Ordonnance Ministérielle n° 540/ 530/ 03/2017 portant Fixation des modalités de rapatriement de l'impôt sur les revenus locatifs au sein de la fiscalité d'État gérée par l'Office Burundais des Recettes.

Ordonnance Ministérielle n° 540/ 530/ 03/2017 portant Fixation des modalités de rapatriement de l'impôt sur les revenus locatifs au sein de la fiscalité d'État gérée par l'Office Burundais des Recettes.



LE MINISTRE DES FINANCES,DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION,

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA FORMATION PATRIOTIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour ;

Vu 1a loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des recettes ;

Vu la loi du 1/02 du 24 Janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus ;

Vu la loi n°1/18 du 6 Septembre 2013 relative aux procédures Fiscales ;

Vu la loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la Fiscalité Communale au Burundi;

Vu la loi n°1/20 du 31 décembre 2016 Portant Fixation du Budget de la République du Burundi pour l'Exercice 2017.

ORDONNE :

Article 1

En application des dispositions de l'article 39 de la loi n°1/20 du 31 décembre 2016 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'Exercice 2017, l'impôt sur les revenus locatifs perçus sur le territoire burundais est rapatrié au sein de la Fiscalité d'État gérée par !'Office Burundais des Recettes. Les recettes issues de l'impôt locatif seront réparties comme suit : 60% reviennent aux communes et 40% reviennent au trésor public.

Article 2

Les dispositions applicables en matière de détermination du revenu imposable, de l'assiette de l'impôt, d'exonération et d'abattement sont celles prescrites par la loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la Fiscalité Communale au Burundi.

Article 3

Les redevables de l'impôt sur les Revenus Locatifs doivent souscrire une déclaration annuelle séparée des autres revenus auprès de !'Office Burundais des Recettes.

Le formulaire de déclaration est arrêté par le Commissaire Général de !'Office Burundais des Recettes.

La déclaration doit être déposée avant le 31 Mars de l'année suivant l'année d'encaissement de loyers.

Article 4

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraine des sanctions prévues à l'article 64, point 1 ,2 et 3 de la Loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la Fiscalité Communale au Burundi.

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale, notamment par l'usage d'une comptabilité de fraude fiscale, de faux et faux en écriture ou qui a commis tout autre fait puni par la loi pénale est passible d'une amende administrative égale à cent(100) pour cent de l'impôt dû.

Article 6

Les dispositions applicables en cas de contentieux, de recours et de droit de rappel sont celles prévues par la loi n°1/6 du 18 septembre 2013 relatives aux procédures fiscales.

Article 7

Les arriérés de l'impôt locatif au 31/12/2016 sont recouvrés par l'Office Burundais des Recettes.

Article 8

Le Commissaire Général de l'Office Burundais des Recettes est chargé de la mise en application de la Présente Ordonnance.

Article 9

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 10

La présente ordonnance prend effet à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bujumbura le / 01 /2017.

Dr. Domitien Ndihokubwayo,

Le ministre des Finances, du Budget et de la privatisation

Pascal Barandagiye, Ministre de l’intérieur et de la formation patriotique



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