Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique.

Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique.



PREAMBULE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale;

Vu la Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires;

Vu la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements;

Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal;

Vu la Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce;

Revu la Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant

Code des Sociétés Privées et Publiques;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

PROMULGUE

TITRE PREMIER. DE LA SOCIÉTÉ EN GENERAL

Chapitre I. Des dispositions générales

Article 1

La Société est créée par un contrat réunissant deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun une partie de leurs biens et de leur industrie pour exercer une ou plusieurs activités déterminées, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Les Associés s’engagent également à contribuer aux pertes.

Article 2

Par dérogation à l’article précédent, la Société peut être créée par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées, selon les modalités prévues au titre III, respectivement aux chapitre 2 section 5 et chapitre 3 Section 1.

Article 3

Le contrat de Société est matérialisé par des Statuts écrits. Il peut être modifié ultérieurement par la volonté des Associés et selon des modalités librement définies par eux, dans le respect de la loi et des règlements.

Chapitre II. Des associés

Article 4

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère de droit privé ou public peut être Associée dès lors qu’elle remplit les conditions de capacité prescrites par la loi et les règlements et qu’elle ne fait pas l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité édictée dans des lois particulières.

Lorsqu’une Personne Morale est Associée, elle doit nommer une personne physique pour la représenter auprès des organes de la Société.

Article 5

Deux époux, même sous le régime de la communauté des biens, peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être Associés dans une Société et participer à sa gestion, sauf s’ils doivent être l’un et l’autre indéfiniment et/ou solidairement responsables des dettes sociales.

Article 6

Les mineurs non émancipés, les mineurs émancipés avant l’âge de 18 ans, les interdits judiciaires et les personnes mises sous conseil judiciaire ne peuvent pas être Associés d’une Société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports.

Chapitre III. Des caractéristiques de la société

Section 1. Des mentions obligatoires des Statuts

Article 7

Les Statuts mentionnent :

  • 1°. la forme de la Société;
  • 2°. l’objet social;
  • 3°. la dénomination sociale;
  • 4°. le siège social;
  • 5°. la durée de la Société si elle est limitée par les Associés, ainsi que les conséquences de l’arrivée du terme et les conditions de prorogation;
  • 6°. le capital social;
  • 7°. l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
  • 8°. l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
  • 9°. l’identité des apporteurs en industrie et celle des bénéficiaires d’avantages particuliers, ainsi que la nature et la cause de ceux-ci;
  • 10°. le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées;
  • 11°. les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation;
  • 12°. les modalités de fonctionnement, de transformation, de dissolution et de liquidation de la Société.

Section 2. De la forme de la Société

Article 8

Les formes de Société reconnues par la présente Loi sont indiquées aux articles 162 et 163.

Section 3. De l’objet social.

Article 9

La Société doit avoir un ou plusieurs objets clairement définis.

La Société peut faire tous les actes et opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social.

L’objet doit, sous peine de nullité de la Société, être licite.

Section 4. De la dénomination sociale.

Article 10

La Société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs Associés.

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie de la forme de la Société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de l’adresse électronique et du numéro d’identification fiscale.

Sauf disposition contraire du présent code, le nom d’un ou plusieurs Associés ou anciens Associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

La Société ne peut prendre la dénomination d’une autre Société déjà immatriculée au Registre de Commerce.

Section 5. Du siège social.

Article 11

La Société doit avoir un siège social.

Le siège social doit être fixé, au choix des Associés, soit au lieu du principal établissement de la Société, soit à son centre de direction administrative et financière.

Il ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale physique ou électronique; il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Article 12

Le déplacement du siège social à tout autre endroit du territoire national peut être décidé soit par décision extraordinaire des Associés, soit par l’organe dirigeant désigné par les Statuts, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Tout transfert de siège hors du Burundi, ne peut résulter que de l’accord unanime des Associés.

Le déplacement du siège social à tout autre endroit du territoire national est décidé par le Conseil d’Administration pour la Société Publique à Actionnaire unique. Le transfert de siège hors du Burundi est décidé par décret présidentiel.

Tout transfert de siège social doit faire l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal où la Société a été immatriculée et d’un affichage au panneau du même tribunal.

La Société doit en outre solliciter son inscription auprès du Greffe du Tribunal dont ressort le nouveau siège social.

Article 13

En plus de son siège social, une Société burundaise peut ouvrir, dans d’autres localités, des succursales, bureaux ou agences.

Ces succursales, bureaux ou agences n’ont pas de personnalité morale autonome, distincte de celle de la Société propriétaire.

Les droits et les obligations qui naissent à l’occasion de leurs activités ou qui résultent de leur existence se consolident dans le patrimoine de la Société propriétaire.

Article 14

Les Sociétés étrangères qui ne créent pas de Société de droit burundais peuvent également s’établir sous forme de succursale, bureau ou agence.

Ces succursales, bureaux et agences doivent faire l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et d’un affichage au panneau du tribunal où ils sont immatriculés.

Article 15

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la Société si le siège social réel est situé en un autre lieu.

Section 6. De la durée de la Société.

Article 16

La durée de la Société est illimitée.

Toutefois, s’ils le désirent, les Associés peuvent fixer une durée dans les Statuts. Dans ce cas, ils sont tenus de prévoir les conséquences de l’arrivée du terme ainsi que les conditions de prorogation.

Section 7. Du capital social

Article 17

La Société doit avoir un capital social fixé selon la volonté des Associés qui tiennent compte notamment de la nature des activités de la Société et du montant des investissements prévus.

Néanmoins, la loi peut fixer un capital social minimum pour des secteurs d’activité déterminés.

Article 18

Le capital social est la somme des apports des Associés en nature ou en numéraire.

Il est divisé en titres de valeur égale, dite Valeur Nominale.

La Valeur Nominale des titres de Sociétés est fixée par les Statuts.

Article 19

Le capital social doit être intégralement souscrit. Les modalités de sa libération sont fixées pour chaque type de Société par la présente Loi.

Article 20

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision extraordinaire des Associés, selon les modalités fixées par les Statuts.

Il peut être augmenté par la souscription de nouveaux apports faits à la Société et/ou par l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission.

Il peut être réduit par remboursement aux Associés d’une partie de leurs apports, par imputation des pertes de la Société, ou par la prise en compte des apports souscrits mais non libérés dans les délais.

Section 8. De la nationalité de la Société.

Article 21

Les Sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de la République du Burundi sont de droit burundais et sont soumises à la loi burundaise.

La nationalité des Sociétés à capitaux étrangers ou à capitaux nationaux et étrangers peut être autrement déterminée par des lois particulières.

Chapitre IV. Des apports à la société

Article 22

Il peut être fait apport à la Société de tous biens meubles ou immeubles, tous droits corporels ou incorporels, numéraires, créances, appartenant aux Associés.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils consistent en la mise au service de la Société d’un savoir faire ou d’avantages particuliers non directement évaluables.

Article 23

Les apports sont, soit en nature, soit en numéraire, soit en industrie. Les Apports en Numéraire sont inscrits pour leur montant nominal.

Les apports en nature sont enregistrés par la Société pour leur valeur établie par l’apporteur et dûment justifiée. En cas de contestation, la valeur est fixée par un nommé par les Associés ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux, sur une liste d’experts connus du secteur concerné.

L’obligation de garantie ne vise que la valeur des apports au moment de la constitution ou de l’augmentation du capital; elle ne vise pas le maintien de cette valeur.

L’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social.

Article 24

Chaque Associé est débiteur envers la Société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire, ou en industrie.

Toutefois, le défaut de libération de l’apport promis par un Associé peut entraîner une décision extraordinaire de réduction du capital social.

Article 25

Sont seuls considérés comme libérés les Apports en Numéraire dont les sommes correspondantes sont intégralement et définitivement encaissées par la Société qui en est devenue propriétaire.

Toutefois, sauf disposition contraire des Statuts, à l’occasion d’une augmentation de capital, les Apports en Numéraire peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la Société portent de plein droit intérêt au taux moyen du découvert bancaire à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages-intérêts s’il y a lieu.

Article 26

L’apport en nature se réalise par le transfert à la Société des droits correspondants et la mise à disposition effective des biens meubles ou immeubles, dans le respect des règles propres à la nature dudit bien.

Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la Société comme un vendeur envers son acheteur.

Lorsque l’apport est en jouissance, l’apporteur est garant envers la Société comme un bailleur envers son preneur.

Toutefois, lorsque l’apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la Société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés à charge d’en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l’apporteur est garant envers la Société comme le vendeur envers son acheteur.

Article 27

Sous réserve de l’article 23, alinéa 4, les Associés sont libres de fixer les modalités d’intervention des Apports en Industrie dans la constitution de la Société. Ils déterminent les droits et les obligations auxquels donne lieu l’apport en industrie.

Les clauses sur l’apport en industrie sont obligatoires dans les rapports entre Associés; elles sont toutefois inopposables aux tiers. Elles incluent l’obligation pour les Associés de ne pas faire concurrence à la Société directement ou indirectement.

Article 28

Les Apports en Nature et en Numéraire donnent droit, en contrepartie, à des titres de la Société, accordant à leur titulaire des droits dans le capital social, proportionnellement à son apport, lors de la constitution de la Société ou au cours de l’existence de celle-ci.

Les titres sociaux dont il est question au paragraphe précédent confèrent à leur titulaire :

  • 1°. un droit sur les bénéfices réalisés par la Société lorsque leur distribution a été décidée;
  • 2°. un droit sur les actifs nets de la Société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital;
  • 3°. le cas échéant, l’obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de Société;
  • 4°. le droit de participer et de voter aux décisions collectives des Associés.

Article 29

La part de chaque Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le Capital Social.

Il en est de même en cas de répartition des pertes et de partage du boni de liquidation.

La clause attribuant à un Associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes de même que celle excluant un Associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, est réputée nulle et non écrite.

Chapitre V. Du caractère commercial ou civil de la société.

Article 30

Sont commerciales :

  • 1°. les Sociétés qui ont pour objet des actes de commerce;
  • 2°. les Sociétés, qui, quel que soit leur objet, sont créées sous l’une des formes suivantes Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple, Société de Personnes à Responsabilité Limitée, Société Unipersonnelle, Société Coopérative, Société Anonyme;
  • 3°. les Sociétés à Participation Publique régies par la présente Loi : la Société Publique et la Société Mixte.

Article 31

Est civile, toute Société ayant pour objet une activité non réputée commerciale et qui est constituée sous une forme à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère. Article 32

Une Société à objet mixte, civil et commercial est réputée commerciale.

Si elle est créée sous la forme d’une Société Civile, elle devra se transformer en l’une quelconque des formes de Sociétés dites commerciales.

Chapitre VI. De la constitution de la société

Article 33

La constitution de la Société est soumise aux formalités suivantes, sous réserve des dispositions particulières à chaque type de Société prévues au titre III de la présente Loi :

  • a. la signature des Statuts-type par les Associés fondateurs de la Société;
  • b. le dépôt des Statuts, auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance et l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés;
  • c. la publication au panneau du Tribunal de Commerce ou à défaut, du Tribunal de Grande Instance est nécessaire pour rendre la création de la Société opposable au tiers.

Les Sociétés qui ne déposent pas les Statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance, ne peuvent pas être immatriculées; elles n’acquièrent pas de Personnalité Juridique.

Article 34

Les souscriptions et versements en numéraire sont constatés par l’attestation délivrée par l’établissement bancaire ayant reçu les fonds.

Les Apports en Nature sont constatés par l’acte d’apport ou, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Apports.

Article 35

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le Mandataire de la Société que sur présentation d’un certificat attestant l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés.

Si la Société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt, les Apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par Mandataire les représentant collectivement, demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Article 36

Les fondateurs de la Société ainsi que les premiers membres des organes de Gestion, d’Administration, de Direction et de Surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d’une mention obligatoire dans les Statuts, ainsi que par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la réglementation en vigueur pour la constitution des Sociétés.

Dans les Sociétés où la responsabilité des Associés ou Actionnaires est limitée à leurs apports, ces derniers, ainsi que les premiers membres des organes de Gestion, d’Administration, de Direction et de Surveillance, sont solidairement responsables pendant trois ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux Apports en Nature lorsque les apports n’ont pas été évalués par un Commissaire aux Apports ou lorsque le Commissaire aux Apports est intervenu mais qu’il n’a pas été tenu compte de son évaluation.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification des Statuts, aux membres des organes de Gestion, d’Administration, de Direction, de Surveillance et de Contrôle, en fonction lors de ladite modification. L’action se prescrit par trois ans à compter, soit de l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés, soit de l’inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe audit registre, des actes modifiant les Statuts.

Article 37

Sont qualifiées de fondateurs de la Société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la Société.

Leur rôle commence dès les premières opérations ou dès l’accomplissement des premiers actes effectués en vue de la constitution de la Société. Il prend fin dès que les Statuts sont signés par tous les Associés ou l’Associé unique, ou encore au jour de l’Assemblée Générale Constitutive pour les Sociétés faisant appel public à l’épargne.

A partir de la signature des Statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la Société.

Chapitre VII . De la personnalité et du sort des actes des fondateurs et dirigeants sociaux avant l’immatriculation.

Article 38

La Personnalité Morale des Sociétés est acquise à compter de leur immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

Pour les Sociétés créées par une loi ou un règlement, la personnalité morale est acquise dès la promulgation du texte portant création de la Société.

Article 39

L’acquisition de la personnalité morale confère à la Société le pouvoir d’être titulaire de droits et d’obligations, comme c’est le cas pour la personne physique.

Article 40

La transformation régulière d’une Société en Société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une Personne Morale nouvelle. Il en est de même en cas de prorogation de la durée de la Société ou de modification des Statuts.

Article 41

Jusqu’à la date d’acquisition de la Personnalité Morale, les Associés sont tenus par leur accord, et leurs rapports sont régis par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 42

Les Statuts et les actes de la Société ne sont pas opposables aux tiers avant l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés.

Article 43

Le sort des actes accomplis par les fondateurs et dirigeants sociaux avant l’acquisition de la Personnalité Morale de la Société est déterminée par le présent Code et, le cas échéant, par les Statuts.

Article 44

Les actes et engagements pris par les fondateurs pour le compte de la Société en formation avant sa constitution doivent être portés à la connaissance des Associés avant la signature des Statuts lorsque la Société ne fait pas appel public à l’épargne, ou lors de l’Assemblée Générale Constitutive, dans le cas contraire.

Ils doivent être décrits dans un état intitulé « état des actes et engagements accomplis pour le compte de la Société en formation » avec l’indication, pour chacun d’eux, de la nature et de la portée des obligations qu’ils comportent pour la Société si elle les reprend.

Article 45

Dans les Sociétés constituées sans Assemblée Constitutive, l’état des actes et engagements visé à l’article précédent est annexé aux Statuts. La signature, par les Associés, des Statuts et de cet état emporte reprise, par la Société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 46

Dans les Sociétés constituées avec Assemblée Constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la Société en formation fait l’objet d’une résolution spéciale de l’Assemblée Constitutive, dans les conditions prévues par le présent Code.

Article 47

Les actes et engagements accomplis pour le compte de la Société en formation peuvent également être repris par la Société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu’ils soient approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions prévues par le présent code pour chaque forme de Société, sauf clause contraire des Statuts.

L’Assemblée Générale doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n’est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 48

Les Associés peuvent, dans les Statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la Société constituée et non encore immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le mandat, l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés emporte reprise par la Société de ces engagements.

Article 49

Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la Société à la condition qu’ils aient été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Code pour chaque forme de Société, sauf clause contraire des Statuts. Les Associés ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n’est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 50

Les actes et engagements repris par la Société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine.

Les actes et engagements qui n’ont pas été repris par la Société, dans les conditions prévues par le présent code, sont inopposables à la Société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent.

TITRE II. DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIÉTÉS DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE.

Chapitre I. Des pouvoirs des dirigeants sociaux et des décisions collectives.

Section 1. Des pouvoirs des Dirigeants Sociaux

Article 51

A l’égard des tiers, les organes de Gestion, de Direction et d’Administration ont, dans les limites fixées par le présent Code pour chaque forme de Société, tout pouvoir pour engager la Société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les Statuts est inopposable aux tiers.

Article 52

La Société est engagée par les actes des organes de Gestion, de Direction et d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 53

Dans les rapports entre Associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de Société, les Statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de Gestion, de Direction et d’Administration.

Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Article 54

La désignation, la révocation ou la démission des Dirigeants Sociaux doit être communiquée au Tribunal de Commerce ou, à défaut, au Tribunal de Grande Instance pour être annexée au Registre du Commerce et des Sociétés et affichée au panneau du même tribunal.

Section 2. Des décisions collectives

Article 55

Sauf disposition contraire du présent Code, ou de lois particulières régissant les Banques, les Institutions Financières, les Microfinances, les Assurances ou toute autre entreprise qui détient ou qui gère des fonds du public, tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Article 56

Tout Associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Code et, le cas échéant, par les Statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent code ou par les Statuts, le mandat ne peut être donné qu’à un autre Associé.

Le présent Code ou les Statuts peuvent limiter le nombre d’Associés et le nombre de voix qu’un Mandataire peut représenter.

Article 57

A défaut de stipulation contraire des Statuts, les copropriétaires d’une action ou d’une part sociale indivise sont représentés par un Mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le Mandataire est désigné par le Tribunal de Commerce ou à défaut, par le Tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel est situé le siège social, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.

Article 58

A défaut de stipulation contraire des Statuts, si une Action ou une Part Sociale est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au Nupropriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’Usufruitier.

Article 59

Les droits de vote de chaque Associé sont proportionnels à sa participation au Capital de la Société, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Code, ou par des lois particulières régissant les Banques, les Institutions Financières, les Microfinances, les Assurances ou toute autre entreprise qui détient ou qui gère des fonds du public.

Article 60

Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des Associés qui les ont votées à l’égard des Associés Minoritaires.

Il y a abus de majorité lorsque les Associés Majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des Associés Minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l’intérêt de la Société.

Article 61

Les Associés Minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d’abus de minorité.

Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les Associés Minoritaires s’opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu’elles sont nécessitées par l’intérêt de la Société et qu’ils ne peuvent justifier d’un intérêt légitime.

Article 62

Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de Société.

Article 63

Dans les conditions propres à chaque forme de Société, les décisions collectives peuvent être prises en Assemblée Générale ou par correspondance.

Article 64

Toute délibération des Associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des Associés présents, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Code pour chaque forme de Société.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque Associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent Code pour chaque forme de Société.

Article 65

Les procès-verbaux sont archivés au siège de la Société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Représentant Légal de la Société ou, s’ils sont plusieurs, par l’un d’entre eux seulement.

Chapitre II. Des comptes sociaux

Section 1. Des documents comptables

Article 66

A la clôture de chaque Exercice Fiscal, le Conseil d’Administration, le Directoire ou le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’Actif et du Passif existant à cette date.

Ils dressent également le Tableau des soldes caractéristiques de gestion, le Tableau de passage aux Soldes des Comptes Patrimoniaux, le Bilan et l’Annexe Fiscale.

Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la Société et l’activité de celle-ci pendant l’Exercice Fiscal écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement et rendent compte de leur mandat.

Le rapport doit contenir aussi :

  • 1°. les informations détaillées sur la situation des conventions visées à l’article 380;
  • 2°. l’état des cautionnements, avals et garanties, ainsi qu’un état des sûretés réelles reçus et consentis par la Société.

Article 67

Les documents visés au précédent article, auxquels il est ajouté le projet des résolutions, sont mis à la disposition des Associés et du

Commissaire aux Comptes, le cas échéant, au siège social, dans un délai suffisant précédant la réunion de l’Assemblée des Associés appelés à statuer sur les comptes de la Société.

Le délai et les modalités de mise à disposition desdits documents sont fixés par les Statuts.

Article 68

La réunion de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit intervenir au plus tard trois mois après la clôture de l’Exercice Fiscal.

Article 69

Le Tableau des Soldes caractéristiques de gestion, le Tableau de Passage aux Soldes des Comptes Patrimoniaux, le Bilan et l’Annexe Fiscale sont établis pour chaque Exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que pour les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l’Assemblée des Associés se prononce sur les modifications proposées, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du Conseil d’Administration, du Directoire ou du Gérant, selon le cas, et du Commissaire aux Comptes, s’il en existe un.

Article 70

Dans la mesure où la présente section institue des règles différentes de celles édictées par la Loi Fiscale, des régularisations extra comptables devront être effectuées pour la présentation fiscale des documents prévus aux articles précédents.

Section 2 .Des Amortissements et des Provisions

Article 71

Même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, il est procédé aux Amortissements et Provisions nécessaires pour que le Bilan soit sincère.

La dépréciation de la valeur des Immobilisations, qu’elle soit causée par l’usure, l’obsolescence ou toute autre cause, doit être constatée par des Amortissements. Les moinsvalues sur les autres éléments d’Actif et les Pertes et Charges probables doivent faire l’objet de provisions.

Section 3 . Des Réserves, des Bénéfices distribuables et des dividendes

Article 72

Les Produits Nets de l’Exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous Amortissements et Provisions, constituent le bénéfice.

Le Bénéfice Net est constitué par le Bénéfice de l’Exercice diminué de l’impôt, le cas échéant.

Article 73

A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les Sociétés suivantes : Société Publique (SP), Société Mixte (SM), Société de Personnes à Responsabilité Limitée (SPRL), Société Unipersonnelle (SU), Société Coopérative et Société Anonyme (SA), il est fait sur le Bénéfice Net de l’Exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% au moins, affecté à la formation d’un Fonds de Réserve dit Réserve Légale.

Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la Réserve atteint 10% du Capital Social.

Les Associés peuvent décider de constituer tout autre Fonds de Réserve.

Article 74

Le bénéfice distribuable est constitué par le Bénéfice Net de l’Exercice, diminué des Pertes antérieures et des réserves constituées, augmenté des Reports Bénéficiaires.

L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les Réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Article 75

Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de Dividendes ainsi que, éventuellement, le montant du Report à Nouveau.

Article 76

Tout Dividende distribué en violation des règles édictées aux articles précédents constitue un Dividende fictif.

Article 77

Ne constituent pas des Dividendes fictifs les Acomptes à valoir sur des exercices clos ou en cours, versés avant que les Comptes de ces Exercices aient été approuvées sous condition que:

  • 1°. la Société dispose de réserves, autres que la réserve légale, d’un montant au moins équivalent aux Acomptes distribués ou qu’un rapport de certification émanant d’un Commissaire aux Comptes fasse connaître un bénéfice net supérieur au montant des Acomptes;
  • 2°. la distribution d’Acomptes soit décidée par le Conseil d’Administration, le Directoire, ou le Gérant selon le cas, qui fixe la date et le montant de la répartition.

Article 78

Les modalités de mise en paiement des Dividendes votés par l’Assemblée Générale sont fixées par elle, ou à défaut par le Conseil d’Administration, le Directoire ou le Gérant selon le cas.

Article 79

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des Associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 80

La répétition des Dividendes qui ne correspondent pas à des bénéfices réellement acquis, peut être exigée des Associés qui les ont reçus.

L’action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des Dividendes.

Article 81

Aucune répétition de Dividendes ne peut être exigée des Actionnaires ou des porteurs de Parts, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • 1°. la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles précédents;
  • 2°. la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre III. De la transformation

Article 82

La transformation de la Société est l’opération par laquelle une Société change de forme juridique par décision des Associés.

La transformation régulière d’une Société n’entraîne pas la création d’une Personne Morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des Statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-après.

Toutefois, la transformation d’une Société dans laquelle la responsabilité des Associés est limitée à leurs Apports en une Société dans laquelle la responsabilité des Associés est illimitée est décidée à l’unanimité des Associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 83

A l’égard des Associés, la transformation prend effet à compter du jour où la décision qui la constate est prise.

A l’égard des tiers, la transformation prend effet après que la décision qui la constate a été affichée au panneau du tribunal du ressort de la Société.

La transformation ne peut avoir d’effet rétroactif.

Article 84

La transformation de la Société n’entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d’exercice, sauf si les Associés en décident autrement.

Les Etats Financiers de l’Exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la Société. Il en est de même de la répartition des bénéfices.

Article 85

La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’Administration ou de Gestion de la Société.

Article 86

Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de Gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion. Article 87

Les droits et obligations contractés par la Société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de ces sûretés.

En cas de transformation d’une Société, dans laquelle la responsabilité des Associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des Associés à leurs Apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la Société et les Associés.

Article 88

La transformation de la Société ne met pas fin aux fonctions du Commissaire aux Comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d’un Commissaire aux Comptes.

Toutefois, lorsque cette nomination n’est pas requise, la mission du Commissaire aux Comptes cesse par la transformation, sauf si les Associés en décident autrement.

Le Commissaire aux Comptes dont la mission a cessé en application du second alinéa du présent article rend néanmoins compte de sa mission pour la période comprise entre le début de l’exercice et la date de cessation de cette mission à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue.

Article 89

Lorsque la Société, à la suite de sa transformation, n’a plus l’une des formes sociales prévues par le présent Code, elle perd la personnalité juridique.

Chapitre IV . De la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs

Article 90

Une ou plusieurs Sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une Société existante ou à une nouvelle Société qu’elles constituent.

Une Société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs Sociétés existantes ou nouvelles.

Ces possibilités sont ouvertes aux Sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les Associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.

Une Société peut également, par voie d’Apport Partiel d’Actifs, faire Apport d’une branche autonome d’activité à une Société existante ou nouvelle.

Les Sociétés ou les Associés des Sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessus reçoivent des Parts ou Actions des Sociétés bénéficiaires.

Article 91

Les opérations visées à l’article précédent peuvent être réalisées entre des Sociétés de formes différentes.

Elles sont décidées, par chacune des Sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification des Statuts.

Si l’opération comporte la création de Sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de Société adoptée.

Article 92

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des Sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux Sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.

L’Apport Partiel d’Actifs n’implique pas disparition de la Société apporteuse. Il consiste en une transmission à titre universel de la partie du patrimoine cédée à la Société bénéficiaire. L’Apport Partiel d’Actifs est soumis au régime de la scission.

La fusion, la scission ou l’Apport Partiel d’Actifs entraîne simultanément l’acquisition, par les Associés des Sociétés concernées, de la qualité d’Associés des Sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion, de scission ou d’Apport Partiel d’Actifs.

Article 93

La fusion ou la scission prend effet :

  • 1°. en cas de création d’une ou plusieurs Sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au Registre du Commerce et des Sociétés, de la nouvelle Société ou de la dernière d’entre elles;
  • 2°. dans les autres cas, à la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat de fusion ou de scission prévoit que l’opération prend effet à une autre date. Cette date ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’Exercice en cours de la ou des Sociétés bénéficiaires, ni antérieure à la date de clôture du dernier Exercice de la ou des Sociétés qui transmettent leur patrimoine.
    • Article 94

      Toutes les Sociétés qui participent à l’une des opérations ci-dessus établissent un projet de fusion ou de scission arrêté par leurs Dirigeants qui doit contenir les indications suivantes :

      • 1°. la forme, la dénomination et le siège social de toutes les Sociétés participantes;
      • 2°. les motifs et les conditions de la fusion ou de la scission;
      • 3°. la désignation et l’évaluation de l’Actif et du Passif dont la transmission aux Sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue;
      • 4°. les modalités de remise des Parts ou Actions et la date à partir de laquelle ces Parts ou Actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les Sociétés bénéficiaires des Apports;
      • 5°. les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des Sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération;
      • 6°. le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte;
      • 7°. le montant prévu de la prime de fusion ou de scission;
      • 8°. les droits accordés aux Associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des Actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

      Article 95

      Le projet de fusion ou de scission est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du siège desdites Sociétés et fait l’objet d’un avis affiché au panneau du tribunal à la diligence du Greffe.

      Cet avis contient les indications suivantes :

      • 1°. la dénomination sociale, la forme, l’adresse du siège, le montant du Capital et les numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de chacune des Sociétés participant à l’opération;
      • 2°. la dénomination sociale, la forme, l’adresse du siège et le montant du Capital de la ou des Sociétés nouvelles qui résulteront de l’opération ou le montant du Capital des Sociétés existantes;
      • 3°. l’évaluation de l’Actif et du Passif dont la transmission aux Sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue;
      • 4°. le rapport d’échange des Droits Sociaux;
      • 5°. le montant prévu de la prime de fusion ou de scission.

      Le dépôt au Greffe et la publicité prévue au présent article doivent avoir lieu au moins un mois avant la date de la première Assemblée Générale appelée à statuer sur l’opération.

      Article 96

      Un Commissaire à la Fusion ou à la Scission doit être désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Président du Tribunal de Grande Instance afin de vérifier que les valeurs attribuées aux Parts ou Actions participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.

      Le Commissaire à la Fusion ou à la Scission établit, à cet effet, un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission, dans lequel il doit indiquer :

      • 1°. la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange;
      • 2°. si cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs auxquelles chacune d’elles conduit sont adéquates en l’espèce, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à cette ou à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue;
      • 3°. les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe.

      Article 97

      Le projet de fusion ou de scission ainsi que les rapports des dirigeants et du commissaire à la fusion ou à la scission sont mis à la disposition des Associés au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

      Ces documents sont également soumis dans les délais indiqués à l’alinéa précédent à la masse des obligataires, lorsqu’il en existe, accompagné ou non d’une offre de remboursement de leurs obligations.

      Les Créanciers Non Obligataires doivent également être informés du projet de fusion ou de scission au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur la décision de fusion ou de scission.

      Les Créanciers Obligataires des Sociétés participant à l’opération de fusion ou de scission ont le droit de demander le remboursement immédiat de leurs titres s’ils ne sont pas d’accord avec la fusion ou la scission.

      Les Créanciers Non Obligataires des Sociétés participant à l’opération de fusion ou de scission peuvent former opposition avant la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur la décision de fusion ou de scission.

      Article 98

      L’opposition formée par un Créancier Non Obligataire n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission.

      S’il n’est pas satisfait à l’opposition formée par les Créanciers Non Obligataires, ces derniers peuvent exercer un recours auprès du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Président du Tribunal de Grande Instance dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

      Dans les quinze jours de la demande, le Président du Tribunal de Commerce peut, par voie d’ordonnance, soit rejeter l’opposition, soit décider du remboursement de la créance, soit exiger la constitution de garantie de paiement

      A défaut de remboursement des créances ou de constitution de garantie ordonnée, la fusion ou la scission est inopposable aux créanciers qui ont formé opposition.

      Article 99

      La Société absorbante est débitrice des créanciers de la Société absorbée aux lieu et place de celle-ci.

      En cas de scission, les Sociétés bénéficiaires des Apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des Obligataires et des Créanciers Non Obligataires de la Société scindée aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

      Article 100

      A peine de nullité, les Sociétés participant à une opération de fusion, scission, Apport Partiel d’Actifs sont tenues de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de leur siège ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance, une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée conformément au présent Code.

Chapitre V. De la dissolution et de la liquidation

Article 101

La Société prend fin par :

  • 1°. l’expiration de sa durée, sous réserve de sa prorogation;
  • 2°. la réalisation ou l’extinction de son objet social;
  • 3°. l’annulation du contrat de Société;
  • 4°. la dissolution anticipée décidée par les Associés ou prononcée par le tribunal sur la demande d’un Associé, pour juste motif;
  • 5°. le jugement de mise en liquidation de la Société;
  • 6°. la cession de tous ses Actifs;
  • 7°. toute autre cause prévue par les Statuts;

La réunion de toutes les Parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de droit de la Société, sauf si la Société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an, soit en reconstituant le nombre des Associés, soit en se transformant en Société Unipersonnelle.

Article 102

La dissolution d’une Société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est affichée au panneau du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du ressort de la Société.

Article 103

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission dès l’instant de cette dissolution.

Article 104

Les Associés doivent nommer un liquidateur et fixer les conditions de la liquidation, en Assemblée Générale Extraordinaire dès le fait ou l’acte de dissolution.

A défaut, toute personne intéressée peut demander en justice la nomination du liquidateur de la Société.

Article 105

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des Sociétés est régie par les dispositions contenues dans les Statuts.

A compter du jour de la dissolution, la dénomination de la Société est suivie de la mention « Société en liquidation ».

Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Article 106

La Personnalité Morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

Article 107

Sauf consentement unanime des Associés, la cession de tout ou partie de l’Actif de la Société en liquidation à une personne ayant eu dans cette Société la qualité d’Associé en nom, de Gérant, d’Administrateur, de Directeur Général, de membre du Conseil de Surveillance, de membre du Directoire, de Commissaire aux Comptes ou de Contrôleur, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunal habilité à statuer en matière commerciale, le Liquidateur et, s’il en existe, le Commissaire aux Comptes ou le Réviseur Indépendant dûment entendus.

Article 108

La cession de tout ou partie de l’Actif de la Société en liquidation au Liquidateur, à ses employés, conjoint, ascendants, ou descendants, Frère, Sœur ou Allié jusqu’au deuxième degré inclus est interdite.

Article 109

Les Associés sont convoqués à la fin de la liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du Liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout Associé peut demander en justice la désignation d’un Mandataire chargé de procéder à la convocation.

Ce dernier est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance.

Article 110

Si l’Assemblée de clôture prévue à l’article précédent ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du Liquidateur, il est statué par décision de justice à la demande de celuici ou de tout intéressé.

Dans ce cas, le Liquidateur dépose ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Le Tribunal statue sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l’Assemblée des Associés ou Actionnaires.

Article 111

Les comptes définitifs établis par le Liquidateur sont déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Il y est joint la décision de l’Assemblée des Associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du Liquidateur et la décharge de son mandat ou à défaut, la décision de justice visée à l’article précédent.

Article 112

L’avis de clôture de la liquidation, signé par le Liquidateur, est affiché à la diligence de celui-ci, au panneau du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du ressort de la Société.

Article 113

La Société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités de clôture et de publicité de la liquidation.

Article 114

Le Liquidateur est responsable, à l’égard tant de la Société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

Article 115

Toutes actions contre les Associés Non Liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause, se prescrivent par trois ans à compter de l’affichage de l’acte de dissolution de la Société au panneau du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance de son ressort.

Chapitre VI. De la publicité

Article 116

La publicité des actes de Société est réalisée au moyen d’avis ou d’annonces faites sur les panneaux du tribunal de leur ressort ainsi que l’insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Par ordonnance du Ministre de la Justice il peut être déterminé d’autres moyens complémentaires de publicité à charge de l’administration publique.

Article 117

La publicité par dépôt d’actes ou de pièces est faite au Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, au Greffe du Tribunal de Grande Instance du siège de la Société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, dans les conditions prévues par la réglementation relative audit registre.

Article 118

Les formalités de publicité au Greffe du Tribunal sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des Représentants Légaux des Sociétés.

Lorsqu’une formalité ne portant ni sur la constitution de la Société, ni sur la modification des Statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la Société n’a pas régularisé la situation dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du siège de la Société, de désigner par ordonnance un Mandataire chargé d’accomplir la formalité.

Article 119

Lorsque toutes les formalités de constitution de la Société ont été accomplies, un avis signé par le représentant des fondateurs est affiché au panneau du Tribunal à la diligence du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance du siège de la Société.

Article 120

Si l’une des mentions publiées lors de la constitution de la Société est modifiée par suite de la modification des Statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification est publiée dans les conditions prévues par ce chapitre.

L’avis est signé par les Représentants Légaux de la Société ou leur Mandataire.

Article 121

La nomination, la révocation ou la cessation de fonction des Administrateurs, Directeurs Généraux, Conseil de Surveillance, Directoire, Gérant et Commissaire aux Comptes, doit être portée à la connaissance du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance dans un délai d’un mois pour être affiché au panneau du tribunal du ressort de la Société.

Article 122

L’acte de nomination et de révocation des Liquidateurs, quelle que soit sa forme, est affiché au panneau du tribunal compétent dans un délai d’un mois. Il contient les indications suivantes :

  • 1°. la raison ou la dénomination sociale de la Société suivie, le cas échéant, de son sigle;
  • 2°. la forme de la Société, suivie de la mention « Société en liquidation »;
  • 3°. le montant du capital social;
  • 4°. l’adresse du siège social;
  • 5°. le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés;
  • 6°. la cause de la liquidation;
  • 7°. les noms, prénoms usuels et domicile du ou des Liquidateurs;
  • 8°. le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs;
  • 9°. le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés;
  • 10°. le tribunal au Greffe duquel sera effectué, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du Liquidateur, les mêmes indications sont portées, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la connaissance des porteurs d’Actions et d’Obligations nominatives.

Article 123

Au cours de la liquidation de la Société, le Liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux Représentants Légaux de la Société.

Article 124

L’avis de clôture de la liquidation, signé par le Liquidateur, est affiché au panneau du tribunal du ressort de la Société à la diligence du Greffe. Il contient la date et le lieu de réunion de l’Assemblée de clôture, si les comptes de la liquidation ont été approuvés par elle ou, le cas échéant, la date de la décision de la juridiction compétente statuant aux lieu et place de l’Assemblée, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcé.

Article 125

Toute Société Anonyme, Société Publique et Société Mixte, est tenue de déposer en double exemplaire au Greffe du tribunal, pour être annexée au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires, les documents comptables de l’exercice écoulé, définis au chapitre II, section 1 du présent titre.

En cas de refus d’approbation une copie de la délibération de l’Assemblée est déposée dans le même délai.

Un extrait desdits documents est affiché au panneau du tribunal du ressort de la Société.

Chapitre VII. Des nullités

Article 126

La nullité d’une Société ou d’un acte modifiant les Statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente Loi ou des textes qui régissent les contrats. Elle ne peut être constatée ou décidée que par la juridiction compétente.

Article 127

En ce qui concerne les SPRL, SP, SM, la Société Coopérative et la SA, la nullité de la Société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité, à moins que celleci n’atteigne tous les Associés Fondateurs.

Article 128

Dans les Sociétés Civiles, en Nom Collectif et en Commandite Simple, l’accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la Société, de l’acte ou de la délibération, selon le cas, sans que les Associés et la Société puissent se prévaloir, à l’égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue si aucune fraude n’est constatée.

Article 129

L’action en nullité est éteinte si la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond au premier degré, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social.

Article 130

Le tribunal, saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance.

Article 131

Lorsque la nullité d’actes et délibérations postérieurs à la constitution de la Société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l’acte peut mettre la Société en demeure d’y procéder dans un certain délai.

A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d’un Mandataire chargé d’accomplir la formalité.

Le Mandataire visé à l’alinéa précédent est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Tnstance.

Article 132

Les mises en demeure prévues aux articles précédents sont faites par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 133

A l’exception de l’action en nullité de la fusion ou de la scission qui se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, les actions en nullité de la Société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social.

Article 134

Lorsque la nullité de la Société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des Statuts et du chapitre V du présent titre.

Article 135

Ni la Société, ni les Associés, ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.

Cependant, la nullité résultant de l’incapacité ou d’un vice de consentement est opposable même aux tiers de bonne foi, par l’incapable ou ses représentants légaux, ou par l’Associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

Article 136

Les premiers Dirigeants et les Associés auxquels la nullité de la Société est imputable sont solidairement responsables envers les autres Associés et les tiers du dommage résultant de la nullité.

Article 137

L’action en responsabilité fondée sur la nullité de la Société ou des actes de délibération postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la Société, l’acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Article 138

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d’une Société n’est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire.

Chapitre VIII. Du commissariat aux comptes

Article 139

Dans les Sociétés où il existe un Commissaire aux Comptes, ce dernier doit vérifier la régularité et la sincérité de l’inventaire, et des documents comptables énoncés au chapitre II, section I du présent titre.

Le mandat du Commissaire aux Comptes ne peut pas dépasser trois ans. Des lois particulières peuvent imposer un délai plus court.

Article 140

Les délibérations de l’Assemblée Générale des Associés prises à défaut de désignation régulière du Commissaire aux Comptes ou sur base d’un rapport d’un Commissaire aux Comptes nommé ou demeuré en fonction au-delà du délai indiqué à l’article précédent sont nulles.

L’action en nullité est éteinte si ces délibérations ont été expressément confirmées par une Assemblée Générale statuant sur la base du rapport d’un Commissaire aux Comptes régulièrement nommé.

Article 141

Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’Exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet Exercice.

Dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire, le Commissaire aux Comptes déclare :

  • - soit certifier la régularité et la sincérité des écritures comptables ;
  • - soit assortir sa certification de réserves en précisant les motifs de sa réserve ;
  • - soit refuser sa certification en précisant les motifs de son refus.

Article 142

Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité avec les règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion des dirigeants, et dans les documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Ils s’assurent que l’égalité a été respectée entre les Associés.

Article 143

A toute époque de l’année, les Commissaires aux Comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns. Ils peuvent se faire communiquer sur place dans la Société ou auprès des Sociétés mères ou filiales, toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Les Commissaires aux Comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par des experts ou collaborateurs de leur choix, qu’ils font nommément connaître à la Société. Ceux-ci ont les mêmes droits d’investigation que ceux des Commissaires aux Comptes.

Si plusieurs Commissaires aux Comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les Commissaires, le rapport indique les points de divergence.

Article 144

Les Commissaires aux Comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l’exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la Société. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu’ils n’y soient autorisés par une décision du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance. La décision doit intervenir sous huitaine. Le secret professionnel ne peut être opposé aux Commissaires aux Comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.

Article 145

Les Commissaires aux Comptes portent à la connaissance des dirigeants :

  • 1° les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ainsi que leurs résultats ;
  • 2° les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents ;
  • 3°les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes ;
  • 4° les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du précédent exercice.

Article 146

Les Commissaires aux Comptes demandent des explications aux dirigeants qui sont tenus de répondre, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission.

A défaut de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante, le Commissaire aux Comptes invite les dirigeants à faire délibérer sur les faits relevés.

S’il juge que la continuité de l’exploitation demeure compromise, le Commissaire aux

Comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine Assemblée Générale ou en cas d’urgence, à une Assemblée Générale des Actionnaires qu’il convoque lui-même pour lui soumettre ses conclusions.

Article 147

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion des organes dirigeants, qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes les Assemblées d’Actionnaires.

Les honoraires des Commissaires aux Comptes sont à la charge de la Société. Ils sont fixés par les Associés.

Article 148

Les Commissaires aux Comptes signalent, à la prochaine Assemblée Générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission.

Ils révèlent au Ministère Public les faits délictueux dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, sans que leur responsabilité puisse être engagée du fait de cette révélation.

Article 149

Les Commissaires aux Comptes sont responsables, tant à l’égard de la Société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne sont pas civilement responsables des dommages résultant des infractions commises par les dirigeants sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’Assemblée Générale.

Article 150

Un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, de même que le Ministère Public, peuvent demander en justice la récusation des Commissaires aux Comptes, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire.

S’il est fait droit à leur demande, un nouveau Commissaire aux Comptes est désigné en justice. Il demeure en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du Commissaire aux Comptes qui sera désigné par l’Assemblée Générale.

Article 151

Un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, les dirigeants sociaux ou le Ministère Public peuvent demander la révocation du Commissaire aux Comptes en cas de faute de sa part ou en cas d’indisponibilité.

Article 152

La demande de récusation ou de révocation du Commissaire aux Comptes est portée devant le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance qui statue sous huitaine.

Le délai d’appel de la décision du Tribunal est de quinze jours à compter de la signification aux parties de la sentence.

Chapitre IX. Des dispositions pénales

Article 153

Les dispositions du Code Pénal et des lois pénales particulières sont applicables en matière de Société, sous réserve de règles prévues au présent chapitre.

Section 1. Des infractions en rapport avec la constitution des Sociétés

Article 154

Seront punis des peines sanctionnant le faux en écriture de commerce les Associés et les fondateurs des Sociétés qui, sciemment, auront fait dans l’acte de Société, lors de la fondation ou de l’augmentation du capital, une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales et des actions ainsi que leur libération.

Article 155

Sont punis des peines de l’escroquerie :

  • 1° ceux qui ont provoqué soit des souscriptions ou des versements, soit des achats d’Actions, d’Obligations ou d’autres titres de Sociétés
    • - par simulation de souscription ou de versements à une Société ;
    • - par la publication de souscription ou de versement qu’ils savent ne pas exister ;
    • - par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant être attachées à la Société à un titre quelconque alors qu’ils savent ces désignations contraires à la vérité ;
    • - par la publication de tous autres faits qu’ils savent être faux.
  • 2° ceux qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des parts sociales, à la mise en vente des obligations ou autres titres d’une Société qui n’est pas habilitée à faire un appel public à l’épargne.

Section 2. Des infractions en rapport avec le fonctionnement de la Société

Article 156

Seront punis de cinquante mille à deux cent cinquante mille francs d’amende, les Gérants, Directeurs Généraux, Membres du Directoire et Administrateurs de Sociétés qui :

  • 1° n’auront pas établi à chaque exercice le bilan et les autres documents comptables exigibles et un rapport sur les opérations de l’exercice ;
  • 2° auront refusé ou négligé de communiquer aux Associés et aux Actionnaires avant l’Assemblée Générale le bilan et les autres documents exigibles pour apprécier leur gestion ;
  • 3° auront refusé ou négligé d’établir le procèsverbal de délibération d’une Assemblée Générale ; auront omis de faire publier dans le délai réglementaire les délibérations entraînant modification des Statuts, des pouvoirs des Administrateurs, Directeurs ou Gérants, ou du capital social en ce qui concerne les Sociétés de capitaux.

Article 157

Seront punis des peines prévues pour la tromperie, les Gérants, Directeurs Généraux, Directeurs, Membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, ou Administrateurs de Sociétés qui :

  • 1° auront fait frauduleusement attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
  • 2° en l’absence de comptes ou au moyen de comptes frauduleux, auront sciemment opéré entre les Associés la répartition de dividendes fictifs ;
  • 3° même en l’absence de toute distribution de dividende, auront sciemment présenté aux Associés et aux Actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la Société ;
  • 4° de mauvaise foi, auront fait des biens ou crédits de la Société, des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la Société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre Société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Article 158

Seront punis de cinquante mille à cent mille francs d’amende :

  • 1°. ceux qui, en se présentant comme propriétaires d’actions ou d’obligations qui ne leur appartiennent pas, ont pris part au
  • vote dans une Assemblée d’Actionnaires ou d’Obligataires ;
  • 2°. ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l’usage ci-dessus prévu.

Article 159

Les dispositions des articles 155 et 156 sont applicables à toutes personnes qui, directement ou par personne interposée, auront en fait exercé la gestion d’une Société à responsabilité limitée sous le couvert ou aux lieu et place de ses Représentants Légaux.

Section 3. Des infractions en rapport avec le contrôle de la Société

Article 160

Sera puni de trois mois à deux ans de servitude pénale et de cinquante à cent mille francs d’amende, tout Commissaire aux Comptes, tout réviseur indépendant, qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la Société.

La moitié des peines prévues à l’alinéa précédent est applicable aux Administrateurs, Directeurs Généraux, Membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance ou Gérants de Sociétés qui auront sciemment mis obstacle aux vérifications et contrôles des Commissaires aux Comptes et des Réviseurs indépendants ou qui leur auront refusé la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Section 4. Des infractions en rapport avec la liquidation

Article 161

Les peines de l’article 156 sont applicables au Liquidateur de la Société qui refuse ou néglige de communiquer aux Associés les comptes de liquidation et/ou de convoquer l’Assemblée Générale.

Les peines de l’article 156 sont applicables au Liquidateur de la Société qui, de mauvaise foi :

  • 1°. aura fait des biens ou du crédit de la Société en liquidation un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre Société ou entreprise à laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
  • 2°. aura cédé tout ou partie de l’actif de la Société en liquidation en dessous de sa valeur marchande, sans le consentement unanime des Associés ou des Actionnaires ;
  • 3°. aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères dans les comptes ou rapport de liquidation portant préjudice aux droits des Associés.

TITRE III . DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre I. Des differentes categories de sociétés

Article 162

La présente Loi reconnaît les catégories de Sociétés suivantes :

  • 1° les Sociétés Privées dont le capital appartient intégralement aux personnes physiques et morales privées :
    • - la Société Civile ;
    • - la Société en Nom Collectif ;
    • - la Société en Commandite Simple ;
    • - la Société de Personnes à Responsabilité Limitée ;
    • - la Société Unipersonnelle ;
    • - la Société Coopérative ;
    • - la Société Anonyme.
  • 2° les Sociétés à participation publique de l’Etat, des Communes et/ou des autres personnes morales de droit public ainsi que de tout Organisme Public étranger :
    • - la Société Publique ;
    • - la Société Mixte.

Elles sont toutes dotées de la personnalité morale.

Article 163

Outre ces catégories de Société, la Loi reconnaît et réglemente également les Sociétés suivantes :

  • - la Société en Participation ;
  • - la Société de Fait.

Elles ne sont pas dotées de la personnalité morale.

Chapitre II. Les sociétés privées

Section 1. De la Société Civile

Article 164

Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les Sociétés Civiles, sauf s’il y est dérogé par une autre loi.

Paragraphe 1. De la constitution et du capital social

Article 165

La Société Civile est constituée par deux Associés au moins, personnes physiques ou morales. Les Associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.

Article 166

Le capital social est librement fixé par les Statuts. Il est divisé en parts égales qui sont nominatives et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports.

Les Apports en Numéraire, en Nature et en Industrie sont effectués conformément aux dispositions prévues au Titre I Chapitre IV de la présente Loi.

Paragraphe 2. De la gérance

Article 167

La Société Civile est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales associées ou non, désignées soit dans les Statuts, soit dans un acte séparé, par décision des Associés.

Si une personne morale est Garant de la Société, son représentant est soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Article 168

Les Statuts prévoient le mode de désignation du ou des Gérants ainsi que la durée de leur mandat. Les Statuts peuvent aussi désigner le ou les Gérants, auquel cas leur remplacement relèverait d’une décision extraordinaire des Associés.

En cas de silence des Statuts, le ou les Gérants sont nommés par décision des Associés détenant la majorité des parts sociales, et leur mandat est réputé valoir pour la durée de la Société, sauf décision différente des Associés.

Article 169

Si les dispositions précédentes ne peuvent être appliquées, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance de désigner un Mandataire chargé de réunir les Associés en vue de nommer un ou plusieurs Gérants.

Article 170

La nomination et la cessation de fonction des Gérants doivent être publiées, conformément aux dispositions du Titre II Chapitre VI de la présente Loi.

Article 171

Sauf clause contraire des Statuts ou d’une décision de l’Assemblée Générale des Associés, la rémunération des Gérants est fixée par l’Assemblée Générale des Associés à la majorité en nombre et en capital des Associés.

Si le Gérant dont la rémunération doit être fixée est lui-même Associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres Associés.

Article 172

Sauf stipulation contraire des Statuts, le Gérant peut accomplir, dans les rapports entre Associés, tous les actes d’administration et de gestion nécessités par l’intérêt social.

Vis-à-vis des tiers, le Gérant engage la Société pour les actes entrant dans l’objet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du Gérant sont inopposables aux tiers.

Article 173

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’article précédent.

L’opposition formée par un Gérant aux actes d’un autre est sans effet à l’égard des tiers, sauf s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance.

Article 174

Les Gérants rendent compte de leur mandat à l’Assemblée Générale des Associés qui doit être réunie au moins une fois par an, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes et répartir le bénéfice ou la perte.

Article 175

Chaque Gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des Statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs Gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et Associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 176

Par dérogation à l’article 178 alinéa 4, le Gérant est révocable par une décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales, si les Statuts n’en disposent pas autrement.

La révocation décidée sans juste motif donne lieu à des dommages-intérêts.

Le Gérant est également révocable par les Tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout Associé.

Paragraphe 3. De l’Assemblée Générale et des décisions collectives

Article 177

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux Gérants sont prises par l’Assemblée Générale des Associés, sur convocation du Gérant ou à la demande d’un Associé.

Article 178

Les Associés se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire pour délibérer sur toutes les questions touchant à la vie de la Société et approuver les comptes annuels.

Les Statuts déterminent les conditions de délibération des Assemblées Générales Ordinaires.

Les Associés se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire pour la modification des Statuts.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires, sauf disposition contraires des Statuts, les décisions sont prises à l’unanimité des Associés.

Les délibérations sont consignées sur procès verbal dans un registre spécial tenu au siège social.

Article 179

Les Statuts peuvent prévoir tout autre mode de consultation assurant l’expression libre du consentement des Associés.

Article 180

En dehors des Assemblées Générales, les Associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit.

Paragraphe 4. De la cession des parts sociales

Article 181

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les Associés.

Les Statuts peuvent toutefois prévoir que le consentement à la cession sera obtenu à une autre majorité qu’ils déterminent ou qu’il peut être accordé par le Gérant.

Les Statuts peuvent aussi dispenser de cette formalité les cessions consenties à un Associé, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.

Article 182

Lorsque plusieurs Associés expriment leur volonté d’acquérir les parts du cédant, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquérir à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.

Si aucun Associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers.

La Société peut également racheter les parts en vue de leur annulation.

Article 183

Le prix de rachat est fixé de commun accord entre le cédant et le cessionnaire. A défaut d’accord, la valeur des droits cédés est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, le cas échéant, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Président du Tribunal de Grande Instance.

Article 184

Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la Société et à chacun des Associés.

Si le Gérant et les Associés n’ont pu faire connaître leur décision dans un délai de deux mois, leur silence vaut agrément à la cession.

En cas de refus d’agrément, si aucune offre d’achat n’a été faite avec succès ni par les Associés, ni par la Société, ni par un tiers, dans un délai d’un mois après la date de refus, les Associés doivent décider la dissolution anticipée de la Société.

Dans ce cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai de sept jours à compter de ladite décision.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article 185

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société après qu’elle lui a été signifiée par acte extrajudiciaire ou après qu’elle l’a acceptée dans un acte authentique ou, si les Statuts le stipulent, dès le transfert sur les registres de la Société.

La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de l’une de ces formalités et, en outre, après publication au Registre du Commerce et des Sociétés.

Paragraphe 5. De la transformation

Article 186

La Société Civile peut être transformée en Société d’une autre forme.

La transformation d’une Société Civile en une Société dont les Associés répondent de manière illimitée des dettes sociales requiert l’unanimité des Associés.

Pour les autres formes de Sociétés, la transformation est décidée à la majorité requise pour la modification des Statuts, sur le rapport d’un Commissaire aux Comptes désigné à cet effet si la Société n’en est pas dotée.

Paragraphe 6. De la dissolution et de la liquidation

Article 187

Le retrait d’un Associé n’entraîne pas la dissolution de la Société, sauf clause contraire des Statuts.

Article 188

La Société n’est pas dissoute par le décès d’un Associé ; elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les Statuts prévoient qu’ils doivent être agréés par les Associés.

Toutefois, il peut être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la Société ou que celleci continuera avec les seuls Associés survivants. Article 189

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas Associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société elle-même si celle-ci les a achetées en vue de leur annulation.

Article 190

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation s’effectuent dans les conditions fixées au Titre II, Chapitre V de la présente Loi.

Section 2 . De la Société en Nom Collectif

Paragraphe 1. De la définition et de la constitution

Article 191

La Société en nom collectif est celle que créent deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les Créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un Associé que soixante jours au moins après avoir vainement mis en demeure la Société par acte extrajudiciaire.

Ce délai peut être prorogé par Ordonnance du Président de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que la prorogation puisse excéder trente jours.

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 7, les Statuts de la Société en Nom Collectif contiennent nécessairement le mode de majorité requise pour l’adoption des décisions collectives.

Paragraphe 2 . De la gérance

Article 192

Sauf stipulation contraire des Statuts, tous les Associés sont Gérants. Les Statuts peuvent désigner un ou plusieurs Gérants, Associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est Gérant, son représentant est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était Gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Article 193

Dans les rapports entre Associés, et en l’absence de limitation des pouvoirs dans les Statuts, le Gérant peut faire tous les actes de gestion et d’administration dans l’intérêt de la Société.

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue.

Article 194

Dans les rapports avec les tiers, le Gérant engage la Société par les actes entrant dans l’objet social.

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent.

L’opposition formée par un Gérant aux actes d’un autre Gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des Gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article 195

Sauf stipulation contraire des Statuts ou d’une délibération des Associés, la rémunération des Gérants est fixée par les Associés, à la majorité en nombre et en capital des Associés.

Si le Gérant est Associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres Associés.

Article 196

Les Gérants rendent compte de leur mandat à l’Assemblée Générale des Associés. Celle-ci doit être réunie au moins trois mois après la clôture de l’exercice pour approuver les comptes et répartir le bénéfice ou la perte.

Article 197

Sauf stipulation contraire des Statuts, les Gérants statutaires associés ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité des autres Associés.

Les Gérants non statutaires, sauf stipulation contraire des Statuts, peuvent être révoqués par une décision prise à la majorité simple des Associés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts à la charge de la Société.

Paragraphe 3. De l’Assemblée Générale

Article 198

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux Gérants sont prises par l’Assemblée Générale des Associés, sur convocation du Gérant ou à la demande d’un Associé.

Article 199

Les Associés se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire pour toutes les questions touchant à la vie de la Société et approuver les comptes annuels.

Ils se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire pour la modification des Statuts. Les décisions sont approuvées à l’unanimité des Associés.

Les délibérations sont consignées sur procèsverbal dans un Registre Spécial tenu au siège social.

Article 200

Les Statuts peuvent prévoir tout autre mode de consultation assurant l’expression libre du consentement des Associés.

Article 201

En dehors des Assemblées Générales, les Associés ont droit d’obtenir à leurs frais communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit.

Ils ont le droit de se faire assister par un expertcomptable ou un Commissaire aux Comptes à leurs frais.

Ils doivent avertir les Gérants de leur intention d’exercer ce droit au moins quinze jours à l’avance, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Article 202

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

La nomination d’un Commissaire aux Comptes peut être demandée en justice par un Associé.

Paragraphe 4 . De la cession des parts sociales

Article 203

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les Associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

A défaut d’unanimité la cession ne peut avoir lieu, mais les Statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l’Associé cédant.

Article 204

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société et aux tiers dans les formes prévues pour les Sociétés Civiles à l’article 185.

Paragraphe 5. De la transformation

Article 205

La Société en Nom Collectif peut être transformée en une Société d’une autre forme, sur décision unanime des Associés.

Paragraphe 6 .De la dissolution et de la liquidation

Article 206

La Société prend fin par le décès de l’un des Associés. Toutefois les Statuts peuvent prévoir que la Société continuera, soit entre les Associés survivants, soit entre les Associés survivants et les héritiers, avec ou sans l’agrément des Associés survivants.

La Société peut continuer après le décès de l’un des Associés si les Associés survivants en décident à l’unanimité.

Si la Société continue avec les seuls Associés survivants soit du fait des Statuts, soit parce que les Associés survivants n’agréent pas les héritiers de l’Associé décédé ou certains d’entre eux, les Associés survivants doivent racheter les parts sociales des héritiers non agréés.

Si les héritiers sont mineurs non émancipés, ils ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession de leur auteur. La Société doit alors être transformée, dans le délai d’un an à compter du décès, en Société en Commandite Simple dont le mineur devient commanditaire.

Article 207

En cas de faillite, de déchéance ou d’incapacité frappant l’un des Associés, la Société est dissoute sauf stipulation contraire des Statuts ou décision unanime des autres Associés.

Article 208

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’Associé qui perd cette qualité ou à ses héritiers est déterminée au jour de l’exclusion, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné par des parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant à bref délai. Toute clause contraire est inopposable aux créanciers.

Article 209

La dissolution de la Société en Nom Collectif peut être décidée pour juste motif par le Tribunal de Commerce.

Article 210

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation s’effectuent dans les conditions fixées au Titre II Chapitre V de la présente Loi.

Section 3 . La Société en Commandite Simple

Article 211

Les dispositions relatives aux Sociétés en Nom Collectif sont applicables aux Associés en commandite simple, sous réserve des règles prévues à la présente section.

Paragraphe 1. De la définition et de la Constitution

Article 212

La Société en Commandite Simple est celle que créent un ou plusieurs Associés commandités qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la Société et un ou plusieurs Associés commanditaires qui ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport.

Article 213

Les Statuts de la Société doivent contenir les mentions suivantes !

  • 1° l’identité de tous les Associés commandités ;
  • 2° le montant ou la valeur des apports de tous les Associés ;
  • 3° la part dans ce montant ou cette valeur de chaque Associé ;
  • 4° la part globale des Associés commandités et la part de chaque Associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation ;
  • 5°les relations entre les Associés commandités et commanditaires, le mode de fonctionnement dont l’organisation de la prise de décisions par les Associés quant aux modalités de consultation, quant aux quorums et quant aux majorités, ainsi que les modalités de dissolution et de liquidation de la Société.

Article 214

Le nom d’un Associé commanditaire ne peut en aucun cas être incorporé à la dénomination sociale. L’Associé commanditaire dont le nom est incorporé dans la dénomination sociale répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Paragraphe 2. De la gérance et des décisions collectives

Article 215

La gérance de la Société en Commandite Simple revient de droit à tous les Associés commandités. Toutefois, les Statuts peuvent prévoir que les Associés désignent parmi eux un ou plusieurs Gérants.

L’Associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe même en vertu d’une procuration.

En cas de manquement à cette prohibition, l’Associé commanditaire est tenu, solidairement avec les Associés commandités, des dettes et engagements de la Société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l’importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la Société ou pour quelques uns seulement.

Article 216

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les Associés commanditaires.

Article 217

Les décisions collectives sont prises dans les conditions fixées par les Statuts. Toutefois, la réunion d’une Assemblée de tous les Associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

L’Assemblée Générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d’Associés représentant la moitié du capital social ; elle est présidée par l’Associé représentant par luimême ou comme mandataire le plus grand nombre de parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 218

Toute modification des Statuts doit être décidée avec le consentement unanime des commandités et celui de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

Article 219

En dehors des Assemblées, les Associés commanditaires ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu également par écrit.

Paragraphe 3. De la cession des parts sociales

Article 220

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les Associés.

Les Statuts peuvent toutefois stipuler :

  • 1° que les parts des Associés commanditaires sont librement cessibles entre Associés ;
  • 2° que les parts des Associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
  • 3° qu’un Associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la Société dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les conditions de cession des parts sociales, ainsi que les conditions d’opposabilité de cette cession sont les mêmes que celles définies aux articles 181 à 185.

Paragraphe 4.De la dissolution

Article 221

La Société continue malgré le décès d’un commanditaire. En cas de décès d’un commandité, la Société est dissoute, sauf stipulation contraire des Statuts ou décision unanime des autres Associés.

Article 222

Si l’Associé décédé était le seul commandité et qu’il était stipulé que la Société continuerait avec ses héritiers, il doit être procédé au remplacement de l’Associé commandité décédé par ses héritiers dans le délai d’un an à compter du décès. Dans le cas où ceux-ci sont mineurs non émancipés, il est procédé à son remplacement par un nouvel Associé commandité.

A défaut, soit la Société est transformée dans le délai d’un an à compter du jour du décès, soit elle est dissoute de plein droit à l’expiration de ce délai.

Article 223

La faillite, la déchéance ou l’incapacité frappant un commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la Société.

En cas de faillite, de déchéance ou d’incapacité frappant l’un des Associés commandités, la Société est dissoute sauf stipulation contraire des Statuts ou décision unanime des autres Associés.

Article 224

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, il ne reste plus aucun Associé commandité ou aucun Associé commanditaire, la Société doit être soit transformée, soit régularisée dans un délai d’un an. Passé ce délai, elle est dissoute de plein droit.

Section 4. De la Société de Personnes à Responsabilité limitée (SPRL)

Paragraphe 1. De la définition et de la constitution

Article 225

La Société de Personnes à Responsabilité Limitée est constituée entre deux personnes physiques ou morales au moins et cinquante au plus qui ne sont tenues des dettes de la Société qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions.

Article 226

Si la Société vient à comprendre plus de cinquante Associés, elle doit, dans un délai d’un an, être transformée en Société Anonyme.

A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

Article 227

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Celle-ci doit, dans le délai d’un an, se transformer en Société Unipersonnelle, à moins que dans ledit délai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou supérieur à deux. A défaut, elle est dissoute.

Paragraphe 2. Du capital social

Article 228

Le capital social est librement fixé par les Statuts, il est divisé en parts sociales égales qui sont nominatives et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports.

Article 229

Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré du 1/3 au moins au moment de la constitution. Le solde devra l’être sur appel des dirigeants dans les deux ans suivant la date de création de la Société.

Les Apports en Numéraires, en Nature et en Industrie sont effectués conformément aux dispositions prévues au Titre I Chapitre IV de la présente Loi.

Article 230

A peine de nullité de l’émission, il est interdit à une Société de Personnes à Responsabilité Limitée d’émettre des valeurs mobilières.

Paragraphe 3. De la cession des parts sociales

Article 231

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit.

Elle est rendue opposable à la Société et aux tiers dans les formes prévues à l’article 185.

Article 232

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toutefois, les Statuts peuvent stipuler qu’un conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant, ne peut devenir Associé dans des conditions qu’ils prévoient. Ces conditions ne peuvent instituer un régime d’admission moins favorable au nouvel Associé que celui prévu pour les tiers étrangers à la Société.

Article 233

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu’avec le consentement de la majorité des Associés, représentant au moins les deux tiers du capital social déduction faite des parts de l’Associé cédant.

Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés.

Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la notification prévue au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont indéfiniment et solidairement tenus dans le délai d’un mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à leur valeur déterminée, à défaut d’accord entre les Associés, à dire d’expert nommé par eux ou par décision de justice statuant à bref délai, à la demande de la partie la plus diligente.

Article 234

Les parts sont librement cessibles entre Associés.

Si les Statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, cette clause ne peut instituer un régime plus rigoureux que celui prévu en ce qui concerne les tiers étrangers à la Société.

Article 235

Lorsque la Société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales régulièrement nanties, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai lesdites parts en vue de réduire son capital.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, et pour être opposable aux tiers, le nantissement des parts doit être constaté par un acte notarié ou par acte sous seing privé signifié à la Société et publié au Registre du Commerce et des Sociétés.

Paragraphe 4. De la gérance

Article 236

La Société de Personnes à Responsabilité Limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les Gérants peuvent être choisis en dehors des Associés. Ils sont nommés par les Associés, dans les Statuts ou par un acte postérieur, à la majorité requise pour les décisions ordinaires.

Lorsqu’une personne morale est nommée Gérant, elle doit nommer un représentant permanent personne physique qui assure les missions qui lui sont ainsi confiées.

En l’absence de dispositions statutaires, les Gérants sont nommés pour la durée de la Société.

Article 237

Sauf clause contraire des Statuts ou d’une délibération de l’Assemblée Générale des Associés, la rémunération des Gérants est fixée par l’Assemblée Générale des Associés, à la majorité en nombre et en capital des Associés.

Si le Gérant dont la rémunération doit être fixée est lui-même Associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres Associés.

Article 238

Dans les rapports entre Associés, et sauf disposition contraire des Statuts, le Gérant engage la Société par les actes de gestion et d’administration dans l’intérêt de la Société.

Dans les rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés.

La Société est engagée, même par les actes du Gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du Gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article 239

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au précédent article.

L’opposition formée par un Gérant aux actes d’un autre Gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Article 240

Le Gérant, ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et l’un de ses Gérants ou Associés.

Ce rapport est joint aux documents communiqués aux Associés lors de la première Assemblée suivant la conclusion de telles conventions.

L’Assemblée statue sur ce rapport. Le Gérant ou l’Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour le Gérant, et s’il y a lieu, pour l’Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la Société.

Article 241

Les Gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés de Personnes à Responsabilité Limitée, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mêmes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les Associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les Gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la Société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Article 242

Les clauses statutaires ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis ou à l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale, ou qui comporteraient par avance renonciation à l’exercice de cette action sont réputées non écrites.

Aucune décision de l’Assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les Gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Article 243

Le Gérant est révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Article 244

En outre, le Gérant est révocable par le Tribunal de Commerce ou, à défaut, par le Tribunal de Grande Instance du siège social, pour cause légitime, à la demande de tout Associé.

Paragraphe 5. Des décisions collectives

Article 245

Les décisions concernant la vie de la Société sont prises en Assemblée. Toutefois, les Statuts peuvent stipuler qu’à l’exception de celles concernant l’approbation des comptes sociaux, ainsi que les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, elles pourront être prises par consultation écrite des Associés.

La convocation est faite par le Gérant ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes s’il en existe un.

Un ou plusieurs Associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, peuvent demander la réunion d’une Assemblée.

Article 246

Sous réserve de ce qui est prescrit à l’article précédent, les Statuts déterminent les délais et les autres modalités de convocation des Assemblées Générales.

Toute Assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois l’action en annulation n’est pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.

Article 247

Dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 3 de l’article 245, un ou plusieurs Associés peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur un ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.

Le rapport est adressé aux intéressés ainsi qu’aux Gérants.

Le rapport doit être annexé à celui établi par les Commissaires aux Comptes en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la même publicité.

Dans le cas où la Société n’aurait pas désigné de Commissaire aux Comptes, ce rapport d’expert doit obligatoirement être communiqué à l’Assemblée . Article 248

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales dont il est propriétaire.

Un Associé peut se faire représenter par un autre Associé, sauf si les Associés sont au nombre de deux.

Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les Statuts le permettent.

Le mandat de représentation d’un Associé est donné pour une seule Assemblée ou pour plusieurs Assemblées, successives, convoquées avec le même ordre du jour.

Un Associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne ou par un autre mandataire du chef de l’autre partie.

Article 249

Dans les Assemblées Ordinaires, ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des Statuts, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représenté.

Article 250

Dans les Assemblées Extraordinaires, toutes les modifications des Statuts sont décidées à la majorité des Associés représentant au moins les deux tiers du capital social. Les Associés ont le droit de se faire communiquer en même temps que la convocation à la réunion, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes. Article 251

L’Assemblée des Associés est présidée par le Gérant ou par l’un des Gérants. Si aucun des Gérants n’est Associé, elle est présidée par l’Associé présent et acceptant qui possède le plus grand nombre de parts sociales, et, en cas d’égalité, par le plus âgé.

Article 252

Les délibérations des Assemblées sont consignées dans des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu des réunions, les noms et prénoms des Associés présents, absents et représentés, les documents soumis à discussion, le résumé des débats, le texte éventuel des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le procès-verbal doit être signé par chacun des Associés présents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé, et qui est signé par le ou les Gérants.

Paragraphe 6. De l’augmentation et de la réduction du capital

Article 253

Par dérogation aux dispositions de l’article 250, l’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est décidée par l’Assemblée Générale des Associés représentant la moitié du capital social.

En aucun cas, l’augmentation du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des Associés. Article 254

En cas d’augmentation du capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la souscription sont déposés en banque conformément aux dispositions applicables lors de la création de la Société.

Le Gérant peut disposer des fonds provenant de la souscription en remettant au banquier un certificat du Registre du Commerce et des Sociétés attestant du dépôt d’une inscription modificative consécutive à l’augmentation du capital.

Article 255

Si l’augmentation du capital n’a pas été réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander au Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance l’autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, les fonds pour les restituer aux souscripteurs.

Article 256

En cas d’augmentation du capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un Commissaire aux Apports doit être désigné par les Associés selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la constitution de la Société.

Le Commissaire aux Apports peut également être nommé par le Président du Tribunal à la demande de tout Associé, quel que soit le nombre de parts qu’il représente.

Il établit un rapport sur l’évaluation des biens et avantages particuliers telle qu’elle a été faite par l’apporteur et la Société. Ce rapport est soumis à l’Assemblée chargée de statuer sur l’augmentation du capital.

Article 257

L’apporteur en nature ne prend pas part au vote de la résolution approuvant son apport. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 258

A défaut d’évaluation faite par un Commissaire aux Apports ou s’il est passé outre à cette évaluation, les Associés sont responsables dans les conditions fixées à l’article 36.

Toutefois, l’Assemblée ne peut réduire la valeur des apports qu’à l’unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée.

Article 259

La réduction du capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des Associés.

Article 260

La réduction du capital peut être réalisée par réduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts.

S’il existe un Commissaire aux Comptes, le projet de réduction du capital lui est communiqué dans les trente jours précédant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il fait connaître à l’Assemblée son appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

L’achat de ses propres parts par la Société est interdit.

Toutefois, l’Assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le Gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.

Article 261

La réduction du capital ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal, sauf augmentation corrélative du capital lors de la même Assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au montant légal.

Article 262

En cas de manquement aux dispositions de l’article 261, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société après avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la situation.

L’action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister au jour où la juridiction compétente statue sur le fond.

Article 263

Lorsque l’Assemblée décide une réduction du capital non motivée par des pertes, les Créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt du procès-verbal de délibération au Tribunal de Commerce ou, à défaut, au Tribunal de Grande Instance, peuvent former opposition à la réduction du capital dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt.

L’opposition est signifiée à la Société par acte extrajudiciaire. Le Président de la juridiction rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.

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Paragraphe 7. Du contrôle de la société

Article 264

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Toutefois, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes doivent être désignés par l’Assemblée Générale, lorsque des Associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou le tiers en capital le demandent.

Article 265

Un ou plusieurs Associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou le tiers en capital peuvent demander en justice la récusation pour juste motif d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés par l’Assemblée Générale.

S’il est fait droit à la demande, un nouveau Commissaire aux Comptes est désigné en justice. Il demeure en fonction jusqu’à l’entrée en fonction d’un autre Commissaire aux Comptes nommé par les Associés.

Article 266

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes dans les Sociétés de personnes à responsabilité limitée sont réglés suivant les dispositions prévues respectivement au Titre II Chapitre VIII et au Titre III Chapitre II Section 7, Sous-section 7de la présente Loi.

Paragraphe 8 . De la transformation de la société

Article 267

La transformation d’une Société de Personnes à Responsabilité Limitée en Société en Nom Collectif ou en Commandite Simple exige l’accord unanime des Associés.

La transformation en Société Anonyme peut être décidée à la majorité requise pour la modification des Statuts.

La décision est précédée du rapport sur la situation de la Société par le Commissaire aux Comptes nommé à cette fin, s’il n’en existe pas.

Paragraphe 9. De la dissolution et de la liquidation

Article 268

La Société de Personnes à Responsabilité Limitée n’est pas dissoute par la faillite ou l’incapacité frappant l’un des Associés.

Elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un Associé, sauf stipulation contraire des Statuts.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main les dispositions de l’article 227 sont applicables.

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation de la Société s’effectuent dans les conditions fixées au Titre II Chapitre V de la présente Loi.

Article 269

La perte de la moitié du capital fixé par les parties doit être suivie dans le délai de deux ans d’une augmentation ayant pour effet de le porter au montant initial. Passé ce délai, le capital doit être réduit du montant des pertes.

Si, du fait de pertes constatées dans des documents comptables, l’actif net de la Société devient inférieur au tiers du capital initial, les Associés décident au cours de l’Assemblée d’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, ou à augmentation du capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Dans les deux cas, la résolution des Associés est affichée au panneau du Tribunal du ressort de la Société. Elle est également inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Section 5. De la Société Unipersonnelle

Paragraphe 1. De la définition, du capital et de la constitution

Article 270

La Société Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée créée par une personne physique ou morale qui ne supporte les dettes de la Société qu’à concurrence de ses apports.

Article 271

Le capital de cette Société est librement fixé. Il est divisé en parts sociales de valeur égale.

Article 272

Une personne physique ou morale peut être Associée unique d’une ou plusieurs Sociétés Unipersonnelles.

Une Société Unipersonnelle ne peut créer une autre Société Unipersonnelle.

Article 273

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l’Associé et intégralement libérées. Article 274

Les Statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux Statuts et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par l’Associé unique sur une liste d’experts connus du secteur concerné.

Article 275

Lorsqu’il n’y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports, l’Associé est responsable, pendant trois ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, ou au cours de son existence.

Article 276

A peine de nullité de l’émission, il est interdit à une Société Unipersonnelle d’émettre des valeurs mobilières.

Paragraphe 2. De la cession des parts

Article 277

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints et ascendants et descendants, ou à des tiers.

Si la cession de parts sociales se fait au profit de plusieurs personnes, la Société Unipersonnelle se transforme en une autre forme de Société à plusieurs Associés qui doit revêtir l’une quelconque des autres formes de Société sous peine de perdre sa personnalité juridique.

Paragraphe 3. De la gérance, du fonctionnement et du contrôle

Article 278

La Société Unipersonnelle est gérée par une personne physique.

Le Gérant peut être une autre personne que l’Associé. Il est nommé par l’Associé, dans les Statuts ou par un acte séparé.

En l’absence de dispositions statutaires, le Gérant est nommé pour la durée de la Société.

Article 279

Dans les rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément à l’Associé unique en tant qu’Organe délibérant.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du Gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article 280

Les conventions conclues entre la Société et le Gérant non Associé sont soumises à l’approbation préalable de l’Associé unique, sur rapport du Commissaire aux Comptes s’il en existe un.

Lorsque l’Associé unique est Gérant et que la convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant non Associé si elles n’ont pas été approuvées ou pour l’Associé contractant, de supporter individuellement les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Article 281

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Article 282

Le Gérant non Associé est révocable par décision de l’Associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu à dommages-intérêts.

Article 283

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par le Gérant non Associé sont soumis à l’approbation de l’Associé unique, dans le délai de trois mois à compter de la clôture de l’Exercice.

L’Associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’Assemblée des Associés. Lorsqu’il est lui-même Gérant, l’Associé unique établit ces documents et les conserve au siège social dans des registres réservés à cet effet.

Article 284

L’Associé unique peut nommer un Commissaire aux Comptes.

Article 285

L’Associé non Gérant peut poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse du Gérant est communiquée au Commissaire aux Comptes, s’il en existe un.

Article 286

Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités de fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes des Sociétés de Personnes à Responsabilité Limitée, sont applicables à la Société Unipersonnelle.

Paragraphe 4. De l’augmentation et de la réduction du capital

Article 287

En cas d’augmentation du capital par souscription de parts sociales en numéraire, la décision est prise par l’Associé unique.

Si l’augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, l’intervention d’un Commissaire aux Apports est obligatoire.

Le Commissaire aux Apports est nommé par l’Associé unique sur une liste de Commissaires aux Comptes agréés par l’Ordre des Professionnels Comptables.

Article 288

La réduction du capital est décidée par l’Associé unique.

S’il existe un Commissaire aux Comptes, le projet de réduction du capital lui est communiqué. Il fait connaître à l’Associé unique son appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Paragraphe 5. De la dissolution et de la liquidation

Article 289

La Société Unipersonnelle n’est pas dissoute par la faillite, l’interdiction de gérer ou l’incapacité de l’Associé, sauf disposition contraire des Statuts.

Elle n’est pas non plus dissoute par le décès de l’Associé. Sauf stipulation contraire des Statuts, la Société peut continuer avec ses héritiers.

S’il y a plusieurs héritiers qui gardent leur part successorale en communauté, la Société Unipersonnelle se transforme en une autre forme de Société à plusieurs Associés qui doit revêtir l’une quelconque des autres formes de Société sous peine de perdre sa personnalité juridique.

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation ont lieu suivant les dispositions prévues au titre II chapitre V de la présente Loi.

Article 290

En cas de réduction du capital social due à des pertes, les dispositions applicables sont celles de la Société de Personnes à Responsabilité Limitée.

Paragraphe 6 . De la transformation

Article 291

La transformation d’une Société Unipersonnelle en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Société de Personnes à Responsabilité Limitée ou en Société Anonyme est décidée par l’Associé unique. La décision est précédée du rapport du Commissaire aux Comptes, s’il en existe un, sur la situation de la Société.

Section 6 . De la société coopérative

Sous-section 1.De la définition et de la constitution

Article 292

La Coopérative est une Société fondée sur l’idée d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle, dont les adhérents se sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun et ont accepté d’assumer les responsabilités particulières à leur qualité de membres.

Article 293

Les Sociétés Coopératives peuvent constituer entre elles des unions, fédérations et confédérations pour la gestion et la défense de leurs intérêts communs.

Les unions, fédérations et confédérations jouent à l’égard des Sociétés adhérentes, le même rôle que les Sociétés Coopératives vis-à-vis de leurs adhérents individuels.

Elles peuvent entretenir les relations avec d’autres institutions similaires tant sur le plan national que sur le plan international.

Article 294

L’acte constitutif de la Société contient les mentions obligatoires indiquées à l’article 7. Il contient également l’identité des membres fondateurs, le montant du capital social minimum, ainsi que les Organes sociaux et leur mode de désignation.

Article 295

La Société Coopérative est créée par au moins deux personnes physiques ou morales qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leur apport.

Les unions, fédérations et confédérations peuvent être respectivement constituées par un minimum de deux Coopératives, deux unions et deux fédérations.

Article 296

Chaque adhérent doit souscrire une part au moins du capital social dite d’adhésion dont le montant est fixé par les Statuts. Les parts d’adhésion doivent être entièrement libérées à la souscription.

Article 297

Les parts peuvent être libérées en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont admis ; ils ne peuvent pas contribuer à la formation du capital social.

Les apports sont enregistrés conformément aux dispositions prévues au Titre I Chapitre 4 de la présente Loi.

La propriété des parts est constatée par l’inscription dans un registre tenu au siège de la Coopérative.

Article 298

En plus des parts d’adhésion, les Statuts peuvent prévoir la souscription par les adhérents, de parts sociales supplémentaires dont le nombre et le montant sont déterminés en fonction soit de l’importance des opérations de chaque adhérent avec la Coopérative, soit de l’importance de son exploitation. Les modalités de libération des parts sociales supplémentaires sont déterminées par les Statuts.

Article 299

Tout adhérent peut effectuer à titre volontaire, le versement en compte de dépôt, de sommes qui seront comptabilisées en son nom. Les Statuts fixent les modalités de constitution de ce compte, la sauvegarde des fonds, les conditions de retrait des sommes déposées et éventuellement le taux d’intérêt.

Article 300

Le capital social est variable. Il est soumis aux augmentations ou réductions normales résultant de l’adhésion de nouveaux adhérents, de la souscription des parts nouvelles par les adhérents ou de l’annulation des parts des adhérents sortants, exclus ou décédés. Toutefois, le montant endessous duquel le capital ne peut être réduit à peine de dissolution de la Coopérative, est fixé au tiers du capital social minimum.

Article 301

Seules les parts sociales supplémentaires peuvent, par décision de l’Assemblée Générale, recevoir un intérêt à la seule condition que des bénéfices aient été réalisés au cours de l’exercice écoulé.

Article 302

Les parts sociales, quelles qu’elles soient ne donnent droit à aucun dividende. Les bénéfices annuels éventuels résultant des activités de la Coopérative sont, après dotation aux fonds de réserves et de tous autres prélèvements approuvés par l’Assemblée Générale, répartis entre les adhérents sous forme de ristourne proportionnelle aux opérations réalisées par chacun d’eux durant l’exercice considéré.

En cas de perte durant un exercice quelconque, aucune distribution de ristourne ne pourra être effectuée au cours des années suivantes tant que le déficit n’aura pas été résorbé.

Article 303

Les sommes dues aux adhérents soit au titre de ristournes impayées, soit autrement, sont inscrites à leur compte dans les livres de la Coopérative qui ne peut se les approprier sous aucun prétexte.

Article 304

Pour être membre de la Société Coopérative, il faut :

  • 1°. prendre l’engagement d’utiliser le canal de la Coopérative pour tout ou partie des opérations prévues par les Statuts de celle-ci ;
  • 2°. ne pas s’adonner à des activités concurrentes à celle de la Coopérative ;
  • 3°. avoir souscrit et libéré les parts du capital social ;
  • 4°. être admis par l’Assemblée Générale.

Article 305

Les adhérents disposent de droits égaux dans la gestion et l’administration de la Coopérative. Il ne peut être établi entre eux aucune discrimination suivant les fonctions qu’ils occupent dans la Coopérative ou la date de leur adhésion.

Article 306

Tout adhérent peut se retirer de la Coopérative quand il le désire selon les modalités de préavis et de responsabilité fixées par les Statuts .

Article 307

A la demande de tout intéressé, tout adhérent peut être exclu d’une Coopérative s’il nuit aux intérêts de celle-ci ou s’il ne respecte pas ses engagements, les Statuts ou les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration. Les Statuts précisent à quelle majorité de voix, l’exclusion peut être prononcée.

En cas d’urgence, le Conseil d’Administration peut suspendre un membre en attendant la décision de la prochaine Assemblée Générale.

Article 308

Tout adhérent qui démissionne ou qui est exclu a le droit de recevoir, dans un délai de deux ans, sa part sociale telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission ou l’exclusion a été donnée.

Il bénéficie par ailleurs d’un intérêt au titre des sommes restant dues jusqu’à leur remboursement intégral.

Ces dispositions sont applicables aux héritiers de l’adhérent décédé.

Sous-section 2 .Du fonctionnement

Paragraphe 1. De l’assemblée générale

Article 309

L’Assemblée Générale réunit tous les adhérents de la Coopérative et en constitue l’Organe de délibération et de décision. Tous les autres Organes détiennent leurs pouvoirs d’elle seule. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Article 310

Chaque adhérent dispose d’une seule voix aux Assemblées Générales quel que soit le nombre de parts qu’il détient.

En cas d’empêchement, l’adhérent peut donner mandat écrit à un autre membre de le représenter.

Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Article 311

Lorsque l’étendue du ressort territorial de la Coopérative ou le nombre de ses adhérents peut susciter des difficultés pour la réunion de l’Assemblée Générale, les Statuts peuvent prévoir la réunion d’Assemblées de sections chargées notamment de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière et d’élire leurs délégués à cette Assemblée.

Article 312

L’Assemblée Générale est compétente pour :

  • 1°. adopter ou modifier les Statuts de la Coopérative ;
  • 2°. examiner, approuver ou rectifier les comptes et donner ou refuser le quitus au Conseil d’Administration et au Gérant ;
  • 3°. constater les variations du capital social au cours de l’exercice fiscal ;
  • 4°. décider de l’admission de nouveaux adhérents, des démissions et exclusions des adhérents ;
  • 5°. décider de la fusion avec une autre Coopérative ou la scission de celle-ci en deux ou plusieurs Coopératives ;
  • 6°. décider de la dissolution anticipée de la Coopérative ou sa prolongation au-delà du terme fixé ;
  • 7°. délibérer sur toutes autres questions figurant à son ordre du jour.

Article 313

L’Assemblée Générale se réunit obligatoirement deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance ou à la demande du tiers des Membres de la Coopérative. Elle peut également se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

Article 314

Les autres modalités de tenue de l’Assemblée Générale sont déterminées par les Statuts.

Paragraphe 2. Du conseil d’administration

Article 315

Le Conseil d’Administration assure la gestion et le bon fonctionnement de la Société Coopérative. Les Membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale parmi les adhérents.

Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par les Statuts. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 316

Sans autres limitations que celles de pouvoirs expressément réservés à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus d’administration et de gestion.

Il dirige et supervise les activités de la Coopérative, tient des comptes précis et exacts et surveille la gestion par le Gérant.

Il doit également présenter à l’Assemblée Générale annuelle un rapport d’activité de l’exercice fiscal écoulé ainsi que les comptes dûment contrôlés par le Conseil de Surveillance et faire toutes propositions en vue d’améliorer les services fournis aux membres et éventuellement sur la répartition des ristournes.

Article 317

Dans les rapports entre Associés, et sauf disposition contraire des Statuts, le Conseil d’Administration engage la Coopérative par les actes de gestion et d’administration dans l’intérêt de la Société.

Dans les rapports avec les tiers, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés.

La Coopérative est engagée, même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du Conseil d’Administration qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article 318

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables, individuellement ou solidairement envers la Coopérative et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la Coopérative, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Article 319

Tout Membre du Conseil d’Administration peut être révoqué à tout moment de son mandat, par décision de l’Assemblée Générale pour faute grave, négligence, ou incompétence.

Article 320

Le Président du Conseil d’Administration représente la Coopérative en justice et vis à vis des tiers.

Les conditions de nomination et de révocation, ainsi que la durée du mandat et la rémunération du Président sont déterminées par les Statuts ou par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Paragraphe 3.De la gérance

Paragraphe 3.De la gérance

Article 321

Dans les conditions fixées par les Statuts, le Conseil d’Administration peut nommer un Gérant pour assurer certaines fonctions sous son contrôle et sa surveillance et pour une durée limitée.

Le Gérant ne possède pas les pouvoirs propres, mais seulement ceux qui lui ont été délégués par écrit par le Conseil d’Administration.

Il représente la Coopérative envers les tiers dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Article 322

Le Conseil d’Administration s’abstient de l’exercice direct de ses pouvoirs dans la mesure où il les a délégués au Gérant.

Paragraphe 4. Du conseil de surveillance

Article 323

L’Assemblée Générale désigne chaque année un Conseil de Surveillance composé d’adhérents ou non, chargé d’assurer la surveillance des activités de la Coopérative. Les Membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles.

Les Statuts déterminent la durée de leur mandat et le mode de fonctionnement de ce Conseil.

Article 324

Le Conseil de Surveillance a pour mandat de vérifier, sans les déplacer, les livres, la caisse et les valeurs de la Société, les inventaires et les bilans ainsi que l’exactitude des écritures comptables. Il peut, à tout moment, opérer des vérifications ou contrôles qu’il juge opportuns, sans toutefois s’immiscer dans la gestion de la Société Coopérative.

Il a également le mandat de vérifier si les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ont été exécutées et de veiller à ce que les Statuts et les autres textes qui régissent la Société soient respectés.

Article 325

Les Membres du Conseil de Surveillance rendent compte de leur mission à l’Assemblée Générale. Ils signalent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de leur mission.

Article 326

Ne peuvent être élus en qualité de Membres du Conseil de Surveillance :

  • 1° les Membres du Conseil d’Administration, le Gérant, leurs conjoints et leurs parents jusqu’au quatrième degré et leurs alliés au second degré inclusivement ;
  • 2° les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la Coopérative, des membres du Conseil d’Administration, du Gérant ainsi que des conjoints de ces personnes.

Paragraphe 5. Des commissaires aux comptes

Article 327

La Société Coopérative peut être pourvue d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes chargés de vérifier et certifier les comptes.

Le Commissaire aux Comptes fait rapport à l’Assemblée Générale des irrégularités et inexactitudes constatées au cours de l’accomplissement de sa mission.

Sous-section 3. De la cession des parts sociales

Article 328

Les parts sociales de la Coopérative sont nominatives, indivisibles, non négociables et insaisissables par les tiers.

Elles peuvent être cédées ou nanties seulement avec l’accord de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de la modification des Statuts.

Les Statuts déterminent les modalités de la cession. Celle-ci doit être portée au Registre des adhérents de la Société Coopérative.

Sous-section 4. De la transformation

Article 329

La Société Coopérative peut être transformée en une Société d’une autre forme.

La décision de transformation requiert l’unanimité des adhérents, lorsque la Coopérative adopte la forme d’une Société en Nom Collectif ou en Commandite Simple.

Elle est prise à la majorité requise pour la modification des Statuts dans les autres cas.

Sous-section 5. De la dissolution et de la liquidation

Article 330

Lorsqu’un adhérent décède, se retire, est exclu, ou est mis en état de faillite ou de déconfiture, la Société Coopérative n’est pas dissoute ; elle continue entre les autres adhérents.

Article 331

En cas de perte de la moitié du capital social minimum, une Assemblée Générale Extraordinaire doit se réunir pour se prononcer sur la réduction du capital ou la dissolution anticipée de la Société Coopérative.

A défaut de cette décision ou en cas de perte des deux tiers du capital initial, la dissolution anticipée ou l’augmentation du capital doit être décidée.

Article 332

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation de la Société s’effectuent dans les conditions fixées au Titre II Chapitre V de la présente Loi.

Section 7. De la société anonyme

Sous- section 1 .De la définition et du capital social

Article 333

La Société Anonyme est une Société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué par trois personnes physiques ou morales au minimum qui ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Article 334

Le capital social est divisé en actions nominatives ou au porteur, librement négociables et cessibles.

Le montant du capital, librement fixé par les actionnaires ainsi que sa répartition doivent être mentionnés dans les Statuts.

Il peut être fait appel public à l’épargne.

Tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, la Société ne peut ni augmenter ce capital, sauf si cette augmentation est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.

Article 335

Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne, les Sociétés qui, pour le placement des titres qu’elles créent, ont recours, soit à des Banques, Etablissements Financiers, Agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque. Il en est de même pour les Sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle d’une bourse de valeurs.

Sous-section 2. De la constitution sans appel public à l’épargne

Article 336

Les fondateurs rédigent les Statuts qu’ils proposent aux souscripteurs éventuels. Ceux-ci peuvent proposer aux fondateurs des modifications aux Statuts.

Lorsque les consultations sont terminées, les fondateurs soumettent aux souscripteurs éventuels les bulletins de souscription contenant les mentions indiquées à l’article 337 alinéa 4.

Les souscriptions au capital emportent adhésion aux Statuts.

Article 337

Le capital doit être intégralement souscrit.

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l’un d’entre eux ; ce bulletin est daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.

Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaires originaux, l’un pour la Société en formation et l’autre pour le Tribunal de Commerce ou, à défaut, le Tribunal de Grande Instance du ressort de la Société.

Le bulletin de souscription énonce :

  • 1°. la dénomination sociale de la Société à constituer ;
  • 2°. la forme de la Société ;
  • 3°. le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
  • 4°. l’adresse prévue du siège social ;
  • 5°. le nombre d’actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d’actions créées ;
  • 6°. les modalités d’émission des actions souscrites en numéraire ;
  • 7°. le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres qu’il souscrit et les versements qu’il
  • effectue ;
  • 8°. l’indication du banquier dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • 9°. la mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.

Article 338

Les Apports en Numéraire sont, lors de la souscription, libérés du tiers au moins de leur montant.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, selon les modalités définies par les Statuts ou, à défaut, sur décision du Conseil d’Administration ou du Directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Des lois particulières peuvent prescrire des délais de libération du capital souscrit plus courts.

Les Apports en Numéraire, en Nature et en Industrie sont effectués conformément aux dispositions prévues au Titre I Chapitre IV de la présente Loi.

Article 339

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les noms et le domicile des souscripteurs, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux, sont déposés pour le compte de la Société en formation dans un établissement bancaire.

Article 340

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription ou de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.

Article 341

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en Assemblée Générale Constitutive dans un délai d’un mois.

L’Assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions de numéraire sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l’adoption des Statuts, nomme les premiers Administrateurs ou Membres du Conseil de Surveillance, désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

Article 342

L’Assemblée Générale Constitutive ne délibère valablement que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des souscripteurs présents ou représentés.

Chaque souscripteur dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il a souscrites. Le mandataire d’un souscripteur dispose des voix de son mandant dans les mêmes conditions.

Article 343

Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation sont soumis à l’Assemblée Générale Constitutive.

Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l’engagement qui en résulterait pour la Société.

Si l’Assemblée autorise la Société à les reprendre à son compte, cette décision ne prendra effet qu’après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 344

Les Statuts sont signés par les fondateurs, les premiers dirigeants sociaux, et tous les souscripteurs qui le désirent.

Outre les énonciations indiquées à l’article 7, les Statuts doivent mentionner :

  • 1. le mode d’administration et de direction retenu ;
  • 2. les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la Société ;
  • 3. le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité et à la libre cession des actions, ainsi que les modalités d’agrément et de préemption des actions.

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive est signé par les premiers dirigeants sociaux.

Les premiers Administrateurs ou les premiers Membres du Conseil de Surveillance selon le cas sont responsables du dépôt des Statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance en vue de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 345

Les formalités visées à la présente sous-section sont requises pour la constitution d’une Société Anonyme comme pour l’augmentation du capital social.

Sous-section 3 .De la constitution avec appel public à l’épargne

Article 346

Lorsqu’il est fait publiquement appel à l’épargne, les dispositions de la Sous-section 2 cidessus sont applicables, en complément de celles qui figurent dans la présente sous-section.

Article 337

Les fondateurs affichent une notice au panneau d’affichage du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance, contenant notamment le projet de Statuts et toutes les indications relatives à la Société conformément à l’article 7, les projets des fondateurs quant à l’emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites ainsi que toute autre mention utile à l’information des souscripteurs.

Aucune souscription ne peut être reçue si la formalité prévue à l’alinéa précédent n’a pas été observée.

Article 348

Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration écrite des fondateurs.

Sur présentation des bulletins de souscription, et d’un certificat du dépositaire constatant le versement des fonds, le comparant à la déclaration notariée de souscription et de versement affirme dans l’acte que le montant des versements déclarés par les fondateurs est conforme à celui des sommes déposées.

Article 349

Après la déclaration de souscription et de versement, les fondateurs convoquent les souscripteurs en Assemblée Générale Constitutive dans un délai de deux mois. L’Assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur le projet des Statuts, nomme les premiers Administrateurs ou Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire et désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

L’Assemblée Constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour l’Assemblée Extraordinaire.

Article 350

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la Société avant l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sous-section 4 .De l’administration et de la direction de la Société Anonyme

Article 351

Le mode d’administration de chaque Société Anonyme est déterminé de manière non équivoque par les Statuts qui choisissent entre :

  • - la Société Anonyme avec Conseil d’Administration et Direction Générale et la Société Anonyme avec Directoire et Conseil de Surveillance.
  • - La Société Anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. La décision est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Paragraphe 1.Du Conseil d’Administration

Article 352

La Société Anonyme avec Conseil d’Administration et Direction Générale est administrée par un Conseil d’Administration composé d’actionnaires dont le nombre et la durée du mandat sont fixés par les Statuts. Elle est dirigée par un Directeur Général, nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président. Sans préjudice du contenu de l’article 353, les modalités d’élection des Administrateurs sont librement fixées par les Statuts.

Article 353

Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les premiers Administrateurs sont désignés dans les Statuts ou dans un acte séparé.

Les Administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des Statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l’exception de celles auxquelles il peut être procédé en cas de vacance de siège d’Administrateur.

Les Administrateurs sont tenus pendant toute la durée de leur mandat, de détenir au moins une action nominative de la Société.

Article 354

Une personne morale peut être nommée Administrateur. Le représentant permanent qu’elle a désigné est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article 355

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’Administrateurs, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire jusqu’à la prochaine Assemblée Ordinaire qui, soit ratifiera la ou les nominations décidées par le Conseil d’Administration, soit mandatera de nouveaux Administrateurs sans que, pour autant, les délibérations auxquelles ont participé les Administrateurs provisoires soient entachées de nullité.

Article 356

Lorsque le quorum requis pour la tenue des réunions du Conseil d’Administration ne peut plus être atteint par suite de décès, de démissions ou de déchéance de plusieurs Administrateurs, les Administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire aux fins de compléter l’effectif du Conseil d’Administration.

Si les Administrateurs restants ne convoquent pas l’Assemblée Générale à cet effet, tout intéressé peut demander par requête adressée au Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance, la désignation d’un Mandataire qui se charge de cette convocation et de la direction de la réunion.

Article 357

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées d’actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Article 358

Sous réserve des dispositions du présent Code, les Statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du Conseil d’Administration.

Article 359

Le Conseil d’Administration, sur convocation de son Président, se réunit aussi souvent que nécessaire. Toutefois 1/3 des Administrateurs peuvent convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis au moins trois mois.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses Membres sont présents ou représentés. Le mandat de représentation ne peut être donné qu’à un autre Administrateur ; il est valable pour une seule réunion. Aucun Administrateur ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Article 360

L’Assemblée Générale fixe la rémunération allouée aux Administrateurs.

Il peut être alloué, par le Conseil d’Administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des Administrateurs.

Dans ce cas, ces rémunérations sont soumises aux dispositions relatives aux conventions soumises à autorisation.

Article 361

Le Conseil d’Administration élit parmi ses Membres un Président. Le Président du Conseil d’Administration devient d’office Président de l’Assemblée Générale.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment.

Article 362

En cas d’empêchement temporaire, le Conseil d’Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable.

Article 363

Le Président convoque le Conseil d’Administration et en dirige les débats. Il est le garant du bon fonctionnement du Conseil d’Administration et de la Direction Générale.

Article 364

Sauf en cas de démission, de révocation, de décès ou de déchéance, les fonctions d’Administrateur se terminent à la fin de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice fiscal et qui se tient dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Paragraphe 2. De la Direction Générale

Article 365

Sur proposition de son Président, le Conseil d’Administration donne mandat à une personne physique, Administrateur ou non, dénommée Directeur Général, pour assurer la gestion quotidienne de la Société et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil d’Administration peut décider que le Président du Conseil d’Administration soit aussi Directeur Général ou que le Directeur Général soit aussi Président du Conseil s’il est Administrateur.

Le Conseil détermine la rémunération du Directeur Général et fixe la durée de ses fonctions qui, s’il est Administrateur, ne peut excéder celle de son mandat.

Article 366

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires ainsi que des pouvoirs qu’elle réserve de façon spéciale au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances. La seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Article 367

Le Directeur Général est révocable par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu à des dommages-intérêts s’il y a préjudice.

Paragraphe 3. Du Directoire et du Conseil de Surveillance

Article 368

Aux lieu et place du Conseil d’Administration et du Directeur Général, la Société Anonyme peut être dirigée par un Directoire composé de membres dont le nombre et la durée du mandat sont fixés par les Statuts. Le Directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance.

Article 369

Les Membres du Directoire sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil de Surveillance. Ce dernier confère à l’un d’eux la qualité de Président.

A peine de nullité de la nomination, les Membres du Directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des Actionnaires.

Aucun Membre du Conseil de Surveillance ne peut simultanément faire partie du Directoire.

Article 370

Les Membres du Directoire peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil de Surveillance.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu à dommages-intérêts s’il y a préjudice.

Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Membre du Directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat.

Article 371

L’Assemblée qui procède à sa nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des Membres du Directoire.

Article 372

Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux Assemblées d’Actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Le Directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les Statuts.

Article 373

Le Président du Directoire représente la Société dans les rapports avec les tiers.

Toutefois, les Statuts peuvent habiliter le Conseil de Surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres Membres du Directoire, qui portent alors le nom de Directeur Général.

Les dispositions des Statuts qui limitent le pouvoir de représentation du Président ou du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Article 374

Le Conseil de Surveillance est composé de Membres actionnaires dont le nombre et la durée du mandat sont fixés par les Statuts.

Article 375

Les Membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l’Assemblée Générale Constitutive ou par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les premiers membres sont désignés dans les Statuts ou dans un acte séparé.

Les Membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles, sauf stipulation contraire des Statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l’exception de celles auxquelles il peut être procédé en cas de vacance de siège.

Article 376

Une personne morale peut être nommée au Conseil de Surveillance. Son représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était Membre du Conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du Directoire.

Les Statuts peuvent subordonner à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance la conclusion des opérations qu’ils énumèrent.

Les cautions, avals ou garanties sont donnés par le Directoire, sous réserve du respect des limites fixées quant à leur montant et à leur durée par le Conseil de Surveillance.

Le dépassement de cette limite est inopposable aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance.

A toute époque de l’année, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun, et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 377

L’Assemblée Générale fixe la rémunération allouée aux Membres du Conseil de Surveillance.

Article 378

Il peut être alloué, par le Conseil de Surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats, confiés à des Membres du Conseil de Surveillance. Dans ce cas, ces rémunérations sont soumises aux dispositions des conventions soumises à autorisation.

Article 379

Le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats.

Il délibère et prend ses décisions dans les conditions prévues par les Statuts.

Paragraphe 4. De la convention des dirigeants et actionnaires avec la Société

Article 380

Toute convention intervenant entre une Société et l’un de ses Actionnaires, Administrateurs, Directeurs Généraux, Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles un Actionnaire, un Administrateur, un Directeur Général, un Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance est directement ou indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Société par personne interposée.

Sont également soumises à l’autorisation préalable, les conventions intervenant entre une Société et une entreprise, si l’un des Administrateurs ou Directeurs Généraux, Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de la Société est propriétaire, Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général ou du Conseil de Surveillance de l’Entreprise

Cependant, toute convention visée par les trois alinéas précédents, représentant plus de cinq pour cent des actifs de la Société, doit être préalablement autorisée par l’Assemblée Générale des actionnaires qui statue sur base d’une évaluation indépendante réalisée par un expert inscrit à l’ordre des Commissaires aux Comptes.

Article 381

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une Société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la Société en cause, mais également par les autres Sociétés du même secteur d’activités.

Article 382

L’Actionnaire, l’Administrateur, le Directeur Général, le Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance intéressé est tenu d’informer par écrit le Conseil, dès qu’il a connaissance d’une convention à laquelle l’article 380 est applicable. Il doit indiquer, de manière précise, la nature de ses intérêts et la mesure dans laquelle il devrait tirer un avantage personnel de cette convention. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Le Président du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance, selon le cas, donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’Assemblée, qui statue sur ce rapport.

Le rapport contient l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale, les noms des personnes concernées, la nature et l’objet des conventions, leurs modalités essentielles, notamment l’indication du prix et des tarifs pratiqués, des ristournes et des commissions consenties, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux Actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion des conventions analysées. Le rapport indique l’importance des fournitures livrées et des prestations de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, en exécution des conventions concernées.

L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 383

Les conventions approuvées par l’Assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées pour fraude.

Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions approuvées peuvent être mises à la charge de l’Administrateur, du Directeur Général, du Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance intéressé, et, éventuellement, des autres Membres du Conseil d’Administration ou de Surveillance.

Article 384

Sans préjudice de la responsabilité du dirigeant intéressé, les conventions visées à l’article 380 et conclues sans autorisation préalable du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance ou de l’Assemblée Générale des Actionnaires peuvent être annulées par le Tribunal compétent en matière commerciale, si elles ont des conséquences dommageables pour la Société.

Il en est de même des conventions autorisées par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance et qui portent préjudice aux intérêts de la Société ainsi que les transactions réalisées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi par les dirigeants.

Article 385

L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est réputé fixé au jour où elle a été révélée.

Article 386

L’action en nullité peut être exercée par les Organes de la Société ou par tout Actionnaire agissant à titre individuel.

Article 387

La nullité peut être couverte par un vote spécial de l’Assemblée Générale Ordinaire intervenant sur rapport spécial du Commissaire aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Le dirigeant intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 388

Les cautions, avals et autres garanties souscrits par la Société pour des engagements pris par des tiers font l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance.

Article 389

A peine de nullité de la convention, il est interdit aux Administrateurs, aux Directeurs Généraux, aux Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales membres du Conseil d’Administration. Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu’il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.

Lorsque la Société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

Sous-section 5 .Des assemblées d’actionnaires

Paragraphe 1. De la convocation de l’Assemblée

Article 390

L’Assemblée d’Actionnaires est convoquée par le Conseil d’Administration ou par le Directoire, selon le cas.

A défaut, elle peut être convoquée :

  • 1°. par le Commissaire aux Comptes, après que celui-ci a vainement requis la convocation du Conseil d’Administration ou du Directoire selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le Commissaire aux Comptes procède à cette convocation, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les Statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l’Assemblée ;
  • 2°. par un Mandataire désigné par le Président de la juridiction compétente, statuant à bref délai, à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s’il s’agit d’une Assemblée Générale ou le dixième des actions de la catégorie intéressée s’il s’agit d’une Assemblée Spéciale ;
  • 3°. par le Liquidateur.

Article 391

Sauf clause contraire des Statuts et sous réserve de ce qui est dit à l’article 390, 1°, les Assemblées d’Actionnaires sont réunies au siège social.

Article 392

Sous réserve des dispositions du présent Code, les Statuts de la Société fixent les règles de convocation des Assemblées d’Actionnaires.

Si les actions sont nominatives, la convocation est faite aux frais de la Société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, portant mention de l’ordre du jour.

Lorsque l’Assemblée est convoquée par un Mandataire de justice, le juge peut fixer le délai de convocation différent de celui indiqué dans les Statuts.

Article 393

L’avis de convocation indique la dénomination de la Société, la forme de la Société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les jours, heure et lieu de l’Assemblée, ainsi que sa nature ordinaire, extraordinaire ou spéciale et son ordre du jour.

Le cas échéant, l’avis indique où doivent être déposés les actions au porteur ou le certificat de dépôt de ces actions, pour ouvrir droit de participer à l’Assemblée, ainsi que la date à laquelle ce dépôt doit être fait.

Les copropriétaires d’actions indivises, les nupropriétaires et les usufruitiers d’actions sont convoqués suivant les formes ci-dessus mentionnées.

Toute Assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l’article 129, n’est pas recevable lorsque tous les Actionnaires étaient présents ou représentés.

Article 394

L’ordre du jour de l’Assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.

Toutefois, lorsque l’Assemblée est convoquée par un Mandataire de justice, l’ordre du jour est fixé par le Président de la juridiction qui l’a désigné.

Article 395

Un ou plusieurs Actionnaires ont la faculté de requérir l’inscription, à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, d’un projet de résolution lorsqu’ils représentent 5% du capital social.

Ces projets de résolution sont adressés au siège social, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécopie, dix jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale pour pouvoir être soumis au vote de l’Assemblée.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont nulles si les projets de résolution envoyés conformément aux dispositions du présent article ne sont pas soumis au vote de l’Assemblée.

Article 396

L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à son ordre du jour.

Néanmoins, elle peut, lorsqu’elle est réunie ordinairement, révoquer un ou plusieurs Membres du Conseil d’Administration ou du Directoire et procéder à leur remplacement.

Article 397

Lorsque l’ordre du jour de l’Assemblée Générale porte sur la présentation de candidats Administrateurs ou Membres du Directoire selon le cas, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références professionnelles et de leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années.

Article 398

L’ordre du jour de l’Assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Paragraphe 2. De la communication des documents

Article 399

En ce qui concerne l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tout Actionnaire a le droit, par lui-même ou par le Mandataire qu’il a désigné pour le représenter à l’Assemblée Générale, de prendre connaissance au siège social :

  • 1. des états financiers dont il est question à l’article 66 du présent Code, et de la liste des Administrateurs lorsqu’un Conseil d’Administration a été constitué ;
  • 2. des rapports du Commissaire aux Comptes et du Conseil d’Administration ou du Directoire qui sont soumis à l’Assemblée ;
  • 3. le cas échéant, du texte de l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au Conseil d’Administration ou au Directoire ;
  • 4. de la liste des Actionnaires ;
  • 5. du montant global certifié par les Commissaires aux Comptes, des rémunérations et autres avantages parasalariaux versés aux cinq dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés.

Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit pour l’Actionnaire de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Le droit de prendre connaissance s’exerce durant les quinze jours qui précèdent la tenue de l’Assemblée Générale.

En ce qui concerne les Assemblées autres que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le droit de prendre connaissance porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire selon le cas et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes ou du Liquidateur.

Article 400

Tout Actionnaire peut, en outre, à toute époque, prendre connaissance et copie :

  • 1. des documents sociaux visés à l’article précédent concernant les trois derniers exercices ;
  • 2. des procès-verbaux et des feuilles de présence des Assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
  • 3. de tous autres documents, si les Statuts le prévoient.

De même, tout Associé peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au Directeur Général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La réponse est communiquée au Commissaire aux Comptes.

Article 401

Le droit de communication prévu aux articles 399 et 400 appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nupropriétaire et à l’usufruitier d’actions. Article 402

Si la Société refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 399 et 400, il est statué sur ce refus, à la demande de l’Actionnaire, par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance statuant à bref délai.

Le Président de la juridiction peut ordonner à la Société, sous astreinte, de communiquer les documents à l’Actionnaire dans les conditions fixées aux articles 399 et 400.

Paragraphe 3. De la tenue de l’Assemblée Générale

Article 403

L’Assemblée est présidée, selon le cas, par le Président du Conseil d’Administration ou du Directoire ou en cas d’empêchement de ceux-ci et sauf disposition statutaire contraire, par l’Associé ayant ou représentant le plus grand nombre d’actions ou, en cas d’égalité, par le doyen en âge.

Article 404

Les deux Actionnaires représentant le plus grand nombre d’actions par eux-mêmes ou comme Mandataires, sont nommés scrutateurs, sous réserve de leur acceptation. Les scrutateurs ainsi pressentis en désignent d’autres s’ils n’acceptent pas la charge. A défaut, le Président de la séance désigne lui-même les scrutateurs.

Article 405

Un Secrétaire est nommé par l’Assemblée pour établir le procès-verbal des débats. Il peut être choisi en dehors des Actionnaires.

Article 406

A chaque Assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les indications suivantes :

  • 1. les nom, prénom et domicile de chaque Actionnaire présent ou représenté, le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions ;
  • 2. les nom, prénom et domicile de chaque Mandataire, le nombre d’actions qu’il représente ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions.

Article 407

La feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et par les Mandataires, au moment de l’entrée en séance.

Les procurations sont annexées à la feuille de présence, à la fin de l’Assemblée.

Article 408

La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.

Article 409

Le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée indique la date et le lieu de réunion, la nature de l’Assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le quorum, le texte des résolutions soumises au vote de l’Assemblée et le résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports présentés à l’Assemblée et un résumé des débats.

Il est signé par les Membres du bureau et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes.

Article 410

Les copies ou extraits des procès-verbaux des Assemblées sont valablement certifiés, selon le cas, par le Directeur Général, par le Président du Conseil d’Administration, par le Président du Directoire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet.

En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul Liquidateur.

Article 411

Peuvent participer aux Assemblées Générales :

  • - les Actionnaires ou leur représentant dans les conditions définies au présent Code ou par les stipulations des Statuts ;
  • - toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des Statuts de la Société.

Il en est de même des personnes étrangères à la Société lorsqu’elles y ont été autorisées soit par le Président de la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l’Assemblée, soit par l’Assemblée elle-même.

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Paragraphe 4. De la représentation des Actionnaires et du droit de vote

Article 412

Tout Actionnaire peut se faire représenter par un Mandataire de son choix.

Tout Actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres Actionnaires en vue d’être représenté à une Assemblée, sans autre limite que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme Mandataire.

La procuration doit comporter :

  • 1. les nom, prénom et le domicile ainsi que le nombre d’actions du mandant ;
  • 2. l’indication de la nature de l’Assemblée pour laquelle la procuration est donnée ;
  • 3. la signature du mandant précédée de la mention « Bon pour pouvoir » et la date du mandat.

Le mandat est donné pour une Assemblée. Il peut cependant être donné pour deux Assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas qui précèdent sont réputées non écrites.

Article 413

Le droit de vote attaché à l’action nantie appartient au propriétaire. Le Créancier gagiste dépose, à la demande de son Débiteur et aux frais de celui-ci, les actions qu’il détient en gage lorsque celles-ci sont au porteur.

Le dépôt se fait dans les conditions fixées à l’article 414.

Article 414

Le droit de participer aux Assemblées peut être subordonné à l’inscription préalable des Actionnaires sur le Registre des actions nominatives de la Société, au dépôt des actions au porteur en un lieu précisé par l’avis de convocation ou à la production d’un certificat de dépôt des actions au porteur, délivré par l’établissement bancaire ou financier dépositaire de ces actions.

L’inscription, le dépôt ou la production du certificat de dépôt doit être effectué au plus tard cinq jours avant la tenue de l’Assemblée.

Article 415

Les actions rachetées par la Société conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 3 du présent Code sont dépourvues du droit de vote. Il ne peut en être tenu compte pour le calcul du quorum.

Article 416

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 55 et 59, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

Toutefois, les Statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque Actionnaire dispose dans les Assemblées, à condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie.

Paragraphe 5. De l’Assemblée Générale Ordinaire

Article 417

L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l’article 421 pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et par l’article 425 pour les Assemblées Spéciales.

Elle est notamment compétente pour :

  • 1° statuer sur les états financiers de l’exercice ;
  • 2° décider de l’affectation du résultat ;
  • 3° nommer les Membres du Conseil d’Administration ou du Directoire et du Conseil de Surveillance selon le cas ainsi que le Commissaire aux Comptes ;
  • 4° approuver ou refuser d’approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la Société ;
  • 5° émettre des obligations ;
  • 6° statuer sur le rapport du Commissaire aux Comptes prévu par les dispositions des articles 141 et 382.

Article 418

Le Commissaire aux Comptes doit établir et déposer au siège social les rapports dont il est question à l’article 417, paragraphe 2, 6° quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 419

L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

Article 420

L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Dans les cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs que déposent les Actionnaires présents ou représentés.

Paragraphe 6. De l’Assemblée Générale Extraordinaire

Article 421

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est également seule compétente pour :

  • 1. autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ;
  • 2. dissoudre par anticipation la Société ou en proroger la durée.
  • Toutefois, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut augmenter les engagements des Actionnaires au delà de leurs apports qu’avec l’accord de chaque Actionnaire.

Article 422

Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées Générales Extraordinaires sans qu’une limitation de voix puisse lui être opposée.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 423

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des actions, sur première convocation, et la moitié des actions, sur convocations suivantes portant le même ordre du jour que la première. Article 424

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.

Paragraphe 7. De l’Assemblée Spéciale

Article 425

L’Assemblée Spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée.

L’Assemblée Spéciale approuve ou désapprouve les décisions des Assemblées Générales lorsque ces décisions modifient les droits de ses membres.

La décision d’une Assemblée Générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est définitive qu’après approbation par l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de cette catégorie.

Article 426

L’Assemblée Spéciale ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions, sur première convocation, et le quart des actions, sur convocations suivantes portant le même ordre du jour que la première.

Article 427

L’Assemblée Spéciale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.

Sous-section 6. De la modification du capital social

Paragraphe 1. De l’augmentation du capital

Article 428

Le capital social est augmenté, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apport en nature, soit par conversion d’obligations.

L’augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n’est décidée qu’avec le consentement unanime des Actionnaires, sauf à la réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.

Article 429

Les actions nouvelles sont émises soit au montant nominal, soit à ce montant, majoré d’une prime d’émission.

Article 430

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider d’une augmentation du capital.

Le projet d’augmentation du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes trente jours avant la réunion de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelés à statuer sur ce projet.

Les Actionnaires statuent sur les rapports du Commissaire aux Comptes et du Conseil d’Administration ou du Directoire, selon le cas.

Le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire, selon le cas, contient toutes informations utiles sur les motifs de l’augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours et, si l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes n’a pas encore été tenue, pendant l’exercice précédent.

Lorsque l’augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L’Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d’Administration ou au Directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

Est réputée non écrite, toute clause statutaire conférant au Conseil d’Administration ou au Directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l’augmentation du capital.

Article 431

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations du capital.

Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation du capital. Ce droit est irréductible. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 432

L’Assemblée Générale fixe un délai accordé aux Actionnaires pour l’exercice du droit de souscription. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours. Il court à compter du jour de l’ouverture des souscriptions. Il peut être clos par anticipation, dès que tous les droits de souscription ont été exercés.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu’il est détaché d’actions ellesmêmes négociables. Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même. Les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou sans indication du bénéficiaire.

Article 433

Si l’Assemblée Générale le décide expressément, les Actionnaires ont également un droit préférentiel de souscription à titre réductible des actions nouvelles qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible.

Article 434

Les actions sont attribuées à titre réductible aux Actionnaires qui ont souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Article 435

’Assemblée Générale qui décide de l’augmentation du capital peut en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation du capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue à cet effet, sur le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire et sur celui du Commissaire aux Comptes, sous peine de nullité de la délibération.

Article 436

Les bénéficiaires, lorsqu’ils sont Actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme Mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 437

Le prix d’émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par l’Assemblée Générale

Extraordinaire sur le rapport, selon le cas, du Conseil d’Administration ou du Directoire et sur celui du Commissaire aux Comptes.

Article 438

Le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire prévu à l’article 437 indique :

  • 1° le montant maximal et les motifs de l’augmentation de capital proposée ;
  • 2°les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • 3° le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre de titres attribués à chacun d’eux et, avec sa justification, le prix d’émission.

Article 439

Lorsque l’Assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l’augmentation du capital, le rapport mentionné à l’article 437 indique également l’incidence sur la situation des Actionnaires, de l’émission proposée, en particulier en ce qui concerne sa quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.

Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l’opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d’une situation financière intermédiaire établie sur les six derniers mois selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.

Article 440

Le Commissaire aux Comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et sur son montant ainsi que sur l’incidence de l’émission sur la situation des Actionnaires appréciée par rapport aux capitaux.

Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la Société sur lesquelles il donne cet avis.

Article 441

Lorsque l’Assemblée Générale a délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues à l’article 430, le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, établit, au moment où il fait usage de son autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération établie conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée. Le rapport comporte en outre les informations prévues à l’article 438.

Le Commissaire aux Comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l’opération au regard de l’autorisation donnée par l’Assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et sur son montant définitif ainsi que sur l’incidence de l’émission sur la situation financière de l’Actionnaire, notamment en ce qui concerne sa quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.

Article 442

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un tiers au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité des primes d’émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de deux ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

Article 443

Les actions souscrites en numéraire résultant pour partie de versement d’espèces et pour partie d’une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Article 444

Les fonds provenant de la souscription d’actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le compte de la Société, dans un Etablissement Bancaire.

Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds. Article 445

En cas de libération d’actions par compensation de créances sur la Société, ces créances font l’objet d’un arrêté des comptes établi, selon le cas, par le Conseil d’Administration ou par le Directoire et certifié exact par le Commissaire aux Comptes.

Article 446

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un Mandataire de la Société après la déclaration constatant la souscription et les versements.

Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut du Tribunal de Grande Instance, la nomination d’un Mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous la déduction de ses frais de répartition si, à cette date, l’augmentation de capital n’est pas réalisée.

Article 447

Un Commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature.

Il peut se faire assister, dans l’exercice de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix.

Les honoraires de ces experts sont à la charge de la Société.

Article 448

Le rapport du Commissaire aux Apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des Actionnaires qui peuvent en prendre connaissance et en obtenir, à leur frais, copie intégrale ou partielle.

Il est également déposé, dans le même délai, au Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance.

Article 449

Lorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

L’apporteur n’a voix délibérative ni pour luimême, ni comme mandataire.

Article 450

Si l’Assemblée approuve l’évaluation des apports, elle constate la réalisation de l’augmentation de capital.

Article 451

Si l’Assemblée réduit l’évaluation des apports, l’approbation expresse des modifications par les apporteurs ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.

Article 452

Les actions d’apports sont intégralement libérées dès leur émission.

Paragraphe 2. De la réduction du capital

Article 453

Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions.

Article 454

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui peut déléguer au Conseil d’Administration ou au Directoire, selon le cas, tous les pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes trente jours avant la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires appelées à statuer sur ce projet.

L’Assemblée statue sur le rapport des Commissaires aux Comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, réalise l’opération, sur délégation de l’Assemblée Générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité et procède à la modification corrective des Statuts.

Article 455

Les Créanciers de la Société, dont la créance est antérieure au dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance, du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale qui a décidé ou autorisé la réduction du capital, de même que les obligataires, peuvent s’opposer à la réduction du capital de la Société lorsque celle-ci n’est pas motivée par des pertes.

Article 456

Le délai d’opposition des Créanciers à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de dépôt au Greffe du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale qui a décidé ou autorisé la réduction de capital.

Article 457

L’opposition est formée par acte extrajudiciaire et portée devant la juridiction qui statue sous huitaine.

Article 458

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition ni, le cas échéant, avant qu’il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Article 459

Lorsque l’opposition est accueillie, la procédure de réduction du capital est interrompue jusqu’au remboursement des créances ou jusqu’à la constitution de garanties pour les créanciers si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Paragraphe 3. De l’Amortissement du capital

Article 460

L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la Société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la Société.

Article 461

L’amortissement du capital est décidé par l’Assemblée Générale Ordinaire, lorsqu’il est prévu dans les Statuts.

Dans le silence des Statuts, il est décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 462

Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Article 463

L’amortissement est réalisé par voie de remboursement égal pour chaque action d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction du capital.

L’amortissement par tirage au sort est interdit nonobstant toutes dispositions contractuelles ou réglementaires contraires.

Article 464

Les sommes utilisées au remboursement des actions sont prélevées sur les bénéfices ou sur les réserves non statutaires.

Elles ne peuvent être prélevées ni sur la réserve légale ni, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur les réserves statutaires.

Le remboursement des actions ne peut avoir pour effet la réduction des capitaux propres à un montant inférieur au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 465

Les actions intégralement ou partiellement amorties conservent tous leurs droits à l’exception, toutefois, du droit au premier dividende et du remboursement du nominal des actions qu’elles perdent à due concurrence.

Article 466

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de reconvertir les actions intégralement ou partiellement amorties en actions de capital.

La décision de reconversion est prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des Statuts.

Article 467

La reconversion des actions est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence du montant amorti des actions à reconvertir, sur la part des bénéfices d’un ou de plusieurs exercices revenant à ces actions après paiement pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt auquel elles peuvent donner droit.

De même, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut autoriser les actionnaires, dans les mêmes conditions, à reverser à la Société le montant amorti de leurs actions augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours, et éventuellement, de l’exercice précédent.

Article 468

Les décisions prévues à l’article 467 sont soumises à la ratification des Assemblées Spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes droits.

Article 469

Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l’article 467 sont inscrites à un compte de réserve.

Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d’actions également amorties.

Article 470

Lorsque le montant d’un compte de réserve constitué par prélèvement sur les profits sociaux est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d’actions correspondante, la reconversion est réalisée.

Le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, est habilité à apporter les modifications nécessaires aux clauses des Statuts dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats de l’opération.

Article 471

Lorsque la reconversion est effectuée par versement des Actionnaires, le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, est habilité à effectuer, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, la modification des Statuts correspondant aux reconversions réalisées au cours dudit exercice.

Article 472

Les actions partiellement amorties dont la reconversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice et jusqu’à la réalisation de cette reconversion, au premier dividende ou à l’intérêt en tenant lieu, calculé sur le montant libéré et non amorti desdites actions.

En outre, les actions intégralement ou partiellement amorties dont la reconversion a été décidée par le prélèvement sur les bénéfices ont droit, pour chaque exercice et jusqu’à la réalisation définitive de la reconversion, au premier dividende calculé sur le montant, à la clôture de l’exercice précédent, du compte de réserve correspondant.

Article 473

La Société ne peut prendre en gage ses propres actions. Elle ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l’achat de ses propres parts par un tiers.

L’achat de ses propres actions par une Société est interdit.

Toutefois, l’Assemblée Générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriser le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

La réduction du capital social ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal, sauf augmentation corrélative du capital lors de la même Assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au montant légal.

Sous-section 7. Du contrôle des Sociétés Anonymes

Paragraphe 1. Des Commissaires aux Comptes

Article 474

Le contrôle est exercé dans la Société Anonyme par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

Ils sont nommés et révoqués par l’Assemblée Générale qui fixe leur rémunération et la durée de leur mandat.

Si l’Assemblée Générale omet de nommer un Commissaire aux Comptes tout actionnaire peut demander en référé au Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance la désignation d’un Commissaire aux Comptes. Le Président du Tribunal décide après avoir entendu le Président du Conseil d’Administration ou le Président du Directoire, selon le cas.

Les fonctions de Commissaire aux Comptes expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.

Le Commissaire aux Comptes nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 475

Ne peuvent être Commissaires aux Comptes :

  • 1° les Actionnaires, les membres du Conseil d’Administration, ou du Directoire et du Conseil de Surveillance, selon le cas, leurs conjoints, leurs parents jusqu’au quatrième degré et leurs alliés au second degré inclusivement ;
  • 2° les personnes recevant sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la Société, des Mandataires sociaux cités à l’alinéa précédent, ainsi que des conjoints de ces personnes.

Article 476

Les Commissaires aux Comptes ne peuvent être nommés Administrateurs, Directeurs Généraux, membres du Directoire, ou du Conseil de Surveillance des Sociétés qu’ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Les personnes ayant été Administrateurs, Directeurs Généraux, Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ou salariés d’une Société ne peuvent être nommées Commissaires aux Comptes de cette Société moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Article 477

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des Commissaires aux Comptes, ou sur le rapport de Commissaires aux Comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles ci-dessus, sont nulles.

L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une Assemblée Générale sur le rapport de Commissaires régulièrement désignés.

Article 478

Un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au Tribunal de Commerce ou, à défaut, au Tribunal de Grande Instance la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.

Le rapport est adressé aux demandeurs, ainsi que, selon le cas, au Conseil d’Administration ou au Directoire et au Conseil de Surveillance.

Il doit en outre être annexé à celui établi par le Commissaire aux Comptes en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la même publicité.

Article 479

En cas de manquement ou d’empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent être relevés de leurs fonctions par l’Assemblée Générale. Article 480

Les dispositions prévues au titre II chapitre VIII de la présente Loi concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la rémunération des Commissaires aux Comptes sont applicables à la Société Anonyme.

Paragraphe 2. Du Réviseur indépendant

Article 481

A la fin de l’Exercice, les comptes de la Société peuvent être vérifiés et certifiés après redressement des écritures s’il y a lieu, par un Réviseur indépendant nommé par l’Assemblée Générale.

Le Réviseur indépendant est soumis aux mêmes incompatibilités de fonctions que le Commissaire aux Comptes.

Sous-section 8. De la transformation des Sociétés Anonymes

Article 482

Toute Société Anonyme peut se transformer en Société d’une autre forme.

Article 483

La décision de transformation est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les rapports du Commissaire aux Comptes de la Société, du Conseil d’Administration ou du Directoire et du Conseil de Surveillance selon le cas.

La décision de transformation est soumise à publicité dans les conditions prévues en cas de modification des Statuts.

Sous-section 9. De la dissolution des Sociétés Anonymes

Article 484

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation de la Société s’effectuent dans les conditions fixées au titre II chapitre V de la présente Loi.

Article 485

La perte de la moitié du capital social doit être suivie dans le délai de deux ans d’une augmentation ayant pour effet de le porter au montant initial. Passé ce délai, le capital doit être réduit au moins du montant des pertes.

Si, du fait de pertes constatées dans des documents comptables, l’actif net de la Société devient inférieur au tiers du capital initial, les Associés décident au cours de l’Assemblée d’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, ou à augmentation du capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Dans les deux cas, la résolution des Associés est affichée au panneau du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance. Elle est également inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sous-section 10. De la responsabilité des Dirigeants

Article 486

Les Administrateurs, les Membres du Directoire, du Conseil de Surveillance, le Directeur Général, sont tenus d’exercer une diligence, un soin et une loyauté appropriés et prennent des décisions éclairées dans le cadre de la conduite de la Société. Ils doivent notamment éviter tout conflit d’intérêts et privilégier l’intérêt de la Société sur leurs intérêts particuliers ou ceux d’autres personnes physiques ou morales.

Ils sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

Article 487

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les Actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les Administrateurs, les Membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et le cas échéant, le Directeur Général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la Société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Section 8. De la Société en participation et de la Société de fait

Sous-section 1. De la Société en participation

Article 488

La Société en participation est celle par laquelle plusieurs personnes s’intéressent dans des opérations qu’une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom.

La Société en participation est celle dans laquelle les Associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité.

Article 489

La Société en participation est créée entre les Associés, pour un objet, et dans les conditions de forme, de partage des bénéfices et de contribution aux pertes, convenues entre eux. Elle n’a pas de personnalité morale.

Les Associés conviennent librement des droits des Associés et de toutes autres conditions sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux Sociétés, exception faite de celles relatives à la personnalité morale.

Article 490

En cas de silence des Associés, leurs rapports sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux Sociétés Civiles, si la Société a une activité civile, soit, si elle a une activité commerciale, par celles applicables aux Sociétés en Nom Collectif.

Article 491

Les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du Gérant de la Société. Toutefois chaque Associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la Société.

Article 492

Les Associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l’un des Associés, est, à l’égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu’il acquiert en vue de la réalisation de l’objet social.

Sont réputés indivis entre les Associés, les biens acquis par emploi ou remploi des deniers indivis pendant la durée de la Société et ceux qui se trouvaient indivis avant d’être mis à la disposition de la Société.

Article 493

Sauf disposition contraire des Statuts, aucun Associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la Société n’est pas dissoute.

Article 494

Chaque Associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’Associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci, des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité indéfinie, si l’activité est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l’Associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager à son égard, ou dont il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit.

Article 495

Lorsque la Société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les Associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contre-temps.

Sous-section 2. De la Société de fait

Article 496

Il y a Société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des Associés sans avoir constitué entre elles l’une des Sociétés reconnues par le présent Code.

Il y a aussi Société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une Société non reconnue par le présent Code ou lorsqu’elles ont constitué entre elles une Société reconnue par le présent Code sans accomplir les formalités légales constitutives.

Article 497

Tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce ou, à défaut, au Tribunal de Grande Instance du lieu principal d’activités d’une Société de fait la reconnaissance de cette dernière dont il lui appartient d’apporter les preuves d’existence.

L’existence d’une Société de fait est prouvée par tous les moyens.

Article 498

Lorsque l’existence d’une Société de fait est reconnue par le juge, les règles de la Société en nom collectif sont applicables à la Société.

Chapitre III. Des sociétés à participation publique

Section 1. Des définitions

Article 499

Lorsque l’Etat, la commune ou d’autres personnes morales de droit public créent seuls ou en association, une Entreprise qui a pour objet des activités industrielles, commerciales, financières et agricoles, ils empruntent la forme d’une Société Publique ou d’une Société Mixte.

Article 500

La Société Publique est une personne morale créée exclusivement par l’Etat, la commune, une ou plusieurs personnes morales de droit public, seuls ou en association. Elle est dotée d’un patrimoine propre, d’une autonomie financière et organique.

Article 501

La Société Mixte est une personne morale créée par l’Etat, la commune, une ou plusieurs personnes morales de droit public en association avec une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales de droit privé. Elle est dotée d’un patrimoine propre, d’une autonomie financière et organique.

Article 502

Peuvent également être Associés d’une Société Publique, une Société Mixte ou tout organisme public étranger.

Section 2. De la Société Publique

Article 503

Les dispositions sur la Société Anonyme sont applicables à la Société Publique sous réserve des règles prévues à la présente section.

Sous-section 1. De la constitution et du capital

Article 504

La Société Publique avec participation de l’Etat est créée par une loi qui indique sa date de création, sa dénomination, son siège social, sa mission, l’autorité de tutelle, ainsi que les autres éléments importants des Statuts de la Société.

Les autres éléments de constitution sont déterminés par le décret portant Statuts de la Société Publique.

Article 505

La Société Publique avec participation de la commune est créée par décision du Conseil Communal qui indique sa dénomination, sa date de création, son siège social, sa mission, l’autorité de tutelle, le cas échéant, ainsi que les autres éléments importants des Statuts de la Société.

Article 506

La Société Publique peut être créée par décret ou décision du Conseil Communal lorsqu’elle ne réunit que des personnes morales de droit public, démembrements de l’Etat ou de la commune. Dans ce cas, la décision de création indique la dénomination sociale, la date de création, le siège social, la mission de la Société, l’autorité de tutelle.

L’organe chargé de l’exécution de la décision de création fixe dans les Statuts les autres éléments importants de constitution et de fonctionnement.

Article 507

La Société Publique est tenue de se conformer aux formalités de constitution prévues au Titre I Chapitre VI de la présente Loi.

Article 508

La Société Publique dispose d’un capital divisé en actions, dont le montant et la nature sont fixés dans les Statuts.

Article 509

Le capital social, entièrement souscrit, doit être libéré d’un tiers au moins à la constitution ; il doit être entièrement libéré dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la Société.

Les apports en nature sont évalués dans les conditions prévues au Titre I, Chapitre IV de la présente Loi. Chacun des Membres Associés n’est tenu des dettes sociales qu’à concurrence de son apport.

Article 510

Les dispositions applicables aux Sociétés Anonymes en cas de réduction du capital due aux pertes, s’appliquent aux Sociétés Publiques.

Article 511

La Société Publique peut recevoir en usage ou en jouissance des biens relevant du domaine public. Ces biens ne font pas partie du capital de la Société, sont inaliénables et insaisissables.

Article 512

La Société Publique peut faire appel public à l’épargne par l’émission d’obligations.

Sous-section 2. De l’administration et de la gestion

Article 513

Lorsque la Société Publique comporte deux Associés ou plus, elle est pourvue d’une Assemblée Générale.

Article 514

L’Assemblée Générale des Associés adopte les mesures nécessaires à la vie de la Société, approuve la gestion du Conseil d’Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes. Les Statuts fixent les modalités de convocation et de tenue des Assemblées Générales.

Chaque Associé dispose d’autant de voix que d’actions souscrites. Les règles de quorum et de majorité requises pour la validité des décisions sont celles qui sont prévues pour les Sociétés Anonymes.

Article 515

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard trois mois après la clôture des comptes, pour approuver le rapport avec la modification des Statuts.

Paragraphe 1. Du Conseil d’Administration

Article 516

La Société Publique est gérée par un Conseil d’Administration nommé par les Associés. Il comprend des représentants des Associés ainsi que, le cas échéant, une ou deux personnes désignées pour leur compétence et expérience particulières, les représentants des usagers et des salariés. Leur nombre est fixé par les Statuts.

Article 517

Le Conseil d’Administration dispose d’un pouvoir général d’administration de Société. Il définit, dans les limites de l’objet social, les orientations de l’activité de la Société.

Lorsque la Société Publique n’est pas pourvue d’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration approuve les comptes et donne quitus au Directeur Général.

Article 518

Toute convention avec la Société à laquelle un des Membres du Conseil d’Administration ou le Directeur Général a un intérêt, même indirect, doit être autorisée au préalable par le Conseil d’Administration. Il doit indiquer, de manière précise, la nature de ses intérêts et la mesure dans laquelle il devrait tirer un avantage personnel de cette convention.

L’absence de cette autorisation est inopposable aux tiers de bonne foi. Lorsque la Société est dotée d’une Assemblée Générale, cette autorisation doit être approuvée par la prochaine réunion de ladite Assemblée.

Article 519

Les Membres du Conseil d’Administration exercent leur mandat pendant la durée fixée par les Statuts.

Article 520

Sans préjudice des poursuites judiciaires ou disciplinaires, à raison des infractions ou autres fautes commises dans l’exercice de leur mandat, les Membres du Conseil d’Administration sont responsables individuellement ou solidairement envers la Société.

Article 521

Dans les rapports avec les tiers la Société n’est pas engagée par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social.

Article 522

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle parmi les représentants de l’Etat, de la commune et à défaut, parmi les représentants des autres personnes morales Associés.

Article 523

Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les séances du conseil avec voix prépondérante.

Paragraphe 2. Du Directeur Général

Article 524

L’exécution des décisions du Conseil d’Administration et la gestion quotidienne de la Société sont confiés à un Directeur Général.

Article 525

Le Directeur Général de la Société Publique est nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle pour une durée déterminée par les Statuts.

Article 526

Le Directeur Général assure la bonne marche de la Société dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration. Il est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général assure également la représentation de la Société à l’égard des tiers.

Article 527

Le Directeur Général est responsable envers la Société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des Statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs Dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 528

Dans les rapports avec les tiers, la Société n’est pas engagée par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social.

Paragraphe 3. De la tutelle

Article 529

L’autorité de tutelle peut prendre connaissance des décisions prises par les organes de la Société. Il peut, dans un délai de quinze jours, suspendre toute décision du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale contraire à la loi, à l’ordre public ou à l’intérêt général.

La décision suspendue doit être réexaminée par l’organe censuré.

Si le désaccord persiste, l’autorité de tutelle ou la Société peut saisir la Cour Administrative qui se prononce suivant la procédure d’urgence.

Sous-section 3. Du Commissaire aux Comptes et du Réviseur Indépendant

Article 530

Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être contrôlés par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration lorsqu’il n’existe pas d’Assemblée Générale. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut également en nommer un.

Article 531

A la fin de l’exercice, les comptes de la Société sont vérifiés et certifiés, après redressement des écritures s’il y a lieu, par un Réviseur indépendant nommé par l’Assemblée Générale ou, lorsqu’il n’existe pas d’Assemblée Générale, par le Conseil d’Administration moyennant appel public des candidats à la concurrence.

Sous-section 4. De la cession des actions

Article 532

Les actions de l’Etat ne peuvent être cédées qu’en vertu d’un décret d’autorisation pris sur rapport du Ministre de tutelle et du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les actions de la commune ne peuvent être cédées qu’après autorisation du Conseil Communal.

Les actions des autres personnes morales de droit public ne peuvent être cédées qu’avec l’autorisation conjointe de leur Ministre de tutelle et du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sous-section 5. De la transformation

Article 533

La Société peut être transformée en une Société Mixte sur proposition de l’autorité de tutelle, après avis des organes de la Société.

La décision est prise suivant la même procédure que pour la création.

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Sous-section 6. De la dissolution

Article 534

Sur proposition de l’autorité de tutelle et après avis des organes de la Société, la Société Publique peut être dissoute suivant la même procédure que pour la création.

La liquidation est approuvée par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale lorsque la Société en est pourvue.

Sous-section 7. Des autres dispositions

Article 535

Les relations de la Société Publique avec son personnel sont régies par le Code du Travail.

Article 536

Les relations de la Société Publique avec ses fournisseurs et ses clients sont régies par les lois et usages du commerce.

Article 537

Sous réserve de l’article 487, alinéa 3, la Société Publique est justiciable devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal du Travail, selon la nature de la cause, à l’instar de la Société Privée.

Article 538

La Société Publique peut conclure avec l’Etat un contrat définissant les objectifs et les moyens d’accomplissement de la mission d’intérêt général qui lui a été assignée.

Article 539

Le contrat fixe les obligations réciproques de l’Etat et de la Société Publique ainsi que les mécanismes financiers permettant d’assurer à la Société des compensations pour les contraintes de service public qui lui seraient éventuellement imposées.

Section 3. De la Société Mixte

Article 540

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, les règles de la Société Anonyme sont applicables à la Société Mixte.

Sous-section 1. De la constitution et du capital

Article 541

La participation de l’Etat au capital d’une Société Mixte doit être autorisée par décret, celle des communes par décision du Conseil Communal et celle des autres personnes morales de droit public par décision conjointe du Ministre de tutelle et du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 542

La participation d’une Société Publique au capital d’une Société Mixte doit être autorisée par ordonnance conjointe du Ministre exerçant la tutelle sur cette Société et du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 543

La participation des privés est contenue dans un Protocole d’Accord signé avec les Associés Publics.

Ce Protocole n’est exécutoire que sous la condition suspensive des décisions d’autorisation prévues ci-dessus.

Article 544

La décision d’autorisation et le Protocole d’Accord précisent le montant des apports à la charge des Actionnaires.

En cas d’apport en nature, leur estimation est préalablement effectuée dans les conditions fixées au titre I, chapitre IV de la présente Loi.

Article 545

Le montant du capital social ainsi que sa répartition sont librement fixés par les Actionnaires dans les Statuts.

Il peut être fait appel public à l’épargne. Les dispositions applicables en cas de réduction du capital due aux pertes, sont celles prévues pour les Sociétés Anonymes.

Article 546

Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré du 1/3 au moins au moment de la constitution. Le solde doit l’être sur appel des Dirigeants dans les deux ans suivant la date de création de la Société.

Les Actionnaires ne sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport.

Article 547

Les titres émis en représentation des apports effectués sont des actions nominatives ou au porteur. Ils sont librement négociables et cessibles.

Sous-section 2. De l’administration et de la gestion

Article 548

Les organes de la Société Mixte sont l’Assemblée Générale des Actionnaires, le Conseil d’Administration, l’organe chargé de la gestion quotidienne et le Commissaire aux Comptes.

Paragraphe 1. De l’Assemblée Générale

Article 549

L’Assemblée Générale est l’organe délibérant de la Société. Elle prend les décisions nécessaires à la vie de la Société, nomme et révoque les organes de Gestion, approuve leur gestion et le rapport des Commissaires aux Comptes, modifie les Statuts.

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 55 et 59, chaque Associé dispose d’autant de voix que d’actions souscrites. Les règles de quorum et de majorité requises pour la validité des décisions, sont celles qui sont prévues pour la Société Anonyme.

Article 550

Les représentants de l’Etat ou de ses démembrements ainsi que les représentants des communes à l’Assemblée Générale sont désignés par la décision d’autorisation de participation au capital de la Société, et en cas de remplacement, par une décision ultérieure. Ils sont désignés soit en raison de leur compétence et expérience particulières, soit pour représenter les usagers et les salariés.

Article 551

Lorsque l’Etat ou toute autre personne morale de droit public révoque son représentant, il est tenu de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article 552

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts ; toute clause contraire est réputée non écrite.

L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l’alinéa précédent.

Article 553

Toute Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration. A défaut, elle peut être également convoquée par :

  • - les Commissaires aux Comptes ;
  • - un Mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs Actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social.

Les règles de convocation et de tenue des Assemblées Générales sont fixées par les Associés dans les Statuts.

Paragraphe 2. Du Conseil d’Administration

Article 554

Les Membres du Conseil d’Administration sont choisis par l’Assemblée Générale parmi les Actionnaires privés personnes physiques et parmi les représentants des Associés, personnes morales privées, publiques et mixtes.

La durée du mandat du Conseil d’Administration est librement fixée par les Statuts.

Article 555

Les représentants de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public au Conseil d’Administration ne peuvent être obligés par les Statuts à posséder en garantie de leur gestion au moins une action leur appartenant.

Si des représentants des usagers et/ou du personnel sont Membres du Conseil d’Administration, les Statuts ne peuvent les obliger à posséder des actions en garantie de leur gestion.

Article 556

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Société. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales.

Article 557

Toute convention avec la Société à laquelle un Associé, un des Membres du Conseil d’Administration ou le Directeur Général, a un intérêt même indirect doit être autorisé au préalable par le Conseil d’Administration.

L’absence de cette autorisation est inopposable aux tiers de bonne foi. Cette décision doit être approuvée par la prochaine Assemblée Générale.

Article 558

Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que les affaires de la Société l’exigent.

Les questions de quorum et de majorité sont fixées dans les Statuts. Toutefois, ceux-ci doivent prévoir que le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité simple de ses membres sont présents ou représentés.

Article 559

Les Administrateurs sont rémunérés au moyen de jetons de présence ou d’émoluments fixés, décidés par l’Assemblée Générale et versés périodiquement.

Paragraphe 3. Du Directeur Général

Article 560

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration. La durée de son mandat est librement fixée par les Statuts.

Le Conseil d’Administration détermine sa rémunération et les autres avantages à lui octroyer. Il assure sous sa responsabilité la direction de la Société et répond de sa gestion devant le Conseil d’Administration.

Il assure également la représentation de la Société à l’égard des tiers.

Sous-section 3. Du Commissaire aux Comptes et du Réviseur indépendant

Article 561

Les comptes de la Société sont placés sous le contrôle permanent d’un Commissaire aux Comptes, nommé et révoqué par l’Assemblée Générale qui fixe également sa rémunération et la durée de son mandat.

Article 562

A la fin de chaque exercice, les comptes des Sociétés Mixtes sont vérifiés et certifiés, après redressement des écritures s’il y a lieu, par un Réviseur indépendant.

Sous-section 4. De la transformation

Article 563

La Société Mixte peut être transformée en Société Publique ou en l’une quelconque des formes de Société Privée sur décision de l’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions d’une réunion extraordinaire, sous réserve des autorisations requises par la procédure de création de la Société Publique prévues aux articles 504, 505 et 506 ci-dessus.

Sous-section 5. De la dissolution et de la liquidation

Article 564

La Société Mixte est dissoute pour les causes communes à toutes les Sociétés, et pour toute autre cause prévue dans les Statuts.

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation s’effectuent dans les conditions fixées au titre II chapitre V de la présente Loi.

Chapitre IV. Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes

Article 565

Les valeurs mobilières émises par les Sociétés Anonymes sont les actions et les obligations. L’émission de parts de fondateur est interdite.

Les actions confèrent au titulaire une quotité du capital de la Société qui les a émises. Les obligations confèrent au titulaire un droit de créance général sur le patrimoine de la Société.

Section 1. Des actions

Article 566

Les valeurs mobilières émises par les Sociétés dont le capital est divisé en actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs. Article 567

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré, soit en espèces, soit par compensation, incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Toutes autres actions sont des actions d’apport.

Article 568

Le montant nominal des actions est fixé par les Statuts.

Article 569

Lors de la constitution de la Société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions. Ces avantages peuvent notamment être une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, des dividendes cumulatifs.

Article 570

L’action de numéraire est nominative jusqu’à son entière libération.

Article 571

Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article 572

Par dérogation à l’article 571, les actions d’apport ne sont négociables que dix jours après la publication du deuxième bilan annuel qui suit leur création.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte notarié ou par écrit sous seing privé, signifié à la Société dans le mois de la cession. Les actes relatifs à la cession de ces actions mentionnent leur nature, la date de leur création et, le cas échéant, les conditions prescrites pour leur cession.

Article 573

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

Article 574

L’annulation de la Société ou d’une émission d’actions n’entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d’annulation, si les titres sont réguliers en la forme ; toutefois, l’acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

Article 575

Les actions sont en principe librement transmissibles mais les Statuts peuvent limiter cette transmissibilité.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d’actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l’agrément de la Société par une clause des Statuts qui indique l’organe de décision.

Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des Statuts.

Article 576

Si l’agrément est conféré par l’Assemblée, le cédant ne prend pas part au vote et ses actions sont déduites pour le calcul du quorum et de la majorité. Il en est de même si le cédant est Administrateur ou Membre du Directoire lorsque l’agrément est donné par le Conseil d’Administration ou le Directoire.

Article 577

Si une clause d’agrément est stipulée, la demande d’agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la Société.

L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.

Si la Société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d’Administration, ou le Directoire, selon le cas, sont tenus, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital.

A défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance à la demande de la partie la plus diligente.

Si à l’expiration du délai d’un mois après la désignation de l’expert, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné.

Article 578

Les actions doivent être libérées conformément à l’article 338.

A défaut par l’actionnaire de libérer aux époques fixées par le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la Société lui adresse une mise en demeure.

Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.

Article 579

L’Actionnaire défaillant, les Cessionnaires successifs et les Souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action.

La Société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la Société dispose d’un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l’action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d’entre eux.

Article 580

A l’expiration du délai fixé par les Statuts, le Conseil d’Administration ou le Directoire, selon le cas, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à l’admission aux votes dans les Assemblées d’Actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités.

A l’expiration de ce même délai, le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscriptions aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus jusqu’au payement des sommes dues.

Section 2. Des obligations

Article 581

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Article 582

L’émission d’obligations n’est permise qu’aux Sociétés Anonymes ayant leurs bilans régulièrement approuvés par les Actionnaires.

La condition n’est pas applicable à l’émission d’obligations qui bénéficient, soit de la garantie de l’Etat ou de collectivités publiques, soit de la garantie de Sociétés remplissant la condition prévue à l’alinéa précédent.

L’émission d’obligation est interdite aux Sociétés dont le capital n’est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés.

Article 583

L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Article 584

L’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires peut déléguer au Conseil d’Administration, ou au Directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission d’obligations en une ou plusieurs fois, dans un certain délai et d’en arrêter les modalités. Article 585

S’il est fait publiquement appel à l’épargne, la Société accomplit, avant l’ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d’émissions, conformément aux dispositions prévues pour la constitution de la Société Anonyme faisant appel public à l’épargne.

Article 586

La masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs Mandataires élus par l’Assemblée Générale des Obligataires.

Article 587

Ne peuvent être choisis comme représentant d’un Obligataire ou de la masse des Obligataires :

  • 1° la Société débitrice ;
  • 2° les Sociétés ayant des parts dans la Société débitrice ;
  • 3° les Sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la Société débitrice ;
  • 4° les Administrateurs, Membres du Directoire, du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux, Commissaires aux Comptes ou employés des Sociétés visés aux points 1° à 3° ;
  • 5° les personnes auxquelles l’exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une Société à un titre quelconque.

Article 588

En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Article 589

Les représentants de la masse peuvent être révoqués de leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire des Obligataires.

Article 590

Les représentants de la masse ont, sauf restrictions décidées par l’Assemblée Générale des Obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Obligataires.

Article 591

Les représentants de la masse ne peuvent s’immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils peuvent participer aux Assemblées Générales des Actionnaires mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d’obtenir communication des documents mis à la disposition des Actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Article 592

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l’Assemblée Générale ou par le contrat d’émission est à charge de la Société débitrice.

Si la fixation de cette rémunération n’a pas été faite, ou si son montant est contesté, elle est fixée par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance.

Article 593

L’Assemblée Générale des Obligataires est convoquée par le Conseil d’Administration, le Directoire ou le Conseil de Surveillance ainsi que par les représentants de la masse ou les

Liquidateurs pendant la période de liquidation.

A défaut, elle peut être convoquée par un Mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance à la demande d’au moins vingt pour cent des Obligataires.

Article 594

La convocation des Assemblées Générales d’Obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des Assemblées d’Actionnaires.

Article 595

S’il existe plusieurs groupes d’Obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d’une Assemblée commune.

Tout Obligataire a le droit de participer à l’Assemblée ou de s’y faire représenter par un Mandataire de son choix.

Article 596

L’Assemblée Générale délibère sur toutes questions ayant pour objet d’assurer la défense des Obligataires et l’exécution du contrat d’emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

  • 1° sur une proposition relative à la modification de l’objet ou de la forme de la Société ;
  • 2° sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l’objet de décisions judiciaires ;
  • 3° sur les projets de fusion ou de scission de la Société ;
  • 4° sur toute proposition relative à l’émission d’obligation comportant un droit de préférence par rapport à la créance des Obligataires composant la masse ;
  • 5° sur toute proposition relative à l’abandon total ou partiel des garanties conférées aux Obligataires, au report de l’échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d’amortissement ou du taux des intérêts ;
  • 6° sur tout projet de dissolution de la Société.

Elle délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires des Actionnaires.

Article 597

L’Assemblée des Obligataires est présidée par un représentant de la masse. S’ils sont plusieurs, absents ou en désaccord entre eux, l’Assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un Mandataire de justice, l’Assemblée est présidée par ce dernier.

Article 598

En cas de démembrement du droit de propriété des titres, le droit de vote dans les Assemblées Générales d’Obligataires appartient au nupropriétaire sauf stipulation contraire des parties.

Article 599

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quantité du montant de l’emprunt qu’elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Article 600

Les Assemblées ne peuvent ni accroître les charges des Obligataires ni établir un traitement inégal entre les Obligataires d’une même masse.

Article 601

Les Obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la Société ou à demander communication des documents sociaux.

Ils ont toutefois le droit de demander à leurs frais, d’obtenir les copies des procès-verbaux et des feuilles de présence des Assemblées d’Obligataires de la masse dont ils font partie.

Article 602

La Société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des Assemblées Générales et de publicité de leurs décisions.

Article 603

En l’absence de stipulations particulières du contrat d’émission, la Société ne peut imposer aux Obligataires le remboursement anticipé des obligations.

TITRE IV. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 604

Les Sociétés constituées antérieurement sont tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs Statuts avant le délai d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi. Article 605

La mise en harmonie a pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la loi et de leur apporter les compléments que la loi rend obligatoires.

Elle peut être accomplie par voie d’amendement aux Statuts anciens ou par l’adoption de Statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions.

Article 606

La mise en harmonie peut être décidée par l’Assemblée des Actionnaires ou des Associés statuant aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec le droit nouveau.

Toutefois, la transformation de la Société ne peut être réalisée que dans les conditions normalement requises pour la modification des Statuts.

Article 607

Si aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’Assemblée des Actionnaires ou des Associés dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la décision modifiant les Statuts.

Article 608

Jusqu’à la publication des Statuts mis en harmonie avec la présente Loi ou de la délibération de l’Assemblée Générale constatant que la mise en harmonie n’est pas nécessaire, la Société reste régie par les dispositions législatives et réglementaires antérieures.

Article 609

La présente Loi ne provoque ni interruption, ni suspension des mandats en cours du Commissaire aux Comptes, des Administrateurs et des organes dirigeants des Sociétés, qui se poursuivent jusqu’à leur terme.

Les nouvelles dispositions seront applicables en cas de nouvelles nominations ou de renouvellement du mandat desdits Dirigeants et organes de Sociétés.

Article 610

A défaut de mise en harmonie des Statuts avec les dispositions de la présente Loi dans le délai prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites à compter de cette date.

Article 611

Les Présidents, Administrateurs ou Gérants des Sociétés qui, volontairement n’auront pas mis ou fait mettre les Statuts en harmonie avec les dispositions de la présente Loi dans le délai prescrit, sont punis d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs burundais.

Le tribunal impartit un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les Statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente Loi.

Si ce nouveau délai n’est pas observé, les Présidents, Administrateurs ou Gérants de Sociétés sont punis d’une amende de cinq cent mille francs à un million de francs burundais.

Article 612

La condamnation prévue à l’alinéa 3 de l’article 611 emporte de plein droit, pendant un délai de trois ans, interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une Société par Action ou à Responsabilité Limitée et d’engager la signature sociale de ces Sociétés. Article 613

Les actes des Sociétés publiés par voie d’affichage conformément aux dispositions du présent Code sont publiés au Bulletin Officiel du Burundi à la diligence du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance.

Les modalités de cette publication sont déterminées par ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 614

La présente Loi n’abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les Sociétés soumises à un régime particulier Banques, Assurances, Coopératives d’Epargne et de Crédit, Microfinances.

Article 615

Les Ministres ayant le commerce et la justice dans leurs attributions sont particulièrement chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Loi.

Article 616

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées, notamment la Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques.

Article 617

La présente Loi entre en vigueur douze (12) mois après la date de sa promulgation pour les Entreprises existantes. Elle entre en vigueur dès sa promulgation pour les Sociétés nouvelles à créer.

Fait à Bujumbura, le 30 mai 2011, Pierre NKURUNZIZA (sé).


Par le president de la République,

Vu et scellé du sceau de la République,

Le Ministre de la justice et garde des sceaux,

Ancilla Ntakaburimvo (sé).

Source: BOB N°5/2011



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