Loi N°1/02 du 24 janvier 2013 Relative aux impôts sur les revenus

Loi N°1/02 du 24 janvier 2013 Relative aux impôts sur les revenus

Loi N°1/02 du 24 janvier 2013 Relative aux impôts sur les revenus

Loi N°1/02 du 24 janvier 2013 Relative aux impôts sur les revenus


Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le décret-loi n°1/38 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/15 du 31 juillet 2001 portant Modification du décret-loi n°1/30 du 3 août 1992 portant création d'un régime de zone franche au Burundi ;

Vu la loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes ;

Vu la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi ; Vu la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ;

Vu la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Val eur Ajoutée « TVA » ;

Vu la loi n°1/ 11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;

Vu la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les Avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 ;

Vu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce ;

Vu la loi n°1/13 du 9 août 201 1 portant Révision du Code Foncier du Burundi ;

Revu la loi du 21 septembre 1963 relative aux Impôts sur les Revenus, telle que modifiée à ce jour ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1

La présente loi régit les impôts sur les revenus ci-après :

  • 1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
  • 2° l'impôt sur les bénéfices des sociétés y compris les retenues à la source, les acomptes et les avances décomptés sur ces impôts.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

  • a. Administration fiscale : l'Office Burundais des Recettes ;
  • b. Commissaire général : le Commissaire général de l'Office Burundais des Recettes ;
  • c. Contrat à long terme : un contrat de fabrication, d'installation, de construction ou de prestations de services relatives à ces activités, qui n'est pas terminé au cours de l'exercice fiscal durant lequel i l a commencé, à l'exclusion des contrats dont l’achèvement est prévu dans les douze mois qui suivent leur commencement ;
  • d. Contribuable : toute personne assujettie à l'impôt aux termes de la présente loi ,·
  • e. Dividende : tout revenu produit par les actions, les participations aux bénéfices dans les sociétés de toutes formes ainsi que les revenus assimilables distribués par les personnes assujetties à l 'impôt sur les bénéfices des sociétés ; en cas de partage de l 'avoir social d'une société à la suite de sa mise en liquidation, l'excédent que présentent les sommes réparties en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur réévaluée du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué ;
  • f. Employé : toute personne qui reçoit une rémunération en échange de son travail sous l'autorité d'une autre personne y compris les titulaires d'une fonction qu'elle soit de nature administrative, judiciaire, religieuse ou politique ;
  • g. Fonds de pension qualifié, tout organisme de droit privé constitué conformément à la loi burundaise, ayant entre autre pour fonction de verser des pensions aux résidents et dont le siège de direction effective est · situé au Burundi à tout moment de l 'exercice fiscal concerné ;
  • h. Gain provenant des loteries et autres jeux de hasard et d'argent : tout gain en espèces ou en nature provenant de la participation à un concours, jeu ou pari et égal à la différence entre le montant reçu et la mise de départ ;
  • i. Intérêt : tout revenu produit par les prêts, les dépôts, les garanties, les comptes courants, les fonds d'État, les obligations, les titres participatifs, les bons et autres titres de créance ;
  • J. Ministre : le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
  • k. Personne : toute personne physique ou morale ou tout autre groupement de personnes ainsi que l'État et ses subdivisions administratives ;
  • 1. Personne liée : toute personne qui agit ou est susceptible d'agir selon les directives, les demandes, les suggestions ou les souhaits d'une autre personne. Sont notamment considérées comme personnes liées :
    • · une personne physique et son conjoint ;
    • · une personne physique et un parent de quatrième degré au plus ;
    • · une société ou groupement de personnes et toute personne qui détient directement ou indirectement vingt-cinq pour cent (25%) au moins, en valeur ou en nombre, des parts ou droits de vote dans celle-ci ;
    • · deux sociétés ou groupements de personnes au moins, si une tierce personne détient, directement ou indirectement vingt-cinq pour cent (25%) au moins, en valeur ou en nombre, des parts ou droits de vote dans chacune de ces sociétés.
  • j. Pl us-value : tout gain réalisé lors de la cession de biens immeubles ou de droits y relatifs, d'actifs financiers ou de biens meubles de collection ; la plus­ value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale du bien acquis par le cédant ;
  • k. Redevance : les paiements de toutes sortes reçus en contrepartie de l 'utilisation ou du droit d'utiliser des droits d'auteur afférents à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les films ou enregistrements utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées ; ce terme désigne aussi les paiements de toutes sortes reçus en contrepartie de l'utilisation de tout brevet, marque déposée, prototype ou modèle, application informatique, formule ou procédé scientifique secret ainsi que de l'utilisation ou du droit d'utiliser un équipement industriel, commercial, scientifique ou d'information dans le cadre d'expériences de nature industrielle, commerciale ou scientifique ; les redevances comprennent aussi les paiements découlant de l'exploitation de ressources naturelles.

Article 3

Une personne physique est réputée résidente au Burundi s1 elle remplit l'une des conditions ci-après :

  • 1°avoir une résidence permanente au Burundi ;
  • 2° séjourner au Burundi, de manière continue ou discontinue, durant plus de cent quatre-vingt-trois (183) jours au cours d'une période de douze (12) mois s'achevant pendant l'exercice fiscal considéré ;
  • 3° avoir la nationalité burundaise et être agent consulaire ou diplomatique en poste à 1'étranger.

Article 4

Une personne autre que physique est réputée résidente au Burundi au cours d'un exercice fiscal si elle est constituée conformément à la loi burundaise ou si elle a son siège de direction effective au Burundi à n'importe quel moment de l 'exercice fiscal considéré.

Article 5

Toute personne qui n’est pas résidente au Burundi selon les dispositions des articles 3 et 4 est considérée comme un non-résident.

Article 6

Le revenu de source burundaise est composé de :

  • 1° revenus tirés d'un emploi exercé au Burundi ou d'une activité ou d'une opération réalisée au Burundi ;
  • 2° revenus de toute prestation fournie à une personne résidente au Burundi ou à un établissement stable au Burundi d'une personne non­ résidente ;
  • 3° revenus d'immeubles sis au Burundi ou de droits relatifs à ces immeubles ;
  • 4 ° revenus d'exploitations sises au Burundi y compris les revenus provenant de l'élevage et des stocks agricoles et forestiers situés au Burundi ;
  • 5° plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immeuble ou d'un droit y relatif visé au point 3°, ou d'une détention indirecte d'un tel bien immeuble ou droit y relatif, ou encore lors de la cession d'actifs; financiers d'une société résidente au Burundi ;
  • 6° dividendes distribués par une société résidente au Burundi ;
  • 7° intérêts payés par une personne résidente ou par un établissement stable d'un non-résident au Burundi ;
  • 8° droits de licence y compris ceux des contrats de crédit-bail et les redevances payés par un résident ou par un établissement stable d'un non-résident au Burundi
  • 9° gains provenant des loteries et autres jeux de hasard et d 'argent ayant lieu au Burundi.

Article 7

Les revenus qui ne sont pas mentionnés à l'article 6 sont réputés de source étrangère.

Article 8

L'expression « établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaires par laquelle une personne exerce tout ou partie de son activité.

L'établissement stable comprend un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, un terrain d'agriculture ou une forêt, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles y compris un bateau de pêche.

Il englobe également :

  • 1° un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure ou égale à six mois ;
  • 2° la fourniture de services y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l 'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, lorsque des activités de cette nature se poursuivent pour le même projet ou un projet connexe sur le territoire burundais pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.

Article 9

Nonobstant les dispositions de l’article 8, il n'y a pas d'établissement stable lorsque :

  • 1°il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à la personne ;
  • 2° des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition ;
  • 3° des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne ;
  • 4° une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour la personne ;
  • 5° une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour la personne, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
  • 6° une installation fixe d'affaires est uniquement utilisée pour une combinaison quelconque d'activités mentionnées aux points précédents, sous réserve que l’activité globale de cette installation fixe d’affaires ait un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Article 10

En dépit des dispositions de l'article 8, lorsqu’une personne autre qu 'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique les dispositions de l 'article 12 agit pour le compte d'une autre personne, cette personne est considérée comme ayant un établissement stable pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle lorsque ladite personne :

  • 1° dispose du pouvoir, qu'elle exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de la personne, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées à l’alinéa 3 de l’article 8 et qui, exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation un établissement stable ;
  • 2° ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de la personne.

Article 11

Nonobstant les dispositions de l’article 10, une société non-résidente exerçant une activité d'assurances est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable au Burundi si elle y perçoit des primes ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu’un agent jouissant d 'un statut indépendant aux termes de l 'article 12.

Article 12

Une personne n’est pas considérée comme ayant un établissement stable du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d 'un statut indépendant, s1 ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Article 1 3

Le fait qu’ 'une société contrôle ou est contrôlée par une autre société ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 14

Lorsque, au cours de l’exercice fiscal, un résident perçoit un revenu ou un bénéfice de source étrangère selon les dispositions des articles 6 et 7, l’impôt payable par ce résident au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est diminué d'un montant égal à l’impôt payé ou dû à l'étranger sur ce revenu ou bénéfice.

La déduction prévue à l’alinéa I ne peut être supérieure à l'impôt, calculé avant déduction, qui aurait été prélevé au Burundi au titre du revenu de source étrangère.

Article 15

Le montant de l'impôt payé à l’étranger est prouvé par un justificatif, tel qu'un avis d'imposition, un certificat de retenue ou tout autre document similaire acceptable, sur lequel figurent ;

  • a) le pays de l’imposition et l'adresse de l’administration fiscale concernée ;
  • b) le montant de l'impôt payé ;
  • c) le motif de l’imposition ;
  • d) l'exercice fiscal concerné ;
  • e) la date et le mode de paiement.

Seules les copies certifiées conformes par l’administration fiscale qui a édité le document sont admises. Si le document n'est pas rédigé en kirundi ou en français, le contribuable doit, en outre, fournir à 1'Administration fiscale une traduction certifiée de celui-ci vers l'une de ces langues.

Les justificatifs vises à l’alinéa 1 doivent être joints à la déclaration d'impôt, à défaut de quoi aucun crédit d'impôt ne peut être accordé.

Dans le cas où le montant du crédit d'impôt est calculé à partir de l'impôt dû à l'étranger, le contribuable doit soumettre à l'Administration fiscale la preuve du paiement de l'impôt étranger dans un délai de trois (3) mois à partir du moment où l’impôt devient exigible au Burundi, à défaut de quoi le crédit d'impôt déduit devra être remboursé, majoré des intérêts éventuels et sans préjudice des pénalités applicables.

Article 16

L'exercice fiscal correspond à l’année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.

Article 17

Sur demande du contribuable, le Commissaire général peut l'autoriser à prendre une autre période de douze (12) mois comme exercice fiscal, s'il remplit les conditions ci-après :

  • être une entité visée à l'article 85 de la présente loi ;
  • 2° tenir ses livres et registres comptables selon le plan comptable national burundais ;
  • 3° démontrer la nécessité impérieuse de modifier son exercice fiscal.
  • Le contribuable peut à tout moment revenir à l'exercice fiscal défini à l'article 16 sans demande préalable au Commissaire général. Le changement prend effet au Ier janvier de l'année suivante.

Article 18

Lorsque l'exercice fiscal d'un contribuable est modifié en vertu de l 'article 17, la période allant du début de l'exercice fiscal au cours duquel le changement a lieu jusqu'à la date du changement est traitée comme un exercice fiscal distinct.

Article 19

Il est établi un impôt annuel sur le revenu désigné sous le nom d' « impôt sur le revenu des personnes physiques ».

Le revenu imposable est composé de deux cédules. La première cédule comprend les revenus d'emploi et les bénéfices d'affaires, tandis que la deuxième cédule comprend les revenus du capital y compris les plus­ values.

Article 20

Le contribuable résident au Burundi est redevable de l'impôt sur le revenu selon les dispositions de la présente loi pour les revenus imposables de source burundaise et étrangère.

Le contribuable non-résident au Burundi est redevable de l'impôt sur le revenu selon les dispositions de la présente loi uniquement pour les revenus imposables de source burundaise.

Article 21

Pour les personnes résidentes, le montant des revenus imposables appartenant à la première cédule est arrondi au millier de francs burundais le plus proche et imposé par tranches selon le tableau suivant :

Tranche du revenu annuel imposable

( en francs burundais)

Taux d 'imposition

De

A

0

1.800.000

0%

1.800.001

3.600.000

20% de la part qui dépasse 1.800.000

3.600.001

et plus

30% de la part qui dépasse 3.600.000

Le même barème s'applique également aux personnes non-résidentes au Burundi pour leurs revenus imposables appartenant à la première cédule. Toutefois, seuls les revenus suivants sont pris en compte pour le calcul du montant des revenus imposables :

  • 1° les revenus d'emploi de source burundaise au sens des articles 6 et 7 ;
  • 2° les bénéfices d’affaires attribuables à un établissement stable.

Article 22

Les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 21 ne font pas obstacle à l’application des dispositions des articles 114 à 117. Pour les revenus de source burundaise des personnes non-résidentes qui ne sont pas attribuables à un établissement stable au Burundi, les retenues à la source prévues aux articles 114 à 117 ont un caractère libératoire.

Article 23

Le montant des revenus imposables appartenant à la deuxième cédule est arrondi au millier de Francs burundais le plus proche et est imposé au taux proportionnel de quinze pour cent (15%).

Article 24

Toute personne physique percevant un revenu imposable doit préparer une déclaration d'impôt annuelle sous la forme spécifiée par Je Commissaire général et la soumettre à I 'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’exercice fiscal suivant.

Le Ministre peut, par ordonnance, établir d'autres modalités de déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables.

Article 25

Sont dispensés de remplir la déclaration prévue à l’article 24, les contribuables dont les revenus nets annuels appartenant à la première cédule ne dépassent pas un million huit cent mille (1.800.000) francs burundais, à l'exception des contribuables qui, selon les dispositions des articles 40 à 44, tiennent une comptabilité complète ou simplifiée.

Sont également dispensés de remplir la déclaration prévue à l’article 24, les contribuables qui reçoivent uniquement :

  • 1° des revenus provenant d'un ou plusieurs emplois qui ont fait l'objet de la retenue à la source conformément aux articles 108 à 110 ;
  • 2° des revenus qui ont fait l'objet de la retenue à la source visée aux articles 114 et 115 ;
  • 3° les deux revenus à la fois.

Article 26

Les contribuables visés à l’article 25 ont le droit de remplir la déclaration prévue à l’article 24 afin de réclamer notamment le remboursement d'impôt en cas de trop versé conformément à l'article 29.

Article 27

Toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices d'affaires frappés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon les taux prévus à l'alinéa 1 de l'article 21 soumettent à l'Administration fiscale leur déclaration annuelle accompagnée de tout autre document pertinent requis par le Commissaire général.

Toutefois, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil fixé par une ordonnance du Ministre doivent faire certifier leur déclaration et les annexes par un professionnel agréé par l'Ordre de Professionnels Comptables conformément à la loi.

Le Commissaire général peut solliciter auprès de l'Ordre des Professionnels Comptables le retrait de l'agrément en cas de mauvaise conduite ou de perte de confiance du professionnel. La demande du Commissaire général doit être motivée. L'Administration fiscale a le droit de refuser la certification des déclarations par le professionnel déféré jusqu'à la décision de l'Ordre des Professionnels Comptables.

Article 28

Le montant de l’impôt sur le revenu exigible est calculé sur la base de la déclaration annuelle et diminué ensuite :

  • 1° de la retenue opérée conformément aux articles 108 à 110 ;
  • 2° des retenues opérées conformément aux articles 113 et 114 ;
  • 3° des acomptes trimestriels provisionnels effectués durant l'exercice fiscal en application de l'article 121 ;
  • 4° du crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger conformément à l'article 14.

L'impôt dû est déclaré et payé à l'Administration fiscale au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration.

Article 29

Lorsque le montant total des retenu es à la source ou des acomptes mentionnés à l'article 28 s'avère supérieur au montant de l'impôt exigible, le surplus est pris en compte par le Commissaire général pour le règlement des obligations fiscales antérieures ou futures.

Toutefois, sur demande écrite du contribuable, le surplus est remboursé par l'Administration fiscale dans les soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande par le Commissaire général, après apurement des obligations fiscales antérieures, à moins que la somme à rembourser soit inférieure à cinquante mille (50.000) francs burundais, auquel cas le surplus sert exclusivement au règlement des obligations antérieures et après accord du contribuable pour les obligations futures. En cas de non remboursement dans les délais prévus par la loi, l'administration fiscale paye des intérêts moratoires au contribuable.

Article 30

Sont considérés comme revenus d'emploi, qu 'ils soient payés en espèces ou en nature, les revenus suivants :

  • 1° les salaires, les traitements, les indemnités et les allocations de toute nature, les jetons de présence et les tantièmes, les primes et les comm1ss10ns ;
  • 2° les paiements au titre de l'acquittement ou du remboursement des frais engagés par l'employé ou une personne liée à celui-ci, sans rapport avec les activités d'affaires de l'employeur ;
  • 3° les paiements au titre de l'acceptation par l'employé de certaines conditions de travail ;
  • 4° les indemnités de licenciement, de perte ou de résiliation du contrat de travail ;
  • 5° les pensions, les rentes ou les indemnités accordées par les fonds de pension qualifiés et les caisses de sécurité sociale de l 'État ;
  • 6° tout paiement occulte ou autre avantage que l'employé reçoit d'une tierce personne indépendamment de leur caractère légal ou illégal, ou de leur origine douteuse ;
  • 7° les autres paiements ou avantages effectués au titre d'un emploi actuel, antérieur ou futur qui n’entrent pas dans l'une des catégories prévues aux articles 32 à 34.

Article 31

Aux fins de l’application des dispositions du point 6° de l’article 30, tout montant dont l'origine est incertaine ou le montant que le contribuable qualifie de cadeau est considéré comme un revenu d 'emploi et s'ajoute aux autres revenus imposables du contribuable, à moins que :

  • 1° le contribuable prouve de manière convaincante l'origine du montant et son caractère non imposable ou déclare le montant comme étant un revenu non imposable dans une déclaration remplie dans les délais impartis pour la période au cours de laquelle le montant a été reçu ;
  • 2° le montant soit un cadeau d'un parent de quatrième degré au plus ; 3° le montant soit inférieur à cinq cent mille (500.000) francs burundais.

Article 32

Sont exclus du calcul du revenu d'emploi imposable les paiements suivants :

  • 1° 1'acquittement ou le remboursement de frais engagés par 1'employé en rapport direct avec les activités d'affaires de l'employeur ;
  • 2° la part patronale des cotisations de retraite versées par l'employeur pour le compte de l'employé aux caisses de sécurité sociale de 1'État et aux fonds de pension qualifiés ;
  • 3° la part patronale des cotisations d'assurance-maladie versées par l'employeur pour le compte de l'employé aux caisses de sécurité sociale de l'État et aux organismes privés de sécurité sociale ;
  • 4° les remboursements de frais médicaux de l'employé, de son conjoint et de ses enfants à charge payées par l'employeur pour le compte de l'employé ;
  • 5° les pensions, les rentes ou les indemnités accordées par les fonds de pension qualifiés et les caisses de sécurité sociale de l'État ;
  • 6° les frais de déplacement ne dépensant pas 15% du salaire de base sauf si le salarié bénéficie d'un déplacement en nature de son e1nployeur ;
  • 7° le loyer ou indemnités compensatoires payées au rémunéré ou pour son compte ne dépassant pas 60% du salaire de base.

Article 33

Sont déductibles du revenu d'emploi imposable les paiements suivants :

  • 1° la part salariale des cotisations de retraite versées par l'employeur pour l e compte de l’employé aux caisses de sécurité sociale de l'État et aux fonds de pension qualifiés ;
  • 2° la part salarial e des cotisations d'assurance-maladie payées par l'employé aux caisses de sécurité sociale de l'État et aux organismes privés de sécurité sociale ;

La part salariale des cotisations versées aux fonds de pension qualifiés et aux organismes complémentaires de sécurité sociale ne sont déductibles qu'à hauteur de vingt pour cent (20%) du revenu d'emploi brut de l'employé.

Article 34

Conformément aux conventions internationales, sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les revenus perçus en rémunération de services rendus dans 1'exercice de leur fonction officielle :

  • 1° tout diplomate étranger ou représentant consulaire ;
  • 2° toute autre personne employée et exerçant des fonctions officielles dans une ambassade, une délégation, un consulat ou une mission d'un État étranger, qui a la nationalité de cet État et possède un passeport diplomatique ;
  • 3° toute personne n'ayant pas la nationalité burundaise, qui est employée par un gouvernement étranger ou par une organisation internationale pour la prestation de services d'assistance au Burundi.

Article 35

Les avantages fournis par un employeur à une personne liée à 1'employé et qui ne représentent pas une contrepartie du travail sont considérés comme ayant été fournis à l'employé lui-même. Le montant correspondant est ajouté au revenu imposable de l'employé.

Article 36

Le montant correspondant aux avantages fournis par une société à un associé de cette société est traité de la même manière que le montant des avantages fournis par un employeur à un employé.

Article 37

Les bénéfices d'affaires s'entendent comme le montant des recettes provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale diminué de toutes les dépenses et charges éventuellement déductibles selon les dispositions des articles 53 à 74.

Les bénéfices d'affaires incluent aussi le produit de toute vente d'actifs et des liquidations perçues pendant l’exercice fiscal, ainsi que les revenus provenant de la location de machines et d 'autres équipements, y compris des équipements agricoles.

Article 38

Tout montant dont l'origine est incertaine est également considéré comme un bénéfice d’affaires et s'ajoute aux autres revenus imposables du contribuable, à moins que celui-ci prouve de manière convaincante l’origine du montant et son caractère non imposable.

Article 39

Les bénéfices d’affaires sont déterminés pour chaque exercice fiscal sur base du compte de pertes et profits, élaboré conformément au Plan comptable national, sauf disposition contraire de la présente loi.

Article 40

Le contribuable ayant une activité dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à vingt-quatre millions (24.000.000) de francs burundais pour 1'exercice fiscal antérieur n’est pas dans l'obligation de tenir une comptabilité. Les bénéfices d’affaires sont forfaitairement établis à un pourcentage du chiffre d’affaires déterminé par ordonnance du Ministre selon la nature de 1'activité exercée. Il peut toutefois choisir d'être imposé sur ses bénéfices réels selon la méthode de comptabilité simplifiée ou la méthode de comptabilité complète.

Le contribuable qui n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité et qui n 'a pas opté pour la comptabilité simplifiée ou complète doit tenir un registre mentionnant les recettes réalisées quotidiennement pour l'évaluation de son chiffre d’affaires.

Le contribuable ayant une activité dont le chiffre d’affaires est supérieur à vingt-quatre millions (24.000.000) de francs burundais mais inférieur à cent millions (100.000.000) de francs burundais pour l'exercice fiscal antérieur doit tenir une comptabilité simplifiée. Il peut toutefois choisir la méthode de comptabilité complète.

Le contribuable ayant une activité dont le chiffre d 'affaires est supérieur ou égal à cent millions (100.000.000) de francs burundais pour l'exercice fiscal antérieur doit tenir une comptabilité complète.

Article 41

Aucune modification du choix mentionné aux alinéas 1 et 3 de l 'article 40 n'est admise avant l'expiration d'une période de trois (3) ans à compter de la fin de 1'exercice fiscal au cours duquel la dernière modification a eu lieu.

Article 42

Pendant le premier exercice fiscal, le contribuable commençant une activité d'affaires doit tenir au moins une comptabilité simplifiée.

Article 43

Les bénéfices réels selon la méthode de comptabilité simplifiée correspondent à la différence entre le chiffre d’affaires brut et les dépenses déductibles. Les dépenses déductibles et non déductibles sont déterminées par les dispositions des articles 53 et 54 y compris les dépenses d'achat d'équipement, les frais de stockage et autres dépenses en capital. Toutefois, la déduction des dépenses d'intérêts, des dépenses liées aux biens immeubles et aux biens meubles incorporels n'est pas admise.

Article 44

Pour la détermination des bénéfices réels imposables selon la méthode de la comptabilité complète, les dispositions des articles 48 à 52 sont applicables.

Article 45

Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux contribuables ayant une activité d'affaires telle que définie à l 'alinéa 1 de l 'article 37 et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à vingt-quatre millions (24.000.000) de francs burundais et inférieur ou égal à cent millions (100.000.000) de francs burundais une aide technique en matière fiscale et de gestion, de tenue de la comptabilité et de formation, peuvent être agréés dans les conditions définies par une ordonnance du Ministre.

Les contribuables qui adhèrent aux centres de gestion agréés bénéficient d’un abattement sur les bénéfices imposables dont le taux est déterminé par ordonnance du Ministre. Les frais payés aux centres de gestion agréés sont déductibles des bénéfices d'affaires.

Article 46

Sont réputées activités agricoles, d'élevage et de pêche, toutes les activités exercées par le contribuable qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou anima l et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce de ce cycle y compris les activités qui sont dans le prolongement de l’acte production ou qui ont pour support l'exploitation, à l'exclusion toutefois des activités de transformation.

Article 47

Le revenu provenant d'une activité agricole ou d’élevage est exonéré.

Le revenu provenant d'une activité de pêche est exonéré si les recettes brutes du contribuable provenant de telles activités n’excèdent pas vingt millions de francs burundais au cours d'un exercice fiscal.

Le contribuable visé à l’alinéa précédent doit conserver tous les documents nécessaires pour justifier à tout moment son droit à l'exonération.

Article 48

À la clôture de l'exercice fiscal, les avoirs en devise étrangère y compris les créances et dettes émises, sont évalués au taux de change en vigueur du franc burundais le dernier jour de l'exercice fiscal. Les gains ou pertes de change qui en résultent sont pris en compte dans le calcul des bénéfices imposables pour cet exercice.

Article 49

Le taux de change à utiliser est le taux de change moyen de la Banque de la République du Burundi qui s'applique entre la devise et le franc burundais. S'il n'existe pas de taux de change applicable à la devise en question par la Banque de la République du Burundi, le taux de change doit être évalué sur la base du taux de change du dollar américain utilisé par la Banque de la République du Burundi par rapport à un taux de change croisé publié pour la devise en question par rapport au dollar américain.

Article 50

Le bénéfice d'affaires provenant des contrats à long terme est déterminé en fonction du pourcentage des activités réalisées pendant l 'exercice fiscal considéré.

Article 51

Le pourcentage de réalisation est déterminé par comparaison du total des dépenses afférentes au contrat et encourues avant la fin de l'exercice fiscal avec le total estimatif des dépenses sur toute la durée du contrat, y compris les variations ou les fluctuations éventuelles.

Article 52

Une perte encourue au cours de l’exercice fiscal durant lequel un contrat à long terme s'achève peut être imputée sur un exercice antérieur et déduite des bénéfices afférents à ce contrat et qui ont déjà été imposés, dans la mesure où cette perte ne peut être absorbée par les bénéfices de 1'exercice fiscal pendant lequel le contrat s'achève.

Article 53

Lors de la détermination des bénéfices d'affaires, une déduction est autorisée au titre de toutes les dépenses lorsqu'elles :

  • 1° sont engagées pour les besoins relatifs à l’activité d'affaires ;
  • 2° correspondent à des dépenses effectives et sont dûment pro uvées par des pièces justificatives ;
  • 3° entraînent une réduction des actifs nets ;
  • 4° sont afférentes à 1'exercice fiscal considéré.

Article 54

Les dépenses et les charges suivantes ne sont pas déductibles :

  • 1° les dividendes et les participations aux bénéfices ;
  • 2° les montants affectés à la constitution de réserves, provisions et autres fonds à des fins spécifiques, à l'exception des provisions prévues aux articles 71 et 72 ;
  • 3° les amendes et autres pénalités similaires ;
  • 4° les dons faits aux organismes à but non lucratif dans la mesure où leur montant dépasse un pour cent (1%) des bénéfices d’affaires ainsi que les dons faits aux organismes à but lucratif quel que soit leur montant ;
  • 5° les impôts sur les bénéfices d'affaires acquittés en application de la présente loi ou à l’étranger et la taxe sur la valeur ajoutée récupérable ;
  • 6° les dépenses à caractère personnel ;
  • 7° les amortissements et autres coûts résultant de la réévaluation des actifs ;
  • 8° la quote-part de l'usage privé des dépenses mixtes, c'est-à-d ire des dépenses payées relatives aux frais généraux de l’activité d'affaires exercée dans des conditions où elles ne peuvent pas être pratiquement séparées de l’utilisation privée, notamment le loyer, le téléphone, l'énergie électrique, l'assurance ou le carburant, lorsqu’ 'elle dépasse le taux déterminé par une ordonnance du Ministre ;
  • 9° les dépenses de représentation, comme les frais d'une réception ou d'une cérémonie, les cadeaux d’affaires, le paiement des tickets de spectacles ou de voyages privés, les frais de repas d’affaires et de boissons, dans la mesure où leur montant dépasse un pour cent (1%) du chiffre d'affaires dans la limite de cinq millions (5.000.000) de francs burundais.

Article 55

Les intérêts payés sur les prêts et avances reçus des personnes liées ne sont pas déductibles dans la mesure où ils excèdent trente pour cent (30%) des bénéfices imposables déterminés préalablement à l'octroi d 'une déduction pour les intérêts payés sur de tels prêts et avances.

Toutefois, cette limitation n'est pas applicable si le montant moyen total de ces prêts et/ou avances est inférieur, au cours de l'exercice fiscal, à deux (2) fois le montant des capitaux propres réduit du montant des réserves, provisions et reports à nouveau.

Article 56

Les dispositions de l'article 55 ne s'appliquent pas aux banques commerciales, aux compagnies d'assurance et aux autres établissements financiers non bancaires.

Article 57

Les stocks commerciaux sont évalués au prix le plus bas entre le prix de revient et le prix du marché au dernier jour de l'exercice fiscal. Les produits en cours sont évalués au prix de revient.

Article 58

Lors de la détermination des bénéfices imposables, l’amortissement des actifs du contribuable est déduit du résultat imposable.

Article 59

Les terrains, les œuvres d’art, les objets antiques, les bijoux et les autres actifs qui ne sont pas sujets à détérioration et à 1'obsolescence ne sont pas amortissables.

Article 60

Pour les actifs faisant l’objet d’un crédit-bail, les crédit-preneurs peuvent amortir 1'actif en cas de crédit-bail financier et les crédit-bailleurs en cas de crédit-bail opérationnel.

Article 61

Les coûts d 'acquisition ou de construction ainsi que les coûts d 'amélioration, de rénovation et de reconstruction des bâtiments sont amortis annuellement et individuellement selon un taux d'amortissement linéaire de cinq pour cent (5%) du prix de revient.

Article 62

Les coûts d 'acquisition ou de construction ainsi que les coûts d'amélioration, de rénovation et de reconstruction des machines lourdes, bateaux, navires et aéronefs sont amortis annuellement et individuellement selon un taux d'amortissement linéaire de dix pour cent (10%) du prix de revient.

Article 63

Les coûts d 'acquisition, de développement, d'amélioration ou d 'extension des actifs incorporels, y compris les coûts directement attribuables à la préparation de ces actifs en vue de leur utilisation future, sont amortis annuellement et individuellement selon un taux d'amortissement linéaire de dix pour cent ( 10%) du prix de revient.

Les fonds de commerce sont considérés comme des actifs incorporels amortissables.

Article 64

Les actifs des deux catégories ci-après sont amortis de manière dégressive par groupes aux taux suivants :

  • 1° cinquante pour cent (50%) pour les matériels informatiques et leurs accessoires y compris les systèmes d’information et de communication qui ne peuvent pas être dissociés de l'ordinateur ;
  • 2° vingt-cinq pour cent (25%) pour tous les autres actifs de l’entreprise

Article 65

Pour l'amortissement des catégories d'actifs figurant à l'article 64, la base d'amortissement est leur valeur d'acquisition telle qu'enregistrée dans le bilan à l'ouverture de l’exercice fiscal :

  • 1° augmentée du coût des actifs acquis ou créés et des coûts d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction des actifs de la catégorie durant l'exercice fiscal ;
  • 2° diminuée du prix de vente des actifs cédés et des indemnités reçues pour la perte d'actifs résultant de catastrophes naturelles ou d'autres transformations involontaires durant l'exercice fiscal.

Article 66

Lorsque la base d'amortissement n'excède pas cinq cent mille (500.000) francs burundais, la totalité de la base d'amortissement constitue une charge d'exploitation déductible.

Article 67

Lorsque la base d'amortissement est un montant négatif, la valeur absolue de ce montant est ajoutée aux bénéfices et la base d'amortissement devient nulle.

Article 68

Toutes les dépenses de formation, de recherche et de développement relatives aux activités d'affaires engagées par un contribuable sont déductibles comme charges d'exploitation selon les dispositions de l’article 53.

Article 69

Aux fins de l'application de l'article 68, les dépenses de formation, de recherche et de développement relatives aux activités d'affaires ne couvrent pas les coûts d'acquisition, d'amélioration, de rénovation et de reconstruction de terrains, bâtiments, locaux et installations et autres immeubles ams1 que les dépenses de prospection foncière et commerciale.

Article 70

Les dépenses relatives aux opérations de prospection ou de recherche de substances minérales font l'objet d'une déduction immédiate au titre de l'exercice fiscal au cours duquel elles sont intervenues.

Les déficits provenant des activités de prospection et de recherche de substances minérales peuvent être reportés au cours des six (6) exercices fiscaux suivants. Aucune imputation des pertes n’est admise sur les revenus autres que les bénéfices d'affaires résultant de l'exploitation des substances minérales ayant fait l’objet de la prospection ou de la recherche.

La taxe ad valorem prévue par la législation pétrolière et minière sur les titres miniers d'exploitation est une charge déductible.

Article 71

Lors de la détermination des bénéfices imposables, la déduction d’une provision pour créances irrécouvrables est autorisée pour autant que les conditions ci-après soient réunies :

  • 1° un montant correspondant à cette créance a été auparavant inclus dans les bénéfices du contribuable ;
  • 2° la créance n 'est pas annulée dans la comptabilité du contribuable ;
  • 3° le contribuable a entrepris toutes les démarches raisonnables pour recouvrer la somme due et a des preuves irréfutables attestant que la créance est devenue irrécouvrable.

Article 72

Les provisions pour créances constituées par les banques et établissements financiers agréés dans les conditions fixées par la Banque de la République du Burundi sont déductibles des bénéfices d’affaires.

Les comptes de provisions créés pour couvrir les créances impayées ne doivent plus subir aucune imputation autre que les reprises éventuelles ou augmentation des provisions constituées. Les diminutions ou annulations des provisions justifiées par une nouvelle appréciation du risque transitent par un compte de produits « reprise de provisions ».

Article 73

À l’appui de leurs bilans annuels et de leurs comptes qui sont révisés par des réviseurs externes, les banques et établissements financiers devront communiquer à l 'Administration fiscale les états annuels des créances impayées ainsi qu'un état annuel détaillé des provisions constituées indiquant pour chaque créance le pourcentage retenu.

Article 74

En cas de retard de paiement et à défaut d'une solution financière telle que le rééchelonnement du crédit ou la consolidation, une créance douteuse est considérée, conformément aux directives de la Banque de la République du Burundi ou à celles du Ministre, comme litigieuse et la dénonciation du crédit et l’engagement des poursuites sont obligatoires.

Article 75

Lorsque la détermination des bénéfices d'affaires fait apparaître une perte pour un exercice fiscal, celle-ci peut être déduite des bénéfices au cours des cinq (5) exercices fiscaux suivants, les pertes les plus anciennes étant prises en compte avant les pertes les plus récentes.

Article 76

Aucune imputation des pertes n’est admise sur les revenus autres que les bénéfices d'affaires ou si l’Administration fiscale procède à une imposition d'office.

Article 77

Les pertes d'origine étrangère ne peuvent ni réduire les bénéfices d'origine burundaise pour le même exercice fiscal, ni être déduites des bénéfices futurs d'origine burundaise.

Article 78

Lorsque au cours d'un exercice fiscal, une modification, en valeur ou en nombre, de vingt-cinq pour cent (25%) ou plus intervient dans la propriété directe ou indirecte du capital social ou des droits de vote d' une société dont les actions ne sont pas négociées sur un marché boursier burundais, les dispositions de l'article 75 ne s'appliquent plus aux pertes encourues par cette société pendant cet exercice fiscal et pendant les exercices fiscaux antérieurs.

Article 79

Lorsque deux personnes liées, dans leurs relations commerciales ou financières, acceptent ou se voient imposer des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre deux personnes indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l 'une d 'elles, mais n 'ont pu l 'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus par le Commissaire général conformément aux dispositions d 'une ordonnance du Ministre, dans les bénéfices de cette personne et imposés en conséquence.

Pour faciliter l 'application de l 'alinéa 1, le Commissaire général peut conclure avec les personnes concernées un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix de transfert entre personnes liées dont les modalités sont déterminées par une ordonnance du Ministre. Cet accord est contraignant pour les deux parties et doit être publié.

Article 80

La deuxième cédule de revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques inclut les plus-values et les revenus mobiliers des personnes physiques, à savoir tout paiement en espèces ou en nature reçu par une personne physique sous forme d'intérêts, de dividendes, de redevances, de gains provenant des loteries et autres jeux de hasard et d'argent ou d 'investissements de toute autre nature, qui n'a pas été imposé en tant que bénéfice d'affaires en vertu des dispositions des articles 37 à 39.

Article 81

Pour les non-résidents, les seules plus-values à prendre en compte sont celles qui résultent de la cession d’actions d'une société résidente ou d’une participation dans un bien immeuble situé au Burundi. À cette fin, une participation indirecte n'est prise en compte que lorsque cinquante pour cent (50%) au moins de la valeur de la participation est attribuable à des biens immeubles situés au Burundi.

Article 82

Sont exonérées de l 'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux des biens immeubles, parties de biens immeubles ou de droits y relatifs qui constituent la résidence principale du cédant pendant au moins trois (3) ans sur une période de cinq (5) ans s'achevant à la date de la cession, que ce soit de manière continue ou discontinue.

L’exonération visée à l'alinéa 1 peut être accordée à nouveau après l'écoulement d'une période de dix (10) ans à partir de la date de son dernier octroi. Elle s'applique également à tout bien immeuble ou droit y relatif qui constitue l’unique propriété du cédant pendant une période de cinq (5) ans s'achevant à la date de la cession.

Article 83

Toute plus-value réalisée selon les dispositions des articles 80 à 82 doit être déclarée et l'impôt correspondant versé à l'Administration fiscale dans l es quinze (15) jours calendaires qui suivent le mois de la cession.

Article 84

Les droits d'enregistrement en matière foncière prévus par la législation foncière sont imputables sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite du montant de l'impôt correspondant aux plus-val1les réalisées.

Article 85

Sont assujetties à l 'impôt sur les bénéfices des sociétés :

  • 1° les sociétés constituées suivant la législation burundaise ou étrangère ;
  • 2° les entreprises publiques ;
  • 3° les entités établies par les subdivisions administratives, dans la mesure où ces entités exercent une activité lucrative.

Sont également assujettis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les sociétés et les groupements de fait ainsi que toute autre entité, quels que soient sa forme, son but ou le résultat de ses activités, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Article 86

Les entités mentionnées aux points 1° et 2° de l'alinéa 1 de l'article 85 sont réputées exercer leurs activités avec la totalité de leurs capitaux propres et toutes leurs recettes proviennent d’activités d'affaires.

Article 87

Sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés :

  • 1° l 'État ;
  • 2° les subdivisions administratives de l'État ;
  • 3° la Banque de la République du Burundi ;
  • 4° les personnes qui exercent uniquement des activités a caractère religieux, humanitaire, caritatif, scientifique ou éducatif ;
  • 5° les organisations internationales, les agences de coopération technique et leurs représentants, dont l'exonération est prévue par des accords internationaux ;
  • 6° les fonds de pension qualifiés ;
  • 7° les caisses de sécurité sociale de 1'État ;
  • 8° les personnes exonérées en vertu du Code des investissements.

Sont également exonérés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sous réserve de réciprocité, les bénéfices qu'une société non-résidente retire de l’exploitation de navires ou d’aéronefs dont elle est propriétaire ou affréteur et qui font escale au Burundi pour y charger ou y décharger des marchandises ou des passagers.

Article 88 Nonobstant les dispositions de 1'article 87 alinéa 1, les personnes mentionnées aux points 1° à 5° ne sont pas exonérées de 1'impôt sur les bénéfices des sociétés lorsqu'elles réalisent des bénéfices provenant de l’exercice d'une activité d'affaires.

Article 89

Le revenu imposable des personnes assujetties à l 'impôt sur les bénéfices des sociétés est déterminé selon les règles applicables pour la détermination des bénéfices d'affaires des personnes physiques.

Par dérogation à la disposition de 1'alinéa l , le revenu imposable des personnes assujetties à l 'impôt sur les bénéfices des sociétés comprend en outre les revenus du capital et les revenus locatifs provenant d 'un bien figurant à l 'actif de l 'entité soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à l'exception des dividendes ou participations aux bénéfices reçus d 'une société résidente par une autre société rési dente.

Article 90

Les bénéfices de liquidation sont également inclus dans les bénéfices imposables, sans distinguer si ces bénéfices proviennent de la continuation de 1'activité de la société ou des opérations de liquidation.

Article 91

Les contribuables résidents sont redevables, pour chaque exercice fiscal, de 1'impô t sur les bénéfices des sociétés que ces bénéfices soient d'origine nationale ou étrangère.

Article 92

Les contribuables non-résidents sont redevables, pour chaque exercice fiscal, de l 'impôt sur les bénéfices des sociétés uniquement au titre des bénéfices provenant d 'un établissement stable au Burundi.

Article 93

Les dispositions de l’article 92 ne font pas obstacle à l’application des dispositions des articles l 13 à 116 concernant les revenus de source burundaise des personnes non résidentes qui ne sont pas attribuables à un établissement stable au Burundi. Pour ces revenus, les retenues à la source visées aux articles 113 à 116 ont un caractère libératoire.

Article 94

Le montant des bénéfices imposables est arrondi au millier de francs burundais le plus proche et imposé au taux de trente pour cent (30%).

Article 95

Toute personne assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés doit préparer une déclaration annuelle sous la forme spécifiée par le Commissaire général et la soumettre à 1'Administration fiscale au plus tard le dernier jour du troisième (3ème) mois de l 'exercice fiscal suivant, accompagnée des documents visés aux articles 29 et 30 de la loi relative aux procédures fiscales.

Toutefois, les personnes assujetties à 1'impôt sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil fixé par une Ordonnance du Ministre doivent faire certifier leur déclaration et les annexes par les professionnels agréés par l'Ordre des Professionnels Comptables conformément à la loi.

Le Commissaire général peut solliciter auprès de l'Ordre des Professionnels Comptables le retrait de l'agrément en cas de mauvaise conduite ou de perte de confiance du professionnel. La demande du Commissaire général doit être motivée. L'Administration fiscale a le droit de refuser la certification des déclarations par J e professionnel déféré jusqu'à la décision de l'Ordre des Professionnels Comptables.

Article 96

Le montant de J 'impôt sur les bénéfices exigible est calculé sur la base de la déclaration annuelle et diminué des droits d'enregistrement en matière foncière prévus dans la législation foncière, dans la limite du montant du au titre de l'impôt sur les bénéfices plus-values réalisées du fait de la cession des biens soumis aux droits d'enregistrement.

Il est en outre soustrait :

  • 1° des retenues opérées conformément à l'article e 111 et 113 ;
  • 2° des acomptes provisionnels effectués sur une partie de l’impôt conformément à l’article 121 ;
  • 3° du crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger conformément aux dispositions des articles 14 et 15.

Article 97

L'impôt dû est déclaré et payé à l'Administration fiscale au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration.

Article 98

Lorsque le montant total des acomptes ou des retenues à la source mentionnés à l’article 96 s'avère supérieur au montant de l 'impôt exigible, calculé conformément à l'alinéa 1 de l 'article 96, le surplus est pris en compte par le Commissaire général pour le règlement d'obligations fiscales antérieures ou futures.

Sur demande écrite du contribuable, ce surplus lui est remboursé par l'Administration fiscale dans les soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande par le Commissaire général, après apurement des obligations fiscales antérieures, à moins que la somme à rembourser soit inférieure à cinquante mille (50.000) francs burundais, auquel cas le surplus sert exclusivement au règlement des obligations antérieures et après accord du contribuable pour les obligations futures.

En cas de non remboursement dans les délais prévus par la loi, l’administration fiscale paie des intérêts moratoires au contribuable.

Article 99

Toute société non-résidente ayant un établissement stable au Burundi doit tenir une comptabilité séparée pour les opérations traitées par cet établissement.

Article 100

Sous réserve des alinéas 1 et 3, lorsqu'une entreprise non résidente exerce son activité au Burundi par l 'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, i l est imputé à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

Sont déductibles des bénéfices provenant d'un établissement stable, les dépenses faites dans cet établissement en vue d'acquérir et de conserver lesdits bénéfices.

Ne sont pas admis en déduction, les frais généraux et les frais d'administration du siège social, du principal établissement ou de la direction générale situés à l'étranger.

Article 101

II y a restructuration de sociétés en cas de :

  • 1° fusion de deux ou plusieurs sociétés résidentes, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation ;
  • 2° acquisition ou la reprise par une société résidente ou société acquérante, dans le capital social d'une autre société résidente ou société acquise, d 'une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, moyennant l 'attribution aux associés de la société acquise, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la société acquérante ;
  • 3° apport de cinquante pour cent (50%) au moins des actifs et passifs d’une société résidente vers une autre société résidente moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
  • 4° scission d'une société résidente par le transfe1t, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, de l'ensemble de son patri moine, activement et passivement, à deux (2) ou plusieurs sociétés résidentes préexistantes ou nouvelles, moyennant l 'attribution à ses associés de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires.

Article 102

La restructuration de sociétés n'entraîne aucune imposition des plus­ values pour les sociétés apporteuses et leurs actionnaires. Les sociétés bénéficiai res doivent calculer les nouveaux amortissements et les plus­ values ou moins-val ues afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans les mêmes conditions qu'auraient pu le faire la ou les sociétés apporteuses si la restructuration n 'avait pas eu lieu.

Article 103

Toute personne qui effectue des paiements ou fournit des avantages en nature aux personnes qu’elle emploie est tenue de pratiquer le système de la retenue à la source sur les revenus d'emploi.

Article 104

Le prélèvement de la retenue à la source de l’impôt ainsi que le transfert de son montant à l'Administration fiscale incombent aux personnes visées à l’article 103 qui paient les revenus d'emploi au sens des articles 30 et 31. Lorsque l'impôt n'est pas retenu à la source, l’employeur est obligé de payer l’impôt non retenu ainsi que les amendes et pénalités y afférentes.

Article 105

Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Article 106

Les employeurs qui prélèvent l’impôt à la source conformément à l'article 103 sont tenus, dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la fin de chaque mois, de :

  • 1° remplir une déclaration fiscale sous la forme spécifiée par le Commissaire général et de transférer le montant retenu à l 'Administration fiscale ;
  • 2° envoyer à l'employé un bulletin de paye indiquant son nom et son prénom, J e numéro d'identification fiscale de l'employeur et le numéro de la carte d'identité nationale de l'employé, le montant et le type de revenu ainsi que le montant de ]'impôt retenu à la source.

Le Ministre peut, par ordonnance, établir d'autres modalités de déclaration d’impôt.

Article 107

Lorsque l’employeur n’est pas obligé de prélever une retenue à la source sur le revenu d'emploi, l’employé est obligé, sous peine de sanction, de remplir mensuellement une déclaration fiscale sous la forme spécifiée par le Commissaire général et de payer l'impôt dû à l'Administration fiscale conformément aux articles 108 à 11O.

La déclaration doit être remise au plus tard le quinze (15) du mois suivant celui au cours duquel le revenu a été versé à l’employé.

Article 108

L’employeur principal, c'est-à-d ire l'employeur désigné comme tel par l’employé, est obligé de prélever par tranche une retenue à la source sur le revenu d'emploi mensuel imposable y compris les paiements exceptionnels et les avantages en nature, selon le barème progressif suivant :

Tranche du revenu mensuel imposable (en Taux d'imposition

francs burundais)

Taux d 'imposition

De

A

0

150.000

0%

150.001

300.000

20% de la part qui dépasse 150.000

300.001

et plus

30% de la part qui dépasse 300.000

Les mandataires politiques sont également imposés à ce barème.

Article 109

L’employeur qui n'est pas l’employeur principal de l’employé est obligé de prélever une retenue à la source sur le revenu d’emploi mensuel imposable de ce dernier au taux de trente pour cent (30%).

Article 110

Nonobstant les dispositions des articles 108 et 109, le revenu d'emploi mensuel imposable e d’un employé occasionnel est assujetti à l'impôt au taux spécifique de quinze pour cent (15%).

Toutefois, la tranche inférieure à cent cinquante mille (150.000) francs burundais par mois est taxable au taux de zéro pour cent (0%) pour la détermination de l’impôt retenu sur le revenu d'emploi mensuel imposable de l 'employé occasionnel.

Article 111

Une retenue de quatre pour cent (4%) du montant de la facture, taxe sur la valeur ajoutée non incluse, est prélevée sur les paiements des attributaires des marchés publics. Cette retenue à la source doit être déclarée et versée à l 'Administration fiscale dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent le mois du paiement.

Article 112

Sont exonérés de la retenue visée à l’article 111 les contribuables :

  • 1° qui ne réalisent pas de bénéfices d'affaires tels que définis à l’article 37 ou dont les bénéfices d’affaires sont exonérés d’impôt ;
  • 2° qui ont un quitus fiscal délivré par le Commissaire Général.

Article 113

Une retenue de quinze pour cent (15%) est pratiquée sur les paiements ci-après effectués par les personnes résidentes y compris les personnes exonérées d'impôt :

  • 1° les dividendes, à l'exception des dividendes relevant de l’alinéa 2 de l’article 89 ;
  • 2° les paiements d’intérêts de toute nature ;
  • 3° les redevances ;
  • 4° les gains provenant des loteries et autres jeux de hasard et d'argent ;
  • 5° les rémunérations de prestations fournies par des personnes non-résidentes au Burundi, à condition qu'elles ne soient pas attribuables à un établissement stable au Burundi ;
  • 6° les frais d'étude, de siège, d'assistance technique, financière ou comptables, que les personnes morales résidentes payent à des personnes non-résidentes, à condition qu’ 'ils ne soient pas attribuables à un établissement stable au Burundi.

Article 114

Toute personne résidente qui acquiert un bien immeuble ou un droit y relatif, un actif financier ou un bien meuble de collection de la part d 'une personne non-résidente au Burundi, est obligée d'effectuer et verser à l'Administration fiscale une retenue à la source égale à cinq pour cent (5%) du prix d'acquisition du bien.

Article 115

La personne qui pratique la retenue est tenue de remplir une déclaration fiscale sous la forme prescrite par Je Commissaire général et de transférer le montant prélevé en application des articles 113 et 114 à l'Administration fiscale dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent le mois du paiement.

Article 116

Les dispositions de l’article 113 sont également applicables aux paiements effectués par les établissements stables des personnes non­ résidentes au Burundi.

Article 117

La personne ayant l'obligation de prélever une retenue à la source doit tenir des registres indiquant pour chaque exercice fiscal :

  • 1° la nature des paiements effectués au profit du contribuable ;
  • 2° les montants retenus sur ces paiements.

Article 118

La personne ayant l'obligation de prélever une retenue à la source conserve les registres visés à l’article 117 pendant les dix (10) exercices fiscaux qui suivent 1'exercice fiscal au cours duquel la retenue à la source a été effectuée.

Article 119

Le Commissaire général peut demander à la personne tenue de pratiquer une retenue à la source de lui fournir une copie des registres à conserver conformément à l'article 118.

Article 120

Toute personne obligée de prélever une retenue à la source conformément aux articles 113 et 114 et qui refuse de le faire, est tenue personnellement de payer à l ‘Administration fiscale le montant de l'impôt dû, amendes et intérêts de retard compris. Elle peut récupérer l’impôt payé auprès du redevable de l’impôt, à l'exclusion des amendes et intérêts liés à la violation de l’obligation de prélèvement.

Article 121

Pendant l'exercice fiscal en cours, le contribuable verse au compte de I 'Administration fiscale au plus tard le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année d'activité, des acomptes de vingt-cinq pour cent (25%) du montant de l'impôt établi au titre de l 'exercice fiscal précédent. De cet acompte est déduite toute retenue à la source prélevée au cou rs du trimestre considéré conformément aux articles 111 et 113.

Lorsque le montant de la retenue à la source prélevée au cours du trimestre s'avère supérieur au montant de l ' acompte à payer, le montant de l'acompte est réputé nul.

Toute retenue déduite des acomptes trimestriels provisionnels ne peut être soustraite du montant de l'impôt sur les bénéfices.

Article 122

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de l'exercice fiscal concerné par la déclaration prévue aux articles 27 et 95. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration. Si la liquidation fait apparaître que les retenues à la source et les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, les dispositions des articles 29 et 98 sont applicables.

Article 123

Lorsque le contribuable utilise un exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l'année calendaire, les acomptes trimestriels visés à l'article 121 sont exigibles le dernier jour des sixième (6ème), neuvième (9ème) et douzième (12ème) mois de cet exercice fiscal.

Article 124

Lorsque le contribuable a commencé ses activités au cours de 1'exercice fiscal précédent, l'acompte trimestriel est égal à vingt-cinq pour cent (25%) du montant de l'impôt dû établi au titre de l'exercice fiscal précédent, divisé par le nombre de mois pendant lesquels le contribuable a mené ses activités au cours de cet exercice fiscal et multiplié par douze (12).

Article 125

Un quitus fiscal est accordé par le Commissaire général aux contribuables qui ont rempli leur déclaration fiscale et acquitté régulièrement l'impôt exigible et qui n’ont pas d’arriérés d'impôt, à moins qu'ils aient été autorisés à payer leur dette fiscale de manière échelonnée. Ce quitus fiscal n'est valable que pour l'année au cours de laquelle il a été délivré.

Article 126

Le Commissaire général peut annuler le quitus fiscal à tout moment si les conditions énoncées à l'article 125 ne sont pas remplies.

Article 127

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les exercices fiscaux qui commencent à partir du 1erjanvier 2013.

Toutefois, pour l'évaluation des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles acquis avant le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est déterminé selon les modalités prévues par une ordonnance du Ministre.

Article 128

Nonobstant les dispositions de l'article 127, tous les actifs amortissables acquis avant le 1er janvier 2013 sont amortis conformément aux dispositions des articles 58 à 67 sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2012.

Pour les actifs amortissables par catégorie, la base d'amortissement est la valeur nette comptable totale de chaque catégorie au 31 décembre 2012.

Article 129

Le Ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution et la bonne application de la présente loi.

Article 130

Les autorités de l'État autres que le Ministre ayant les finances dans ses attributions et l'Administration fiscale ne peuvent pas prendre des mesures de nature fiscale.

Article 131

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 132

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 24 janvier 2013

Par le président de la République

Pierre Nkurunziza

Vu et scellé du sceau de la République

Le Ministre de la Justice et garde des sceaux,

Pascal Barandagiye



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