Ordonnance ministérielle n°5401/005 du 02/01/2018 portant fixation du taux par hectolitre applicable aux boissons non alcoolisées produites avec 100% de matières première locales

Ordonnance ministérielle n°5401/005 du 02/01/2018 portant fixation du taux par hectolitre applicable aux boissons non alcoolisées produites avec 100% de matières première locales



LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/35 du 04 Décembre 200Srelatlve aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi n°1/11 du 14 Juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'office Burundais des Recettes;

Vu la loi n°1/28 du 31 Décembre 2017portent fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exerc1ce 2016 spécialement en son article 42, b,3° ;

ORDONNE :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 42, b, 3° de la loi n°1/ 28du 31 décembre 2017 'portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pur l'exercice 2018, le taux par hectolitre applicable aux boissons non-alcoolisées produites avec 100% de matières premières locales est fixé à 12.030 FBU/HL.

Article 2

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 3

La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura le 02/01/2018

Dr. Domitien Ndihokubwayo

Le Ministre des Finances, du Budget et de la privatisation



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