Ordonnance ministérielle N° 540/878 du 07 juin 2010 portant mesures dérogatoires dans le cadre de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

Ordonnance ministérielle N° 540/878 du 07 juin 2010 portant mesures dérogatoires dans le cadre de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi



LE MINISTRE DES FINANCES,

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution de la République du Burundi,

Vu la Loi N°1/02 du 11 janvier 2007 Instituant le Code des Douanes spécialement en son article 138 alinéa 4 ;

Vu la Loi N°1124 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi ;

Vu la Loi N°1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » spécialement en son article 32 paragraphe 2 ;

Vu la Loi N°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la Loi N°1/24 du 10 septembre 2009 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'Exercice 2010 ;

Vu le Décret N°100/177 du 19 octobre 2009 portant Création et Organisation de l'Agence de Promotion des Investissements ;

Vu l'Ordonnance Ministérielle N°540/708/2009 du 2 juin 2009 portant mesures d'application de la Loi N°/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » ;

ORDONNE:

Article 1

Dans le cadre des avantages fiscaux et douaniers accordés par le Code des Investissements, pour faciliter l'installation des investisseurs œuvrant dans des secteurs jugé s prioritaires pour le Burundi ; et sur appréciation de l'Agence de Promotion des Investissements ;

Les mesures dérogatoires suivantes s'appliquent :

a. Les investisseurs sont dispensés de droits de douane sur toutes leurs importations de biens d'investissement, incluant les biens d'équipement et les matières premières.

b. Pour tout investissement d'une valeur supérieure à cinq cents millions de francs burundais (500.000.000 fbu) :

c. Pour tout investissement d'une valeur supérieure à cinq milliards de francs burundais (5.000.000.000 fbu) :

d. Pour un investissement d'une valeur supérieure à dix milliards de francs burundais (10.000.000.000 fbu) :

Article 2

Sur proposition de l'Agence de Promotion des Investissements (API), des avantages fiscaux et douaniers supplémentaires pourront éventuellement être accordés aux investisseurs par une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 3

La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 07/06 2010

La Ministre des Finances ;

Clotilde Nizigama



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