Notes de service de l'Office Burundais des Recettes

Notes de service de l'Office Burundais des Recettes

NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2018

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Conformément à l'article 23 de la loi N°l/28 du 31 Décembre 2017 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2018 et à l'Ordonnance Ministérielle N° 540/004 du 02/01/2018 portant institution d’une caution bancaire obligatoire pour toute personne physique ou morale qui sollicite une exonération dans le cadre du Code des Investissements, il est porté à la connaissance de tous les Intervenants dans le nouveau processus que le traitement des demandes d'exonération se fera de la manière suivante :

  • - La lettre de demande d'exonération est adressée au Commissaire Général avec tous les documents requis.

  • - Une attestation d'exonération est établie par la Cellule chargée des Exonérations à la Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux et est électroniquement validée après signature par le Commissaire Général pour permettre la liquidation de la déclaration de mise en consommation par l'Agence en Douanes.

  • - L'Investisseur dépose auprès du Receveur des Douanes une caution bancaire à hauteur de 30 % du montant total de l'exonération ainsi que la déclaration de mise en consommation y relative.

Pour les matières premières, la caution bancaire devra couvrir une période d'au moins un mois (1 mois) à partir de la déclaration de mise en consommation.

Pour les autres articles, la caution bancaire devra couvrir une période d'au moins une année (1 année) à partir de la déclaration de mise en consommation.

  • - Le Receveur des Douanes accuse réception desdits documents et en remet une copie à l'Investisseur qui les dépose à la Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux.

  • - Après vérification desdits documents, la Cellule chargée des Exonérations à la Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux remet l'attestation d'exonération originale à l'Investisseur pour qu'il complète le dossier à déposer à la Direction des Opérations Douanières pour vérification.

Il est demandé au Commissaire des Douanes et Accises de veiller scrupuleusement à ce qu'aucune vérification de la déclaration de mise en consommation ne soit effectuée sans présentation de l’originale de l'attestation d'exonération par le Déclarant en Douanes.

Fait à Bujumbura, le 30/01/ 2018

LE COMMISSAIRE GENERAL

Honorable Audace NIYONZIMA

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi




ACTE DE CAUTIONNEMENT

La soussignée, Banque ……………………………… , déclare par la présente se porter caution solidaire, à concurrence de BIF ………………………………{montant en lettres )

Jusqu'au ……………………………………

Envers le Receveur des Douanes ci-après désigné « le bénéficiaire »

Pour le compte de…………………………… , NIF ………………….. et représenté par ………………….ci-après dénommé « le client» pour garantir le paiement des droits et taxes exonérés sur les articles importés.

En cas de détournement par le client de la destination des articles exonérés pour d'autres fins que celles pour lesquelles le régime privilégié a été accordé, la Banque s'engage à opérer le règlement desdits droits et taxes sur ordre du bénéficiaire, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de mise en demeure , au compte du Receveur des Douanes où la déclaration en détail a été déposée. Le défaut de paiement par la Banque entraînera une pénalité de 10 % de la somme due, par mois de retard jusqu’à parfait paiement.

Il est entendu que la Banque a la faculté, à tout moment, de remplacer ce cautionnement par un versement en espèces d’un montant équivalent, dans les caisses du bénéficiaire.

Fait à Bujumbura, le……………………………… BANQUE ...................................................

COMMISSARIAT GENERAL

NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2017

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/ 3665/A.N/2017

11-12-2017

Le Commissaire Général atteste par la présente que NASIR ALI AKBAR ALI FAZAL, NIF4000013369 et CCF 42959 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/3670/A.N/2017

11-12-2017 - ATTESTATION D’EXONERATION AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 4 %

Le Commissaire Général atteste par la présente que PHARMACIE DE LA MISSION, NIF 4000015661 et CCF 17883 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/3672/A.N/2017

11-12-2017 - ATTESTATION D’EXONERATION AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 4 % (540/92/CG/01/ 3672/A.N/2017)

Le Commissaire Général atteste par la présente que FANTASTIC TRAVEL & TOURS, NIF 4000205528 et CCF 26036 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/ 3671/A.N/2017

Le Commissaire Général atteste par la présente que ISANGE TRAVEL, NIF 4000366155 et CCF 16952 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/ 3676/A.N/2017

Le Commissaire Général atteste par la présente que GHASSAN TRADING COMPANY, NIF 4000009326 et CCF 16398 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

N/Réf. : 540/92/CG/01/ 3675/A.N/2017

Le Commissaire Général atteste par la présente que EVIMP, NIF 4000228363 et CCF 26358 est dispensé du prélèvement forfaitaire de 4% au titre d’acompte d’impôt sur les revenus jusqu’au 31/03/2018 conformément à l’article 112 de la Loi no 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Fait à Bujumbura, le 11/12/2017

Le Commissaire Général

Hon. Audace NIYONZIMA

C.P.I. à :

- Monsieur le Commissaire Général-Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes Non Fiscales

- Madame, Monsieur le Directeur Général de la Société Publique et Para étatique (tous) *-

- Madame la Directrice des Moyens Contribuables

à

BUJUMBURA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Dans le but d’assurer une bonne coordination des activités et une prise de décision appropriées, relatives à l’octroi des exonérations et à la restitution des impôts et taxes, il est porté à la connaissance de tous les services de l’Office Burundais des Recettes les recommandations suivantes :

1. L’octroi de toute exonération est de la compétence du Commissariat Général de l’Office Burundais des Recettes, sauf en cas de délégation des pouvoirs en la matière par celui-ci.

2. Le format de toute attestation d’exonération doit être préétabli, validé et protégé dans le système informatique, en vue d’éviter toute possibilité de sa falsification.

3. Toute renonciation, restitution ou remboursement des impôts et taxes est de la compétence du Commissaire Général de l’OBR.

Fait à Bujumbura, le 24 /10/2017

LE COMMISSAIRE GENERAL

Honorable Audace NIYONZIMA


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Conformément aux articles 112 et 125 de la loi n° l /02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus, il est porté à la connaissance de tous les contribuables ce qui suit :

1. Un quitus fiscal est un document établi sous forme d’une attestation fiscale, signée et octroyée par le Commissaire Général de l’Office Burundais des Recettes, sur demande individuel du contribuable.

  1. Le quitus fiscal est accordé au contribuable ayant en même temps :

  • rempli ses déclarations fiscales et acquitté régulièrement ses impôts et taxes exigibles ;

  • été soumis au contrôle fiscal général des exercices fiscaux non prescrits qui prouve l’absence d’arriérés d’impôts et taxes à sa charge ;

  • été autorisé à payer sa dette fiscale de manière échelonnée.

  1. L’exonération du prélèvement forfaitaire de 4%, au titre d’acompte d’impôts sur le revenu, est accordée par le Commissaire Général, sur demande individuel du contribuable ayant obtenu un quitus fiscal, conformément aux conditions prévues au point 2 de la présente note.

  2. Le Commissaire des Taxes Internes et Recettes Non Fiscales est chargé, en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente note qui entre en vigueur à partir du 1 er novembre 2017.

Note : Pour l’exercice 2018, une dérogation à l’octroi d’exonération, sans quitus fiscal, du prélèvement forfaitaire de 4%, au titre d’acompte d' impôts sur le revenu, pourra être accordée par le

Commissaire Général de ll' OBR aux contribuables dont le contrôle fiscal général n’est pas encore clôturé mais dont le CCF présente un solde créditeur

Fait à Bujumbura, le 24 /10/2017

LE COMMISSAIRE GENERAL

Honorable Audace N NIYONZIMA

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT DES DOUANES ET ACCISES

Faisant suite aux différentes manœuvres dilatoires observées souvent lors des déclarations douanières des marchandises en ce qui concerne la dénomination fausse ou incorrecte quant aux énonciations des rubriques tarifaires tendant à faire perdre des recettes au Trésor Public, il est rappelé aux Agences en Douane et Transitaires que désormais, toute mauvaise classification tarifaire sera, en plus du paiement des frais de modification, sanctionnée conformément aux sections 147 et 203, literas (a) et(h) de la Loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine en vigueur.

Les services en charge des opérations douanières sont priés de veiller à la stricte application de cette note de service qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 05/09/2017

LE COMMISSAIRE DES DOUANES ET ACCISES

Gérard SABAMAHORO

CPI à :
Monsieur le Commissaire Général ;
Monsieur le Commissaire Général Adjoint ;
Monsieur le Directeur des Opérations Douanières
Mesdames, Messieurs les Représentants des Agences en
Douanes et Transitaires (tous)
à
Bujumbura

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Bujumbura, le 3/08/2017

Dans le cadre de l’accomplissement des missions de collecte des recettes publiques, l'Office Burundais des Recettes rappelle au public et à son personnel en charge du recouvrement, qu'en vertu des articles 83 et 84 de la loi n° 1 /18 du 06/09/ 2013 relative aux procédures fiscales, le recours devant le Ministre ayant les finances dans ses attributions et la juridiction n’est pas suspensif du recouvrement de l'impôt.

A cet effet, les services de l'OBR en charge du recouvrement doivent toujours veiller au respect de ces dispositions afin de recouvrer effectivement les recettes établies « Les contribuables sont appelés de payer régulièrement cl correctement les impôts établis par l’administration fiscale et collaborer étroitement avec cette dernière au cours de l’accomplissement des procédures fiscales de recouvrement.

Fait à Bujumbura le 03/08/2017

Le Commissaire Général

NIYONZIMA Audace

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Bujumbura, le 3/08/2017

N/Réf : 540/92/CG/01 /2295/A.N/2017)

Objet: Liste des contribuables bénéficiaires du Quitus fiscal 2017

A Madame, Monsieur le Directeur Général des Entreprises Publiques, Parapubliques et Mixtes.

À

BUJUMBURA

Objet : Liste des contribuables bénéficiaires du Quitus fiscal 2017


Madame, Monsieur,


J’ai l’honneur de vous transmettre en annexe à la présente la liste des contribuables bénéficiant du quitus fiscal pour l'année 2017 conformément à l’article 125 de la loi N°l/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

LE COMMISSAIRE GENERAL

Hon. Audace NIYONZIMA


CPI :


- Monsieur le Commissaire Général Adjoint

- Monsieur le Commissaire des Taxes Interneset des Recettes Non Fiscales

à

BUJUMBURA

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

LISTE DU QUITUS FISCAL VALABLE POUR 2017

1

4000056293

23745

2 STAR SHOPS ELECTRONICS

2

4000016016

17491

A-B GEOSCIENCE

3

4000001976

18131

ABACUS PHARMA

4

4000014235

18931

ACCESS

5

4000003485

16144

ACOMEBO

6

4000000242

10814

ADAMS TRADING

7

4000001067

14576

ADEIMPORT EXPORT

8

4000234015

20070

ADEQ GENERAL BUSINESS

9

4000007908

19893

ADFINANCE BURUNDI

10

4000116998

24432

AFRICAN BUSINESS GLOBAL LTD

11

4000003626

22178

AFRITEXTILLE

12

4000009060

20545

AKSHAR ENTERPRISE

13

4000009037

20559

AKSHAR KRUPA

14

4000000291

14233

ALCHEM

15

4000368060

28083

AL WADAG GENERAL TRADING COMPANY

16

4000021867

19092

ALEXESTEL HOTEL

17

4000001026

14362

ALIMENTATION BON PRIX

18

4000062267

22047

ALIMENTATION LA FAVEUR

19

4000002875

18305

ALPHA CD TECHNOLOGY

20

4000001364

10240

AMSAR BURUNDI

21

4000003451

18764

AQUASAN BURUNDI

22

4000498594

29968

AR PA1NTS

23

4000015703

16827

ARCHI - NETWORK

24

4000000010

14568

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

25

4000001802

11142

ARNOLAC

26

4000039620

17820

AUTO PAINTS

27

4000061665

23800

AXIS PHARMA

28

4000006033

20556

BAKHRESA GRAIN MILLING BURUNDI

29

4000002818

16336

BAMA

30

4000003022

13107

BANCOBU

31

4000314148

80187

BANZUBAZE SYLVESTRE

32

4000002792

13926

BAP

33

4000008500

21697

BATIMENT & GENIE CIVIL (BAGE)

34

4000000499

14339

BATRALAC

35

4000002800

14973

BBCI

36

4000004509

10182

BCB

37

4000021206

16390

BERGIMMO

38

4000207433

26072

BEST COMPANY (BESCO)

39

4000236655

23241

BEST OUTLOOK HOTEL

40

4000000192

14873

BETACO

41

4000003386

15429

BGF

42

4000043473

23592

BICOR VIE

43

4000258299

96815

BIKANDA PROTAIS

44

4000002115

18438

BIOMEDIA

45

4000002487

16043

BITCO

46

4000004194

11491

BNDE

47

4000002313

10064

BOLLORE AFRICA LOGISTICS

48

4000001133

13952

BONAUTO

49

4000017568

17750

BOTANIKA

50

4000002123

14484

BPI

51

4000006488

15471

BRUNO FRIGO .lAUM AIN

52

4000002297

14830

BTC

53

4000001505

19822

BUCAFE

54

4000002099

18616

BUCECO

55

4000006082

20149

BUMEREC

56

4000077000

20411

BUREAU D’ETUDE MODERNE ET MULTISERVICE

57

4000000135

14954

BUROFLASH

58

4000018095

20300

BURUNDI PETROLEUM

59

4000358905

22987

BURUNDI QUALITY STOVES ( BQS)

60

4000002974

17946

BUTECO

61

4000101602

24188

BUTRALCO

62

4000006710

14211

CABU

63

4000000689

16789

CBINET

64

4000214496

26198

CHICO

65

4000001042

16300

CHIMIO

66

4000147050

25018

CHINA CIVIL ENGENEERING CONTRUCTION CORPORATION

67

4000006942

78788

CLINIQUE DE LA MISERICORDE

68

4000015323

21004

CLINIQUE SAINT JOSEPH

69

4000001216

16098

COCOGEL

70

4000023376

13930

COCOS GEORGES

71

4000000382

18950

COFFEE BUSINESS CENTER BURUNDI

72

4000099778

24155

COMFORT FOAM

73

4000051476

20029

COM PASS TRADING

74

4000071748

23884

CONSORTIUM DE CNME CGC

75

4000038101

21311

CONSTRUCTIONS MODERNES ET DEVELOPPEMENT (CMD )

76

4000020778

19014

CONTEC GLOBAL BDI

77

4000001828

16148

COPRODIV

78

4000083016

20829

COSYS

79

4000001620

18688

CPC

80

4000108524

24279

CRDB

81

4000000762

18149

DELTA PETROLEUM

82

4000003097

17541

Développement rural, aménagement et construction (DAC)

83

4000006157

15184

DHL INTERNATIONAL BURUNDI

84

4000046575

20113

DREAM HOUSE

85

4000000275

20058

DTB

86

4000008617

20671

EAST AFRICAN GENERAL TRADE COMPANY "EAGTC”

87

4000000366

16721

ECBROH

88

4000001166

13901

ECOBANK

89

4000257974

20959

ECOCO

90

4000006579

19957

ECOTRAVE

91

4000002503

18600

ECRB

92

4000003006

17721

EEXTRAGEC

93

4000003238

11702

ENGEN PETROLEUM

94

4000190324

25799

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (E.CO.PE)

95

4000005324

20342

ENTREPRISE DE REALISATIONS ET FOURNITURES ( E.R.F)

96

4000003857

17540

ERCON

97

4000005498

16399

ESAF-MALOCO

98

4000044224

21161

ESE KAZE

99

4000002842

16603

ESTRACO

100

4000205049

17748

ESTRAGECHY

101

4000003137

17425

ETRAC

102

4000028714

17445

ETS AL-SHARJI

103

4000002966

10480

ETS DOSHI

104

4000017535

77874

ETS GAHUNGU ASTERE

105

4000002701

14431

ETS KANTÏLAL P. KOTHARI

106

4000040453

113130

ETS NAHIMANA SOUAVIS

107

4000012270

22439

ETS NDIKUMANA ARNAUD ( E.N.A)

108

4000000309

96739

ETS NDIMURUKUNDO HILAIRE

109

4000137788

94964

ETS NDORIC1MPA J BOSCO

110

4000247801

40200

ETS NDUWAYEZU THERENCE

111

4000001406

41678

ETS NITAL KHETIA

112

4000003659

90998

ETS NKANAGU SYLVESTRE

113

4000002941

11657

ETS RATILALAL M METHA

114

4000205197

98092

ETS RUKERE GEORGES

115

4000002917

17942

EV1MAC

116

4000435620

22630

EXTRACO-BURUNDI

117

4000002420

17038

FARISANA

118

4000003352

16565

FINBANK

119

4000004558

18499

FLEMINGO INTERNATIONAL

120

4000300121

27121

FLORlANA.NET

121

4000004780

15247

FPHU

122

4000003055

14690

FRUITO

123

4000017360

17654

GARAGE CITY MOTORS

124

4000022774

19725

GARAGE SAFE CAR

125

4000290926

27026

GECC

126

4000249187

18916

GENERAL TRADING AND TRANSPORT

127

4000008708

21743

GILBERT AND PARTNERS

128

4000003782

17894

GOLD CERAMICA ENTREPRISE

129

4000031619

23455

GOOD PA 1NTS SOURCE

130

4000001158

10073

GPE LADAK

131

4000549115

30842

GREENCO

132

4000128571

24603

GROUPEMENT EIS-EKA

133

4000022493

21203

GTA

134

4000003261

16001

GTS

135

4000000127

10318

HAIDERYSTORE

136

4000160590

42382

HAVYARIMANA SIMON

137

4000159246

25297

HONEST BUSINESS LMTD

138

4000216798

22513

HONEST GENERAL TRADING

139

4000001885

14539

HOTEL DE L’ AMITIE

140

4000022717

21200

HOTEL DOLCE VITA RESORT

141

4000046534

22512

HOTEL LE CHANDELIER

142

4000207326

21013

HOTEL LE PARADIS

143

4000006363

18895

HYDRAULIC CONSTRUCTION CORPORATION(HYDRAUCOCO)

144

4000002677

18200

IMATCO

145

4000003048

11427

IMEX

146

4000000358

14151

IMPARUDI

147

4000003428

15347

IMPRIMERIE LA LICORNE

148

4000005985

22491

INFOS-ELECTRONICS

149

4000129926

22820

INTER PHARMA

150

4000005001

15535

INTERBANK BDI

151

4000005662

14711

INTERCONTACT SERVICES

152

4000003493

16006

INTERPETROL

153

4000023889

19752

IRON & STEEL BDI

154

4000003089

15609

ITCO

155

4000050445

17827

JAMIR STORE

156

4000002768

16254

JIWANI SHAFIQ "ALSAFA"

157

4000004335

17649

JUCAR

158

4000057127

97263

KABAKA ATHANASE

159

4000051393

23668

KAHAWA LINK COMPANY

160

4000116212

65859

KASA JOSEPH

161

4000013112

99565

KASSIM FATIMA KHADÏ DJA

162

4000054025

23728

KCB BANK BURUNDI

163

4000045759

40863

KHOIA MANSURAL GULAM HUSSEIN ( ALRAJ )

164

4000058109

23766

KING’S CONFERENCE CENTRE

165

4000235731

21735

KIRA HOSPITAL

166

4000002040

17708

KK SECURUTY

167

4000004020

80730

KUBWAYO STANY

168

4000001489

16406

LA GENERALE DES TRAVAUX (GETRA)

169

4000003147

19756

LACELL

170

4000040412

22618

LAITERIE NTAZIMBA

171

4000002172

15700

LES VIGILES BDAIS

172

4000000051

11068

LIBRAIRIE SAINT PAUL

173

4000000119

17522

LIQUIDS

174

4000004616

17245

LODHIA FOOD

175

4000110348

24308

LOTOS ET PARIS SPORTIFS

176

4000002644

15633

LU-DECOR

177

4000557613

30997

M2 ENGENEERINC

178

4000003832

17709

MACIMEX

179

4000040420

22986

MAGASIN IGIRANEZA

180

4000055493

22897

MAHANAIM MEDICAL SUPPLIER

181

4000004970

42002

MAITRE SIZIMWE SIXTE KAZIRUKANYO

182

4000003956

18289

MALEX CONSTRUCTION

183

4000255226

40131

MANIRABARUSHA EMMANUEL

184

4000328817

45498

MANIRAKIZA APPOLINAIRE

185

4000160574

99892

MANIRAMPA DESIRE

186

4000013633

40853

MANISHIMWE CHANTAL

187

4000380719

28228

MASTER BURUNDI

188

4000132672

24679

MEREZ PETROLEUM

189

4000004350

15467

METALUBIA

190

4000001950

16139

MEX

191

4000013450

20865

MILLENNIUM INFOSYS LTD

192

4000426108

28785

MIM BUJA

193

4000021396

15475

MINAZ JAFFER

194

4000005704

18722

MKONO AND CO BURUNDI

195

4000088502

24039

MOORE STEPHENS IFI

196

2665643626

46832

MPAWENIMANA MELCHIADE

197

4000039521

40797

MUGIRANEZA AIMABLE

198

4000015414

41787

MUHOZA THIERRY

199

4000001174

16578

MULTIPHAR

200

4000005019

18343

MULTI-TRADE

201

4000001240

17779

MUTEC

202

4000120594

99864

NDAYISENGA FELIX

203

4000113615

42380

NDAYISHIMIYE AUDRICK

204

4000023566

40928

NDAYISHIMIYE JEAN

205

4000003949

41879

NDAY1ZEYE DOMITIEN

206

4000174211

96844

NDAYIZEYE SALVATOR

207

4000123234

41892

NDEKATUBANE ABRAHAM

208

4000160434

107726

NDIMUBANSI FREDERIC

209

4000285215

43304

NDUWIMANA EZECHIEL

210

4000084931

42357

NDUWIMANA NADINE

211

4000008443

21463

NFT( NEW FRONTIER TECHNOLOGIES

212

4000068637

87062

NGOMIRAKIZA MELCHIOR

213

4000040313

23001

NILE AUTO PARTS

214

4000069049

99731

NIMBONA METHODE

215

4000004988

40210

NIRAGIRA BEATRICE MAGASIN IRAKOZE

216

4000027203

99800

NIYONDEZI LEOPOLD

217

2391088426

66076

NKUSI CHARLES

218

4000162125

95207

NSABIMANA BENOIT

219

4000258345

96314

NSANZEPAUL

220

4000038358

101611

NSENGIYUMVA MARIE PIA

221

4000043465

98439

NTWARI JABBIR

222

4000069197

41812

NYANTOKE MARIE ROSE

223

4000106973

18670

OFFICE DES TRAFICS DIVERS, fOTRAD”

224

4000009243

21224

OLAM BDI

225

4000003329

11495

OLD EAST

226

4000001661

13701

ONATEL

227

4000043911

22358

ORINUX BURUNDI

227

4000043911

22358

ORINUX BURUNDI

228

4000016966

18757

ORTHOKINE SERVICES

229

4000001612

10072

OTB

230

4000154080

25179

PACOBU

231

4000003113

17584

PALAIS DES MEUBLES

232

4000018475

98159

PHARMACIE ARC EN CIEL

233

4000000267

17571

PHARMACIE BOLENA

234

4000006603

93551

PHARMACIE DE LA CHAUSSEE

235

4000000234

14454

PHARMACIE DU RONT POINT

236

4000007965

20002

PHARMACIE GALENKA

237

4000020273

19721

PHARMACIE PLAZA

238

4000083669

17037

PHARMACIE RAMA

239

4000004186

16709

PHARMACIE SALAMA

240

4000007718

16438

PHARMACIE SANTE POUR TOUS

241

4000003840

14755

POLYCEB

242

4000595019

31655

PRIDE OF BURUNDI

243

4000068348

19872

PRINTING SHOP

244

4000004541

17715

PRONVINCIANA

245

4000001299

15657

PSG

246

4000000128

11641

QUAMI FRERES

247

4000343071

27654

QUINCAILLERIE NYAGA

248

4000049900

28190

QUINCAILLERIE PRINCE

249

4000009110

17286

REETRACO

250

4000004632

11664

REGIDESO

251

4000056418

23242

ROCA GOLF HOTEL

252

4000064990

14712

ROSHANALI SHERALI

253

4000003311

11191

RUDI-PAINTS

254

4000004376

18291

RUN COMPANY

255

4000001927

17935

RUSHATO

256

4000051161

23481

SACOBU

257

4000002669

17870

SAD BDI

258

4000154155

25176

SAFINTRA BURUNDI SPRL

259

4000210734

13482

SAIDI BIN KHALFAN/MAGAS1N ET STATION

260

4000185100

25684

SAMIR

261

4000006959

85327

SANOGO MAMADOU

262

4000045650

41302

SARUBAI ESMAIL ADAM

263

4000002354

12654

SAVONOR

264

4000002867

16743

SEBER

265

4000053605

21056

SECOCO

266

4000002693

18768

SECOMIB

267

4000001968

11766

SEP BDI

268

4000006355

18490

SETI

269

4000137622

21442

SHALOM SPRL

270

4000484420

29708

SHOW CITY TRADING

271

4000051343

30241

SICOG

272

4000533267

30564

SILVERSAND INVESTMENT LIMITED

273

4000041493

23571

SIMBA

274

4000007197

43274

SINDAYIHEBURA LEORARIE

275

4000191546

25820

SINOHYDRO TIANTIN ENGENEERING

276

4000001372

14465

SOBIMAC

277

4000000226

20905

SOCA

278

4000003816

13582

SOCABU

279

4000000387

16381

SOCA R

280

4000768293

35025

SOCAR-VIE

280

4000768293

35025

SOCAR-VIE

281

4000019879

20159

SOCIETE AUDACE NDAYIZEYE ET NIYONSABA SANS

282

4000005191

20395

SOCIETE BLUE SKY

283

4000005449

20198

SOCIETE ITALO BURUNDAISE DE COMMERCE (ITALBU)

284

4000008971

21605

SOCIETE MATRIX

285

4000003618

17393

SOCIEX

286

4000004103

15616

SOCOA

287

4000015810

21910

SOCOGEB

288

4000000341

11882

SOCOPHAR

289

4000012668

22192

SOCOROUGEC

290

4000012452

19106

socos

291

4000005597

14829

SODETRA

292

4000004111

18823

SOGEA SATOM

293

4000002131

10229

SOGERBU

294

4000021461

18706

SOLECS COOPERS

295

4000004830

17937

SONAVIE

296

4000004666

13914

SOSUMO

297

4000000408

19747

SPIDERNET

298

4000011959

22242

SSG IMPEX

299

4000056293

23745

STAR SHOPS ELECTRONICS

300

4000044745

20634

STARTIMES MEDIA BDI

301

4000203754

20314

STEEL AND TUBE INDUSTRIES

302

4000076051

18223

SUN ELEMEC SERVICE

303

4000161846

25366

SURYA DEPOT PHARMACY

304

4000044273

22201

TAMINCO

305

4000001398

18987

TANGANYIKA BUSINESS COMPANY

306

4000006025

16034

TELE DISTRIBUTION ( TELE 10)

307

4000060642

20345

TITRACO (TIME TRADING COMPANY)

308

4000014813

21462

TORRES-VB SECURITY

309

4000000028

11988

TOYOTA BDI

310

4000235210

26432

TRIO

311

4000333254

19113

TURAME COMMUNITY FINANCE

312

4000106960

19101

UBUCOM

313

4000233843

26422

UBWIZA BURUNDI BUSINESS

314

4000003345

14423

UCAR

317

4000308215

15748

UN 1COMU (union des coopératives Mutoyi)

318

4000000150

12024

UTEMA TRAVHYDRO

319

4000052003

23701

VAN BUSINESS COMPANY

320

4000006967

96666

VICOM

321

4000343956

27668

VIETTEL BURUNDI

322

4000001448

18398

VILLAGE HOTEL

323

4000237943

20316

VIRAGO IMPORT-EXPORT

324

4000144446

24951

VISION SURL

325

4000258105

98008

VYANKAMVUGA THERFNCE

326

4000005688

18992

WISE

327

4000111460

104861

WIYANGA MOUSSA

328

4000047094

42455

ZHANG JIANFENG

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Faisant suite aux conclusions de la réunion d’échange entre l’Office Burundais des Recettes (OBR) et les représentants des contribuables tenue en date du 29/6/2017, il est porté à la connaissance de tous les contribuables qu’un modèle de facture vient d’être adoptéé. Ce modèle doit être utilisé dans toutes les opérations de facturation par tous les contribuables aussi bien assujettis que non assujettis à la TVA.

Cette facture est disponible sur le site de l’OBR (www.obr.bi) et dans tous les bureaux de l’OBR à Bujumbura ainsi qu’à l’intérieur du pays. Les contribuables sont priés de s’en procurer.

Tout contribuable qui aura délivré une facture avec un modèle différent ne contenant pas les mentions jugées obligatoires par la loi sera sanctionné conformément à la loi.

La présente note entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 11/7/2017

LE COMMISSAIRE GENERAL

Honorable Audace NIYONZIMA

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi


Facture n° …………………. Du ………./…………./………..

A. Identification du vendeur

Nom et prénom ou Raison sociale* :

Centre fiscal :

NIF* :

Secteur d'activités :

Registre de Commerce N°:

Forme juridique :

B.P : ………………………..

Tél : …………………….

Commune : Quartier :

Avenue : Rue : No:

B. Le client

Nom et prénom ou Raison sociale*:

NIF :

Résident à :

Assujetti à la TVA* : Oui Non

Doit pour ce qui suit :

Nature de l'article ou service*

Qté*

PU*

PV -HTVA*

TVA *

PV -TVAC*

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Total

•Mention obligatoire

N.B: Les non assujettis à la TVA ne remplissent pas les deux dernières colonnes.

NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2016

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL


Vu la Loi N°.1 /18 du 06 septembre 2013 relative aux procédures fiscales notamment en son article 96 qui prévoit que le Contribuable peut demander au Commissaire Général le paiement échelonné de sa dette fiscale lequel échelonnement ne peut dépasser douze (12) mois ;

Vu l’Ordonnance Ministérielle n°540/1775 du 31/12/2013 portant mesures d’application de la loi n°.1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, en ses articles 21 et 22 qui prévoient les conditions et les modalités d’introduction de la demande de paiement échelonné ;

Ayant constaté que de nombreuses conventions de paiement échelonné ne sont pas respectées;

Il est institué les critères de base ci-après pour la négociation des conventions de paiement échelonné entre les Contribuables et l’Administration Fiscale.

  • 1. Présentation d’une preuve de solvabilité actualisée.

  • 2. Paiement préalable du montant total en principal dans le cas des impôts indirects (TVA. IRE. IM, etc.).

  • 3. Paiement préalable de 30% du montant total de la dette fiscale dans d’autres cas.

  • 4. Conformité fiscale aux obligations déclaratives.

  • 5. Ne pas avoir été impliqué dans une fraude fiscale ou douanière avérée.

  • 6. Le nombre de tranches est déterminé en fonction du degré de solvabilité étant entendu que le degré de solvabilité est donné par le rapport du montant de solvabilité présenté comme preuve et le montant total de la dette fiscale.

  • 7. Les critères 1, 3. 4. 5 et 6 s’appliquent également sur la dette non fiscale.

Le non-respect de l’un des critères ci-dessus entraine le rejet de la convention.

Fait à Bujumbura, le 17/08/2016

LE COMMISSAIRE GENERAL

Léonard SENTORE

Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi




FICHE DE SOLVABILITÉ

SERVICE DE RECOUVREMENT

( Sur la solvabilité du redevable vérifié )


Désignation du redevable (Nom, prénom et date de naissance ou raison sociale)

………………………………………………………………………….

Numéro NIF

………………………………………………………………………….

Adresse

………………………………………………………………………….

Nom et Prénom de l’Associé Majoritaire

………………………………………………………………………….

Nom et Prénom du Gérant

………………………………………………………………………….

Lieu d’exploitation principale

………………………………………………………………………….

Lieu d’exploitation secondaire

………………………………………………………………………….

I. Comptes Bancaires et Postaux, Comptes d’Epargne


Numéro et nature du compte

Banque ou établissement financier

Observations


II. Recettes mensuelles de l’Activité (si le contribuable est actif).


Origine des recettes (ventes, autres

Montant escompté mensuellement


III. Créanciers.


  1. Créanciers divers


Nom ou Raison sociale

Montant

Échéance


  • b. Principaux marchés publics (État, Collectivités publiques,Établissements divers)


Administration ou Organisme contractant

Comptable signataire

Référence du marché

Montant


IV. Recettes provenant des Loyers propres au demandeur .


Nom du Locataire

Montant reçu mensuellement

Echéance


V. Engagements autres débiteurs notamment d’autres entreprises ou le contribuable détient un compte courant.


Nom ou raison sociale

Addresse

Nature de la créance

Echéance


Fait à Bujumbura, le …../…../2016

Nom et prénom :

Signature

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

Bujumbura, le 10-03-2016

COMMISSARIAT GENERAL

N/REF: 540/92/CG/01/0436/ND/2016

NOTE D’INFORMATION A L’INTENTION DES DEMANDEURS DE PROLONGATION ET DE MODIFICATION DES ATTESTATIONS D’EXONERATION

Dans le but de garantir l’amélioration du climat des affaires et la rapidité dans le traitement des dossiers de demande des exonérations liées à l’importation, il est porté à la connaissance des demandeurs de prolongation et de modification des attestations d’exonération que :

1. L’Administration fiscale a déjà constaté qu’il existe des demandes excessives des prolongations et de modification des attestations d’exonération sur la globalité des importations.

2. Afin d’assurer un suivi régulier des exonérations accordées, il est recommandé de laisser les propriétaires des marchandises déjà importées d’introduire eux-mêmes leurs demandes de prolongation et/ou de modification d’exonération, sur présentations de tous les documents y relatifs. La demande de prolongation et/ou de modification d’exonération exercée par le représentant d’une Agence en Douane sera irrecevable.

3. L’importateur (propriétaire des marchandises) est invité à établir un plan d’achat et d’acheminement de marchandises pour que la décision de prolongation et/ou de modification soit respectée. Il n’y aura qu’une seule prolongation.

4. Ceux qui ont déjà eu des attestations avec possibilité de prolongation continuent à en bénéficier jusqu’à épuisement des quantités contenues sur ces attestations. La présente note entre en vigueur le jour de sa signature.

LE COMMISSAIRE GENERAL

Dr. NDIHOKUBWAYO Domitien

P.O. Léopold Kabura

C.G.A

NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2015

OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES

COMMISSARIAT GENERAL

NOTE DE SERVICE N° 540/92/CG/01/2769/DN/2015

Concerne : Déclaration d'exportation/réexportation

Nous référant à la correspondance n° Dl/2035/2015 nous adressée par la Banque de la République du Burundi en date du 23 novembre 2015, tout dossier d'un exportateur de café, de thé, de l'or et d'autres minerais doit contenir impérativement, entre autres documents, une copie de la déclaration d'expédition validée par une banque avant de laisser la marchandise sortir du territoire national, faute de quoi la marchandise en question ne sera pas exportée ou réexportée.

Les services de la douane sont priés de faire respecter la présente note qui entre en vigueur le jour de sa signature.

LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'OBR

Dr. Domitien NDIHOKUBWAYO

P.O. Frédéric Manirambona

C.S.G


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi


N/Réf : 540/92/C.G/01/0622/DN/2015

Bujumbura, le 03/03/2015

NOTE DE SERVICE PORTANT DUREE DE VALIDITE D’UNE ATTESTTATION D’EXONERATION.

Vu de multiples plaintes des contribuables liées à la modification de l’attestation d’exonération suite aux délais ou autres erreurs portant sur les éléments contenus sur cette attestation;

Vu la section 216 , f de la Réglementation sur la Gestion des Douanes de l’EAC 2006 ;

Vu que cette amende n’est pas exigée si la faute ou l’erreur de remplissage de l’attestation incombe à l’administration fiscale ;

Vu les éléments de l’attestation d’exonération sont complétés par l’administration fiscale ou l’Agence en douanes déléguée par le contribuable;

Vu que la demande d’exonération peut être faite anticipativement à l’embarquement, durant le transport ou quand les marchandises sont arrivées;

Vu que le délai antérieurement accordé d’un mois de validité de l’attestation ne coïncide pas nécessairement avec la date d’arrivée des marchandises importées suite notamment à la distance, aux problèmes divers rencontrés durant le transport, au changement du plan d’acheminement des marchandises ;

Attendu que l’attestation d’exonération est obtenue endéans deux jours dès l’introduction de la demande avec tous les documents nécessaires exigés ;

Attendu que dans le souci de l’amélioration du climat des affaires, de la réduction des plaintes et de paie d’amende par les contribuables, il est décidé ce qui suit :

1. Tous les éléments qui puissent influencer le retard d’arrivée des marchandises sont laissés à gestion personnelle par les contribuables pour se conformer à la loi et à la présente note;

2. La demande d’une attestation d’exonération est désormais faite au plus tôt 30 jours avant l’arrivée des marchandises dans le bureau de douanes pour dédouanement.

3. Dépasser ce délai une prolongation maximale de 10 jours sera conditionnée par l’arrivée des marchandises et par le payement d’une amende de 5 dollars américains.

4. Toute autre modification de l’attestation d’exonération relative aux autres éléments contenus sur celle-ci est aussi conditionnée par le paiement d’amende de cinq dollars américains pour modification et de dix dollars américains pour annulation conformément à la section 216, f de la Réglementation sur la Gestion des Douanes de l’EAC, 2006.

LE COMMISSAIRE GENERAL

Dr. NDIHOKUBWAYO Domitien

NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2011

COMMISSARIAT DES DOUANES ET ACCISES

N°/Réf : OBR/CDA/07/250/N.L/2011

I. Procédure aux Postes Frontaliers

  • 1. Saisie de la déclaration de transit (IM8) par l’Agent du transitaire
  • 2. Paiement de la redevance Informatique et autres frais chez le Receveur.
  • 3. Vérification des documents de support à l’expédition et génération du T- l par l’Agent des douanes
  • 4. Le compte du transitaire est débité du montant de la caution
  • 5. Le bureau de destination est informé électroniquement du T- l
  • 6. Le T-l est imprimé par l’Agent des douanes
  • 7. Le T -1 et les documents de support d’expédition sont signés et cachetés conjointement par l’Agent des douanes et le transitaire
  • 8. Le T- l et les documents de support signés et cachetés sont remis au chauffeur qui voyage avec ces derniers, jusqu’au bureau de destination
  • 9. Lorsqu’un besoin de re-routage se produit, après présentation au bureau originellement inscrit de destination, un nouveau T- l (remanifester) est émis vers sa nouvelle destination. Le nouveau bureau de destination est électroniquement informé et suivent les étapes 5 et 8.

II. Procédure aux Bureaux de destination

  • 1. Au bureau de destination, l’arrivée est confirmée par l’Unité chargée de l’apurement du T-l par la validation du T-l
  • 2. Le compte du transitaire est crédité du montant de la caution qui a été retenue depuis le poste frontière
  • 3. Génération du manifeste par l’Unité en charge de l’apurement du T-l
  • 4. L’Unité en charge de l’apurement du T-l signe et cachète le T-l émis à la frontière. Ceci tient lieu de l’Attestation de Décharge.
  • 5. Remise du T-l signé et cacheté à l’Agent du transitaire ayant saisi 1TM8 à la frontière
  • 6. S’il ya dégroupage, le déclarant procède au dégroupage, sinon,
  • 7. Saisie, enregistrement, liquidation de la déclaration par le déclarant
  • 8. Présentation de la déclaration (papier) avec tous les documents de support chez le receveur pour le paiement
  • 9. Encaissement des droits et taxes par le Receveur
  • 10.Transmission du dossier déclaration au Vérificateur désigné, par le biais d’un Agent des douanes
  • 11.Le Vérificateur analyse si tous documents de support sont joints au dossier déclaration. Deux cas (a) et (b) ci-dessus sont possibles :
    • a. Si ce n’est pas complet, un avis est émis et déposé au casier du déclarant, l’informant de son dossier. Une copie de l’avis est gardée avec la déclaration auprès du Chef de Bureau.
    • b. Si le dossier est complet, Quantité, Valeur en Douane, la Rubrique Tarifaire, et la Description, etc. Revue de tous les éléments pertinents pour l’acceptation de la déclaration. 12.Soit, le Vérificateur :
      • a. Accepte la déclaration comme conforme et accorde la mainlevée ;
      • b. Juge la déclaration non conforme, demande des compléments d’informations sur l’importation, communique par avis au déclarant ; (avis déclarant et dossier déclaration est gardé par le Chef de Bureau). Si le Vérificateur est convaincu des éclaircissements communiqués par le déclarant, il accorde la mainlevée. Sinon il passe à c.
      • d. L’Agent des douanes désigné pour l’inspection dresse un rapport d’inspection qu’il remet au Vérificateur traitant le dossier ;
      • e. A partir du rapport d’inspection, le Vérificateur agit comme suit :
      • i. S’il y a conformité, il donne la mainlevée ;
        • ii. Si des questions demeurent : il poursuite l’analyse du dossier, questionne le déclarant, complète l’évaluation des faits, consulte la hiérarchie et arrive à
        • 1. La décision de conformité et accorde la mainlevée ;
        • 2. La non-conformité et l’application des procédures contentieuses prévues par la Loi de Gestion des douanes dé la Communauté Est Africaine et sa Réglementation.
      • 13.La surveillance s’assure que les marchandises qui quittent le Port sont celles qui font objet de la mainlevée accordée.
      • c. Décide qu’une inspection
      • La présente procédure qui entre en vigueur le jour de sa signature, pourra faire objet d’amendement, chaque fois, en cas de besoin.

      Fait à Bujumbura, le 05/07/ 2011

      LE COMMISAIRE DES DOUANES ET ACCISES,

      Joseph Ndarishimiye


      Office Burundais des Recettes
      B.P. 3465 Bujumbura II
      Tél. 257 2228 2132
      Web: www.obr.bi

COMMISSARIAT GENERAL

B .P. 3465, BUJUMBURA II

Ref : OBR/CG/01/489/JPN/2011

NOTE AUX IMPORTATEURS

LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES (OBR) PORTE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES IMPORTATEURS QUE LES CAUTIONS EN DOUANES LIEES AUX ENLEVEMENTS AUTORISES SERONT LIBELLES EN MOYENS DE PAIEMENT SUIVANTS :

1. ESPECES OU CASH, 2. CHEQUES CERTIFIES ET ENDOSSABLES,

LE MONTANT DE LA CAUTION SERA DETERMINE PAR LES SERVICES DU COMMISSARIAT DES DOUANES ET ACCISES.

L'IMPORTATEUR EST APPELE A REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI LA CAUTION DONNEE SERA REALISEE.

LES ACTES DE GARANTIE BANCAIRES NE SONT PLUS RECEVABLES AUX GUICHETS DES RECEVEURS.

LA PRESENTE NOTE REMPLACE CELLE N° OBR/CG/01/264/jpn/2011 DU 23/05/2011.

FAIT À BUJUMBURA LE 09-06-2011

LE COMMISSAIRE GENERAL

KIERAN HOLMES


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

NOTE DE SERVICE N° OBR/CG/01/011/NL/2011

Subsidiairement à la note de service N° N/REF:OBR/CG/01/19/KH/2010 du 22 Juillet 2010, portant exemption des frais sur la carte d’entrée ainsi que les frais sur la carte de libre entrée, sous réserve de réciprocité , aux véhicules portant immatriculation d’un État membre de la Communauté Est Africaine, il est porté à la connaissance des usagers des postes douaniers frontaliers que les véhicules portant immatriculation du Burundi sont exemptés des frais sur la carte de sortie ainsi que des frais sur le laissez-passer permanent.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé de la mise en application de la présente note de service qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 31/03/2011

LE COMMISSAIRE GENERAL,

Kieran Holmes


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi



COMMISSARIAT GENERAL

NOTE DE SERVICE N° REF : OBR/CG/01/08/ N.J/2011

Il est porté à la connaissance des usagers du Commissariat des Douanes et Accises que la note de service N°/REF : OBR/CG/01/32/KH/2011 interdisant le transport des marchandises dédouanées à Gitega et Kayanza vers Bujumbura est abrogé.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé de la mise en application de la présente note qui entre en vigueur le jour de sa signature

Fait à Bujumbura, le 09/03 /2011

LE COMMISSAIRE GENERAL,

Kieran Holmes


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi


NOTES DE SERVICE DE L'OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES - 2010

Commissariat des Douanes et des accises

OBR/CSA/7/180/2010)

COMMUNIQUE

Il est porté à la connaissance des importateurs en possession des marchandises qui nécessitent une déclaration d’intention d’importer et une inspection sur place de la SGS qu’une dérogation spéciale de procéder au dédouanement de leurs marchandises est accordée.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Adresser une demande d’inspection sur place au Commissariat des Douanes et Accises

  2. Se présenter à la Banque Commerciale muni de l’accord d’inspection sur place pour l’obtention d’une déclaration d’inspection sur place pour l’obtention d’une déclaration d’intention d’importer.

  3. Présenter la DII à la BRB pour accord de validation

  4. Se présenter à la GSG pour inspection et la détermination de la valeur CIP

  5. Retourner à la douane pour le paiement des pénalités et le dédouanement

  6. Enlèvement des machines dédouanées

NB : Il est rappelé que le respect des dispositions en matière de la règlementation des changes reste toujours de rigueur.

Fait à Bujumbura le 27 décembre 2010

Le Commissaire des Douanes et des Accises

Joseph Ndarishikanye


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi


NOTE DE SERVICE OBR/CG/01/33/KH/2010

Dans le but de faciliter le commerce, de responsabiliser les Agences en Douanes et de bien sécuriser les recettes douanières, le circuit de la déclaration est redéfini comme suit :

Premièrement, le déclarant saisit la déclaration en douane, après s’être rassuré de la conformité et de la régularité des documents lui présentés par l’importateur ;

Deuxièmement, le déclarant vérifie le contenu de sa déclaration. S’il juge que tous les éléments sont conformes, il procède lui-même à la liquidation de la déclaration ;

Troisièmement, le déclarant dépose la déclaration avec son bulletin de liquidation au receveur pour paiement.

Quatrièmement, la déclaration et la quittance de paiement sont ensuite déposées chez le Vérificateur des douanes qui procède à la vérification proprement dite du dossier. Si la vérification produit un écart supérieur ou égal à 10%, une amende devra être dédouanée conformément à la loi.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé de la mise en application de la présente décision qui entre en vigueur à partir du 11 octobre 2010.

FAIT A BUJUMBURA, le 5 OCTOBRE 2010

LE COMMISSAIRE GENERAL

Fait à Bujumbura le 5 octobre 2010

Le Commissaire des Douanes et des Accises

Kieran Holmes


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi


COMMISSARIAT GENERAL

N/REF: OBR/CG/01/ 31 /K.H/ 2010

NOTE D’INFORMATION A L’INTENTION DES USAGERS

Il est porté à la connaissance des usagers de l’Administration des Douanes et Accises qui œuvrent au port de Bujumbura, qu’il est institué un horaire de travail continu de 7h30 à 20h00.

A cet effet, il est constitué deux équipes qui vont servir les clients comme suit :

1. 1ère équipe : 7H30 à 16H30 avec une pause d’une heure de 12H00 à 13H00.

2. 2ème équipe : 11H00 à 20HQ0 avec une pause d’une heure de 14h00 à 15H00.

Les partenaires impliqués dans les opérations de dédouanement sont invités à prendre toutes les dispositions appropriées en vue de la mise en œuvre de ce nouvel horaire.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé d’assurer la mise en application de la présente note qui entre en vigueur à partir du 11 octobre 2010.

Fait à Bujumbura, le 5 Octobre 2010

LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

KIERAN HOLMES


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

COMMISSARIAT GENERAL

NOTE DE SERVICE N/REF : OBR/CG/01/28/KH/2010

Il est porté à la connaissance de tous les usagers des services douaniers que, dans le but de lutter contre la fraude, de sécuriser les marchandises sous douane et de faciliter la conduite en douane de façon optimale, tous les camions transportant les marchandises générales à destination du bureau des douanes de Bujumbura-Port devront être directement acheminés vers les enceintes du port de Bujumbura.

Les camions transportant les produits pétroliers continueront à être acheminés vers les enceintes de la Gare Routière.

La présente note prend effet le jour de sa signature.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé de son suivi rigoureux.

Fait à Bujumbura, le 16 Septembre 2010

LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

KIERAN HOLMES


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

AVIS AUX USAGERS DES POSTES DOUANIERS FRONTALIERS

Dans le cadre de la facilitation de la circulation transfrontalière des personnes résidants dans la Communauté Est Africaine et ayant l’intention d’utiliser leurs véhicules automobiles dans un Etat membre de la Communauté, il est porté à la connaissance des usagers des postes douaniers frontaliers que les véhicules portant immatriculation d’un Etat membre de la Communauté Est Africaine sont exemptés des frais sur la carte d’entrée ainsi que des frais sur la carte de libre entrée, sous réserve de la réciprocité.

Le Commissaire des Douanes et Accises est chargé de l'application de la présente instruction qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 22 Juillet 2010

LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

KIERAN HOLMES


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi

COMMISSARIAT GENERAL

NOTE DE SERVICE N° OBR/CG/01/21/KH/2010

Il est porté à la connaissance des usagers que la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux dispositions de l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l’évaluation en douane des marchandises. Les dispositions de cet accord sont contenues dans l’annexe 4 de la Loi douanière de la Communauté Est Africaine et sont applicables sur toutes les marchandises, y compris les véhicules d’occasion.

Le Commissaire des Douanes et Accises qui me lit en copie, est prié de mettre en application la présente note de service qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 22 Juillet 2010

LE COMMISSAIRE GENERAL,

KIERAN Holmes.-


Office Burundais des Recettes
B.P. 3465 Bujumbura II
Tél. 257 2228 2132
Web: www.obr.bi



Formation

Avocats

Séminaires

Analyse