Loi N° 1/12 du 13 Juillet 2013 Portant Révision de la Loi N° 1/02 Du 17 Février 2009 Portant Institution de la Taxe Sur la Valeur Ajoutée « TVA »

Loi N° 1/12 du 13 Juillet 2013 Portant Révision de la Loi N° 1/02 Du 17 Février 2009 Portant Institution de la Taxe Sur la Valeur Ajoutée « TVA »



REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le décret-loi n° 1/034 du 30 juin 1993 portant mesures fiscales des opérations de crédit-bail, de location-vente et de sociétés en faisant profession ;

Vu la loi n° l /02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des Douanes ;

Vu la loi n° l /35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques ;

Vu la loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et Fonctionnement de 1’Office Burundais des Recettes ;

Vu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce ;

Vu la loi n° 1 /09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique ;

Vu la loi n° 1/13 du 9 aout 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi tel que modifié à ce jour ;

Vu la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus ;

Revu la loi n°1 /02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1

La présente loi modifie la loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA ».

Article 2

Le principe de la TVA est d’appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel au prix des biens et services, quel que soit le nombre des opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition de la taxe. Les importations sont également soumises à la taxe.

A chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix, selon les modalités de la présente loi.

La TVA est appliquée jusqu’au stade du commerce de détail.

Article 3

Les opérations suivantes sont taxables à la TVA :

a) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au Burundi à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels ;

b) les importations de biens effectuées par quiconque.

Sont assimilées à des livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux :

a) les livraisons de biens et les prestations de services à soi-même ;

b) les livraisons de biens et les prestations de services à titre gratuit à des personnes liées par des relations d’affaires.

Article 4

Est assujettie à la TVA, toute personne, quel que soit son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts et taxes, qui exerce d’une façon indépendante une activité économique, quel que soit le but ou le résultat de cette activité et qui :

a) est tenu d’être enregistrée à la TVA pour avoir atteint ou dépassé le seuil d’enregistrement en vertu de l’article 29 de la présente loi, ou

b) a opté pour l’assujettissement selon les modalités déterminées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les personnes morales de droit public, autres que celles qui ont pour objet des activités industrielles, commerciales, financières ou agricoles ne sont pas assujetties à la TVA.

Article 5

Les activités économiques s’entendent de toutes les activités commerciales, industrielles ou de prestation de services, y compris les activités agricoles, extractives, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées, à l’exclusion des activités salariées.

Article 6

Une affaire est réputée faite au Burundi s’il s’agit :

  • a) d’une vente ou de toute autre opération ayant pour effet de transférer à un tiers la propriété des biens, lorsque la vente ou l’opération est réalisée aux conditions de livraison au Burundi ;
  • b) de travaux immobiliers, lorsque ces travaux sont effectués au Burundi ;
  • c) de toute autre opération, lorsque ie service rendu, le droit cédé ou concédé, l’objet ou le matériel loué est utilisé, initié ou exploité au Burundi ;
  • d) d’une livraison d’électricité, d’eau, de gaz, de chaleur, de froid et des choses similaires qui s’effectue au Burundi, lorsqu’ils y sont reçus.

Article 7

Les opérations suivantes sont exonérées de la TVA :

  • a) les opérations d’assurances-vie, d’assurances-maladie et d’assurances-santé, et les opérations financières suivantes :
    • i. l’octroi de crédits et la garantie de dettes résultant de l’octroi de crédits ;
    • ii. les opérations de change ;
    • iii. la fourniture de valeurs mobilières ;
    • iv. l’intermédiation dans les opérations d’assurances et financières visées ci-dessus ; et
    • v. la gestion de fonds de placement ;
  • b) les livraisons de bâtiments, ou d’une fraction de bâtiment, et du sol y attenant à usage d’habitation ;
  • c) les livraisons de biens immeubles non bâtis, autres que celles de terrains viabilisés ;
  • d) l’affermage, la location et la cession de bail de biens immeubles, à l’exception de :
    • i. la mise à disposition d’emplacements pour véhicules ;
    • ii. la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens ;
    • iii. la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants, et en général la location de biens immeubles meublés à usage d’habitation pour une période consécutive de trois mois au moins ;
    • iv. la location d’immeubles à usage autre que d’habitation.
  • e) les soins médicaux, paramédicaux et dentaires, y compris les importations et les livraisons de médicaments, produits pharmaceutiques autres que les produits hygiéniques, de beauté ou de soin général sans effet curatif ou préventif, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales, dans les conditions et limites déterminées par une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
  • f) l’éducation scolaire ou universitaire dans les conditions et limites déterminées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
  • g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale, effectuées par des Organismes reconnus comme ayant un caractère social par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, à l’exclusion des livraisons de biens et prestations de services locaux à ces Organismes ;
  • h) les livraisons de produits agricoles non transformés par leurs producteurs. Par « produits agricoles », on entend tous les produits de l’agriculture, y compris de l’élevage et de la pêche ;
  • i) les livraisons à leur valeur faciale, de timbres-poste pour affranchissement, de timbres fiscaux et d’autres valeurs similaires ;
  • j) les importations de biens, dans la mesure où elles bénéficient d’une franchise douanière conformément à la législation douanière. La liste des biens est déterminée par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
  • k) le transport des personnes par route dans un minibus ou bus ayant une capacité de 14 places assises ou plus ;
  • l) les livraisons d’eau et d’électricité par le réseau de distribution, pour autant qu’elles sont livrées à des immeubles d’habitation pour un usage purement privé.

Article 8

Le fait générateur de la taxe est constitué :

a) pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens ;

b) pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, par l’exécution des services ou des travaux ;

c) pour les livraisons ou prestations à soi-même, par la première utilisation du bien ou du service.

d) pour les importations, par l’importation du bien sauf preuve contraire, la livraison d'un bien est présumée avoir lieu au moment où le bien cesse d'exister dans le magasin, l'atelier, le dépôt ou toute autre installation dont dispose le fournisseur au Burundi.

Article 9

Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est exigible à raison du montant encaissé ou facturé, respectivement :

a) lors de l’encaissement du prix, lorsque celui-ci est entièrement ou partiellement payé ; ou

b) lors de l’émission de la facture, lorsque celle-ci est émise avant que le prix ne soit intégralement ou partiellement payé.

Pour les livraisons de biens à soi-même, la taxe est exigible lors de la réalisation du fait générateur de la taxe.

Pour les prestations de services à soi-même, la taxe est exigible au dernier jour de l’exercice comptable au cours duquel ces services sont prestés.

Article 10

Par dérogation à l’article 9, lorsqu’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services entre personnes liées, ou lorsque les parties à la transaction se sont associées pour différer l’exigibilité de la taxe en différant le paiement ou l ’émission de la facture contrairement à une pratique commerciale normale, la taxe est exigible au plus tôt lors du paiement ou lors de l’émission de la facture, soit lors de la réalisation du fait générateur de la taxe.

Article 11

Pour les livraisons de produits extraits ou fabriqués au Burundi et autres échanges de biens, la base taxable est constituée par le prix de vente réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie.

Pour les prestations de services, la base taxable est constituée par le prix des services ou par toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie.

Pour les travaux immobiliers, la base taxable est constituée par le montant des mémoires, marchés, factures ou acomptes, y compris les travaux confiés à des sous-traitants.

Néanmoins, la base taxable ne peut être inférieure au prix du marché des biens, services ou travaux lorsque le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation est une personne liée au fournisseur et n'a pas le droit de déduire entièrement la taxe due.

Pour les livraisons de biens à soi-même, la base taxable est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.

Pour les prestations de services à soi-même, la base taxable est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services.

Article 12

Les éléments à inclure dans la base taxable sont notamment :

  • a) les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA, payés ou à payer par le fournisseur ou prestataire en vertu de la livraison ou de la prestation ;
  • b) les frais accessoires aux livraisons tels que : les commissions, les frais d’emballage, de transport et d’assurance réclamés au client, même s’ils sont facturés distinctement ;
  • c) les subventions qui représentent l’unique contrepartie d’une opération taxable ou qui constituent un complément du prix d’une telle opération.

Article 13

Les éléments à exclure de la base taxable sont les suivants :

  • a) les escomptes, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consentis directement aux clients ;
  • b) les sommes perçues lors des livraisons d’emballages consignés, à condition que la TVA afférente à ces sommes ne soit pas facturée ;

c) les débours dûment justifiés.

Article 14

Pour les importations, la base taxable à la TVA est constituée par la valeur en douane des biens, déterminée en vertu de la législation douanière, et augmentée :

  • a) des frais de transport et d’assurance des biens TVA non-incluse jusqu’au premier lieu de destination des biens importés sur le territoire burundais ; et
  • b) des droits et taxes de porte de toute nature, liquidés par l’Administration Fiscale ;
  • c) des frais accessoires mentionnés au litera b) de l’article 12 de la présente loi intervenant jusqu’au lieu de dédouanement de la marchandise.

Article 15

Le taux ordinaire de la TVA est fixé à 18% de la base taxable. Le taux intermédiaire de la TVA est fixé à 10% de la base taxable. Cette taxe s’applique aux produits suivants :

  • a) les denrées alimentaires à l’importation ainsi que les produits agricoles transformés sur place ;
  • b) les intrants agricoles.

Le taux particulier de 0% s’applique aux :

a) exportations et aux opérations assimilées ; et

b) prestations de services de transports internationaux autres que les services accessoires au transport.

Les modalités d’application des alinéas 2 et 3 sont déterminées par ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 16

Sous réserve des conditions et restrictions prévues à la présente loi, tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA ayant grevé les investissements, les biens et les services qui lui ont été fournis et les biens qu’il a importés dans la mesure où il utilise ces biens et ces services pour- effectuer des opérations taxables au Burundi.

Article 17

Sans préjudice aux dispositions de l’article 16 de la présente loi, sont exclus du droit à déduction :

  • a) la TVA ayant grevé l’acquisition des biens et services, lorsqu’ils concourent à la réalisation des affaires non taxables ;
  • b) les dépenses de logement ou d’hébergement, de réception, de restauration et de déplacement.

Article 18

Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

Néanmoins, pour pouvoir exercer son droit à déduction, l’assujetti doit remplir les conditions de forme suivantes :

  • a) pour la taxe grevant les biens et les services qui lui ont été fournis, détenir une facture délivrée conformément à l’article 35 et contenant les mentions y visées ;
  • b) pour la taxe grevant les importations, détenir un document d’importation qui le désigne comme destinataire et constate le paiement de la taxe ;
  • c) pour la taxe grevant les opérations pour lesquelles il est tenu, par application de l’article 35, d’acquitter lui-même la taxe exigible, détenir une facture ou tout autre document en tenant lieu et avoir acquitté la taxe ; et
  • d) pour la taxe grevant une livraison ou prestation à soi-même effectuée pour les besoins de son activité économique, détenir un document constatant l’opération en question et avoir acquitté la taxe.

La déduction de la taxe est opérée globalement par imputation sur la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance au cours de la même période.

En cas d’omission, la déduction doit être opérée au plus tard dans les trois mois qui suivent la période imposable au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Article 19

Si le montant de la taxe à déduire en application de l’article 18 est supérieur au montant de la taxe exigible au titre d’une période imposable sur ses opérations réalisées, ou sur les opérations pour lesquelles l’assujetti est tenu d’acquitter la taxe en vertu de l’article 35, l’excédent est imputé sur la déclaration ultérieure.

Lorsque chacune des déclarations périodiques portant sur trois périodes imposables consécutives fait apparaître un crédit de taxe, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant la troisième période. Cette demande doit porter sur un montant déterminé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions. Si le crédit de taxe n’atteint pas ce montant, il est reporté sur la déclaration ultérieure.

Néanmoins, le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, selon les modalités qu’il détermine, permettre à certaines catégories d’assujettis de demander le remboursement de leurs crédits de taxe après chaque période imposable.

Article 20

Par dérogation aux dispositions de l’article 19, les organismes internationaux, les ambassades et les consulats, et les personnes physiques ou morales exonérées par des lois organiques ont droit au remboursement de la TVA qui leur a été facturée conformément aux dispositions de la présente loi en raison de biens et de services qui leur sont fournis au Burundi.

Néanmoins, le droit au remboursement de la TVA ne s’exerce que dans les conditions et selon les strictes limites prévues par les traités et accords internationaux ratifiés par le Burundi et par les lois organiques en la matière. Il s’agit notamment de la TVA ayant grevé :

a) les biens acquis au Burundi par des missions diplomatiques qui y sont accréditées, pour un usage strictement inhérent à leur mission et sous condition de réciprocité accordée aux missions burundaises dans les pays tiers respectifs ; et

b) les biens livrés et services prestés en exécution d’une convention entre le Gouvernement du Burundi et un ou plusieurs bailleurs bilatéraux et financés par ces derniers, à condition que la convention en question stipule une franchise de la TVA burundaise.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités d’application du présent article.

Article 21

Lorsque le redevable déclare n’être plus assujetti, notamment par changement ou cessation d’activités, le crédit de taxe dont il dispose, peut faire l’objet de remboursement dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 22

Sans préjudice à l’article 20, la demande de remboursement de crédit de taxe est adressée à l’Administration Fiscale au plus tard le 15 du mois suivant la période imposable qui a donné droit au remboursement.

Article 23

Le crédit de taxe dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement. Celui-ci doit intervenir dans les trois mois à partir de sa demande. A défaut de remboursement dans ce délai pour des motifs imputables à ’Administration Fiscale, une rémunération de 1% par mois de retard est consentie à l’assujetti. Cette rémunération est mise à charge de l’Administration Fiscale.

Article 24

Le remboursement du crédit TVA est effectué par l’Administration Fiscale par les moyens de paiement autorisés à cette fin par une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 25

Le crédit TVA ne sera remboursé qu’après régularisation par l’assujetti de ses dettes fiscales qui sont recouvrables et restent impayées dans les délais impartis.

Article 26

Le montant de la taxe dont la déduction a été opérée, doit être reversé lorsque les marchandises ont disparu, sauf si l’assujetti apporte la preuve que les marchandises n’ont pas été livrées dans des conditions qui rendent la taxe exigible.

Article 27

Les déductions opérées en vertu des articles 16 et 18, doivent faire l’objet d’une régularisation, lorsque certains événements les affectant ou qui affectent l’opération taxable interviennent.

Tel est le cas notamment :

  • a)lorsqu’il y a changement dans l’utilisation de ces biens et services ; ou
  • b) lorsqu’il y a modification, résiliation ou annulation de l’opération taxable.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités des régularisations effectuées en vertu du présent article.

Article 28

Le reversement doit être opéré avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel l’événement qui motive la régularisation est intervenu.

Article 29

Est tenue de demander son enregistrement à la TVA au plus tard le 15ème jour du mois :

  • a) la personne qui a dépassé le seuil d’enregistrement dans lapériode de douze mois qui s’achève à la fin du mois précédent ;
  • b) la personne qui a dépassé la moitié du seuil d’enregistrement dans la période de six mois qui s’achève à la fin du mois précédent ;
  • c) la personne qui a des motifs valables d’atteindre le seuil d'enregistrement dans la période de douze mois qui commence au début de ce mois.

La personne est tenue d’être enregistrée à la TVA par l’Administration Fiscale à partir du premier jour du mois qui suit la date limite de demande d’enregistrement.

Article 30

Une personne atteint le seuil d'enregistrement dans une période déterminée si la valeur totale des livraisons de biens et les prestations de services effectuées, ou à effectuer par la personne au cours de cette période ou d’une partie de cette période, est égale ou supérieure à cent millions de francs burundais (100.000.000 FBU).

Article 31

Une livraison de biens ou une prestation de services n'est pas prise en considération aux fins de l’application de l’article précédent si :

  • a) elle ne serait pas taxable si la personne était tenue d’être enregistrée ;
  • b) elle consiste en la disposition d'un bien de capital de la personne concernée ;
  • c) elle est faite suite à la vente d’une activité économique ou d’une partie d'une activité économique comme une entreprise en exploitation ; ou
  • d) elle est faite suite à la cessation d’une activité économique.

L’Administration Fiscale enregistre les personnes qui doivent être enregistrées, et leur remet un certificat d’enregistrement à la TVA qui doit être affiché à un endroit bien visible dans l’établissement où les personnes exercent leur activité économique

Article 32

Dans les quinze jours du mois qui suit la cessation ou le changement d’activités économiques lui donnant la qualité d’assujetti, celui-ci doit déposer une déclaration y relative. Il en est de même en cas de changement d’identité, d’adresse ou d’autres mentions figurant sur la déclaration d’enregistrement à la TVA.

Article 33

Par dérogation à l’article 29, l’assujetti qui n’est pas établi au Burundi mais qui y réalise des opérations taxables autres que celles pour lesquelles le bénéficiaire est redevable de la taxe en vertu de l’article 41 alinéa 2 de la présente loi, doit faire agréer un représentant fiscal.

Article 34

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe les modalités d’enregistrement. Une directive du Commissaire Général de l’Office Burundais des Recettes fixe les modalités des procédures d’agrément d’un représentant fiscal.

Article 35

Tout assujetti doit délivrer une facture ou document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus justifiant la livraison ou la prestation, ainsi que les acomptes perçus au titre de ces opérations.

La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître :

  • a) la date d’émission et son numéro dans une série continue ;
  • b) le nom, l’adresse et le numéro d’identification TVA de l’assujetti qui la délivre ;
  • c) lorsque l’assujetti est un fournisseur de biens ou un prestataire de services qui n’est pas établi au Burundi, mais qui y a fait agréer un représentant fiscal, conformément à l’article 33 de la présente loi, il doit préciser le nom, le numéro d’identification TVA, l’adresse de ce représentant fiscal et l’étendue de son mandat ;
  • d) la qualité, la nature des biens livrés ou l’étendue, la nature des services rendus ;
  • e) le prix hors taxe, le taux d’imposition et le montant de la taxe, ou la mention « exonérée de TVA » en cas d’opération non taxable ;
  • f) le nom, l’adresse et le numéro d’identification TVA du client.

Article 36

L’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de service à soi-même est tenu d’établir un document constatant l’opération et précisant les éléments spécifiés au litera d) de l’article précédent.

Article 37

Lorsqu’une facture ou un document en tenant lieu délivré par un assujetti ne mentionne pas le montant de la taxe ou la mention « exonérée de la TVA », le prix mentionné est réputé TVA comprise.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 35, si les biens et services sont vendus en détail à une personne non enregistrée à la TVA, l’assujetti peut délivrer une facture simplifiée déterminée par l’Administration Fiscale.

Article 38

Lorsque des modifications de facture s’opèrent par des notes de débit ou des notes de crédit, celles-ci doivent faire apparaître :

  • a) la date d’émission de la note, son numéro dans une série continue et la mention « note de crédit » ou « note de débit » ;
  • b) le nom, l’adresse et le numéro d’identification TVA de l’assujetti qui délivre la note ;
  • c) une référence à la facture afférente à l’opération, en vertu de laquelle la note est délivrée, et une courte description des circonstances ayant donné lieu à la délivrance ;
  • d) le montant de la contrepartie figurant sur la facture en vertu de laquelle la note est délivrée, le montant de la contrepartie modifiée, la différence entre ces deux montants et la TVA y afférente, au cas où la note est délivrée en raison d’une modification de la contrepartie ;
  • e) le nom, l’adresse et le numéro d’identification TVA du client

Article 39

Les assujettis doivent tenir une comptabilité, telle que prévue par le Plan comptable national burundais et le Code de commerce. La comptabilité doit être suffisamment détaillée pour permettre l’identification à la TVA et son contrôle par l’Administration fiscale.

Les documents comptables, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par l’assujetti, notamment les factures d’achat et de ventes, doivent être conservées par les assujettis au siège principal de leur entreprise ou à leur établissement principal au Burundi pendant un délai de dix ans, après l’année au cours de laquelle les opérations ont été constatées dans les écritures comptables.

Article 40

La taxe est déclarée par période imposable qui est, pour l’application de la présente loi, fixée à un mois.

Tout assujetti est tenu à déposer pour chaque période imposable une déclaration périodique dans laquelle il indique :

  • a) le montant des opérations taxables et exonérées qu'il a effectuées et celui des opérations qui lui ont été fournies au cours de la période précédente dans le cadre de son activité économique ;
  • b) le montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer ; et
  • c) les données que l’Administration Fiscale juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises pour assurer le contrôle de l'application de la taxe.

La déclaration périodique doit être déposée auprès du service compétent de l’Administration Fiscale au plus tard le quinzième jour qui suit la période imposable à laquelle elle se rapporte.

Article 41

Tout assujetti est redevable de la TVA due sur les livraisons de biens et les prestations de services effectués par lui, et doit payer son montant net lors du dépôt de la déclaration périodique.

Néanmoins, lorsque l’assujetti n'est pas établi au Burundi et preste des services réputés faits au Burundi à un assujetti qui y est établi, ce dernier est redevable de la TVA due sur ces services.

Par dérogation à l’alinéa 1er, du présent article la TVA à l’importation doit être payée par l’importateur au moment de la mise en consommation des biens, comme s’il s’agissait d’un droit de douane, même si les biens ne sont pas passibles de droit de douane, pour quelque motif que ce soit.

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe au moment où cette facture ou ce document est délivré du seul fait de cette facture ou de ce document, même lorsque la personne n'a fourni aucun bien ni aucun service.

Article 42

Lorsque le paiement de la TVA intervient dans les trente jours qui suivent la date limite de paiement, il est appliqué une pénalité de 5% du montant dû.

Lorsque le paiement de la TVA intervient après les trente jours mais avant les soixante jours qui suivent la date limite de paiement, il est appliqué une pénalité de 10% du montant dû.

Lorsque le paiement de la TVA intervient après les soixante jours mais avant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date limite de paiement, il est appliqué une pénalité de 20% du montant dû.

Lorsque le paiement de la TVA intervient après les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date limite de paiement, il est appliqué une pénalité de 20% du montant dû, majorée de 1% par mois de retard sans excéder 30%.

Article 43

Le contribuable qui n’a pas déposé de déclaration périodique dans les délais impartis est passible d’une pénalité de :

  • - 10% du montant dû lorsque le dépôt intervient dans les 30 jours qui suivent la date limite de dépôt ;
  • - 15% du montant dû lorsque le dépôt intervient après les trente (30) jours mais avant les soixante (60) jours qui suivent la date limite de dépôt ;
  • - 25% du montant dû lorsque le dépôt intervient après les soixante (60) jours mais sans dépasser quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date limite de dépôt ;
  • - 30% du montant dû majorés de 1% par mois de retard lorsque ledépôt intervient après les quatre-vingt-dix (90) jours.

Toutefois, s’il résulte pour la période fiscale, un crédit de TVA ou une TVA nulle, il est appliqué une pénalité fixée forfaitairement à cent mille francs burundais (100.000 Fbu).

Article 44

Si la déclaration déposée présente des erreurs ou des inexactitudes, les pénalités suivantes sont applicables :

  • a) une majoration de 10% du montant des droits éludés en cas d’erreurs matérielles ;
  • b) une majoration de 25% du montant des droits éludés si le montant de ces droits n’excède pas la moitié des droits dus ;
  • c) une majoration de 50% du montant des droits éludés si le montant de ces droits excède la moitié des droits dus ;
  • d) une majoration de 100% du montant dû en cas de manœuvre frauduleuse ou d’opposition au contrôle fiscal.

Article 45

Toute personne qui, intentionnellement, établit incorrectement une facture dont résulte une réduction de la TVA due ou une augmentation de la TVA déductible, ou qui ne facture pas une opération soumise à la TVA est passible d’une amende de 100% du montant de la TVA.

Article 46

Toute personne assujettie à la TVA qui n’affiche pas son certificat d’identification TVA conformément à l’article 31 est frappée d’une amende de cinq cent mille Francs Burundais (500.000 FBu).

Article 47

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu sans que la personne soit assujettie à la TVA ou sans que la TVA ne soit due, est frappée d’une amende de 100% du montant de la taxe collectée et non reversée dans les délais requis, qui ne peut pas être inférieure à cent mille francs burundais (100.000 FBu). Le montant de la TVA ainsi collectée doit être reversé à l’administration fiscale, même lorsque la personne n’est pas assujettie à la TVA.

Article 48

Les procédures de contrôle, de recouvrement et du contentieux de la TVA sont celles prévues par la loi sur les procédures fiscales. Il en est de même pour les délais de rappel.

Article 49

Tout assujetti qui reçoit une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance est redevable de la TVA y afférente à condition que :

  • a) l’indemnité est reçue en relation à un sinistre couvert dans le cadre de son activité économique pour laquelle il est assujetti à la TVA, et
  • b) les primes d’assurance payées ou à payer en vertu du contrat d’assurance en question étaient ou sont taxables à la TVA.

Tout assujetti qui preste des services d’assurance taxables à la TVA et qui paie des indemnités en vertu d’un tel contrat d’assurance, a droit à déduction de la TVA y afférente. Néanmoins, si cet assujetti recouvre ensuite des sommes en exerçant son droit de subrogation, il est redevable de la TVA y afférente jusqu’au montant de l’indemnité payée.

La TVA due ou déductible en vertu des alinéas précédents est calculée en multipliant les montants reçus ou payés par le rapport : taux ordinaire de la TVA/100 augmenté de ce taux, et doit être payée ou devient déductible dans la période imposable dans laquelle les montants sont reçus ou payés.

Article 50

La TVA ayant été acquittée sur les produits pétroliers soumis à la valorisation réglementée, n’est pas déductible.

Article 51

Tout assujetti dont le chiffre d’affaires n’atteint plus le seuil de taxation dénommé « seuil de taxation d’office » fixé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions pendant toute période consécutive de vingt-quatre mois peut introduire une demande de radiation à partir du mois qui suit ladite période.

Tout assujetti dont le chiffre d’affaires n’atteint plus le seuil de taxation d’office dénommé « seuil de taxation par option » fixé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions en dessous duquel l’assujettissement par option n’est pas permis pendant toute période consécutive de vingt-quatre mois, doit introduire une demande de radiation dans les quinze jours qui suivent ladite période.

Article 52

Si l’Administration Fiscale accepte qu’un assujetti ayant introduit une demande de radiation en vertu de l’article précédent n’est pas obligé de rester enregistré à la TVA, elle lui notifie sa décision de radiation et la date à partir de laquelle cette personne perd sa qualité d’assujetti.

Dans les quinze jours qui suivent cette date, la personne en question est tenue de déposer une déclaration finale et payer le montant net de la taxe qui lui reste à payer, y compris sur les services prestés à soi- même jusqu’à cette date et sur les livraisons de bien à soi-même comme s’il avait cessé complètement son activité économique.

Les alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis à l’assujetti qui cesse complètement son activité économique et qui a introduit une déclaration de cessation visée à l’article 31, litera d) de la présente loi.

Article 53

L’Administration fiscale peut radier d’office un assujetti si elle constate que :

    • a) La personne n’exerce pas réellement d’activité économique, n' a jamais dépassé le seuil de taxation par option ou ne le dépasse plus depuis une période consécutive d’au moins vingt-quatre mois ;
    • b) la personne ne tient pas de comptabilité régulière ;
    • c) la personne ne dépose pas régulièrement de déclarations périodiques conformément à la loi ;
  • d) la personne est fréquemment en violation des lois fiscales, et n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour éviter de telles violations dans le futur.
  • Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 52 de la présente loi s’appliquent.

    Article 54

    Les livraisons de biens, prestations de service et importations réalisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux dispositions de la loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA ».

    Les contribuables enregistrés en vertu de la loi n° 1 /02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » sont réputés enregistrés pour l’application de la présente loi.

    Article 55

    Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de la mise en application de la présente loi qui entre en vigueur le jour de sa promulgation.

    Article 56

    Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

    Fait à Bujumbura, le 29 juillet 2013

    Pierre NKURUNZIZA.

    PAR de Président de la République,

    Vu et Scellé du Sceau de la République

    Le Ministre De La Justice et des Sceaux,

    Pascal BARANDAGIYE.