Loi N° 1/14 du 30 Juin 2019 Portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour L’exercice 2019/2020

Loi N° 1/14 du 30 Juin 2019 Portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour L’exercice 2019/2020



REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes ;

Vu la Loi n° 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi n° 1/04 du 17 février 2009 portant sur les Transports Intérieurs Routiers ;

Vu la Loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant Application du Tarif Extérieur Commun « TEC » de la Communauté Est Africaine ;

Vu la Loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et fonctionnement de l'Office Burundais des Recettes ;

Vu la Loi n° 1/12 du 27 juillet 2009 portant révision du système de taxation des carburants ;

Vu la Loi n° 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages Fiscaux prévus par la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements ;

Vu la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus ;

Vu la loi n° 1/12 du 29 juillet 2013 portant Révision de la Loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée «T.V.A.» ;

Vu la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013 relative aux Procédures Fiscales ;

Vu la Loi n°1/ 02 du 7 janvier 2014 portant Code des Assurances au Burundi ;

Vu la loi n°1/ 22 du 25 juillet 2014 portant Réglementation de l’Action Récursoire et Directe de l’État et des Communes contre leurs mandataires et leurs préposés ;

Vu la Loi Organique n°1/03 du 20 février 2017 portant Missions, Organisation, Composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi ;

Vu la Loi Organique n°1/04 du 20 février 2017 portant Missions, Organisation, Composition, Instruction, Condition de service et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi;

Vu la Loi n°1/17 du 22 août 2017 régissant les Activités Bancaires ;

Vu la Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant Révision de la Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Code Pénal du Burundi ;

Vu la Loi du 21 septembre 1963 portant Code Général des Impôts et Taxes ;

Revu la Loi n° 1/02 du 03 mars 2016 portant Réforme de la Fiscalité Communale, spécialement en ses articles 56, 63 et 64 paragraphe 2 alinéa 4 ;

Vu le Décret-loi n°1/18 du 10 juillet 1978 modifiant la Loi du 17 février 1964 relatif à l'Impôt Réel ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1

Les ressources du budget général de l'État pour la gestion 2019/2020 sont évaluées à: 1 327 086 847 546

Elles se répartissent comme suit:



BUDGET 2019/2020

a) PRODUITS FISCAUX

854 949 655 518

Impôts sur le revenu, les bénéfices & les gains en capital

196 991 979 723

Personnes Physiques

86 021 253 893

Personnes Morales

110 674 766 217

Non ventilables

295 959 613

Impôts intérieurs sur les biens & services

546 878 099 084

Impôs généraux sur les biens & services

312 402 470 009

Accises

228 417 633 775

Permis de conduire

2 614 478 055

Diverses taxes sur les véhicules et embarcations à moteur

468 049 180

Autres Impôts sur biens & services

2 975 468 065

Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales

93 079 576 711

Droits de douane & autres droits d'importation

72 951 510 260

Compensation COMESA

0

Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales

8 043 498 957

Taxes à l' exportation

12 084 567 494

Exonérations

18 000 000 000

b) PRODUITS NON FISCAUX

53 896 986 304

Revenu de la propriété

20 569 400 986

Dividendes

13 500 000 000

Prélèvements sur les quasi-sociétés

Loyers

7 069 400 986

Autres recettes non fiscales

33 327 585 318

Ventes de biens et de services

1 691 399 995

Droits administratifs

26 552 535 012

Amendes, pénalités & confiscations

4 289 180 837

Produits divers & non identifiés

794 469 474

c) DONS

373 579 110 724

Dons courants

0

Dons en capital

373 579 110 724

d) Produits financiers

10 000 000

Gains de change

10 000 000

e) PRODUITS EXCEPTIONNELS

44 651 095 000

AMISOM et MUNISCA

3 000 000 000

‘Récupération des fonds détournés et malversations

1 095 000

* Recettes des collectivités locales

34 092 440 000

* Recettes Office Burundais des Mines et carrières

7 557 560 000

TOTAL DES RESSOURCES

1 327 086 847 546



Article 2

Les dépenses du budget général de l'État pour la gestion 2019/2020 sont évaluées à:

1 516 425 089 477

Elles se répartissent comme suit:



BUDGET 2019/2020

a) DEPENSES COURANTES

931 022 362 524

Dépenses sur biens et services et autres transferts courants

864 647 097 769

Salaires

442 314 179 273

Autres biens et services

127 329 826 627

Arriérés sur le secteur public et privé

17 668 654 614

Contributions aux organismes internationaux

48 760 849 305

Transfert aux ménages

210 211 752 496

Subsides et subventions

Imprévus

361 835 454

Exonérations

18 000 000 000

Versements d intérêts

58 175 264 755

Versements d'intérêts extérieurs

13 175 264 755

Versements d'intérêts intérieurs

45 000 000 000

Dépenses des fonds

8 200 000 000

Fonds routier national

8 200 000 000

b) DEPENSES EN CAPITAL & PRETS NETS

585 402 726 953

Dépenses en capital

585 402 726 953

Dépenses en capital sur budget national

162 561 152 331

- paiement arriérés sur budget national

Tirages sur dette directe

49 262 463 898

Dons en capital

373 579 110 724

TOTAL DES DEPENSES

1 516 425 089 477



Article 3

L’équilibre de loi de finances 2019/2020 se présente comme suit:



BUDGET 2019/2020

I. RECETTES COURANTES

908 846 641 822

Recettes fiscales

854 949 655 518

Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

196 991 979 723

Impôts intérieurs sur biens et servicess transactions internationales

546 878 099 084

Impôts sur le commerce extérieur & les transactions internationales

93 079 576 711

Exonérations

18 000 000 000

Recettes non fiscales

53 896 986 304

Revenus de la propriété

20 569 400 986

Autres recettes non fiscales

33 327 585 318

II. DONS

373 579 110 724

Dons courants

Dons en capital

373 579 110 724

III. Produits financiers

10 000 000

*Gains de change

10 000 000

IV.Recettes Exceptionnelles

44 651 095 000

*AMISOM

3 000 000 000

* Récupération des fonds détournés et malversations

1 095 000

* Recettes des collectivités localesines et carrières

34 092 440 000

* Recettes Office Burundais des M

7 557 560 000

TOTAL RECETTES ET DONS

1 327 086 847 546

V. DEPENSES COURANTES

931 022 362 524

Dépenses sur biens et services et autres transferts courants

864 647 097 769

Salaires

442 314 179 273

Autres biens et services

127 329 826 627

Contributions aux organismes internationaux

17 668 654 614

Transfert aux ménages

48 760 849 305

Subsides et subventions

210 211 752 496

Imprévus

361 835 454

Exonérations

18 000 000 000

Versements d’intérêts

58 175 264 755

Versements d'intérêts extérieurs

13 175 264 755

Versements d'intérêts intérieurs

45 000 000 000

Dépenses des fonds

8 200 000 000

VI. SOLDE COURANT HORS DONS (l-V)

-22 175 720 702

VII.SOLDE COURANT Y COMPRIS DONS (l+ll+lli+IV-V)

396 064 485 022

VIII. DEPENSES EN CAPITAL ET PRETS NETS

585 402 726 953

Dépenses en capital

585 402 726 953

IX.DEFICIT GLOBAL AVEC DONS(VII-VIII)

-189 338 241 931

X.DEFICIT GLOBAL HORS DONS(VI-VIII)

-607 578 447 655

XI. RESTES A PAYER

XII.DEFICIT (BASE CAISSE)(IX-XI)

-189 338 241 931

XIII. FINANCEMENT

189 338 241 931

Financement extérieur net

14 305 811 637

Tirage sur dette directe

49 262 463 898

Remboursement dette directe

-34 956 652 261

Financement intérieur net

175 032 430 294

Financement bancaire

144 752 062 122

Dont: Avances BRB

Financement non bancaire

47 000 000 000

Remboursement dette intérieure

-16 719 631 828

XIV. BESOIN DE FINANCEMENT (XII-XIII)

0



Les recettes fiscales, non fiscales classées et codifiées conformément au décret n°100/168 du 31 décembre 2004 sont ventilées dans le tableau A de la présente loi. Les dépenses courantes et en capital financées sur les ressources nationales classées et codifiées conformément au décret n°100/168 du 31 décembre 2004 sont ventilées dans le tableau du budget 2019/2020. Les dépenses en capital financées sur prêts extérieurs et dons classées et codifiées conformément au décret n° 100/168 du 31 décembre 2004 sont ventilées dans les tableaux B 1 et B2 annexés à la présente loi.

Article 4

Conformément au concept de budget unifié, aux règles et principes de l’unité budgétaire, de l’annualité et de l’universalité de trésorerie de l’État, le budget général de l’État, en recettes et dons, en dépenses courantes, en dépenses en capital et prêts nets, en financement est préparé et exécuté par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, Ordonnateur unique de l’ensemble des dépenses de l’État.

Le Comptable Principal de l’État est chargé du paiement des dépenses du budget général de l’État, de la centralisation des comptes, de l’animation et de la coordination du travail de l’ensemble des comptables publics. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions nomme les comptables publics de l’État et commissionne les comptables spécialisés des organismes et établissements autonomes et les comptables des projets.

Toute tranche mensuelle accordée à ces organismes doit être justifiée par la communication, aux fins de vérification et de reddition des comptes de l’État, d’un rapport d’exécution des dépenses qui doivent être classifiées selon la nomenclature budgétaire et comptable adoptée par l'ordonnance ministérielle n°540/1210 du 10 Août 2010, des extraits des comptes bancaires faisant ressortir le solde du compte au dernier jour du mois et du livre journal de caisse dont la présentation conditionne l’octroi des tranches suivantes.

Article 5

Les dépenses de l’État sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées. Toutefois, certaines dépenses spécifiques ou exceptionnelles peuvent être payées avant leur ordonnancement. Dans ce cas, elles doivent être régularisées sur les crédits budgétaires correspondants au cours de l’exercice concerné. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe la liste exhaustive des dépenses éligibles à cette procédure exceptionnelle ainsi que les modalités de leur enregistrement comptable et de leur régularisation.

Article 6

Les ressources en dons et prêts extérieurs sont budgétisées, nomenclaturées et codifiées comme recettes du budget général de l’État. Toutes les dépenses, courantes et en capital, imputables sur ces mêmes ressources sont totalement budgétisées, nomenclaturées et codifiées comme dépenses du budget général de l’État. En vue d’assurer l’exécution des présentes dispositions, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est habilité à négocier avec les bailleurs de fonds pour décider de l’allocation des ressources et à prendre par ordonnance les mesures d’ordre réglementaire pour le suivi et la comptabilisation compatible avec les clauses de financement ou les accords de crédits et les lois en vigueur.

Article 7

Les ressources du Fonds Routier National sont aussi budgétisées comme recettes du budget général de l’État. Toutes les dépenses imputables sur ces mêmes ressources sont aussi budgétisées comme dépenses du budget général de l’État. Toutefois, le budget de ce fonds est plafonné à concurrence du montant figurant en annexe du budget général de l’État pour l’exercice 2019/2020.

Les ressources et les dépenses de ce fonds sont ventilées dans le tableau C annexé à la présente loi. En vue d’assurer l’exécution des présentes dispositions, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est habilité à prendre par ordonnance les mesures d’ordre réglementaire pour assurer l’exécution, le suivi et la comptabilisation des opérations y relatives.

Article 8

La fongibilité des fonds publics, la disponibilité et la liquidité des financements et des fonds extérieurs budgétisés selon les dispositions de l’article 6 sont assurées dès l’ouverture des crédits prévus et autorisés par la loi de finances de l’exercice 2019/2020 par :

  • - la mise en place des cadres juridiques et réglementaires transparents agréés par l’Administration et les bailleurs de fonds pour en assurer et en garantir la bonne gestion ;
  • - la production mensuelle des états justificatifs des décaissements destinés à couvrir uniquement les dépenses budgétisées sont communiqués aux bailleurs de fonds.

Article 9

Les tirages sur emprunts extérieurs directs et rétrocédés sont visés au préalable par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou son délégué. Le département de la dette en assure le suivi et la centralisation mensuelle. Les dépenses effectuées par les gestionnaires des projets font l’objet de rapports mensuels d’exécution et sont transmis au département de la dette aux fins de vérification et de reddition des comptes. Les dépenses doivent être classifiées selon la nomenclature budgétaire et comptable adoptée par l’ordonnance Ministérielle n°540/1210 du 10 août 2010. Ces rapports servent de justificatifs à la mobilisation des tirages suivants.

Article 10

Les sociétés à participation publique, les établissements publics à caractère industriel et/ou commercial sont soumis aux versements obligatoires à l’État des dividendes calculés en fonction de leurs résultats. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions va préciser les modalités d’application.

Les administrations personnalisées de l’État sont soumises au versement obligatoire de leurs excédents d’exploitation à la clôture de leur bilan. Elles doivent également respecter l’échéancier au niveau du remboursement de la dette rétrocédée.

Article 11

Les Compagnies d’assurance sont soumises au versement des contributions annuelles. Le montant de la contribution est obtenu en multipliant par 1,5% le chiffre d’affaires qui est le montant total des primes brutes de l’année précédente nettes des annulations.

Article 12

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l’État et pour faire face aux décalages éventuels en cours d’exercice entre les recettes et les dépenses de l’État, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est autorisé à :

  • - émettre des titres du Trésor conformément à la convention signée entre le Ministère ayant les finances dans ses attributions et le Gouverneur de la Banque de la République du Burundi ;
  • - recourir en dernier ressort aux avances de la BRB.

Article 13

Dans la limite du déficit budgétaire de la gestion 2019/2020, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est autorisé à:

  • - émettre des Titres du Trésor suivant la convention signée entre le Ministre ayant les finances dans ses attributions et le Gouverneur de la BRB ;
  • - recourir aux concours extérieurs dans l’ordre de préférence suivant : dons, prêts à long ternie à des conditions concessionnelles et autres prêts.

Article 14

Tous les comptes en devises des entités et projets de l’État, et ceux des Organisations Non Gouvernementales recevant des appuis extérieurs doivent être ouverts à la Banque de la République du Burundi, qui, sur demande des bénéficiaires mettra à leurs dispositions la contrepartie en BIF dans leurs comptes ouverts dans les livres de la Banque de la République du Burundi ou des banques commerciales.

Article 15

Il est accordé une prime à toute personne qui révèle une fraude fiscale ou douanière. La prime est fixée à 10% des montants, en principal, établis pour les impôts ou les douanes suite à cette révélation. Elle est payée dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de l’encaissement. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe les modalités de mise en œuvre.

Article 16

Au titre de la gestion budgétaire 2019-2020, il est institué une prime forfaitaire de dix millions de francs burundais (10 000 000 BIF) à toute personne qui dénonce tout individu coupable d’une infraction d’incendie portant sur les réserves naturelles. Une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et l’environnement dans leurs attributions fixe les modalités de mise en œuvre.

Article 17

Les opérations financières de l’État telles que définies à l’article 6 du décret-loi n°1/039 du 30 décembre 1989 sont rattachées au budget général de l’État.

Elles participent à la reddition mensuelle des comptes de l’État. Le crédit de chaque compte doit faire apparaître la distinction entre les ressources propres et transferts reçus, le débit doit ventiler les charges entre les dépenses courantes et dépenses en capital.

Article 18

Les gestionnaires et les comptables des projets financés sur les ressources nationales et extérieures sont tenus à la justification des dépenses qui y sont imputables.

Article 19

Les gestionnaires de tous les comptes ouverts à la BRB, les gestionnaires de tous les projets quelles que soient leurs sources de financement, et d’une façon générale tous les gestionnaires bénéficiant de tranches des crédits, des avances, des prêts directs et rétrocédés du Trésor sont tenus à la justification des fonds accordés.

Une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions précise les modalités de justification de ces fonds. En cas de manquement à cette obligation, le Ministre ayant les finances dans ses attributions est autorisé, après une mise en demeure, à bloquer le compte et à le solder au bénéfice du trésor public.

Article 20

Pour améliorer la traçabilité et la gouvernance budgétaires, les institutions publiques et parapubliques bénéficiant de subsides de l’État ne sont pas autorisées à avoir un compte dans les banques commerciales. Conformément au principe d’annualité budgétaire, le deuxième jour du début de chaque exercice budgétaire, le Ministre ayant les finances dans ses attributions adresse une correspondance à la Banque de la République du Burundi pour niveler les comptes de ces institutions au profit du trésor public.

Article 21

Par dérogation à l’article 71 de la loi n°l /02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus, en vue d’assainir les bilans des établissements de crédits et de relancer le crédit à l’économie, les établissements de crédits sont autorisés à procéder à la radiation des créances compromises et intégralement provisionnées. Le processus de recouvrement déjà engagé ou à engager se poursuit sous forme d’un suivi extra comptable et les montants recouvrés sur ces créances constitueront des crédits exceptionnels imposables.

La Banque de la République du Burundi est chargée de la mise en application de cette disposition et en fixe les modalités pratiques.

Article 22

Tous les marchés financés sur les fonds publics ne sont pas exonérés à l’exception des fournitures destinés à la Présidence de la République, aux Forces de la Défense Nationale et de la Police Nationale ainsi qu’au Service National de renseignement.

Les associations sans but lucratif ne sont pas exonérées sauf celles ayant des accords et /ou conventions antérieures avec le Gouvernement du Burundi et pour les exonérations données dans le cadre des lois régionales ou internationales.

Article 23

Il est demandé à toutes les autorités contractantes au niveau des marchés publics et des marchés sur financement extérieur, d’exclure toute clause d’exonération relative à l’impôt sur les revenus, dans les dispositions des contrats et conventions de financements.

Article 24

Toute personne physique ou morale qui sollicite une exonération dans le cadre du code des investissements est tenue de constituer une garantie préalable sous forme de caution bancaire à hauteur de 30% du montant total de l’exonération excepté les importations suivantes :

  • 1° Equipement, pièces de rechange, articles et produits destinés aux entreprises dont le projet d’investissement a été exécuté conformément aux engagements et obligations pris par le promoteur lors de l’agrément du projet d’investissement par les services compétents ;
  • 2° les matières premières destinées à l’usage exclusif des industries en activité et dont le plan d’investissement a été exécuté conformément aux engagements et obligations pris par le promoteur. Une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions précise les modalités d’application de cet article.

Article 25

Seules les exonérations relatives au code des investissements sont comptabilisées. Les autres catégories d’exonérations liées aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux sont constituées et renseignées uniquement à des fins statistiques.

Article 26

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions, conjointement avec le Ministre en charge du bâtiment actualiseront par voie d’ordonnance, les taux de location des biens immeubles et meubles de l’État.

Article 27

Le recouvrement de tous les revenus issus du patrimoine de l’État est assuré par l’Office Burundais des Recettes.

Article 28

Le Ministère en charge des finances continuera à mettre en place un plan de titrisation des créances détenues sur l’État. Une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions précise les modalités pratiques.

Article 29

Il est opéré une contribution spéciale équivalente à 5% du résultat avant l’impôt à charge des institutions financières. Cette contribution est destinée au financement des projets de développement du pays.

Article 30

L’État octroie une subvention globale de 67.83 milliards de BIF pour les projets de développement des communes.

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et le développement local dans leurs attributions détermine les modalités pratiques de répartition, de transfert et d’utilisation de ces fonds.

Les fonds engagés sont transférés directement sur les comptes des Communes

Article 31

Toutes les annales ainsi que les primes de fidélités et toute autre prime quelque soit sa nature sont gelées financièrement sauf pour les secteurs de la défense et de la sécurité. Cette mesure s’étend à tous les établissements publics à caractère administratif, industriel et/ou commercial ainsi que toutes les administrations personnalisées de l’État ainsi que les administrations à caractère social.

Article 32

Tous les recrutements sont gelés sauf pour les secteurs de la Défense, de la Sécurité, de l’Éducation, de la Santé, dans la limite du budget disponible.

Les recrutements et les remplacements du personnel ne peuvent être effectifs que s’ils sont visés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions dans le cadre de la présente loi.

Article 33

Toutes les commissions techniques, tous les comités de pilotage, toutes les cellules de gestion de marchés publics et des projets ainsi que toute activité ou événement gouvernemental impliquant des financements de l’État sont soumis à une nouvelle règlementation. Un acte réglementaire d’application détermine les modalités de mise en application du présent article

Article 34

Les plafonds d’engagement trimestriels pour les Ministères /Institutions sont validés par le Conseil des Ministres. L'engagement se fait en fonction des encaissements.

Article 35

Aucun marché de fourniture de véhicules de type affaire et promenades aux établissements Publics de l’État à caractère administratif, commercial ou industriel ainsi que les Administrations Personnalisées de l’État n’est autorisé à excéder un montant de cent millions de francs burundais (100 000 000 BIF).

Article 36

Tous les comptes publics sont des sous comptes du Compte Général du Trésor.

Article 37

Le rapatriement et la cession aux banques des devises issues de toutes les exportations sont de rigueur. La Banque de la République du Burundi est chargée de la mise en application de cette disposition et en fixe les modalités pratiques.

Article 38

Conformément au concept du budget unifié et aux dispositions des articles 6 et 9 de la loi n°1 /35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques telle que modifiée à ce jour, il a été mis en place un budget d’affectation spéciale dénommé « Fonds Commun des Fertilisants ». Il est inscrit en ressources et en dépenses du budget général de l’État. Les modalités d’exécution sont précisées par une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 39

Les impôts au profit de l’Etal restant dus au 30juin2019 sont recouvrés pendant l’année 2019/2020 d’après les lois et les tarifs en vigueur qui en règlent l’assiette et la perception durant l’exercice 2018/2019.

Article 40

Toute recette non prévue dans la loi, qui est réalisée en cours d’exercice, vient en augmentation du budget des recettes. Les paiements rattachés aux crédits de l’exercice 2019/2020 sont autorisés jusqu’au 30 juin 2020.

Toutefois, les engagements de dépenses sont clôturés au 30avril 2020, sauf pour les salaires, les frais de mission, la dette publique et les dépenses payées sans ordonnancement préalable; ainsi que toute autre exception autorisée par le Ministère ayant les finances dans ses attributions.

Article 41

Les intérêts sur les bons et obligations du Trésor sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Article 42

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut déléguer aux gestionnaires de crédits d’exécuter des tranches de crédits pour une période déterminée en vue de maîtriser les dépenses publiques et de les contenir dans la limite des recettes et des financements disponibles. En cas de moins-value des recettes escomptées, il est autorisé à bloquer l’engagement des dépenses non fixes.

Article 43

Il est opéré une taxe ad valorem et spécifique sur les vins et les spiritueux, le sucre, la bière, les eaux minérales et les eaux gazéifiées, même aromatisées, les limonades, les sodas et les boissons non alcoolisées, les jus de fruits, les véhicules usagés ou neufs, l’abonnement et l’achat des cartes de recharge audiovisuelle.

a) La taxe ad-valorem s’applique aux produits ci-dessous énumérés et aux taux fixés comme suit :

  • l° les vins et les spiritueux : 80%
  • 2° les eaux minérales et les eaux gazéifiées même aromatisées : 13%
  • 3° l’abonnement et l’achat des cartes de recharge audiovisuelle : 12%
  • 4° la taxe de consommation sur les véhicules : elle s’applique aux véhicules de la position tarifaire 87.03 du Tarif Extérieur Commun (TEC) à l’exception des ambulances, des voitures cellulaires et des voitures corbillards et son taux est fixé comme suit :

Pour les véhicules à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelles d’une cylindrée :

  • 1. Inférieure ou égale à 1500 ce : 5%
  • 2. Entre 1501 et 3000 cc : 10%
  • 3. Excédent 3000 cc : 15%

Pour les véhicules à moteur à piston, à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’une cylindrée :

  • 1. Inférieure ou égale à 1500 cc : 5%
  • 2. Entre 1501 et 2500 cc : 10%
  • 3. Excédent 2500 cc : 15%
  • - Pour les autres véhicules de cette position tarifaire : 15%.

Toutefois, la taxe de consommation ne s’applique pas aux véhicules utilitaires pour le transport de marchandises et des personnes ainsi qu’aux véhicules possédés pendant plus, faisant objet de déménagement par des ressortissants burundais.

Les modalités spécifiques de l’application de cette taxe de consommation sur les véhicules sont fixées par une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

b) La taxe spécifique s’applique aux produits ci-dessous énumérés et au tarif fixé comme suit :

  • l °le sucre : 600BIF/kg ;
  • 2°la bière : 39 600I3IF/h là l’exception des bières produites avec 100% de matières premières locales. Pour cette catégorie de bière, la taxe est fixée à 12 030 BIF/hl ;
  • 3°les limonades, soda, jus de fruits et autres boissons non alcoolisées non repris dans cet article : 30 OOOBIF/hl ;
  • 4°les vins de toutes catégories : 125 BIF/litre ;
  • 5°alcool, liqueurs et autres boissons : les rubriques tarifaires comprises entre 22 08 20 00 et 22 08 90 90 : 125 BIF/litre ;
  • 6°le carburant et les lubrifiants : 21OBTF/litre.

Une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités de la mise en application de la taxe de consommation.

Article 44

Il est opéré une taxe anti-pollution qui s’applique aux véhicules usagés et sachets en plastique. Les taxes spécifiques et ad-valorem anti-pollution sont fixées respectivement comme suit :

  • 1° pour les véhicules âgés de 10 ans et plus, la taxe est fixée à 2 000 000BIF par véhicule ;
  • 2° pour les sachets en plastique importés ou la matière première importée, destinée à la fabrication des sachets:100% de la valeur Coût Assurance Fret (CAF) sera appliquée jusqu’à la fin du mois de février 2020.

Article 45

Il est accordé une exonération des droits et taxes à l’importation sur les véhicules de transport rémunérés des personnes, main droite neufs ou âgés au maximum de cinq ans, ayant une capacité d’au moins trente (30) places assises.

Article 46

Au titre de la gestion budgétaire 2019-2020, il est accordé une exonération des droits et taxes sur l'importation des échafaudages métalliques, du bois brut, du gaz de cuisine et ses récipients ainsi que des appareils de cuisson à combustible gazeux.

Article 47

Il est opéré une surtaxe de 30%de la valeur en douane sur le lait liquide importé.

Article 48

Il est opéré un prélèvement forfaitaire libératoire pour les déclarants en douane. Le montant du prélèvement est fixé à dix mille francs burundais ( 10 000BIF) par déclaration douanière à l’exception des déclarations simplifiées. Une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités de la mise en application de cet article.

Article 49

Il est opéré une redevance Administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’Agence de Transport aérien, terrestre et maritime. Le montant de la taxe sera fixé par ordonnance Ministérielle conjointe des Ministres ayant les finances et le transport dans leurs attributions.

Article 50

Le décret-loi n°1/027 du 21 juillet 1989 portant modification de la loi n°l /003 du 8 janvier 1987 portant transfert de l’impôt sur les revenus locatifs perçus sur le territoire du Burundi aux communes et à la Mairie de Bujumbura reste abrogé. L’impôt sur les revenus locatifs est rapatrié au sein de la Fiscalité d’État gérée par l’Office Burundais des Recettes. A ce titre, l’Office Burundais des Recettes collecte l’impôt locatif.

Les recettes issues de l’impôt locatif seront réparties comme suit : 60% revieiment aux communes ; 40% reviennent au trésor public.

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et l’intérieur dans leurs attributions détermine les modalités de mise en application de la présente disposition.

Article 51

Les bénéfices d’affaires comprennent en outre, les revenus provenant des fournitures des logements meublés, les locations des salles de fêtes ou de spectacles ainsi que les revenus perçus par les exploitants de marchés ouverts au public.

Article 52

Il est opéré un système de taxation spécifique sur les cigarettes contenant du tabac en remplacement du système de taxation ad-valorem pour le calcul de la taxe de consommation. Le taux de la taxe spécifique applicable est de 22 BIF par tige de cigarette. Cette taxe s’applique aux cigarettes produites localement ainsi qu’aux cigarettes importées.

Article 53

La taxe de consommation est exigible au moment où :

  • 1. un produit fini fabriqué localement est livré hors de l’industrie ;
  • 2. un produit importé est déclaré pour la mise en consommation, conformément aux dispositions de la loi sur la gestion douanière de la Communauté Est Africaine.

Article 54

En application des dispositions légales relatives à la taxe de consommation prévue par la présente loi, le mois calendrier est divisé en deux périodes de déclaration suivantes :

  • 1. 1ère période : du 1er au 15 du mois ;
  • 2. 2ème période : du 16 au dernier jour du mois.

Le contribuable est tenu de remplir ses déclarations en respectant les échéances visées à l’alinéa précédent.

Article 55

Le contribuable doit, dans un délai ne dépassant pas cinq jours depuis l’expiration de chaque période visée à l’article précédent, soumettre à l’administration fiscale sa déclaration ainsi que les preuves de paiement de la taxe de consommation. Si le dernier jour du paiement périodique coïncide avec un jour férié, le paiement doit impérativement intervenir le jour ouvrable suivant.

Article 56

Pour les produits de fabrication locale, la déclaration est faite suivant le modèle du formulaire établi à cet effet par l’administration fiscale.

Article 57

La taxe de consommation sur les produits importés est perçue simultanément avec les droits de douane.

Article 58

Dans le cadre du respect de l’échéance visée à l’article 54 de la présente loi, chaque contribuable doit :

  • a) tenir les livres comptables remplis conformément au Plan Comptable National ;
  • b) fournir des explications conformément au modèle de déclaration requis.

Article 59

Les sanctions applicables en cas de violation des dispositions relatives à la collecte de la taxe de consommation sur les produits fabriqués localement sont celles en vigueur pour les impôts sur les revenus conformément à la loi sur les procédures fiscales. Les sanctions applicables en cas de violation des dispositions relatives à la collecte de la taxe de consommation sur les produits importés sont celles prévues dans la loi douanière de la Communauté Est Africaine.

Article 60

Pour les importations des produits pétroliers, la valeur taxable à la TVA est constituée par la valeur Coût, Assurance et Fret « CAF », rendue sur le territoire du Burundi, augmentée des droits et taxes de porte de toute nature liquidés par l’administration douanière.

Article 61

Pour les contribuables qui fournissent des Biens et /ou des Services à l’État, la TVA est exigible lors de l’encaissement du prix.

Article 62

Le prix du passeport ordinaire comprend une taxe de cent mille francs burundais (100 000BIF).

Article 63

Le prix de la plaque d’immatriculation comprend une taxe de quarante mille francs burundais (40 000BIF) pour les véhicules et de vingt-cinq mille francs burundais (25000 BIF) pour les motos. La taxe de la carte d’immatriculation est fixée à vingt mille francs burundais (20 000BIF) pour les véhicules et douze mille cinq cent francs burundais (12 500 BIF) pour les motos.

Article 64

Par dérogation à l’article 5 du décret-loi n°l /18 du 10 juillet 1978 relatif aux impôts réels, l’article du décret-loi n°1/039 du 31 décembre 1990 portant modification de la loi n°1/02 du 17 février 1964 relative aux impôts réels et la loi n°l/26 du 26 juin 1980 relative au permis de conduire telle que modifiée à ce jour, les tarifs relatifs aux impôts et taxes sont fixés comme suit :

  • a) Pour les permis de conduire :
    • - Permis de conduire national : Cinquante mille lianes burundais (50 000BIF) ;
    • - Permis international : Cent trente-cinq mille francs burundais (135 000BIF) ;
    • - Permis provisoire : Dix mille francs burundais (10 000BIF) ;
  • c) Pour le contrôle technique des véhicules :
    • - Voiture : vingt mille francs burundais (20 000BIF) ;
    • - Camions : trente mille francs burundais (30 000BIF).

Article 65

En application des dispositions de la loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant crÉtation, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes, tous les impôts, taxes, redevances et pénalités y relatives sont recouvrés par l’administration fiscale.

A ce titre, les redevances, taxes et pénalités y relatives qui étaient jusqu’à ce jour recouvrées par d’autres administrations publiques sont désormais du ressort exclusif de l’Office Burundais des Recettes en ce qui concerne le recouvrement. Les impôts, taxes, redevances ainsi que les pénalités y relatives qui sont régis par la loi sur la fiscalité communale font l’exception. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions établit la liste des entités concernées par cette exception.

Article 66

Il est opéré une amende pour retard de renouvellement de la carte d’entrée. Le montant de l’amende est fixé à une somme équivalente à 30 USD par mois de retard.

Article 67

Il est opéré une redevance téléphonique de 0,16 USD par minute sur les appels internationaux entrants. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe par ordonnance les modalités de répartition de cette redevance entre l’État burundais et l’opérateur qui a installé le dispositif de contrôle.

Article 66

Il est opéré une taxe à l’exportation des peaux brutes de quatre-vingt pour cent (80%) sur la valeur FOB ou de 0.52USD par kg suivant la valeur la plus élevée.

Article 69

Il est opéré une taxe spécifique de téléphonie mobile sur le trafic national. Cette taxe est de 52 francs burundais par minute d’appel. La taxe sur la Valeur ajoutée et la taxe à la consommation sont supprimées sur les minutes d’appel. En vue de lutter contre la fraude et sur demande de l’administration fiscale, les contrôles inopinés sont autorisés.

Article 70

Il est opéré une redevance de sûreté de 1,15% de la valeur des importations sur les marchandises importées à l’exception des produits pétroliers, des importations destinées à l’usage officiel des missions diplomatiques et des organismes spécialisés des Nations Unies, à la Présidence de la République, aux secteurs de la Défense et de la Police ainsi qu’aux dons faits à l’État par des Organismes d’assistance ou les partenaires techniques et financiers. En outre, une fois par législature pour un parlementaire ou une fois au cours de l’exercice de la fonction d’un membre du Gouvernement, un véhicule de type affaire et promenade à usage personnel, est également exonéré de cette redevance. Le dispositif technique ainsi que les modalités de perception de cette redevance de sûreté sont déterminés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 71

La taxe de consommation n’est pas exigible aux importations bénéficiant de la franchise fiscale et douanière dans le cadre des instruments juridiques nationaux et communautaires.

Article 72

Toute personne physique ou morale exerçant des activités au Burundi, qu’elle soit de droit burundais ou de droit étranger est soumise à l’impôt minimal quels qu’en soient ses résultats. L’impôt minimal est fixé à un pour cent (1%) du chiffre d’affaires. L’impôt minimal est établi lorsque les bénéfices taxables sont inférieurs au produit obtenu en divisant le chiffre d’affaires par trente (30).

Article 73

Il est opéré un prélèvement forfaitaire au tire d'acompte d’impôts sur le revenu sur toutes les importations destinées à la revente introduites sur le territoire burundais. Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé à trois pour cent (3%) sur la valeur en douane des importations, sauf pour le carburant. Le prélèvement forfaitaire est appliqué à partir du deuxième véhicule d’affaires et promenade importé par individu et par an, excepté les véhicules en franchise douanière.

Article 74

Tout commerçant ou prestataire de services qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale est passible d’une amende de 20% de la valeur des biens livrés.

Article 75

Il est opéré un prélèvement forfaitaire libératoire d’impôts sur les opérations suivantes :

  • a) Les achats locaux effectués par des contribuables auprès des fabricants des produits suivants :
    • - Le sucre : 1% du prix de vente
    • - Les boissons alcoolisés et non alcoolisées produites localement entre autres :
      • l°Primus72 cl : l%du prix ex-usine ;
      • 2° Primus 50 cl : 1% du prix ex-usine ;
      • 3°Amstel 65 cl : 0,66% du prix ex-usine ;
      • 4° Amstel 50 cl : 0,66% du prix ex-usine ;
      • 5°Amstel Royale 50 cl : 0,66% du prix ex-usine ;
      • 6°Bock 65 cl : 0,42% du prix ex-usine ;
      • 7°Primus Nyongera : 1% du prix ex-usine ;
      • 8°Bock 33 cl : 0,21% du prix ex-usine ;
      • 9°Amstel 33 cl : 0,33% du prix ex-usine ;
      • 10°Limonades : 0,42% du prix ex-usine ;
      • 11° Jus de fruits : 0,42% du prix ex-usine ;
      • 12°Soma Burundi 50 cl : 0,42% du prix ex-usine ;
    • - L’eau minérale : 0,42% du prix ex-usine ;
    • - La farine : 0,85 % du prix ex-usine ;
    • - Les huiles produites localement : 1% du prix ex-usine ;
    • - L’achat des cigarettes auprès des fabricants locaux : l%du prix de vente ;
    • - Les tissus : 1% du prix de vente ;
    • - Les noix et l'huile de palmes : 4% du prix de vente.
  • b) Les achats locaux des carburants et lubrifiants auprès des importateurs :
    • 0,74% du prix de vente ;
  • c) L’abattage par les bouchers :
    • 1° Vache : mille francs (1 000 BIF) par tête de bovin ;
    • 2° Capridés, Ovidés, porcs : cinq cents franc burundais (500 BIF) par tête.
    • d) L’achat du café parche : 0,9% du prix de vente.

Article 76

Toute personne qui opère le prélèvement conformément à la présente loi, est tenue de remplir une déclaration fiscale sous la forme prescrite par l’Office Burundais des Recettes et de transférer le montant collecté dans les quinze (15 ) jours calendaires qui suivent le mois du prélèvement.

Toute personne obligée de prélever et qui se soustrait à cette obligation, est tenue personnellement de payer à l’Administration fiscale le montant de l’impôt dû, amendes et intérêts de retard compris. Elle peut récupérer l’impôt payé auprès du redevable de l’impôt, à l’exclusion des amendes et intérêts.

Article 77

Il est opéré une surtaxe de vingt pour cent (20%) sur les tôles ondulées et les clous importés sur le territoire burundais qui ne remplissent pas les critères de transformation définis par les règles d’origine de la Communauté Est Africaine (EAC) et le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe(COMESA).

Article 78

L’exonération de la TVA à l’importation est supprimée. Toutefois, le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut accorder à titre exceptionnel la franchise de TVA à l’importation sur les biens et services destinés aux entreprises jugées prioritaires et stratégiques pour l’économie nationale.

Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités et les critères d’éligibilité au statut d’entreprises prioritaires et stratégiques pour l’économie nationale.

Article 79

Le crédit d’impôt prévu à l’article 4, point 2 de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°l /24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi reste supprimé.

Article 80

Il est opéré un système de vignettes fiscales pour l’étiquetage des produits importés. Les coûts de la vignette fiscale sont respectivement fixés à 0,25 USD pour les vignettes anti-humide, code et signe détectés par ultraviolet pour sécurité et déchirable contre fraude ainsi que 0,28 USD pour les vignettes anti-humide code et signe détectés par ultraviolet pour sécurité ; déchirable contre fraude et colle forte aux tissus. Les positions tarifaires des produits concernés suivant les coûts fixés ci-dessus sont déterminées par une Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 81

Il est opéré une taxe additionnelle de vingt pour cent (20%) sur les tissus importés, eaux minérales et les eaux gazéifiées importés. La base de calcul de la taxe est constituée par la valeur en douane de la marchandise importée.

Article 82

Il est opéré une surtaxe additionnelle de 20 % sur les tissus importés dont les spécifications techniques et commerciales sont indiquées dans le tableau ci-après :

La base de calcul de la surtaxe additionnelle est constituée par la valeur en douane de la marchandise importée.



Spécification teclinique

Usage commercial

1

Toile coton

Kitenge et draps de lit

Uniforme scolaire

Tissu guide et habillement divers (Rideaux)

Flanelle pour enfants et adultes

2

Toile polyster-coton

Kitenge, chemises et pantalons

3

Drill cotton

Uniforme scolaire pantalons

4

Drill coton ou coton polyesther

Uniforme militaire-police et salopettes

5

Drill polyster coton

Uniforme scolaire

6

Drill polyesther coton

Tissues, pantalons +rideaux+housses

7

Moustiquaire polyester -coton

Protection/moustiquaires

8

Tissus multicolores coton

Tissus d’ameublement + divers usages

9

Tissus polyster/coton

Tissus d’ameublement + divers usages

10

Servietttes (essui-mains)

Domestiques + Hôtel ou scolaires

11

Polyester 100%

kitenge



Article 83

Par dérogation à la loi n°l /18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, l’article 71 de la loi précitée est modifiée comme suit : Un contribuable doit, avant de déposer une réclamation auprès de l’Administration fiscale, payer trente pour cent (30%) du montant en litige ou la partie de l’impôt non contesté, selon le montant le plus élevé sauf en cas d’erreur matérielle.

Article 84

Par dérogation à la loi n° l/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, l’article 54 est modifié comme suit : « La rectification peut être opérée pendant une période de trois (3) ans à compter de la date légale de dépôt de la déclaration d’impôt ». Toutefois, dans le cas où les déficits reportables ou des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) issus d’année prescrite affecte la première année vérifiée, l’administration fiscale peut remonter à leur origine en ne se limitant qu’à la détermination exacte de ce déficit ou crédit.

La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par l’envoi d’un avis de vérification au contribuable, par un procès-verbal constatant une infraction, par un acte de reconnaissance du contribuable ou par tout autre acte interruptif de droit commun. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article, sont uniquement applicables pour les déclarations d’impôts déposées après la promulgation de la loi n’°1/18 du 06 septembre 2013 relative aux procédures fiscales. Le droit de rappel de l’administration fiscale prévu par les dispositions de l’article 118 de la Loi du 21 septembre 1963 portant Code Général des Impôts et Taxes, est maintenu pour toutes les déclarations introduites avant la promulgation de la Loi n°l/18 du 06 septembre 2013 relative aux procédures fiscales. La prescription ne peut être interrompue que par l’envoi d’un avis de vérification conformément à la procédure fiscale en vigueur.

Article 85

Toutes les ventes aux enchères des biens du domaine privé de l’État sont du ressort de l’Office Burundais des Recettes. Toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissaient le domaine de vente aux enchères des biens relevant du domaine prive de l’État restent abrogées. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités pratiques de mise en application du présent article.

Article 86

Les exonérations de fiscalité indirecte, en dehors des conventions internationales et d’autres lois spécifiques, sont éliminées. Toutes les importations exemptées de droits et taxes de douanes prévues par les différents instruments juridiques à caractère législatif et réglementaire non reprises à l’alinéa précédent sont taxées à 5% de leur valeur en douanes à l’exception des fournitures destinées à la Présidence de la République et aux Forces de la Défense Nationale et de la Police Nationale. De surcroit, une fois par législature pour un parlementaire ou une fois au cours de l’exercice de la fonction d’un membre du gouvernement, un véhicule de type affaire et promenade à usage personnel, est également exonéré de cette taxe.

Article 87

Sans préjudices des dispositions de la loi n°1/18 du 06 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, les correspondances et échanges de communication peuvent se faire en ligne e-services ( Web) et en services mobiles (téléphones mobiles) dans les deux sens entre l’Office Burundais des Recettes (OBR) et les contribuables. En conséquence, les actes peuvent être posés par les contribuables en ligne en e-services (Web) et en services mobiles (téléphones mobiles) pour s’acquitter de leurs obligations fiscales envers l’OBR (immatriculation, déclarations, paiement, etc.).

Article 88

Les dépenses imprévues sont inscrites dans le budget du Ministère des finances. Ce crédit est réparti par ordonnance du Ministre ayant en charge les finances, entre les crédits des ministères et institutions responsables de l’exécution de ces dépenses imprévues. Aucune dépense ne peut être imputée directement sur ce crédit global.

Article 89

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions a le droit de préemption du budget total alloué au désintéressement des dépôts à vue (Comptes courants) de la Banque pour le Commerce et le Développement et de la Banque Populaire du Burundi en liquidation sur les recouvrements effectués par les commissions ad hoc. A cet effet, les présidents des commissions de liquidation sont tenus de produire des rapports trimestriels et de les communiquer au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 90

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est autorisé à effectuer, au cours de l’exercice, les transferts de crédits que l’exécution du budget rend nécessaires dans les limites prescrites par la loi des finances publiques. Il est interdit à tout gestionnaire de crédit d’engager ou d’imputer une dépense en dépassement du crédit voté et accordé en application des dispositions des articles 2 et 3. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est autorisé à prendre des mesures qui s’imposent pour éviter le dépassement des crédits. Sans préjudice des sanctions pénales prévues, en cas de gestions frauduleuses, par l’article 454 de la loi n° 1 /27 du 29 décembre 2017 portant révision de la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Code pénal du Burundi, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 65 de la loi N° 1 /28 du 23 août 2006 portant Statut General des Fonctionnaires sont également applicables à tous les comptables publics de l'État et gestionnaires des crédits visés par la présente loi.

Article 91

Tout contrat, toute décision et toute convention à signer au nom de l’État, tout marché de fournitures, de services ou de travaux, ayant pour effet d’engager une dépense ou d’imposer à l’État des obligations de paiement, directs ou indirects, conformément aux seuils réglementaires, doivent pour être valables et payables, être contrôlés et approuvés préalablement par le Ministre ayant les finances dans ses attributions sous peine de nullité.

Article 92

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut autoriser des acomptes préalablement à l’exécution des marchés publics des travaux, des services et des fournitures.

Article 93

Toutes conventions de dons, de prêts et d’emprunts qui engagent l’État sont obligatoirement signées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions sous peine de nullité.

Article 94

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 30 juin 2019

PAR

Pierre NKURUNZIZA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA PROTECTION CIVIQUE ET GARDE DES SCEAUX

Aimée Laurentine Kanyana



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