fondamental ou à finalité professionnelle, suivi d’un second à finalité professionnelle ou préparatoire à la recherche.

Article 20.

Les parcours de formation sont conçus de façon à permettre aux étudiants d’élaborer progressivement leur projet de formation et, au-delà, leur projet professionnel, à faciliter leur orientation et, si nécessaire, leur réorientation. Des passerelles sont mises en place pour leur donner la possibilité de poursuivre leurs études dans un parcours ou un cursus autre que celui initialement choisi.

Article 21.

En premier et second cycles, l’offre de formation des établissements est articulée en parcours types, présentés par domaine, visant à l’acquisition d’un ou plusieurs diplômes. Ils rassemblent des unités d’enseignement abordées dans un ordre logique et cohérent, certains obligatoires, d’autres laissées au choix des étudiants; ils sont proposés dans le cadre des procédures d’accréditation visées aux articles 27 et autres y relatifs.

Article 22.

En premier et second cycles, les aptitudes et connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu, soit par un examen, soit par les deux modes de contrôle combinés.

Le règlement académique de l’établissement définit les modalités de contrôle. Il ne peut être modifié après le début du semestre de formation auquel il s’applique.

Article 23.

Une fois validées, les unités d’enseignement sont acquises à l’étudiant; elles peuvent être capitalisées dans des conditions fixées par décret.

Article 24.

Les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisés en vue de la validation des unités d’enseignement, des semestres et années de formation sont punies dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et le règlement académique de l’établissement.

Article 25.

Le régime des études, les modalités d’évaluation et les conditions d’obtention des diplômes sont fixés par décret.

Article 26.

Les études de médecine et, s’il y a lieu, d’autres études, sont organisées en cycles qui tiennent compte de leurs spécificités et en cohérence avec les normes internationales en vigueur.

La durée de chaque cycle, le grade auquel il aboutit et l’intitulé des diplômes correspondants sont fixés par décret.

Article 27.

Pour être autorisés à délivrer les diplômes conférant les grades visés à l’article 15, les établissements d’enseignement supérieur soumettent, à des fins d’accréditation, leur offre de formation et les parcours qui la constituent à une évaluation périodique.

Article 28.

L’évaluation prévue à l’article 27 est effectuée sous la responsabilité de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur, qui peut désigner des comités pour l’aider dans cette tâche. Elle tient compte de l’évolution prévisible des besoins du marché de l’emploi et des qualifications. Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation y sont associés,

Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret.

Article 29.

A l’issue de la procédure d’évaluation nationale, les décisions d’accréditation sont prises par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et, pour les établissements relevant d’un ministère autre que celui chargé de l’enseignement supérieur, par Ordonnance conjointe du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et du Ministre concerné.

L’accréditation donne droit d’organiser les parcours de formation considérés et de délivrer les diplômes les sanctionnant. Elle est valable pour une durée limitée fixée par décret et renouvelable après évaluation.

Article 30.

Les diplômes sanctionnant les étapes du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier sont délivrés, au nom de l’État, par les établissements d’enseignement supérieur qui y ont été autorisés par une décision d’accréditation. Ils emportent collation des grades académiques visés à l’article 15.

Article 31.

Les diplômes conférant les grades académiques sont les suivants :

  • 1° le diplôme du baccalauréat, délivré à l’issue du premier cycle d’études supérieures;
  • 2° le diplôme de mastère, délivré à l’issue du deuxième cycle;
  • 3° le diplôme de doctorat, délivré à l’issue du troisième cycle.

Seuls les diplômes délivrés en vertu d’une décision d’accréditation peuvent porter le nom de baccalauréat, de mastère ou de doctorat.

D’autres diplômes peuvent conférer les grades académiques dans des conditions fixées par décret.

Article 32.

Les diplômes portent la dénomination fixée par la décision d’accréditation qui peut désigner soit un domaine de formation, soit une finalité notamment appliquée ou professionnelle. Ils précisent, s’il y a lieu, la branche, la spécialité et l’option concernée.

Tous les diplômes portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent. Ils confèrent les mêmes droits à leurs titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les conditions dans lesquelles les études ont été suivies.

Article 33.

Les diplômes conférant les grades académiques ne produisent d’effet légal qu’après avoir été entérinés.

La décision d’entérinement est prononcée par une commission spéciale dont la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Ses membres sont désignés dans les mêmes conditions.

Les diplômes considérés comme des titres professionnels ne sont pas soumis à la formalité de l’entérinement.

Les diplômes dont l’entérinement a été refusé sont considérés comme des titres professionnels.

Article 34.

Nul ne peut se voir conférer un grade académique dont la collation est subordonnée à la possession d’un grade inférieur si le diplôme ouvrant droit à la collation de ce dernier n’a pas été entériné.

Néanmoins, si le diplôme inférieur a été délivré par un établissement d’enseignement supérieur d’un pays où la procédure de l’entérinement n’existe pas, la reconnaissance de l’équivalence du diplôme inférieur par la commission compétente emporte entérinement de celui-ci,

Article 35.

Nul ne peut porter un grade académique ni exercer une profession ou une fonction légalement réservée aux titulaires d’un des grades visés à l’article 15 s’il ne détient le diplôme dûment entériné, emportant collation dudit grade ou un diplôme reconnu équivalent conformément aux dispositions de l’article 12.

Article 36.

L’enseignement supérieur public est dispensé dans les universités publiques placées sous la tutelle du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université, soumis, selon le cas, à la tutelle du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions ou d’un autre Ministre.

Article 37.

Les universités publiques sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale, de l’autonomie administrative, financière, pédagogique et scientifique. Elles sont créées par décret.

Article 38.

Dans le cadre des missions assignées à l’enseignement supérieur par la présente loi, les universités publiques jouent un rôle pilote en matière de formation, de recherche et de coopération interuniversitaire notamment :

  • 1° en offrant préférentiellement les parcours de formation conduisant aux grades académiques les plus élevés;
  • 2° en animant des programmes de recherche auxquels peuvent être associées des organisations publiques et privées;
  • 3° en participant à des réseaux régionaux et/ou internationaux d’établissements d’enseignement supérieur.

Article 39.

Les universités publiques sont pluridisciplinaires et peuvent être spécialisées. Elles regroupent des facultés, instituts et écoles.

Article 40.

Les services administratifs, les régies, les organismes de recherche et autres services nécessaires à l’accomplissement de leur mission appuient les universités publiques.

Article 41.

Les universités publiques organisent les parcours de formation conduisant à la collation des grades académiques et délivrent les diplômes les sanctionnant conformément aux décisions d’accréditation qui les y ont autorisées.

Elles peuvent mettre en place, sous leur responsabilité propre, des formations sanctionnées par des diplômes d’établissement valant titres professionnels.

Article 42.

L’université publique est administrée par un Conseil d’administration qui délibère sur toute question relative à ses missions et à sa bonne marche.

La composition, les conditions de désignation, le mandat des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration sont fixés par décret.

Article 43.

Le Conseil d’administration reçoit les avis et propositions d’un Conseil pédagogique et scientifique chargé, au sein de chaque université, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des activités académiques, pédagogiques, scientifiques et de recherche.

La composition, les conditions de désignation, le mandat des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique et scientifique sont fixés par décret.

Article 44.

L’université publique est dirigée par un Recteur qui en assure la gestion quotidienne, conformément à son règlement général et dans le cadre des orientations tracées par le Conseil d’administration.

Il est nommé par décret sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, parmi les enseignants titulaires du doctorat.

Les modalités de nomination du Recteur, son mandat et ses attributions sont fixées par décret.

Article 45.

Le Recteur reçoit les avis d’un Conseil rectoral qu’il préside.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce Conseil sont fixées par le règlement général de l’université.

Le Recteur est assisté d’une équipe de direction composée d’un ou de plusieurs Vice-Recteurs et d’un ou de plusieurs Directeurs ainsi que d’un Secrétaire Général.

Article 46.

Les Vice-Recteurs et les Directeurs sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Le nombre, les attributions, les critères et les modalités de nomination des Vice-Recteurs et des Directeurs sont fixés par décret.

Article 47.

Le Secrétaire Général est nommé par décret. II doit être détenteur d’un grade académique de deuxième cycle au moins et justifier d’une expérience en matière d’administration et de gestion.

Les modalités de nomination du Secrétaire Général et ses attributions sont fixées par décret.

Article 48.

Les facultés, instituts et écoles sont créés, supprimés, fusionnés par ordonnance ministérielle prise sur proposition du Conseil d’administration. Ils regroupent, s’il y a lieu, des départements et sections correspondant à des disciplines et des champs d’études et de recherche. Ils peuvent créer en leur sein, avec l’accord du Conseil d’administration de l’université, des centres de formation, d’études ou de recherche.

Article 49.

Les facultés, instituts et écoles sont administrés par des Conseils.

La composition, les conditions de désignation des membres du Conseil de faculté, d’institut ou d’école, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le règlement général de l’université.

Article 50.

La faculté ou l’institut est dirigé par un Doyen, l’école par un Directeur, qui en assure la gestion quotidienne conformément au règlement général de l’Université, de l’Institut ou de l’École.

Sauf dérogation dûment justifiée, le Doyen de faculté ou d’Institut, le Directeur d’École est nommé par le Conseil d’administration de l’Université, de l’Institut ou de l’École pour un mandat de trois ans renouvelable, parmi trois candidats, enseignants à temps plein titulaires d’un doctorat, et présentés par le Conseil de faculté, d’Institut ou d’École.

La nomination du Doyen de faculté ou d’Institut, du Directeur d’École se fait après l’approbation du Ministre de tutelle.

Les attributions du Doyen ou du Directeur sont fixées par le règlement général de l’Université, de l’Institut ou de l’École.

Article 51.

Le Doyen ou le Directeur est assisté, selon le cas, par un ou plusieurs Vice-Doyens ou par un ou plusieurs Directeurs Adjoints, nommés dans les mêmes conditions que le Doyen ou le Directeur d’École,

Le nombre, le mandat et les attributions des Vice-Doyens et des Directeurs Adjoints sont fixés par le règlement général de l’Université, de l’Institut ou de l’École.

Article 52.

Les établissements publics d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université participent aux côtés des universités à l’effort national de formation et de recherche. Ils sont créés par décret sous forme d’écoles, d’instituts ou de centres. Ils peuvent être organisés en départements et sections correspondant à des disciplines et à des champs d’étude et de recherche.

Ils ont le statut d’établissement public à caractère administratif ou d’administration personnalisée de l’État.

Article 53.

Les établissements publics d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université ont pour missions principales de :

  • – 1° assurer la formation initiale et continue dans les domaines relatifs au secteur dont ils relèvent;
  • – 2° préparer à l’insertion ou à la réinsertion dans la vie active;
  • – 3° développer la recherche scientifique et technologique et diffuser le savoir lié à leur domaine de compétences.

Article 54.

L’offre de formation des établissements publics d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université porte soit :

  • – 1° sur des parcours conduisant aux grades académiques visés à l’article 15, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi et par ses textes d’application;
  • – 2° sur des filières de formation organisées et sanctionnées dans des conditions prévues par décret, dont les programmes sont arrêtés, selon le cas, par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions ou par Ordonnance conjointe du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et du Ministre dont relèvent les établissements concernés, après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.
  • – 3° sur des filières de formation organisées sous leur seule responsabilité et sanctionnées par des titres professionnels.

Article 55.

L’établissement public d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université est administré par un Conseil d’administration qui délibère sur toute question relative à ses missions et à sa bonne marche,

La composition, les conditions de désignation, le mandat des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration sont fixés par décret.

Article 56.

L’établissement public d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université est dirigé par un Directeur Général ou un Directeur qui en assure la gestion quotidienne conformément à son règlement générai et dans le cadre des orientations tracées par le Ministre de tutelle et ou le Conseil d’administration.

Il est nommé par décret, sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 57.

Un ou plusieurs Directeurs ou Directeurs Adjoints assistent le Directeur Général ou le Directeur. Ils sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 58.

Les modalités de nomination et les attributions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Directeurs Adjoints sont fixées par décret.

Article 59.

Les ressources des universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur proviennent :

  • 1° des subventions de l’État;
  • 2° des droits payés par les étudiants à titre de frais d’inscription aux cours et autres; 3° des droits perçus au titre de la formation continue;
  • 4° des contributions financières ou autres en provenance des coopérations bilatérales ou multilatérales;
  • 5° des produits et bénéfices provenant des travaux de recherche et prestations de services notamment des travaux d’expertise;
  • 6° des ressources à caractère exceptionnel provenant des transactions relatives aux éléments du patrimoine foncier et immobilier;
  • 7° des dons et legs régulièrement accordés; 8° des recettes et produits divers.

Article 60.

Les dépenses sont constituées :

  • 1° des traitements, salaires, indemnités et allocations versés aux personnels;
  • 2° des charges sociales;
  • 3° des dépenses de fonctionnement et d’équipement;
  • 4° des dépenses d’enseignement et de recherche;
  • 5° des dépenses relatives aux activités culturelles et sportives;
  • 6° des dépenses diverses.

Les dépenses des établissements publics d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université peuvent également comprendre le montant des bourses d’études et de stages versées aux étudiants.

Article 61.

Les établissements d’enseignement supérieur public peuvent assurer, par voie de contrats, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités dans des conditions fixées par décret.

Ils peuvent également, pour certaines activités de formation et de recherche, passer des conventions avec les institutions et entreprises publiques et privées.

Article 62.

Les comptes des universités publiques et des établissements d’enseignement supérieur publics sont soumis au règlement sur la Comptabilité publique. Néanmoins, le décret de création ou un acte ultérieur peut déroger en tout ou partie à ce règlement en raison de la nature des opérations confiées à l’établissement et dans l’intérêt d’une meilleure gestion.

Article 63.

Le décret de création ou un acte ultérieur précise l’organisation financière et comptable de l’université publique ou de l’établissement public.

Son exercice budgétaire court sur la même période que celui de l’État.

Article 64.

Toute dépense est engagée, selon le cas par :

  • – 1° le Recteur de l’université ou son délégataire;
  • – 2° le Directeur Général ou le Directeur de l’établissement ou son délégataire.

Toutefois, les dépenses dont le montant est supérieur au plafond fixé par le Conseil d’administration ne peuvent être engagées qu’avec l’accord préalable de ce dernier. Tout document de paiement doit être signé conjointement par le comptable et le Recteur, le Directeur Général ou le Directeur ou son délégataire.

Article 65.

Les comptes de chaque exercice doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’administration dans les trois mois d’achèvement.

Article 66.

Les comptes de l’établissement sont soumis au contrôle de l’Inspection générale de l’État.

Article 67.

Les comptes de l’établissement sont placés sous le contrôle d’un ou de plusieurs Commissaires aux comptes désignés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 68.

Avant trois mois dès l’achèvement de l’exercice budgétaire, les Commissaires aux comptes font rapport sur la régularité des comptes de l’exercice et formulent toute suggestion à l’effet d’en améliorer la tenue. Ce rapport est adressé au Ministre de tutelle, au Ministre des Finances, au président du Conseil d’administration et à l’Organe de direction de l’établissement.

Article 69.

A toute époque de l’année, les Commissaires aux comptes effectuent toute vérification ou tout contrôle qu’ils jugent utile et établissent un rapport qu’ils soumettent aux autorités compétentes. Ils peuvent consulter tout document et toute pièce justificative se rapportant aux activités et aux comptes de l’établissement.

Article 70.

Lorsque les Commissaires aux comptes constatent des irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale à charge des responsables de l’université ou de l’établissement, ils adressent un rapport spécial au Ministre de tutelle, au Ministre des Finances et au Procureur Général de la République qui apprécient, chacun en ce qui le concerne, la suite à réserver audit rapport.

Article 71.

L’établissement ouvre un compte à la Banque de la République du Burundi. Sur ce compte sont versées les dotations budgétaires de l’État.

Article 72.

Les comptes de gestion des subsides de l’État d’un établissement public d’enseignement supérieur ne sont pas saisissables.

Article 73.

La réglementation sur les marchés publics s’applique aux établissements d’enseignement supérieur publics.

Article 74.

Les universités publiques et les autres établissements d’enseignement supérieur publics sont soumis à la tutelle du Ministre dont relève l’établissement qui peut demander tout renseignement et toute justification sur ses activités et ses comptes.

Article 75.

La tutelle s’exerce dans les conditions déterminées par la loi portant Cadre Organique des établissements publics ou des administrations personnalisées de l’État, par voie de veto suspensif, d’approbation, d’autorisation spéciale ou d’annulation,

Article 76.

Sauf disposition contraire dans le décret de création de l’université ou de l’établissement ou dans un acte ultérieur, le Ministre de tutelle suspend, approuve, autorise ou annule une décision dans les quinze jours suivant la notification qui lui en est faite.

Article 77.

Le Ministre de tutelle exerce ses prérogatives de veto suspensif en s’opposant temporairement à l’exécution d’une décision prise par le Conseil d’administration ou l’Organe de direction d’une université publique ou d’un autre établissement d’enseignement supérieur public, notamment lorsqu’il la juge contraire aux intérêts de celui-ci ou susceptible de provoquer une crise.

Article 78. La décision suspendue doit être réexaminée par le Conseil d’administration ou l’Organe de direction dans un délai de trente jours maximum.

Article 79.

La tutelle par voie d’approbation ou d’autorisation spéciale s’exerce dans les cas expressément visés par le décret de création de l’université ou de l’établissement ou par un acte ultérieur, particulièrement en ce qui concerne les décisions dont les conséquences budgétaires n’ont pas été prévues pour l’exercice en cours.

Article 80.

Le Ministre de tutelle annule toute décision du Conseil d’administration ou de l’Organe de direction contraire à la législation ou à la réglementation d’ordre public en vigueur. L’annulation de la décision illicite est opposable aux tiers.

Article 81.

Le Ministre de tutelle peut annuler toute décision du Conseil d’administration ou de l’Organe de direction qu’il juge contraire à l’intérêt général. L’annulation de pareille décision n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.

Article 82.

Au sens de la présente loi, sont considérés comme établissements d’enseignement supérieur privé les établissements dispensant des formations faisant suite à l’enseignement secondaire et ayant reçu à cette fin les autorisations, agréments ou accréditations prévues aux articles 89 à 93.

Article 83.

L’enseignement supérieur privé participe aux missions assignées à l’enseignement supérieur par la présente loi. Il contribue à l’enrichissement et à la diversification de l’offre de formation et des programmes de recherche.

Article 84.

Les établissements d’enseignement supérieur privé sont créés et organisés par des personnes physiques ou morales conformément à la réglementation en vigueur.

Ils exercent leurs activités sous le contrôle du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, sans préjudice de celui effectué par les services compétents de l’État, chacun en ce qui le concerne.

Article 85.

Les établissements relevant de l’enseignement supérieur confessionnel sont soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Une convention particulière fixe, le cas échéant, le cadre de collaboration entre eux et le Ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Article 86.

Les établissements d’enseignement supérieur privé prennent la dénomination d’ « Université», d’« École » ou d’« Institut », dans des conditions fixées par décret.

Article 87.

La dénomination de l’établissement d’enseignement supérieur privé doit être conforme aux niveaux et aux types de formations dispensées découlant de cette dénomination.

La publicité le concernant doit satisfaire aux mêmes exigences.

Article 88.

Tous les documents émanant d’établissements d’enseignement supérieur privé doivent comporter autant que possible le numéro et la date d’autorisation d’ouverture, le numéro d’agrément ainsi que celui d’accréditation donnés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Le diplôme doit nécessairement comporter le numéro d’agrément.

Article 89.

L’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé est accordée pour une durée indéterminée par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, sur avis conforme de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Elle n’est ni cessible ni transmissible. Elle devient caduque si l’ouverture n’est pas effective dans un délai de deux ans à compter de la date de sa communication au demandeur.

Article 90.

Une nouvelle autorisation d’ouverture est exigée en cas de changement touchant la nature des activités ou la vocation de l’établissement.

Le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation est prononcé selon la même procédure que son octroi.

Les critères de délivrance et de retrait de l’autorisation d’ouverture sont fixés par décret.

Article 91.

Toute filière de formation organisée par un établissement d’enseignement supérieur privé autorisé doit faire l’objet d’une demande d’agrément.

L’agrément est accordé par Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions pour une durée limitée, sur avis conforme de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur. Il est renouvelable après évaluation. Lorsqu’il est concomitant à l’autorisation d’ouverture, sa durée peut être réduite.

Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément sont fixées par décret.

Article 92.

L’agrément accordé à une filière de formation ne vaut reconnaissance par l’État, des attestations ou diplômes délivrés par l’établissement à l’issue de la formation, qu’après l’établissement d’équivalence et/ou l’entérinement

Article 93.

Les établissements d’enseignement supérieur privé peuvent être accrédités, dans les mêmes conditions que les établissements publics pour organiser les parcours de formation conduisant aux grades visés à l’article 15.

Pour les parcours de formation qui en bénéficient, l’accréditation dispense de l’agrément.

Article 94.

Les étudiants de l’enseignement supérieur privé titulaires d’un des grades visés à l’article 15 peuvent poursuivre leur formation dans un établissement public d’enseignement supérieur conformément à la réglementation en vigueur.

Il en est de même pour les étudiants de l’enseignement supérieur public souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

Article 95.

Les établissements d’enseignement supérieur privé peuvent présenter leurs étudiants aux examens et contrôles des aptitudes et des connaissances d’un établissement public d’enseignement supérieur, et vice-versa, avec lequel ils passent à cette fin une convention fixant les droits et obligations de chaque partie.

Les modalités et les critères d’application du précédent alinéa sont fixés par décret.

Article 96.

Les enseignements d’un établissement d’enseignement supérieur privé sont placés sous la responsabilité d’un Directeur pédagogique, distinct ou non du chef d’établissement, qui doit justifier du grade de docteur et d’une expérience professionnelle dans l’enseignement supérieur.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le directeur pédagogique d’un établissement n’organisant que des filières de formations de deux ans après la fin des études secondaires doit justifier d’un grade académique de deuxième cycle au moins.

Les conditions de désignation du directeur pédagogique sont précisées par décret.

Article 97.

Le Directeur pédagogique remplit ses fonctions dans l’établissement à temps plein. Sa nomination et sa révocation sont du ressort de l’organe compétent. L’une et l’autre doivent être notifiées dans un délai de quinze jours au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

En cas de révocation du Directeur pédagogique, il est pourvu à son remplacement dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Article 98.

Les enseignants, à temps plein, à temps partiel ou vacataires, doivent justifier de qualifications académiques en rapport avec la nature des enseignements qu’ils dispensent.

Article 99.

Un pourcentage minimal des volumes horaires d’enseignement est assuré par des enseignants à temps plein liés à l’établissement par un contrat de travail.

Article 100.

La délivrance des agréments et accréditations est subordonnée notamment au respect des exigences prévues aux articles 98 et 99, qui sont précisées par ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions après avis de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 101.

Les établissements communiquent au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, dans les trois premiers mois de chaque année académique, la liste de leurs enseignants permanents et vacataires avec leur qualification ainsi que celle des enseignements assurés par chacun d’eux et de leurs volumes horaires ainsi que la liste des étudiants.

Article 102.

Le montant des frais d’inscription et de scolarité doivent être portés à la connaissance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions dans le moïs précédant le début de chaque année académique.

Article 103.

La fermeture provisoire ou définitive, partielle ou totale d’un établissement, à l’initiative de ses animateurs, ne peut intervenir avant la fin des cycles de formation en cours. Elle doit être notifiée au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions trois mois au moins avant la date prévue pour le début du processus de fermeture. Les étudiants doivent en être avisés prioritairement.

Article 104.

En cas de nécessité et en particulier si la continuité du fonctionnement de l’établissement est compromise avant l’achèvement des cycles de formation en cours, sans qu’il ait été effectivement offerte aux étudiants la possibilité de les achever dans un autre établissement, le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions prend toute mesure pour sauvegarder l’intérêt de ceux-ci sur les ressources propres de l’établissement. Il peut désigner, pour diriger l’établissement, un responsable provisoire sur avis conforme de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 105.

Les biens de l’établissement indispensables à l’achèvement des enseignements en cours ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Article 106.

Tout établissement privé doit justifier d’un règlement général fixant les modalités de son administration et de son fonctionnement.

Ce règlement est soumis à l’approbation du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, lors de la demande d’autorisation d’ouverture ou dans les trente jours de son adoption par les organes compétents. 11 en va de même de ses modifications éventuelles.

Article 107.

Tout établissement privé doit communiquer au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions un rapport annuel sur son activité dans les trois mois suivant la fin de chaque année académique.

Article 108.

Les établissements d’enseignement supérieur privé sont assujettis à l’égard de leurs personnels aux obligations imposées par la législation du travail et de la sécurité sociale, sauf clauses plus favorables résultant de contrats individuels et/ou de conventions collectives conclus entre l’établissement et ses personnels ou leurs représentants.

Article 109.

Sans préjudice des incitations au bénéfice de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, l’État a l’obligation morale d’apporter un soutien aux établissements privés.

Article 110.

Ce soutien, dont les modalités sont fixées par décret peut revêtir notamment les formes ci-après :

  • 1° l’attribution de terrains pour la construction des infrastructures académiques;
  • 2° le versement de bourses d’études et stages aux étudiants remplissant les conditions d’éligibilité;
  • 3° l’octroi de subventions d’équipement et/ou de fonctionnement, en considération de la nature de l’offre de formation et des effectifs accueillis dans les différents parcours de formation.

Article 111.

L’État peut s’associer à des promoteurs privés pour l’organisation, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur public ou privé, de parcours et filières de formation couvrant des domaines qu’il juge prioritaires; une convention prévoit les droits et obligations des parties.

Article 112.

Conformément aux dispositions des articles 87 et 88, les établissements d’enseignement supérieur privé remplissent leurs missions sous le contrôle administratif et pédagogique du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Le contrôle administratif vise à assurer le respect de la présente loi et des textes pris pour son application. Il a en particulier pour objet l’examen des documents administratifs relatifs à l’établissement, à ses employés et étudiants ainsi que l’inspection des conditions d’hygiène et de sécurité dans les locaux d’enseignement et dans les résidences universitaires.

Le contrôle pédagogique porte sur les programmes et le contenu des enseignements, les volumes horaires, les conditions de contrôle des aptitudes et des connaissances ainsi que sur la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement des activités de formation.

Article 113.

Le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions peut déléguer, sur proposition de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur ou de sa propre initiative, une personnalité qualifiée pour lui faire rapport sur le fonctionnement administratif et/ou pédagogique d’un établissement.

Article 114.

En cas d’ouverture sans autorisation d’un établissement d’enseignement supérieur privé, le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions en ordonne la fermeture.

Article 115.

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions de la présente loi, portant atteinte à la qualité des enseignements dispensés ou aux conditions d’hygiène et de sécurité, le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions retire l’autorisation accordée et prononce la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement.

Lorsque le retrait de l’autorisation intervient avant l’achèvement des cycles de formation en cours, le Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions applique les dispositions prévues aux articles 104 et 105.

Article 116.

Est puni d’une servitude pénale de deux mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille à deux millions de francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque :

  • – crée ou dirige un établissement d’enseignement supérieur privé sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 89 ou le maintient ouvert ou continue à le diriger après qu’ait été prononcée sa fermeture provisoire ou définitive;
  • – ferme un établissement, des parcours de formation avant que les étudiants aient pu achever leur cursus dans les délais réglementaires;
  • – ouvre des parcours des formations ou délivre des attestations, certificats ou diplômes, sans avoir obtenu l’accréditation ou l’habilitation prévue aux articles 27, 95, 99 et 100.

En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines sont portés au double.

En outre, l’auteur peut être condamné à l’interdiction de créer ou de diriger un établissement privé d’enseignement supérieur pendant une période comprise entre cinq et dix ans.

Article 117.

Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque :

  • – attribue à un établissement une dénomination ou diffuse à son sujet des publicités dans des conditions susceptibles d’induire en erreur sur son statut juridique, la nature ou le niveau des études et leurs débouchés éventuels;
  • – délivre des attestations, certificats ou diplômes dont l’intitulé prête à confusion avec des diplômes conférant les grades visés à l’article 15 ou avec ceux décernés par un autre établissement.

En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines sont portés au double.

En outre, l’auteur peut être condamné à l’interdiction de créer ou de diriger un établissement privé d’enseignement supérieur pendant une période comprise entre cinq et dix ans.

Article 118.

Le personnel de l’enseignement supérieur comprend le personnel enseignant, le personnel scientifique, le personnel administratif et technique.

Article 119.

Les membres du personnel participent à la gestion des établissements d’enseignement supérieur où ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la présente loi, par les textes pris pour son application et le règlement interne de chaque établissement.

Article 120.

Les enseignants apportent un concours multiforme à l’accomplissement des missions de l’enseignement supérieur :

  • 1° ils participent à l’élaboration et à la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue; ils assurent le conseil et l’orientation des étudiants et la direction de leurs travaux; ils participent aux jurys d’examens et de concours; ils encadrent les travaux de recherche; ils organisent les enseignements au sein d’équipes de formation et en liaison avec les milieux professionnels; à cet effet, ils établissent une coopération avec les entreprises publiques et/ou privées;
  • 2° ils contribuent au développement de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi qu’à la valorisation de ses résultats; à cet effet, ils établissent des relations de coopération entre la recherche universitaire, la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs de production;
  • 3° ils participent à l’animation de l’établissement d’appartenance;
  • 4° ils contribuent à la diffusion de la culture et de l’information scientifique;
  • 5° ils réalisent des actions de coopération nationale et internationale en rapport avec la transmission des connaissances et les progrès de la recherche;
  • 6° ils assurent des activités d’appui au développement économique et social du pays.

Article 121.

Les enseignants sont garants de la qualité des enseignements et des formations dispensés ainsi que des recherches menées dans les établissements d’enseignement supérieur.

Ils ont droit à des conditions de travail et de vie convenables. L’État assure leur protection et garantit leur dignité.

Article 122.

Les personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur bénéficient des franchises et libertés universitaires conformément aux textes en vigueur et aux usages académiques.

Article 123.

Les qualifications requises pour exercer la profession d’enseignant des établissements d’enseignement supérieur sont fixées par décret.

Les statuts des personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur sont fixés par le règlement général de chaque établissement et en conformité avec les dispositions du Code du Travail.

Les conditions d’emploi et de travail des personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur sont déterminées par chaque établissement.

Une Ordonnance du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions détermine les principes généraux applicables aux personnels enseignants des établissements placés sous sa tutelle.

Ladite Ordonnance veille aux principes d’ouverture et d’équité dans le recrutement du personnel.

Article 124.

Un enseignant à temps plein d’un établissement public ou privé ne peut avoir simultanément la même qualité dans un autre établissement.

Il apporte son concours à d’autres établissements dans le cadre de conventions fixant les droits et obligations des établissements concernés.

Article 125.

Un enseignant titulaire d’un diplôme de Doctorat, exerçant à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur public, peut rester rémunéré par celui-ci s’il est nommé par décret pour d’autres fonctions en dehors de son établissement d’origine mais sur le territoire de la République du Burundi.

Dans ce cas, il ne bénéficie pas de salaire lié à cette nouvelle fonction, mais seulement des avantages et autres intérêts y relatifs.

Toutefois, il doit prester l’équivalent d’une charge horaire minimale conformément aux dispositions de l’article 124 de la présente loi et dans le respect du calendrier académique de son établissement.

Article 126.

Les statuts des personnels scientifique, administratif et technique des établissements publics d’enseignement supérieur sont fixés par le règlement général de chaque établissement et à titre supplétif par les dispositions du Code du Travail.

Article 127.

Les conditions d’emploi et de travail des personnels scientifique, administratif et technique des établissements d’enseignement supérieur privé sont déterminées par chaque établissement conformément aux dispositions de l’article 108.

Article 128. Les étudiants s’inscrivent dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé et dans un parcours ou filière de formation en fonction de leurs aspirations et aptitudes compte tenu des conditions d’accès mentionnées aux articles 7 à 10.

L’établissement d’accueil les aide à définir leur projet d’étude et au-delà leur projet professionnel.

Article 129.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur public et privé sont assurés contre les risques d’accidents survenant pendant les activités académiques dans des conditions fixées par décret.

Article 130.

Tout étudiant jouit, dans les enceintes et locaux des établissements d’enseignement supérieur, de la liberté d’information et d’expression sur les questions scientifiques, culturelles, économiques et sociales. Il l’exerce en s’abstenant de tout prosélytisme dans des conditions qui ne portent atteinte ni aux activités d’enseignement et de recherche, ni à la vie communautaire, ni à l’ordre public.

Article 131.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les étudiants peuvent se constituer en associations visant notamment à promouvoir des activités d’entraide et de solidarité au sein de leur communauté.

Article 132.

Les étudiants collaborent à l’administration des établissements d’enseignement et des services d’œuvres sociales qui les accueillent dans les conditions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application.

Ils participent à l’organisation d’activités scientifiques, culturelles et sportives et peuvent bénéficier dans ce but du soutien matériel et financier de l’État.

Article 133.

Les étudiants sont tenus de respecter les règlements des établissements d’enseignement et des services d’œuvres sociales qui les accueillent.

Article 134.

Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives ou réglementaires, les infractions exposent les contrevenants à des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 135.

Les étudiants ont droit au respect de leur intégrité physique et morale. A ce titre, sont proscrits dans les enceintes et locaux des établissements d’enseignement supérieur :

  • 1° les actes, les gestes et les propos d’intolérance, de discrimination et d’exclusion;
  • 2° les sévices corporels ou toute autre forme de violence ou d’humiliation;
  • 3° la vente et la consommation de stupéfiants et de toute autre substance nuisible à la santé 4° le port ou la détention d’armes blanches ou à feu.

Article 136.

Le financement des services et œuvres sociaux en faveur des étudiants est assuré par des subventions de l’État, des collectivités territoriales, des établissements d’enseignement supérieur, des coopérations bilatérales et multilatérales, par la participation des bénéficiaires et par toute contribution volontaire de personnes physiques ou morales.

Article 137.

Dans la limite des moyens dont il dispose, l’État peut mettre en place en faveur des étudiants :

  • 1° un système de bourses d’études et de bourses de stages accordées à titre d’allocations non remboursables ou de prêts;
  • 2° des services chargés d’assurer l’hébergement, la restauration et l’appui logistique aux activités des établissements d’enseignement supérieur.

Les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que les conditions d’éligibilité sont fixées par décret. Il en va de même des critères d’octroi des bourses d’études et de stages.

Pour mener à bien leur mission, ces services peuvent faire appel à des opérateurs privés selon les modalités définies dans leurs textes d’organisation.

Article 138. Les établissements d’enseignement supérieur, public et privé, bénéficient d’exonérations douanières et fiscales particulières pour leurs opérations d’acquisition de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur mission, dans les conditions fixées par voie légale ou réglementaire.

Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent, sous les mêmes conditions, bénéficier de prêts à taux bonifié pour le financement de ces opérations.

Article 139. Les personnes physiques ou morales qui investissent dans la construction des cités, résidences et campus universitaires peuvent bénéficier des incitations douanières, fiscales et autres prévues par la présente loi.

Article 140. Les établissements bancaires qui accordent des prêts à taux bonifié aux étudiants pour le financement de leurs études peuvent bénéficier des incitations fiscales prévues par la présente loi.

Article 141.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de formation des cadres des Forces Armées et de la Police.

Des textes réglementaires seront élaborés à cet effet pour les adapter à ces nouvelles dispositions.

Article 142.

Sous réserve des mesures transitoires visées à l’article 141, toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment celles contenues dans :

  • 1° le Décret-loi n°1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l’Enseignement au Burundi, tel que modifié par le Décret-loi n°1/36 du 18 septembre 1992, en ce qui concerne l’enseignement supérieur;
  • 2° la Loi n°1/014 du 7 juillet 1999 portant Réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi.

Article 143.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les décrets et ordonnances ministérielles portant organisation et fonctionnement des services et des établissements d’enseignement supérieur publics restent en vigueur en tant que textes d’application de celles-ci, jusqu’à l’adoption de nouveaux textes.

Article 144.

Les dispositions de la présente loi relatives à l’organisation des études en trois cycles ainsi qu’à l’accréditation des parcours de formations sont appliquées dans un délai maximum de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Un décret fixe les équivalences administratives entre les diplômes visés à l’article 31 et ceux délivrés conformément à la Loi n°1/014 du 7 juillet 1999 portant Réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi.

Article 145.

Les universités publiques et leurs facultés, instituts et écoles ainsi que les établissements d’enseignement supérieur public n’ayant pas le statut d’université disposent d’un délai de trois ans à compter de la signature des textes d’application les concernant pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 146.

Les établissements de l’enseignement supérieur privé dûment autorisés avant la promulgation de la présente loi disposent d’un délai de trois ans, à compter de la signature des textes d’application relatifs à l’enseignement privé pour se mettre en conformité avec ses dispositions à partir de l’année académique qui suit. A défaut, leurs autorisations deviennent caduques et toute poursuite de leurs activités les expose aux sanctions prévues aux articles 116 à 117.

Article 147.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 30 décembre 2011 Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République

Vu et scellé du Sceau de la République;

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Pascal BARANDAGIYE (sé).

Source : BOB N°12bis/2011



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