Ordonnance ministerielle n°540/708/2009 du 2009 portant mesures d'application de la loi n°1/02 du 17 fevrier 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutee « tva ».

Ordonnance ministerielle n°540/708/2009 du 2009 portant mesures d'application de la loi n°1/02 du 17 fevrier 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutee « tva ».

Ordonnance ministerielle n°540/708/2009 du 2009 portant mesures d'application de la loi n°1/02 du 17 fevrier 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutee « tva ».



La Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/02 du 17 février 209 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajouté «TVA>>;

Ordonne :

Article 1

Sont soumises à la TVA les opérations relevant d'une activité économique, réalisées à titre onéreux par un assujetti.

Les activités économiques s'entendent de toutes les activités commerciales, industrielles, d'importation, de prestation de services, y compris les activités agricoles, extractives, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées, à l'exclusion des activités salariées.

Article 2

Une personne est assujettie, lorsqu'elle réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à cent millions de francs burundais (100.000.000 Fbu).

Sont également assujetties et redevables de la taxe, les personnes dont le chiffre d'affaires sera redressé à plus de cent millions de francs burundais (100.000.000 Fbu) après le contrôle fiscal, qu'il y ait eu ou non dépôt de la déclaration.

Lorsqu'une personne ayant débuté une activité économique au cours de l'exercice comptable, réalise un chiffre d'affaires supérieur ou égal à cent millions de francs burundais (100.000.000 Fbu) au cours d'un trimestre d'exploitation, elle devient assujettie à partir du mois suivant ce trimestre.

Article 3

Est considérée comme une livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.

Sont également considérées comme livraison de biens, les opérations suivantes :

a) la remise matérielle d'un bien, en vertu d'un contrat de location - vente ou de crédit - bail ;

b) la transmission d'un bien, effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente ;

c) la délivrance de travaux immobiliers, par celui qui a construit l'immeuble ou l'a rénové fondamentalement.

Article 4

Une prestation de services est une opération qui ne constitue pas une livraison de bien.

Article 5

La livraison ou la prestation à soi-même est l'opération par laquelle une entreprise obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. ·

Article 6

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor.

Le fait générateur correspond à la livraison pour les biens et à l'exécution pour les prestations de services.

Article 7

L'exigibilité de la taxe est définie comme étant le droit que peut faire valoir le Trésor auprès du redevable, à partir d'un moment donné, pour obtenir le paiement de la taxe.

L'exigibilité détermine :

a) la période mensuelle au titre de laquelle les opérations taxables doivent être déclarées par la personne assujettie ;

b) la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le client, dès lors qu'il a la qualité d'assujetti.

Article 8

Sont exonérés de la TVA :

a) les soins médicaux, les activités médicales et paramédicales, les travaux d'analyse et de biologie médicales, ainsi que les prothèses ;

b) les médicaments reconnus comme tels par les Ministères ayant respectivement la santé et l'agriculture dans leurs attributions ;

c) les transports sanitaires effectués par des entreprises d'ambulance agréées ;

d) les opérations portant sur les organes et le sang humain.

Article 9

L'enseignement scolaire ou universitaire est exonéré sur ses recettes s'il remplit certaines conditions, notamment :

a) lorsque la prestation s'exerce de façon continue dans un établissement agréé par l'autorité compétente;

b) lorsque la formation ou le recyclage sont dispensés par les organismes publics ou privés reconnus par l'autorité compétente.

Les frais de scolarité perçus dans le cadre de l'activité des établissements d'enseignement scolaire ou universitaire, régulièrement autorisés par l'autorité de tutelle compétente, sont exonérés.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux auto-écoles et aux Établissements de formation réalisant des ventes supérieures au seuil.

Article 10

Les locations d'immeubles non meublés à usage exclusif d'habitation sont exonérées.

Partant, les locations d'immeubles meublés, occupés au moins pendant une période successive de trois mois, sont taxables à l'instar des locations d'immeubles à usage commercial ou de bureau.

Article 11

Les opérations de crédit-bail et de location-vente portant sur les biens immeubles à usage autre que d'habitation, sont taxables de la TVA au fur et à mesure du paiement des loyers au profit du crédit bailleur.

Toute opération de cession portant sur un immeuble à usage d'habitation, un terrain situé dans une zone non viabilisée, ainsi que les droits réels y attachés est exonérée de la TVA.

Article 12

Les opérations de crédit-bail et de location-vente portant sur les biens immeubles à usage autre que d'habitation, sont taxables de la TVA au fur et à mesure du paiement des loyers au profit du crédit-bailleur.

Toute opération de cession portant sur un immeuble à usage d'habitation, un terrain situé dans une zone non viabilisée, ainsi que les droits réels y attachés est exonérée de la TVA.

Sont exonérées, les opérations faites au bénéfice de toute personne par des organismes sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philanthropique, et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité fiscale ou que des opérations analogues ne sont pas réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales.

Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :

a) l'organisme doit être géré ou administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par des personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation;

b) l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de résultat, sous quelque forme que ce soit;

c) les membres de l'organisme et leurs ayants droit, ne doivent pas être attributaires d'une part quelconque de son actif.

L'organisme bénéficiaire de l'exonération de la taxe doit communiquer à l'administration fiscale tout renseignement qu'elle juge utile.

Article 13

Les produits agricoles sont exonérés, lorsqu'ils remplissent notamment les conditions suivantes :

a) les produits agricoles doivent être vendus par leurs producteurs ;

b) les produits agricoles vend us ne doivent recevoir aucun élément additif pouvant en modifier la nature de base.

Article 14

Au sens de l'article 15 de la loi n° 1/02 du 17 février 2009, l'investissement en bien s'entend de toute acquisition séparée d'un bien immobilisablc, d'une valeur hors taxe supérieure ou égale à cinquante mille francs burundais (50.000 Fbu).

Article 15

La cession des investissements ayant ouvert droit à déduction est taxable. L'administration fiscale peut, si elle juge le prix de cession insuffisant, recourir à une expertise. Dans ce cas, c'est la valeur arrêtée par l'expertise qui est retenue pour base taxable.

Article 16

Lorsqu'une personne cesse d'être assujettie tel que stipulé à l'article 37 de la loi ci haut citée, elle doit collecter la TVA sur le stock ayant ouvert droit à déduction.

Article 17

Les produits agricoles sont exonérés, lorsqu'ils remplissent notamment les conditions suivantes:

a) les produits agricoles doivent être vendus par leurs producteurs ;

b) les produits agricoles vend us ne doivent recevoir aucun élément additif pouvant en modifier la nature de base.

Au sens de l'article 15 de la loi n° 1/02 du 17 février 2009, l'investissement en bien s'entend de toute acquisition séparée d'un bien immobilisable, d'une valeur hors taxe supérieure ou égale à cinquante mille francs burundais (50.000 Fbu).

La cession des investissements ayant ouvert droit à déduction est taxable. L'administration fiscale peut, si elle juge le prix de cession insuffisant, recourir à une expertise. Dans ce cas, c'est la valeur arrêtée par l'expertise qui est retenue pour base taxable.

Lorsqu'une personne cesse d'être assujettie tel que stipulé à l'article 37 de la loi ci haut citée, elle doit collecter la TVA sur le stock ayant ouvert droit à déduction.

L'exclusion du droit à déduction prévue par l'article 16 alinéa b de la loi ci haut citée, ne concerne pas les professionnels du secteur qui fournissent le logement ou l'hébergement, les réceptions, la n:slaurntion et le déplacement ; lorsque ces dépenses engagées constituent une sous-traitance.

Article 19

Pour opérer la déduction de la TVA ayant grevé les marchandises, les entreprises commerciales qui réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées ont l'obligation de tenir une comptabilité et des documents qui enregistrent distinctement les opérations taxables et les opérations exonérées.

Cependant, les entreprises de production qui réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées, sont autorisées à déduire la TVA qui a grevé les biens et services qu'elles acquièrent par application d'un prorata de déduction.

Ce prorata est le rapport entre :

a) au numérateur: le montant hors taxes des ventes afférentes à des opérations soumises à la TVA, augmenté du montant des exportations ;

b) au dénominateur : le montant total hors taxes des ventes de toute nature, réalisées par l'assujetti.

Pour les assujettis, le prorata est déterminé provisoirement en fonction des ventes réalisées l'année précédente.

Quant aux nouveaux assujettis, le prorata est fixé en fonction des ventes prévisionnelles de l'année en cours.

Pour tous ces cas, le prorata définitif est arrêté à la clôture de l'exercice comptable.

Article 19

Lorsque le montant de la taxe à déduire est supérieur au montant de la taxe collectée au titre du mois, l'excédent de la taxe déductible après imputation, constitue un crédit de taxe qui pourra soit :

a)être reporté sur la déclaration du mois suivant ;

b) faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées par la loi.

Toutefois, un crédit de taxe qui n'a pas fait objet de déclaration régulière, ne peu t être reporté ou demandé en remboursement.

Article 20

La demande de remboursement de crédit de taxe, est établie par le redevable sur un imprimé spécial fourni par l'administration, et doit être jointe à la copie des déclarations mensuelles créditrices des deux premiers mois du trimestre, et de la déclaration originale du dernier mois de ce trimestre.

Article 21

Les crédits de taxe faisant objet de demande de remboursement sont fixés par période et selon les situations, conformément au tableau en annexe.

Article 22

Les remboursements de crédits de taxe sont préalablement validés définitivement par un contrôle effectué par l'administration fiscale.

Article 23

En vue d'honorer les remboursements des crédits de la TVA justifiés, le fonds prévu par l'article 23 de la loi n° 1/02 du 17 février 2009 sera alimenté par les ressources suivantes :

a) du montant de la TVA acquitté par les personnes prévues à l'article 6 de la loi susdite ;

b) du montant de la TVA acquitté par les exportateurs ;

c) de 30% du montant de la TVA acquitté par les industriels ;

d) de 10% du montant de la TVA encaissé au cours de l'exercice précédent.

Ce fonds, logé à la Banque Centrale, est géré conjointement par le responsable de l'administration fiscale, ainsi que d'une autorité désignée par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 24

Le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 32 de la loi susdite, accompagnée du paiement de la TVA le cas échéant, intervient dans les quinze jours du mois qui suit celui au titre duquel elle est établie.

Le dépôt de la déclaration dont le modèle est arrêté par l'administration fiscale, est obligatoire même en l'absence d'opérations taxables.

Article 25

La demande de remboursement de crédit de taxe, est établie par le redevable sur un imprimé spécial fourni par l'administration, et doit être jointe à la copie des déclarations mensuelles créditrices des deux premiers mois du trimestre, et de la déclaration originale du dernier mois de ce trimestre.

Les crédits de taxe faisant objet de demande de remboursement sont fixés par période et selon les situations, conformément au tableau en annexe.

Les remboursements de crédits de taxe sont préalablement validés définitivement par un contrôle effectué par l'administration fiscale.

En vue d'honorer les remboursements des crédits de la TVA justifiés, le fonds prévu par l'article 23 de la loi n° 1/02 du 17 février 2009 sera alimenté par les ressources suivantes :

a) du montant de la TVA acquitté par les personnes prévues à l'article 6 de la loi susdite ;

b) du montant de la TVA acquitté par les exportateurs ;

c) de 30% du montant de la TVA acquitté par les industriels ;

d) de 10% du montant de la TVA encaissé au cours de l'exercice précédent.

Ce fonds, logé à la Banque Centrale, est géré conjointement par le responsable de l'administration fiscale, ainsi que d'une autorité désignée par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 32 de la loi susdite, accompagnée du paiement de la TVA le cas échéant, intervient dans les quinze jours du mois qui suit celui au titre duquel elle est établie.

Le dépôt de la déclaration dont le modèle est arrêté par l'administration fiscale, est obligatoire même en l'absence d'opérations taxables.

A compter du premier juillet 2009, sont d'office assujetties à la TVA, les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur ou égal à cent millions de francs burundais

(100.000.000 Fbu), au titre de l'exercice comptable ayant fait objet de la dernière déclaration à l'impôt sur les revenus.

Article 26

Sont redevables de la taxe, toute personne qui accorde un marché de biens ou de services à un fournisseur n'ayant pas un Numéro d'Identification Fiscal «N .I.F». La taxe exigée à ces personnes n'est pas déductible.

Article 27

En application de l'article 41de la loi susdite, les entreprises acquittant la taxe sur les transactions d'après les encaissements, doivent déposer avant le 15 juillet 2009, un relevé détaillé de leur chiffre d'affaires non encore encaissé, pour lequel l'exigibilité de la taxe n'est pas intervenue.

Au plus tard le 30 septembre 2009, ces entreprises devront avoir acquitté la taxe due.

Cependant, pour les redevables prestataires ayant conclu des contrats avant le premier juillet 2009, et qui s'exécutent pendant une période allant au delà de cette date, la taxe sur les transactions devra être acquittée conformément au même article 41sus mentionné, mais cette taxe devra être entièrement versée au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin d'exécution du contrat.

Article 28

Le Responsable de l'administration fiscale est chargé de l'application de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à partir du premier juillet 2009.

Fait à Bujumbura le 02/06/2009

Le Ministre des finances

Clotilde Nizigama


Annexe prévue par l'article 21 de l’Ordonnance ministérielle n° 540/ 708/2009 du 02/06/2009 relative à l’application .de la Loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Tableau indiquant les personnes concernees et les montants faisant objet de demandes de remboursement des credits de TVA.

No d'ordre

Secteurs ou personnes concernées

Montant fixé pour le trimestre

Montant fixé pour l'année

1

Ambassades, Consulats et Organismes Internationaux

-

-

Sans délai et sans limite

2

Organismes de caractère social

-

-

Sans délai et sans limite

3

Exportateurs

Supérieur ou égal à 5.000.000 FBU

Supérieur ou égal à 2.000.000 FBU

-

4

Investisseurs industriels

Supérieur ou égal à 5.000.000 FBU

Supérieur ou égal à 2.000.000 FBU

-

5

Entreprises commerciales ou des professions libérales

Supérieur ou égal à 15.000.000 FBU

Supérieur ou égal à 10.000.000 FBU

-



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