L'Ordonnance No 540/ 001 du 02/01/2018 portant institution d'une prime à toute personne qui dénonce une fraude fiscale et /ou douanière à l'office burundais des recettes..

L'Ordonnance No 540/ 001 du 02/01/2018 portant institution d'une prime à toute personne qui dénonce une fraude fiscale et /ou douanière à l'office burundais des recettes..



LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION:

Vu la constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour ;

Vu la loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes;

Vu la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2018.


ORDONNE:

Article 1

En application des dispositions de l’article 15 de la loi n°1/ 281 du 31 décembre 2017 portant fixation du Budget général de la République du Burundi pour l'exercice 2018, il est institué une prime à toute personne qui dénonce une fraude fiscale et/ou douanière aux autorités de l'Office Burundais des Recettes.

Article 2

La prime est fixée à 10% du montant des droits, impôts et taxes éludés ou compromis établis ou redressée par les services compétents de l'Office Burundais des Recettes suite à la dénonciation.

Article 3

La prime est payable en 2 tranches :

  • 1° Après la signature du procès-verbal d’infraction qui déterminele montant total des droits, impôts et taxes à recouvrer par le trésor public, une avance de 30% du montant total de la prime calculée est octroyée au dénonciateur.
  • 2° Le montant restant au titre de cette prime, soit 70% du montant de la prime allouée, est octroyé au dénonciateur dans un délai n'excédant pas 30 jours calendaires après l'encaissement du montant total des droits, taxe ou impôts établis par les services compétents de l'Office Burundais des Recettes.

Article 4

Pour des raisons de confidentialité,la dénonciation de la fraude fiscale et/ou douanière est déclenchée auprès du Commissaire Général de l'Office Burundais des Recettes. Celui-ci, après avoir attribué un Numéro Unique d'identification, transmet le dossier de l'infraction dénoncée aux services de l'OBR en charge des renseignements pour instruction conformément à la procédure fiscale en vigueur en matière de contentieux fiscale ou douanière.

L'identification complète du dénonciateur constitue un document à part et seul le numéro d'identification unique apparait sur le dossier à transmettre pour décision et signature à tous les niveaux hiérarchiques.

Article 5

Les frais de renseignement sont gérés par le Commissaire Général de l'OBR. L'octroi de la prime de dénonciation habituellement effectuée via la Banque de la République du Burundi est désormais confié à l'Administration fiscale pour un montant ne dépassant pas cent Millions de Francs Burundais.

Au-delà de ce montant, la compétence est conférée au Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 6

Toute demande d'octroi de prime est adressée au Commissaire Général del'OBR qui décide après vérification de l'identité du dénonciateur au regard du numéro d'identification unique du dossier.

Article 7

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées,

Article 8

Le Commissaire Général de l’Office Burundais des recettes est chargé de la mise en application de la présente ordonnance qui prend effet à partir du 1er Janvier 2018.


Fait à Bujumbura, le 02/01/2018

Le ministre des Finances du Budget et de la Privatisation

Dr. Domitien Ndihokubwayo



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