Ordonnance ministérielle no 540/001 du 02/01/2018 portant sur les vignettes fiscales pour l'étiquetage des produits importés.

Ordonnance ministérielle no 540/001 du 02/01/2018 portant sur les vignettes fiscales pour l'étiquetage des produits importés.



LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION ;


Vu la constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1 /35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;

Vu la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portent flxat1on du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2018.

ORDONNE:

Article 1

En application l’article 76 de la lo1 n°1/ 28 du 31 décembre 2017 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2018, li est opéré un système de vignettes fiscales pour l'étiquetage des produits Importés.

Article 2

Les coûts de la vignette fiscale sont respectivement fixés à 0,25USD pour les vignettes anti-humides, code et signe détectés par ultraviolet pour sécurité et déchirable contre fraude pour produit relevant :

Article 3

Les coûts de la vignette fiscale sont respectivement fixés à 0,28USD pour les vignettes anti-humides code et signe détectés par ultraviolet pour sécurité, déchirable contre fraude et colle forte aux tissus « KITENGE pour des produits relevant des positions tarifaires :

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 5

La présente ordonnance prend effet à partir du 1er janvier 2018.

Fait à Bujumbura le 02/01/2018

Dr. Domitien Ndihokubwayo

Le Ministre des Finances, du Budget et de la privatisation



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