Loi n0 1/014 du 07 juillet 1999 portant réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi

Loi n0 1/014 du 07 juillet 1999 portant réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi



Le Président de la République,

Vu l'Acte Constitutionnel de Transition dc la République du Burundi;

Vu le Décret-Loi n0 1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l'Enseignement au Burundi spécialement en son article 64 ;

Revu le Décret-Loi n0 1/13 du 21 avril 1992 portant Modification de la loi n0 1/14 du 25 mai 1983 sur la collation des grades académiques ;

Vu le Décret n0 100/054 du 19 août 1998 portant Organisation du Ministère de l'Éducation Nationale;

Vu le Décret n0 100/172 du 19 septembre 1989 portant Réorganisation de l'Université du Burundi;

Vu le Décret n0 100/27 du 11 décembre 1989 portant Intégration des Institutions de l'Enseignement Supérieur non-universitaire à l'Université du Burundi;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

PROMULGUE ;

Art. 1.

Les définitions ci-après s'appliquent aux dispositions de la présente loi:

  • a) La collation est le fait de conférer un titre universitaire ou d'enseignement supérieur;
  • b) Le grade académique est le titre universitaire ou d'enseignement supérieur conféré dans le respect des dispositions de la présente loi;
  • c) Le titre professionnel est le titre universitaire ou d'enseignement supérieur dont la collation ne respecte pas les conditions prescrites par cette loi.
  • d) Le diplôme d'établissement est un diplôme attestant que le titulaire a suivi régulièrement et avec succès, le cycle complet des études secondaires générales, pédagogiques ou techniques et qu'il est apte à passer l'examen d'État et à suivre l'enseignement supérieur non universitaire,
  • e) Le diplôme A2 est le titre scolaire délivré à l'issue du cycle long de l'enseignement secondaire technique.
  • f) Le certificat homologué est le certificat des humanités complètes portant une déclaration du jury d'homologation selon laquelle le titulaire dudit certificat a suivi régulièrement et avec succès le cycle complet des études secondaires générales ou pédagogiques et qu'il est apte à suivre l'enseignement supérieur,
  • g) Le diplôme d'État est le diplôme obtenu à la fin des études secondaires après réussite des épreuves de l'examen d'État.
  • h) Le diplôme Scientifique est le diplôme décerné par l'Université du Burundi aux récipiendaires qui ne remplissent pas les conditions réglementaires d'admission aux études universitaires,
  • i) L'entérinement est la déclaration apposée sur un grade académique en vue d'attester que ledit grade a été décerné régulièrement et dans le strict respect de toutes les conditions prescrites par la loi en ce qui concerne les matières inscrites au programme légal.
  • j) La dispense est l'autorisation d'exercer une fonction légalement réservée aux titulaires d'un grade académique accordée à une personne non détentrice de ce grade,
  • k) L'assimilation est l'acte qui habilite une institution universitaire ou d'enseignement supérieur à conférer des grades académiques, l'assimilant ainsi, sur cet aspect, à l'université du Burundi aujourd'hui prise pour référence en matière de collation de grades académiques.
  • l) L'équivalence est la reconnaissance faite à un certificat ou diplôme délivré à l'étranger qu'il a la même valeur que tel grade académique prévu par la loi burundaise.

Art. 2.

Les grades académiques délivrés à l'Université du Burundi, répartis en cycles, par facultés ou Instituts sont ceux mentionnés en annexe à la présente loi.

Art. 3.

Est admis à l'examen d'un grade académique de premier cycle le titulaire d'un diplôme d'État ou d'un certificat homologué attestant qu'il a suivi avec succès le cycle complet des études secondaires générales ou pédagogiques.

Art. 4.

Est admis à l'examen d'un grade académique:

  • - du deuxième cycle le titulaire du grade académique correspondant du premier cycle.
  • - du troisième cycle le titulaire du grade académique correspondant du deuxième cycle.

Art. 5.

Des programmes préparatoires à la thèse de doctorat ou de spécialité peuvent être organisés pour une durée maximale de 2 ans. Ils conduisent aux diplômes de licence spéciale, d'ingénieur spécial ou d'études approfondies.

Art. 6.

Les résultats annuels des examens et épreuves de fin d'année tiennent compte des résultats obtenus aux examens partiels et au contrôle des connaissances.

Les modalités d'organisation et de passation des examens et épreuves de fin d'année, des examens partiels et des contrôles de connaissances sont fixés par le Conseil d'Administration de l'Université du Burundi sur avis des facultés ou instituts concernés.

Art. 7.

Tous les examens, épreuves et contrôles de connaissance se déroulent publiquement. Le nombre de sessions d'examens est fixé à deux au cours d'une même année académique. Toutefois, les examens pour un grade du troisième cycle peuvent être subis en dehors de ces deux sessions.

Art. 8.

Sauf en cas de redoublement, les étudiants ne sont plus interrogés sur les branches qui figuraient au programme d'une épreuve qu'ils ont antérieurement subie avec succès.

Art. 9.

Chaque établissement d'enseignement supérieur délivre des diplômes. En matière de collation des grades académiques, le Président de la République assimile par décret à l'Université du Burundi d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Les diplômes visés dans ce chapitre portent les signatures du Président du Jury, du Doyen de la Faculté ou de l'Institut, du Recteur de l'Établissement d'Enseignement Supérieur concerné et du porteur.

Chaque diplôme précise la mention obtenue par le lauréat et décernée conformément aux écritures et modalités fixés par le règlement de l'Université.

Art. 10.

Les diplômes constatant la collation d'un grade académique sont accompagnés d'une attestation de réussite aux différentes épreuves conduisant audit grade académique: cours théoriques travaux pratiques, stages, mémoires et thèses.

Si l'examen conduisant à un grade académique est divisé en plusieurs épreuves, la réussite de chacune de celle-ci fait l'objet d'une attestation particulière.

Art. 11.

Les diplômes constatant la collation des grades académiques ne produisent aucun effet légal avant d'avoir été entérinés par une commission spéciale composée de 9 membres et désignée par le Ministre ayant l'Enseignement Supérieur dans ses attributions. Les 2/3 des membres de la commission ne peuvent appartenir à une même institution universitaire ou d'enseignement supérieur délivrant des grades académiques.

Les modalités de fonctionnement de la Commission sont déterminées par le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Les diplômes constatant la collation d'un grade professionnel ne sont pas soumis à la formalité de l'entérinement. Les diplômes présentés à la Commission spéciale d'entérinement et non entérinés n’ont pas valeur de diplômes professionnels et ne donnent pas ouverture aux grades académiques.

Art. 12.

Nul ne peut recevoir un grade académique dont l'obtention est subordonnée à la possession d'un grade académique antérieur si le diplôme constatant l'obtention de ce dernier n'a pas été légalement entériné.

Néanmoins, si le grade antérieur a été délivré par une université où la procédure d’entérinement n'est pas en vigueur, la délivrance du grade suivant sera subordonnée à la reconnaissance de l’équivalence du grade antérieur par la commission des équivalences des diplômes.

Art. 13

Sauf dispense, assimilation ou équivalences régulièrement accordées, nul ne peut porter un grade académique ni exercer une profession ou une fonction légalement réservée aux titulaires d'un des grades visés par la présente loi, s'il ne détient le diplôme correspondant dûment entériné.

Art. 14

Les diplômes académiques délivrés au Burundi doivent être entérinés dans les douze mois qui suivent la date de la collation des grades académiques,

Les diplômes académiques délivrés avant la promulgation de la présente loi et remplissant toute les conditions énumérées aux articles 9 et 10 doivent être soumis à la commission spéciale d'entérinement par l'autorité compétente.

Art. 15.

Les titulaires de diplômes universitaires obtenus au Burundi antérieurement au 21 avril 1992 jouissent selon les cas, des droits attachés aux grades académiques conférés conformément à la présente loi.

Jouissent également de ces droits les titulaires des diplômes dits scientifiques délivrés au Burundi antérieurement au 21 anil 1992.

Art. 16.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées dont notamment le Décret-Loi n 1/13 du 21 avril 1992 portant Modification de la loi n0 1/14 du 25 mai 1DB3 sur la Collation des grades académiques.

Art. 17.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 07/7/1999

Pierre Buyoya

Vu et scellé du Sceau de la République

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Thérence SINUNGURUZA.

Source : B.O.B. N° 8/99



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