Ordonnance ministerielle N°610/786 DU 16/05/2017 portant fixation des termes de référence pour l'évaluation d'une institution d'enseignement supérieure en vue de l'octroi d'une autorisation d'ouverture.

Ordonnance ministerielle N°610/786 DU 16/05/2017 portant fixation des termes de référence pour l'évaluation d'une institution d'enseignement supérieure en vue de l'octroi d'une autorisation d'ouverture.



Ordonnance ministerielle N°610/786 DU 16/05/2017 portant fixation des termes de référence pour l'évaluation d'une institution d'enseignement supérieure en vue de l'octroi d'une autorisation d'ouverture.

Le Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture du 14 décembre 1960;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi; 799 BOB N°5BIS/2017

Vu le décret N°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Mission du Gouvernement de la République du Burundi;

Vu le décret n°100/192 du 29 juin 2012 portant conditions d’obtention du diplôme d’Etat;

Vu le décret N°100/275 du 18 octobre 2012 portant conditions d’accès à l’Enseignement Supérieur Universitaire public et privé au Burundi;

Vu le décret n°100/276 du 18 octobre 2012 portant réorganisation de la Commission d’Equivalence des Diplômes, Titre Scolaires et Universitaires;

Vu le décret n°100/277 du 18 octobre 2012 Portant Réorganisation du Système de Collation des Grades Académiques au Burundi; Vu le décret n°100/50 du 20 février 2013 portant organisation des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés;

Vu le décret n°100/140 du 6 juin 2013 portant organisation de l’enseignement supérieur professionnel médical et paramédical au Burundi

Vu le Décret n°100/258 du 14 novembre 2014 portant Réorganisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;

Vu l’Ordonnance Ministérielle n°610/2300 du 30 décembre 2016 portant révision de l’Ordonnance Ministérielle n°610/1148 du 7 juin 2016 portant fixation des redevances administratives des documents délivrés au Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique; Ordonne

Article 1

La présente ordonnance Ministérielle fixe les termes de référence pour l’évaluation d’une institution en vue de l’octroi d’une autorisation d’ouverture d’une institution d’enseignement supérieur. Elle fixe et règlemente la procédure en matière de demande d’ouverture d’une institution d’enseignement supérieur.

Article 2

La faculté d’introduire la demande d’autorisation est reconnue aux personnes physiques ou morales (Association, Fondation, Société). Pour les personnes physiques, la demande est subordonnée à la création préalable d’une société unipersonnelle.

Article 3

La demande d’autorisation d’ouverture est adressée au Ministre ayant l’enseignement supérieur et la recherche scientifique dans ses attributions. Elle est analysée, en session ordinaire, par la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur qui examine si toutes les conditions sont réunies en vue de l’octroi de l’autorisation d’ouverture. La commission transmet les conclusions et recommandations à l’autorité compétente pour décision dans les dix jours à compter de la date de tenue de la session.

Article 4

Le dossier de demande d’autorisation comprend:

- Une lettre de demande d’autorisation d’ouverture adressée au Ministre avec copie pour information au Président de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur;

- L’OM d’octroi de la personnalité juridique de l’Association, de la Fondation, ou de la Société promotrice de l’établissement d’enseignement supérieur;

- Les Statuts régissant les personnes morales susmentionnées;

- le PV notarié de l’assemblée constituante de l’institution,

- le règlement académique;

- Le reçu de payement des frais de dépôt de dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’Une nouvelle Institution d’Enseignement Supérieur;

- Les documents de présentation de l’offre de formation dont les termes de référence sont fournis par la Commission Nationale de l’enseignement Supérieur sur demande de l’intéressé;

- Tout autre document jugé utile par l’autorité compétente.

Article 5

Les statuts visés à l’alinéa 3 de l’article 4, doivent mentionner:

  • - la liste des membres effectifs, sauf le cas de la Fondation;
  • - la dénomination de l’établissement;
  • - le siège social de l’établissement;
  • - les niveaux d’enseignement organisés;
  • - les programmes d’enseignement à suivre ainsi que l’affectation du patrimoine dans le cas où la Société, l’Association ou la Fondation seraient dissoutes.

Article 6

En vue d’une autorisation d’ouverture, l’évaluation d’une institution d’enseignement supérieur repose sur les termes de références suivants: - Les textes juridiques régissant l’institution:

  • - PV notarié de l’Assemblée Constituante de l’établissement;
  • - Statuts de l’ASBL agréés par le Ministère de l’Intérieur dans lesquels l’offre de formation est spécifiée;
  • - Règlement académique;
  • - La présentation de l’institution et sa structure;
  • - La présentation des organes dirigeants, la liste du personnel de Direction;
  • - La liste du personnel administratif et technique;
  • - Le personnel enseignant;
    • o Nom et prénom,
    • o Dernier diplôme,
    • o Université qui l’a délivré,
    • o Spécialisation,
    • o Cours enseigné et volume horaire,
    • o Statut de l’enseignant: Temps plein/Temps partiel/Visiteur
  • - Les CV du personnel enseignant ainsi que les copies des diplômes, certifiées conformes aux originaux;
  • - L’attestation d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d’enseignement supérieur ou les diplômes délivrés par les établissements étrangers;
  • - Les programmes d’enseignement, en référence au document de présentation de l’offre de formation;
  • - Les conditions d’admission en référence à la Loi portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi;
  • - Les méthodes d’enseignement;
  • - Les modes d’évaluation;
  • - L’organisation de l’accueil et de l’encadrement des étudiants;
  • - L’organisation des stages et des travaux pratiques;
  • - Les équipements: les salles de cours et leur capacité d’accueil, les laboratoires et consommables, les bibliothèques, les équipements informatiques;
  • - La salle d’informatique;
  • - L’organisation des jurys d’examen.

Article 7

Sans préjudice aux critères susmentionnés, les institutions qui forment en sciences de la santé sont tenues de remplir les conditions suivantes:

  • - Disposer d’un Hôpital ou Clinique propre à la personne morale promotrice de l’Etablissement pour servir de terrain de travaux pratiques et de stage;
  • - Respecter les normes de l’UNESCO en termes d’espace à savoir: 1,50m2 d’espace par étudiant en comptabilisant l’espace libre;
  • - Respecter les normes de l’UNESCO en termes d’effectifs d’étudiants par salle de classe à savoir: 40 étudiants par salle de classe et, éviter des classes parallèles;
  • - Répondre aux normes en termes de nombre de stagiaires par encadreur: un encadreur pour 10 étudiants;
  • - Disposer au moins d’un laboratoire médical;
  • - Disposer d’un équipement médical suffisant;
  • - Disposer au moins d’une salle de démonstration bien équipée;
  • - Disposer d’autres documents et équipements utiles en rapport avec la filière concernée.

Article 8

Sous réserve de l’article 7 alinéa 1, l’autorisation d’ouverture provisoire, valable pour 2 ans, pourrait être accordée à un établissement d’enseignement supérieur des sciences de la santé, sur base des conventions des partenariat conclus avec les hôpitaux existants pour servir de terrain de stage et d’encadrement des étudiants pendant les travaux pratiques. Toute convention de partenariat devra montrer l’engagement des responsables de l’hôpital partenaire pour encadrer réellement les étudiants stagiaires.

Article 9

L’autorisation d’ouverture provisoire sera caduque à l’expiration de la période de 2 ans à compter de la date de sa signature sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir d’une possibilité de la renouveler. 801 BOB N°5BIS/2017

Article 10

La formation dispensée par les instituts Supérieurs Publics et Privés d’enseignement des sciences de la santé dans les filières médicales et paramédicales est organisée sur une durée de trois ans pour le Baccalauréat et cinq ans pour le Mastère y compris les travaux dirigés et les stages qui peuvent être organisés tout au long de la formation.

Article 11

Les enseignements sont sanctionnés par un diplôme appelé selon le cas Baccalauréat, Mastère, en sciences de la santé, attestant de la réussite aux études suivies et dont le titulaire se voit conféré le grade académique de Baccalauréat ou Mastère dans la filière suivie.

Article 12

Pour toute question non prévue par la présente Ordonnance Ministérielle et, sans préjudice aux autres textes et règlements en vigueur, la référence sera faite à la décision de l’autorité compétente sur avis et recommandations de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur.

Article 13

Toutes dispositions antérieures contraires à cette Ordonnance sont abrogées. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 16/5/2017

Le Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Dr. Janvière NDIRAHISHA (sé)



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