Ordonnance Ministérielle N°1 540/003 du 01/02-2018 relative aux mesures et modalités d’Application de la Redevance de sureté

Ordonnance Ministérielle N°1 540/003 du 01/02-2018 relative aux mesures et modalités d’Application de la Redevance de sureté



LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION ;


Vu la constitution de la République du Burundi ;

Vu la 101 n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour ;

Vu la loi no 1/ 11 du 14 juillet 2009 portent création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;

Vu la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2019.

ORDONNE;

Article 1

En application de l'article 66 de la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portant fixation du Budget Général de le République du Burundi pour l'exercice 2016, Il est Institué une redevance de sureté sur toutes les marchandises importées en République du Burundi à l'exception des importations décrites dans la loi précitée.

Article 1

Le taux de la Redevance de sureté est fixé 1,15°/° de la valeur Coût Assurance Fret (CAF) rendu sur le territoire du Burundi. Elle sera prélevée par les Banques commerciales lors de l'ouverture des licences d'importation, et par l’Office Burundais des Recettes pour les Importations n'ayant pas fait objet de licence.

Article 2

La Redevance de sureté s'applique aux marchandises importées à l'exception de celles exclues par l'article 1er de la présente ordonnance au moment des déclarations pour la mise à la consommation.

Article 3

La Redevance de sureté sera versée sur les comptes « Redevance de sureté » ouvert à la Banque de Crédit du Burundi.

Article 4

Toute disposition antérieure contraire à la présente ordonnance est abrogée.

Article 5

La présente ordonnance prend effet à partir du 1er janvier 2018.


Fait à Bujumbura le 01/02/2018

Dr. Domitien Ndihokubwayo

Le Ministre des Finances, du Budget et de la privatisation.



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