Ordonnance ministérielle n°540/05 du 02/ janvier 2017 portant institution du prélèvement forfaitaire libératoire sur les agences en douane agrées..

Ordonnance ministérielle n°540/05 du 02/ janvier 2017 portant institution du prélèvement forfaitaire libératoire sur les agences en douane agrées..



LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun de la Communauté Est Africaine ;

Vu la Loi no 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;

Vu la Loi n°1/ 20 du 31 décembre 2016 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2017 ;


ORDONNE

Article 1

En application de l'article 38 de la loi n° 1/ 20 du 31 décembre 2016 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2017, il est opéré un prélèvement forfaitaire libératoire pour les agences en douane.

Article 2

Le montant du prélèvement libératoire est fixé à dix mille francs burundais (10 000 BIF) par déclaration douanière à l'exception des déclarations simplifiées.

Article 3

Ce prélèvement est opéré sur toute sorte de déclarations à l'exception de celles exclues par l'article 2 de la présente ordonnance y compris les déclarations de transits intérieurs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 5


La présente ordonnance prend effet à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bujumbura, le 05/02/2017

Le ministre des finances, du Budget et la privatisation

Dr.Domitien NDIHOKUBWAYO



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