Loi N° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes.

Loi N° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi du 21 septembre 1963 relative à l'impôt sur les revenus telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi du 17 février 1964 relative aux impôts réels telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi N°1/ 002 du 06 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques ;

Vu la Loi N° 1/28 du 23 août 2006 portant statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi N° li02 du 11janvier 2007 insti tuant le Code des Douanes ;

Vu la Loi N° 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques ;

Vu la Loi N° 1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE

Article 1 : Dénomination.

Il est créé un organisme public dénommé Office Burundais des Recettes, ci-après désigné «l'Office »

Article 2 :Statut juridique.

L'Office est un établissement public, placé sous la tutelle du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre de tutelle.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions demeure responsable de la politique fiscale.

Article 3: Siège.

L'Office a son siège à Bujumbura. Le siège peut être transféré à n'importe quel endroit sur le territoire du Burundi sur décision du Conseil d'Administration.

L'Office établit autant d’agences que de besoin sur tout le territoire du Burundi pour s'acquitter de ses missions.

Article 4 : Compétences.

L'Office est doté d'une personnalité juridique et, à ce titre peut :

  • a) Acquérir et détenir des biens, et en disposer ;
  • b) Ester en justice
  • c) Engager des poursuites judiciaires pour violation des lois fiscales et/ou douanières ;
  • d) Poser tout acte qu'un établissement public est en droit d'entreprendre.

Article 5 : Documents de l'Office.

Tout document de l'Office fait foi de la même manière que les documents des administrations fiscales désignées à l'article 39 de la présente loi.

Article 6 : Missions de l'Office.

Dans les limites des lois fiscale et douanière, l’Office a pour mission de :

  • a) Etablir, recouvrer, administrer au sens large et comptabiliser pour le compte du Ministère ayant les finances dans ses attributions les impôts, taxes et droits de douanes qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, relevaient de la compétence des administrations fiscales désignées à l'article 39 de la présente loi ;
  • b) Conseiller le Gouvernement sur toutes les questions concernant tous les aspects de la politique fiscale ;
  • c) Promouvoir le respect des obligations fiscales ;
  • d) Conseiller, sur demande, les autorités locales en matière d'établissement et de collecte de leurs recettes ;
  • e) Assister le Gouvernement dans la mise en place des mesures tendant à la promotion de l'investissement et des échanges commerciaux;
  • f) Combattre la fraude et 1' évasion fiscale, et coopérer à cette fin avec d'autres autorités compétentes en la matière au Burundi et à l'étranger ;
  • g) Préparer et publier des apports et statistiques concernant le recouvrement des recettes et les échanges commerciaux;
  • h) Remplir toute autre fonction concernant les recettes publiques que le Ministre de tutelle peut lui confier.
  • L'Office est également chargé d'accorder les exonérations prévues par les lois fiscales et douanières, conformément aux procédures qu'il adopte.

Article 7: Conseil d'Administration.

L'Office est dirigé par un Conseil d'Administration qui a les pouvoirs d'administration et de disposition pour exercer ses missions.

Article 8 : Composition.

Le Conseil d'Administration est composé de huit membres :

  • a) Le Président du Conseil d'Administration ;
  • b) Le Commissaire Général de l'Office : Secrétaire ;
  • c) Le Directeur Général ayant le Budget dans ses attributions ;
  • d) Le Directeur Général ayant le Commerce dans ses attributions ;
  • e) Le Gouverneur de la Banque de la République du Burundi ;
  • f) Trois (3) membres réputés et ayant une expérience prouvée dans les secteurs de la comptabilité, du droit ou de l'économie, ou d'autres secteurs privés pertinents.

Tous les membres sont nommés par le Président de la République.

Les membres mentionnés sous (b), (c), (d) et (e) ci-dessus sont nommés en raison de leurs fonctions.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations des affaires qui les concernent personnellement.

Article 9 : Missions.

Le Conseil d'Administration a pour missions de :

    a) Vérifier et adopter la politique de l’Office qui lui est soumise par le Commissaire Général conformément à l'article 22 de la présente Loi ; b) Superviser la mise en œuvre de la politique adoptée ; c) Approuver les grandes décisions de gestion de l'Office ; d) Analyser et approuver le budget de l'Office.

Le Conseil d'Administration peut créer en son sein des comités aux fins d'exercer ses missions.

Article 10: Mandat et Honoraires.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable un seule fois, à moins qu'ils ne soient membres en raison de leurs fonctions, auquel cas ils demeurent membres du Conseil d'Administration aussi longtemps qu'ils occupent lesdites fonctions.

En cas de remplacement d'un membre du Conseil d'Administration avant la fin de son mandat, son remplaçant achève le mandat du membre remplacé.

Les honoraires des membres du Conseil d'Administration sont fixés par le Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 11 : Démission.

Un membre du Conseil 'Administration peut remettre sa démission par notification écrite adressée au Président de la République. Une démission n'est valable que si elle est acceptée par le Président de la République, après avis du Conseil d'Administration. Si la décision n'est pas prise dans un délai de deux mois, la démission est censée être acceptée.

Article 12 : Suspension ou retrait d'un membre

Le Président de la République peut suspendre ou retirer le mandat d’un membre du Conseil d'Administration :

  • a) En cas de l'incapacité mentale, physique ou autre du membre d'exercer ses fonctions;
  • b) En cas d'inconduite notoire;
  • c) Si le membre a fait faillite ou est déclaré insolvable;
  • d) Si le membre a été absent, sans justification ou permission préalable du Président du Conseil d'Administration, pendant quatre réunions consécutives du Conseil ;
  • e) En cas de décès;
  • f) En cas de démission;
  • g) En cas d'agissements antre les intérêts de l'Office;
  • h) En cas de fin de mandat;
  • i) Si le membre encourt une peine de servitude pénale supérieure ou égale à six (6) mois;
  • j) En cas de mauvaise gestion.

Article 13 : Fréquence des réunions.

Le Conseil d'Administration se réunit aux lieux et heures fixés par son Président, au moins une fois par mois et aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office

La première réunion du Conseil d'Administration est convoquée par son Président ; il élit en son sein un Vice-Président du Conseil.

Article 14 : Présidence des réunions.

Le Président du Conseil assure la présidence de chaque réunion du Conseil d'Administration ; en son absence, la présidence est reprise par le Vice-Président

Article 15 : Convocation des réunions.

Le Président:

  • a) Convoque des reunions ordinaires;
  • b) Peut, à tout moment, convoquer une réunion extraordinaire de sa propre initiative ;
  • c) Doit convoquer une réunion extraordinaire à la demande écrite de la majorité simple des membres du Conseil d'Administration.

En cas d'absence du Président, le Vice-Président convoque les réunions sur ordre du jour convenu avec le Président.

Article 16 : Modes de convocation des réunions.

Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont faites par écrit à chaque membre au moins cinq jours avant leur tenue.

Une réunion urgente peut être e convoquée dans un délai plus court conformément à l'article 14

Article 17 : Quorum.

Le Conseil d'Administration ne peut se réunir et prendre des décisions valablement que si au moins deux tiers de ses membres sont présents. Une majorité simple de membres présents suffit pour prendre des décisions En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante

Article 18 : Conflit d'intérêts.

Tout membre du Conseil d'Administration qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire considérée ou sur le point d'être considérée par le Conseil doit, aussitôt que possible après avoir pris connaissance des faits pertinents, communiquer la nature de cet intérêt au Conseil d'Administration.

La communication est inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration et le membre concerné, sauf décision contraire du Conseil, ne peut voter sur l'affaire en cause.

S'il est constaté que le membre ayant un intérêt personnel dans l'affaire sous considération a omis volontairement de le communiquer, mais que la décision prise suite au vote auquel il a participé n'a pas encore été mise en œuvre, la décision en question est sujette à révision, et le membre en cause est interdit de participer aux réunions, jusqu'à ce que des mesures disciplinaires soient prises sur sa conduite en vertu des articles 11 et 22 de la présente Loi.

Au cas où la décision prise au cours d'un vote auquel a participé un membre ayant volontairement omis de communiquer son intérêt personnel a déjà été mise en œuvre, le membre en cause est interdit de participer aux réunions et il est soumis aux sanctions prévues aux articles 11 b), et 21 de la présente Loi. En outre, il est tenu responsable des effets négatifs de la décision en cause sur le rendement de l'Office.

Article 19 : Commissaire Général et Commissaire Général Adjoint.

Nommé par le Président de la République, le Commissaire Général assure la gestion quotidienne de l'Office.

Son mandat est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois en fonction de sa performance dans la gestion de l'Office. Il est annuellement évalué par le Conseil d'Administration sur base des performances réalisées dans la collecte des recettes.

L'objectif en termes de collecte des recettes de chaque exercice est fixé par le Conseil de Ministres dans le projet de Loi de Finances.

Le Commissaire Général est assisté par un Commissaire Général Adjoint nommé par le Présidents de la République pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.

Le Commissaire Général Adjoint est évalué annuellement par le Conseil d'Administration.

Leurs attributions sont déterminées par le Conseil d'Administration.

Article 20 : Attributions du Commissaire Général et du Commissaire Général Adjoint.

Le Commissaire répond devant le Conseil d'Administration de la marche générale de !l’Office. Le Commissaire Général ou 1a personne agissant en sa personne, représente l'Office en justice. Toutefois, il peut se faire représenter par des personnes habilitées par la loi.

En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général, ses attributions sont reprises pour l'intérim par le Commissaire Général Adjoint.

Article 21 : Incompatibilités, absence et empêchement.

Le Commissaire Général et son Adjoint ne peuvent accepter d'autres emplois ni entreprendre des activités commerciales ou toute autre activité lucrative.

En cas d'absence ou empêchement du Commissaire Général et de son Adjoint, le Commissaire Général désigne la personne habilitée à le remplacer au Conseil d'Administration.

Article 22 : Suspension et démission.

Le Président de la République peut, suspendre ou acter la démission de ses fonctions le Commissaire Général ou le Commissaire Général Adjoint pour les raisons suivantes :

  • a) L'immoralité;
  • b) L'incompétence;
  • c) Pour contravention à son contrat de performance;
  • d) L'insolvabilité;
  • e) La condamnation d'une peine de servitude pénale supérieure ou égale à six (6) mois;
  • f) La mauvaise gestion.

Article 23: Direction de l'Office

La Direction de l'Office est composée d'un Commissaire Général, d'un Commissaire Général Adjoint et des Commissaires. Ces derniers sont désignés par le Conseil d'Administration après concours.

Les Commissaires ont un mandat de quatre (4) ans, renouvelable en fonction de leur performance.

La direction est chargée de définir la politique de l'Office conformément à la politique du Gouvernement en matière fiscale et la soumet au Conseil d'Administration pour adoption.

Article 24 : Participation des membres de la Direction aux délibérations du Conseil.

Les membres de la Direction de l’Office visés à l'article 22 de la présente Loi peuvent, sur invitation du Conseil d'Administration ou sur demande du Commissaire Général, assister et participer aux délibérations du Conseil d'Administration sans droit de vote.

Article 25: Recrutement du personnel et révocation.

Les Chefs de services sont désignés par le Conseil d'Administration après con ours et sur proposition de la Direction de l'Office.

La Direction est chargée d recrutement du personnel subalterne de !l’Office sur base d'un concours et après une large diffusion de l'avis d'appel d'offres.

Elle est aussi compétente pour décider de la révocation du personnel subalterne de l'Office

Article 26: Discipline du personnel.

La Direction, ou tout autre service que celle-ci désigne, est chargée de la discipline du personnel de l’Office.

Article 27: Gestion du personnel.

Les Statuts de l'Office et le Statuts du personnel sont adoptés par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration fixe les salaires et autres avantages de la direction et du personnel de l’Office.

Sur tous les aspects couverts par le présent article, le Conseil d'Administration consulte le Ministre de Tutelle.

Article 28: Recettes.

Toutes les recettes perçues par l'Office aux termes de la présente loi, sont versées au Trésor public. Toutefois, l'Office peut, avec l'accord du Ministre de tutelle, conserver un pourcentage des recettes perçues pour son fonctionnement, mais ce pourcentage ne peut excéder le montant de son propre budget lui arrêté pour l'exercice financier en cause

Article 29: Allègement de la charge fiscale au contribuable civique.

Tous les impôts et taxes perçus par l'Office sont réduits de 0,01% au titre de l'allègement de la charge fiscale supportée par le contribuable qui s'acquitte de ses impôts et taxes un (1) mois avant l'expiration de l'échéance légale ou règlementaire.

Le décompte est établi avec l'exercice fiscal suivant.

Article 30: Fonds de l'Office.

Les fonds de l'Office sont constitués par :

  • a) La dotation budgétaire prévue dans la Loi de Finances;
  • b) Des prêts et subventions reçus avec l'approbation du Ministre de tutelle;
  • c) Des frais correspondant aux services rendus par l'Office;
  • d) Toute autre ressource qui peut être reçue ou mise à sa disposition, pour l’exercice de ses missions.

Article 31: Projet de budget.

Le projet de budget de l'Office pour chaque exercice financier est élaboré par le Commissaire Général et soumis au Conseil d'Administration pour approbation.

Le projet de budget est adopté par le Conseil des Ministres et transmis au Parlement dans le projet de Loi de Finances.

Article 32: Prévisions des recettes et dépenses.

Le Commissaire Général prépare et soumet au Conseil d'Administration les prévisions des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice suivant conformément au calendrier règlementaire.

Article 33 : Dépenses.

Aucune dépense ne peut être effectuée sur les fonds de l'Office, si elle n'est pas approuvée par le Conseil d'Administration dans le cadre des prévisions de 1'exercice financier au cours duquel elle doit être engagée, ou dans le cadre de la révision budgétaire de l'exercice concerné.

Article 34: Contrôle.

L'Office rend régulièrement compte au Ministre de tutelle des fonds reçus, veille à ce que les paiements prélevés sur ces fonds soient régulièrement autorisés et qu'un contrôle adéquat soit assuré sur ses biens et sur ses dettes contractées par l'Office.

Article 35 : Vérification des comptes.

La vérification annuelle des comptes de l’Office est effectuée par le Collège des Commissaires aux Comptes, désigné conformément à la loi.

Le Conseil d'Administration peut recruter un Auditeur externe s'il 1'estime nécessaire.

Article 36 : Soumission des Rapports.

Au moins un mois avant la clôture de chaque exercice financier, le Commissaire Général soumet au Conseil d'Administration le rapport d'exécution budgétaire des dépenses et des recettes de l'Office.

Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice financier, le Commissaire Général soumet au Conseil d'Administration un rapport annuel concernant l'exercice en question, contenant :

  • a) Les états financiers;
  • b) Le plan d'activité à court et à moyen terme contenant notamment:
    • (i) Des indicateurs de rendement et tout autre renseignement connexe;
    • (ii) Un rapport sur les activités de l'Office.
  • c) Tout autre renseignement que le Conseil d'Administration peut exiger, avant ou après le dépôt du rapport annuel.

Le Conseil d'Administration soumet ses rapports au Ministre de tutelle pour disposition.

Article 37 : Rapport des Commissaire aux Comptes.

Le Collège des Commissaires aux comptes vérifie les comptes dans les deux mois après la réception du rapport d'exécution budgétaire, soumet son rapport au Conseil d'Administration et transmet copie au Ministre de tutelle, à la Cour des Comptes et au Parlement.

Article 38 : Auditeur interne.

Un Auditeur interne est recruté par le Conseil d'Administration pour effectuer la vérification régulière des comptes de 1'0ffice.

L'Auditeur interne soumet au Commissaire Général un rapport sur chaque vérification effectuée, et en transmet copies au Conseil d'Administration et au Ministre de tutelle. Le rapport indique les mesures correctives qui doivent être prises. L'Auditeur interne soumet également au Commissaire Général un rapport trimestriel de vérification résumant les vérifications faites au cours de la période, et en transmet copies au Conseil d'Administration et au Ministre de tutelle.

Article 39 : Transmission des rapports de l'audit interne.

Le Commissaire Général soumet au Collège des Commissaires aux Comptes chaque rapport visé à l'article 36 de la présente Loi.

Article 40 :Transfert des biens à l'Office.

Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et sans autre garantie, l'Office prend possession de tous les biens, à l'exception de ceux que le Ministre de tutelle détermine, qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, appartenaient au Gouvernement à des fins d’utilisation par les services des recettes, notamment la Direction des Douanes, la Direction des Impôts et la Direction des Recettes Administratives et du Portefeuille de 1'Etat, à l'exception de tous les droits, dettes, charges et obligations grevant ces biens.

Article 41:Non transfert d'autres engagements.

Sous réserve de ce qui es prévu à l'article 39 de la présente loi relativement aux biens, les contrats, les dettes, les engagements et les obligations du Gouvernement attribuables à la Direction des Douanes, la Direction des Impôts et la Direction des Recettes Administratives et du Portefeuille de l'Etat demeurent sous la responsabilité du Gouvernement et peuvent être exécutés par ou contre le Gouvernement.

Article 42 :Poursuites et réclamations en cours.

Toutes les poursuites et réclamations judiciaires qui sont en instance en matière de recettes visées à l'article 5 de la présente loi sont poursuivies à la diligence de l'Office.

Article 43 : Recrutement du Commissaire Général pour le premier mandat.

Par dérogation à l'article 18 de la présente loi, le Commissaire Général de l'Office est recruté sur concours parmi les experts expatriés pour le premier mandat.

Article 44 :Dispositions antérieures.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Toute référence dans les lois et règlements en vigueur à la Direction des Douanes, la Direction des Impôts et la Direction des Recettes Administratives et du Portefeuille de l'Etat est comprise comme une référence à l'Office

Article 45 :Entrée en vigueur.

Le Ministre de tutelle est chargé de l'application de la présente Loi qui entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait Bujumbura, le 14 juillet 2009,

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Pierre NKURUNZIZA

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Jean Bosco NDIKUMANA



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